par Etienne de Larminat | Juin 22, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particuliers
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Comment fonctionne le vérificateur ? Comment vous comporter ? Les réponses à vos questions !
Mais commençons en démystifiant un peu les choses. Mon titre un peu aguicheur ne doit pas vous tromper. Sauf cas particuliers votre contrôleur des impôts n’est le plus souvent qu’un honnête homme qui fait son travail. Mais essayons d’aller plus loin!
Je tiens à commencer par ces trois remarques liminaires :
- Je parle ici indifféremment d’inspecteur des impôts, de contrôleur ou de vérificateur. Les puristes m’excuseront…
- J’ai employé ici tous les ménagements dont je suis capable envers les intéressés. Mais il faut bien dire certaines vérités. Les bégueules m’excuseront…
- Je considère l’administration fiscale comme un adversaire, mais un adversaire honorable et respectable. Les contribuables m’excuseront également…
Ces remarque étant faites,
entrons maintenant dans le vif du sujet.
Nos propos s’articuleront autour de
quatre idées-forces :
- L’inspecteur des impôts est un adversaire
- L’inspecteur des impôts est un homme
- L’inspecteur des impôts est un fonctionnaire
- L’inspecteur des impôts est un fiscaliste
Derrière leur apparente simplicité, ces idées vont vous permettre d’aborder lucidement votre contrôle fiscal.
« S’il peut y avoir la moindre chance d’atteindre l’oreille de l’autre, ce n’est qu’en donnant le plus de tranchant possible à son propos.
Voilà pourquoi le trait est ici accentué. Les temps heureux ou l’on pourrait s’en dispenser, où l’on pourrait éviter l’outrance et faire dans la sobriété, ne sont pas encore venus ».
Günther Anders ( De la Bombe, 1956 )
L’inspecteur des impôts est un adversaire
Le contrôleur des impôts n’est pas votre ami.
Certes, il sera le plus souvent poli, voire sympathique.
Cela est à son honneur. Mais ce n’est pas le sujet.
L’inspecteur des impôts est là pour rechercher des
manquements à la loi fiscale et pour les sanctionner.
Il
le fera même s’il vous estime et vous trouve d’agréable compagnie.
Beaucoup
de contribuables viennent me voir après avoir reçu un redressement très
important, assorti de majorations de 40%, alors que le contrôle s’était, selon
eux, « très bien passé ».
En conséquence, ne donnez pas à votre inspecteur des informations autres que celles strictement nécessaires au bon déroulement du contrôle.
Sauf cas particulier, on ne pose pas soi-même sa tête sur le billot.
Le contrôleur des impôts est un homme
Il aurait sans doute fallu commencer par cela.
Votre contrôleur des impôts est susceptible de connaître toutes les grandeurs et toutes les misères de l’âme humaine.
On les présentera ici sans ordre, comme elles sont habituellement mêlées en chacun d’entre nous.
Évidemment, les qualités et défauts énumérés ci-après ne sont pas propres aux agents des impôts.
Il fallait toutefois citer certains
de ceux qui peuvent avoir une incidence sur l’issue de votre contrôle fiscal:
Paresse ou manque de temps
La paresse ou le manque de temps de votre inspecteur est pour vous à la fois une force et une faiblesse.
Il arrive parfois que l’inspecteur n’aille pas au bout de la démarche de contrôle, et ne voit pas certains éléments qui auraient pu donner lieu à des redressements.
A l’inverse, il arrive que l’inspecteur ne fasse pas l’effort de comprendre certaines explications. Il faut alors lui mâcher tout le travail pour lui montrer que des redressements seraient injustifiés.
Honnêteté intellectuelle
La plupart des contrôleurs sont honnêtes intellectuellement.
Les désaccord viennent le plus souvent d’un désaccord sur la
portée de justificatifs apportés, ou sur l’interprétation de la loi fiscale.
Dans cette hypothèse, il ne sert à rien de personnaliser le
débat.
Présentez simplement votre position, le cas échéant en vous faisant accompagner par votre expert-comptable ou votre avocat.
Frustration
Un peu comme les poissons
volants, la chose est rare mais elle existe.
