La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale

La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale

Lorsque l’administration fiscale vous contrôle, elle procède en principe en deux temps : elle établit le montant des redressements à régler, et cherche ensuite à recouvrer les sommes entre vos mains. Mais une procédure vient parfois perturber l’ordre des choses : la flagrance fiscale.

Cette procédure de flagrance fiscale concerne les professionnels. Attention, certaines contestations sont enfermées dans un délai de quinze jours !

L’utilisation de la procédure de flagrance fiscale par l’administration est rare.

Disons-le clairement : sa mise en œuvre traduit le fait qu’elle vous prend pour un fraudeur avéré.

Vous devez donc connaître cette procédure pour faire valoir vos droits dans un cadre juridique qui permet parfois au fisc de vous frapper directement au portefeuille, sans préavis et sans intervention préalable d’un juge.

La contrepartie de ce pouvoir exorbitant est que les conditions de mise en œuvre sont strictes et que les pouvoirs de l’administration sont encadrés.

Je vous propose ici une présentation générale de cette procédure. Vous constaterez qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à l’administration. En contrepartie, ses conditions d’application sont strictes, et il n’est pas exclue que l’administration l’utilise de manière abusive.

 N’hésitez pas à me contacter pour vous conseiller et vous défendre. Cette procédure est le plus souvent mise en œuvre lorsque l’administration fiscale soupçonne une fraude à la TVA.

La flagrance fiscale : une procédure-éclair

Le rythme de l’administration fiscale n’est en général pas celui de la vie des affaires, et encore moins celui des fraudeurs professionnels.

En principe, l’administration fiscale ne contrôle les entreprises que sur les périodes fiscales passées. A l’issue du contrôle, elle prend alors des garanties pour assurer le recouvrement de sa créance.

Pour le dire trivialement, en procédant ainsi, le fisc arrive parfois après la bataille.

En effet, certains contribuables parviennent à organiser leur insolvabilité avant l’issue des opérations de contrôle.

Dans ces situations, l’administration fiscale parvient certes souvent à notifier des redressements, mais se retrouve dans l’impossibilité d’en assurer le recouvrement.

L’administration fiscale a donc fait passer dans la loi une procédure permettant de lutter contre ce type de situations : la flagrance fiscale.

La flagrance fiscale permet un contrôle immédiat de la période fiscale en cours

La gestion du calendrier et des délais est souvent un aspect décisif du contrôle fiscal. La flagrance fiscale permet à l’administration fiscale de bouleverser le calendrier habituel des choses dans le cadre d’une autre procédure de contrôle déjà en cours.

Cette procédure se greffe donc sur une autre procédure de contrôle, dont elle est l’accessoire.

La flagrance fiscale est l’accessoire d’une autre procédure de contrôle

Il s’agit en général d’une procédure de contrôle du respect de vos obligations fiscales.

  • Droit de visite et de saisie (article L.16 B du livre des procédures fiscales);
  • Contrôle de la TVA des contribuables placés sous le régime simplifié d’imposition (Article L.16 D du livre des procédures fiscales) ;
  • Contrôle inopiné (dernier alinéa de l’article L.47 du livre des procédures fiscales) ;
  • Droit d’enquête (article L.80 F du livre des procédures fiscales) ;
  • Vérification sur place de la TVA (article L.13 du livre des procédures fiscales).

Mais il peut également s’agir du contrôle du respect d’obligations autres que fiscales, et notamment de celles liées à la réglementation des paiements en espèce, ou à l’interdiction du travail dissimulé.

L’administration peut également utiliser cette procédure lorsqu’une enquête pénale est en cours et que vous êtes soupçonné de vous être livré à une activité illicite.

La flagrance fiscale permet de contrôler des périodes pour lesquelles les obligations déclaratives ne sont pas échues.

La philosophie générale de la procédure est de permettre à l’administration fiscale d’aller au moins aussi vite que ceux qu’elle considère comme des fraudeurs.