Vous pouvez tomber sur un inspecteur jaloux et déloyal.
Dans ce cas, ne soyez jamais
agressif. Restez poli.
Comprenons
nous bien. Vous devez faire valoir vos droits, parfois même en élevant la voix.
Mais cela doit
être fait au bon moment, devant le bon interlocuteur, et avec les bons
arguments.
Compréhension
J’ai dit plus haut que l’inspecteur des impôts est un
adversaire. Et il fallait le dire puisque la chose est exacte. Mais cet
adversaire sait parfois se montrer compréhensif voir magnanime.
En invoquant ce qu’on appelle une « application modérée de la loi fiscale », il arrive que l’administration, accepte de trancher en votre faveur une question qui ne l’aurait pas forcément été devant le juge.
L’inspecteur des impôts est un fonctionnaire
Je prie le lecteur de m’excuser d’entrer dans des
généralités.
J’ai bien conscience que ce qui suit devrait être nuancé.
Mais force est de constater qu’il y a quand même des tendances
générales.
Le contrôleur des impôts a le sens de l’État
Pour le dire en forçant le trait, il considèrera souvent que la santé des finances publiques est un sujet plus important que celle de votre famille ou de votre entreprise.
Le contrôleur des impôts est soumis à sa hiérarchie
Votre interlocuteur direct n’est pas forcément celui qui prend les décisions importantes dans votre dossier.
C’est pourquoi il est souvent intéressant de porter le débat à un niveau
supérieur.
De même, l’administration fiscale fait parfois prévaloir sa propre doctrine interne sur l’application de la loi.
Il est alors nécessaire de faire trancher le litige par le juge.
Le contrôleur des impôts est un fiscaliste
Vous pouvez vous épuiser à expliquer à votre inspecteur des impôts que les décisions prises s’expliquent par des impératifs économiques, voire par une quelconque réglementation.
Mais il faut en même temps garder à l’esprit qu’il risque de considérer que ce n’est pas son problème.
Le métier du vérificateur est de faire respecter la loi
fiscale.
N’en déduisons pas qu’il faut omettre de mentionner les
aspects non fiscaux du dossier. Cela est important, et même nécessaire.
Mais, dans la mesure du possible, il faut se placer sur le même niveau de langage que le vérificateur.
Il vous parle en fiscaliste, vous devez également lui répondre en fiscaliste.
N’attendez pas d’être devant le juge pour le faire!
par Etienne de Larminat | Juin 10, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises
Vous avez reçu un « avis d’examen de comptabilité ». Vous allez donc être soumis à une forme particulière de contrôle fiscal, qui a pour originalité de se dérouler intégralement à distance. Elle consiste en un examen critique de votre fichier des écritures comptables (FEC).
Cette procédure d’examen de comptabilité à distance est
une manifestation de l’informatisation croissante du contrôle fiscal.
Le cœur du travail de l’administration va consister à
analyser votre fichier des écritures comptables, en le confrontant aux
déclarations fiscales que vous avez déposées.
Le présent article est une description de cette
procédure.
Je traiterai dans un prochain article de la stratégie de défense à adopter.
En quoi cette
procédure d’examen de comptabilité est-elle novatrice ?
Traditionnellement, le contrôle approfondi de la comptabilité de l’entreprise par l’administration fiscale se déroule dans vos locaux.
Le cadre courant d’une telle vérification sur place est la désormais classique procédure de « vérification de comptabilité ».
En 2017, une nouvelle forme de contrôle est apparue. Il s’agit de l’examen de comptabilité.
Si l’administration fiscale considère que le contrôle de votre entreprise ne nécessite pas de procéder à des investigations sur place, elle peut utiliser la procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité.
L’examen de
comptabilité, avantage ou inconvénient pour le contribuable ?
Autrement dit, est-il préférable de subir un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance ?
Apparemment, l’examen de comptabilité est moins
« contraignant » que la classique vérification de comptabilité :
- Le travail de l’entreprise n’est pas perturbé par la présence du vérificateur.
- Si vous en utilisez un, votre logiciel de caisse ne devrait en principe pas être contrôlé.
- Le vérificateur ne peut pas procéder à des vérifications matérielles dans vos locaux.
De fait, si votre comptabilité est bien tenue et concorde avec les déclarations fiscales déposées, un tel contrôle ne devrait être qu’une simple formalité.
A l’inverse, si vous n’êtes pas en conformité avec vos obligations fiscales et comptables, ce contrôle risque de s’avérer plus insidieux qu’un contrôle sur place.
En effet, le contrôle sur place permet une surveillance
poussée du vérificateur, qui permet de savoir précisément où il va. Vous pouvez
alors envisager une stratégie de défense sur mesure.
La chose est moins aisée dans le cadre d’une vérification à distance. Même si un débat oral a lieu par téléphone, vous restez en large part confronté au silence du vérificateur.
« Les gens sans bruit sont dangereux,
Il n’en est pas ainsi des autres ».
La Fontaine, « Le torrent et la rivière ».
Je reviendrai dans un prochain article sur la stratégie à adopter lorsque vous êtes confronté à une telle procédure et que vous savez risquer un redressement important.
Examen de
comptabilité à distance : mon entreprise est-elle concernée ?
Vous pouvez être soumis à une telle procédure si,
cumulativement :
- Votre entreprise est tenue de
tenir une comptabilité.
- Vous tenez votre comptabilité au
moyen de systèmes informatisés.
- Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Ces
trois conditions sont cumulatives.
Par
exception, vous n’êtes pas concerné si vous êtes soumis à un régime dit
« micro ».
Quelles sont les étapes de l’examen de comptabilité ?
Ces étapes sont au nombre de quatre :
- L’administration fiscale commence par vous adresser un avis d’examen de comptabilité.
- Une fois cet avis reçu, vous
disposez de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie de votre fichier des écritures comptables (FEC),
sous forme dématérialisée. Il s’agit d’un document informatique normalisé qui
contient l’ensemble des écritures comptables enregistrées au cours de
l’exercice, ainsi que diverses informations y afférent.
A défaut d’une telle transmission, vous vous exposez à une amende de 5000
€.
En outre, l’administration pourra
annuler la procédure d’examen de comptabilité et y substituer une vérification
de comptabilité dans vos locaux.
- L’administration fiscale dispose de six mois pour mener à bien son contrôle.
- A l’issue du délai imparti,
l’administration fiscale vous fait part de la fin de la procédure et vous
adresse, le cas échéant, une proposition de rectification.
Quelles sont les
garanties du contribuable vérifié ?
L’essentiel des garanties propres aux vérifications de
comptabilité s’applique aux examens de comptabilité :
- L’avis de vérification doit préciser la période concernée, mais aussi la possibilité de vous faire assister par un conseil. L’avis doit également mentionner que la charte du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou vous être remise sur simple demande. Cette charte résume les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l’administration.
- Vous avez droit à un débat oral
et contradictoire avec le vérificateur. En pratique, un tel débat se déroulera
par téléphone.
- Enfin, lorsque l’examen de comptabilité
pour un impôt, taxe ou un groupe d’impôts ou taxes est achevé pour une période
déterminée, l’administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de
comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la
même période. A défaut, la seconde procédure serait irrégulière.
Existe-t-il des
garanties spécifiques en matière d’examen de comptabilité ?
Il existe des garanties spécifiques, propres à l’examen
de comptabilité à distance :
- Au plus tard six mois après la
réception des copies du FEC, l’administration fiscale vous adresse soit une
proposition de rectification, soit un avis d’absence de rectification.
- Les fichiers informatiques ne peuvent pas être conservés par
l’administration à l’issue de l’examen, qui doit procéder à leur destruction
avant la mise en recouvrement ou avant de vous informer de l’absence
redressements.
Examen de
comptabilité : puis-je contester les redressements ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de
l’administration, il existe des recours, notamment :
- Recours devant le supérieur
hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.
- Dans certaines hypothèses, saisine
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
- Saisine de l’interlocuteur
désigné par le directeur des finances.
- Réclamation contentieuse.
- Saisine de la juridiction
compétente.
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