Par exception à la règle générale, l’administration fiscale peut donc, dans le cadre de cette procédure, contrôler une période au titre de laquelle vos obligations déclaratives ne sont pas encore échues.

Tel pourrait par exemple être le cas si :

L’administration fiscale considère que vous avez en France un « établissement stable », c’est-à-dire une entreprise apparemment établie à l’étranger mais ayant en France une présence physique. Le fisc pourrait alors en quelque sorte présumer que vous n’avez pas l’intention de déclarer vos impositions de l’année en cours.

L’administration fiscale considère que vous vous êtes placé à tort sous le régime simplifié de liquidation de la TVA (déclaration annuelle). Elle peut alors, en vertu de la procédure de flagrance, calculer le montant des déclarations mensuelles de TVA que vous auriez en principe dû réaliser.

La flagrance fiscale frappe directement au portefeuille

Lorsque les conditions de la flagrance sont remplies, la loi permet à l’administration fiscale de prendre des mesures conservatoires contre vous sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

Il s’agit donc d’une procédure particulièrement brutale.

L’administration fiscale est alors en droit de bloquer vos comptes bancaires, ou de prendre des garanties sur un de vos immeubles, sans aucune possibilité d’opposition préalable de votre part !

Néanmoins, il existe heureusement des possibilités de contestation immédiate de ces mesures, comme je vous l’exposerai plus bas.

Les autres conséquences de la flagrance fiscale

Outre les possibilités données à l’administration fiscale en matière de mesures conservatoires, la mise en œuvre de cette procédure induit les conséquences négatives suivantes :

Flagrance fiscale & extension du délai de reprise

Le délai de reprise est alors porté à dix ans.

Cette extension du délai de reprise est prévue par le cinquième alinéa de l’article L.169 du LPF.

Elle mériterait à mon sens d’être contestée devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, on peut éventuellement comprendre que l’administration fiscale dispose de pouvoirs plus étendus lorsqu’un contribuable est pris en « flagrant délit » et qu’il lui est nécessaire d’agir dans l’urgence.

Il est en revanche plus difficile d’expliquer pourquoi le contribuable devrait être plus douloureusement sanctionné dans de telles circonstances.

Flagrance fiscale & amende spécifique

Selon les circonstances, la mise en œuvre de la flagrance donne lieu à l’application d’une amende comprise entre 5 000 € et 30 000 €, qui est fonction du chiffre d’affaire de votre entreprise.

D’autres sanctions peuvent s’y substituer :

  • La majoration de 80% pour activité occulte ou manœuvres frauduleuses.
  • Les majorations au titre de l’abus de droit.
  • L’amende de 50% pour facture fictive.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées au titre de l’extension du délai de reprise, la légalité de cette amende pourrait être contestée.

Flagrance fiscale & durée de la vérification

La limitation de la vérification de comptabilité de l’entreprise n’est plus limitée à trois mois, y compris lorsque les autres conditions permettant une telle limitation de durée sont remplies (cf. article L.52 du Livre des procédures fiscales).

Flagrance fiscale & réitération du contrôle fiscal

Contrairement au droit commun, l’administration fiscale pourra procéder à un nouveau contrôle de la période ayant fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance.

Flagrance fiscale et taxation d’office

Si les conditions de la flagrance fiscale sont remplies, l’administration fiscale pourra vous « taxer d’office » au titre de la période concernée.

La taxation d’office est une procédure spéciale de redressement dans laquelle vos droits procéduraux sont moins importants.

Les conditions de la flagrance fiscale

Vous l’avez compris, les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure de flagrance fiscale sont redoutables.

L’extension du délai de reprise de trois à dix ans peut être dramatique.

L’administration fiscale n’a cependant pas tous les droits, et certainement pas celui d’engager une telle procédure à la légère.

C’est pourquoi des conditions strictes entourent sa mise en œuvre.

Il faut d’abord qu’il existe des « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement » de l’impôt.

L’administration doit également caractériser un manquement grave de votre part, parmi ceux limitativement énumérés par la loi.

Il s’agira le plus souvent de :

  • L’exercice d’une activité occulte.
  • La délivrance ou de la comptabilisation de factures fictives, dans le cadre d’un schéma de fraude à la TVA.
  • L’absence de comptabilité suffisamment probante.
  • La réitération de certains manquements déclaratifs.
  • L’utilisation de certains logiciels frauduleux.
  • Certains manquements à la législation du travail.

La contestation des éléments justifiant la flagrance donnera le plus souvent lieu à une lutte pied à pied avec l’administration fiscale. En effet, des voies de recours existent.

Les voies de recours contre la procédure de flagrance fiscale

Vous pouvez contester la procédure de flagrance fiscale de trois manières différentes.

L’articulation entre ces trois moyens de défense nécessite une attention particulière.

Il existe ainsi une voie de recours de droit commun et deux voies de recours spécifiques, que je vais successivement vous présenter.

Flagrance fiscale : les voies de recours de droit commun

Cette voie de recours de droit commun consiste tout simplement à contester l’application de la procédure de façon classique, devant l’administration fiscale ou devant le juge de l’impôt.

Pour ce faire, il convient de démontrer que les conditions de la procédure de flagrance fiscale ne sont pas remplies, dans le cadre des différentes voies de recours qui vous sont ouvertes :

  • Réponse à proposition de rectification,
  • Interlocution départementale,
  • Réclamation contentieuse,
  • Conciliation fiscale,
  • Recours devant le tribunal administratif,
  • Etc.

Si votre argumentaire porte, les redressements résultant de la mise en œuvre de cette procédure pourront être remis en cause !

Flagrance fiscale : les voies de recours spécifiques

Outre la contestation au titre du droit commun de la procédure fiscale, la loi a prévu deux autres procédures de contestation, afin de prévenir une éventuelle utilisation abusive de la flagrance par l’administration.

Ces deux procédures ont deux objets bien distincts :

  • La première permet de contester la mise en œuvre de la procédure de flagrance elle-même.
  • La deuxième permet uniquement la contestation des mesures conservatoires.

Flagrance fiscale & voies de recours spécifique contre la mise en œuvre de la procédure

La procédure de flagrance est engagée par la notification d’un « procès-verbal » de flagrance fiscale.

Si un tel procès-verbal vous est notifié, vous disposez alors d’un délai de seulement quinze jours pour le contester devant le juge du référé administratif.

Sauf cas particuliers, je vous conseille de saisir le juge dans ce délai.

En cas de succès, cela permet de tuer dans l’œuf toutes les conséquences négatives de la flagrance :

  • Amende spécifique ;
  • Extension du délai de reprise ;
  • Procédure de taxation d’office ;
  • Contrôle de périodes fiscales non échues ;
  • Mesures conservatoires brutales et immédiates.

Votre travail devant le juge consistera à créer dans son esprit un doute sérieux sur la légalité de la mise en œuvre de la procédure de flagrance par l’administration.

Le débat pourra notamment porter sur l’existence ou non de « circonstances particulières susceptibles de menacer le recouvrement de l’impôt ». En effet, la procédure ne peut être mise en place que dans de telles circonstances (article L.16-0 BA du Livre des procédures fiscales).

La contestation est également de nature à obliger à l’administration à « vider son sac », en dévoilant immédiatement l’essentiel des pièces dont elle dispose dans son dossier.

Flagrance fiscale & voies de recours spécifique : le contentieux des mesures conservatoires

Cette procédure est plus circonscrite.

Il ne s’agit pas de contester la procédure de flagrance dans son ensemble, mais uniquement les mesures conservatoires.

Ces mesures doivent être contestées dans les quinze jours de leur notification. Le tribunal compétent est également le juge du référé administratif.

Parlez-en à votre avocat fiscaliste.

La reconstitution de chiffre d’affaires après un rejet de comptabilité

La reconstitution de chiffre d’affaires après un rejet de comptabilité

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Le vérificateur vous indique qu’il va procéder à un rejet de comptabilité. Je vous explique comment vous défendre et faire face à la suite habituelle d’un tel rejet : la reconstitution du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Le rejet de comptabilité et la reconstitution de chiffre d’affaires ne sont pas des fatalités. Je vous explique comment faire face à la situation.

Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité. Or, le contrôleur des impôts vous indique rapidement que les pièces et éléments comptables produits ne lui suffisent pas.

Selon lui, votre comptabilité ne serait pas « probante ».

Il invoque par exemple :

  • Des factures à la numérotation erratique,
  • L’utilisation d’un logiciel de caisse qu’il considère comme non-sécurisé,
  • L’absence d’éléments de justification des recettes journalières,
  • Etc.

Dans certaines hypothèses, il peut même vous reprocher un défaut complet de comptabilité ou de pièces en tenant lieu.

Si vous savez vous-même que votre comptabilité est défaillante, ou si vous sentez poindre ce reproche de la part du vérificateur, sachez que votre entreprise va sans doute faire l’objet d’un traitement très particulier : la reconstitution de chiffre d’affaires.

La reconstitution de chiffre d’affaires : de quoi s’agit-il ?

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : principes généraux

En principe, dans un contrôle fiscal classique, le vérificateur part de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales.

Il corrige alors ce qu’il considère comme des erreurs en vous adressant une proposition de rectification.

Toutefois, la base de départ reste votre comptabilité, complétée par vos déclarations fiscales.

Les choses sont totalement inversées lorsque l’administration entend procéder à la reconstitution de votre chiffre d’affaires.

Votre comptabilité est d’emblée écartée.

L’administration va alors se fonder sur d’autres éléments pour reconstituer ex nihilo votre chiffre d’affaires et votre bénéfice.

Rien ne vaut un exemple pour illustrer sa démarche.

Reconstitution de chiffre d’affaires : l’exemple de la restauration

Vous exploitez un restaurant, dont l’administration fiscale entend rejeter la comptabilité.

Pour établir votre bénéfice, l’administration procède souvent de la façon suivante.

  • Elle écrit à tous vos fournisseurs pour connaître les quantités de matière première achetée.
  • Elle établit ensuite le nombre de plats de chaque type ayant pu être réalisés avec de telles quantités.
  • Enfin, elle croise le nombre de plats avec les tarifs figurant sur votre carte des prix.

Le problème vient du fait que chacune des variables peut donner lieu à des discussions sans fin : peut-être que votre fournisseur a livré un peu moins de matière première qu’il ne vous en a facturée ? Il est possible que vous ayez eu des pertes importantes liées à un problème de réfrigération ? Vos prix ont pu varier sur la période considérée… Je reviendrai plus bas sur ces multiples éléments et la manière de les faire valoir face à l’administration.

Mais je souhaite d’abord évoquer les principaux risques inhérents à une telle situation.

Les risques inhérents à la reconstitution de chiffre d’affaires

Disons-le d’emblée, la reconstitution de chiffre d’affaires conduit le plus souvent à des redressements très importants.

Cela ne sera pas nécessairement votre cas, d’autant plus que des moyens de défense efficaces existent.

Mais vous devez d’abord être conscient des différents risques. C’est d’ailleurs le préalable à la mise en place d’une stratégie de défense efficace.

Rejet de comptabilité : le risque lié à une surestimation des bases imposables

Vous l’aurez sans doute déjà compris, l’administration fiscale n’aura sans doute pas les mêmes méthodes que vous pour reconstituer votre bénéfice.

La reconstitution de chiffre d’affaires présente, par nature, un caractère approximatif. Il est donc possible que vos bases imposables reconstituées soient supérieures à la réalité.

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : le risque TVA

A partir de votre chiffre d’affaires, l’administration fiscale va déterminer vos bases soumises à la TVA.

La première difficulté viendra du fait que le montant déterminé par l’administration sera sans doute supérieur à la TVA réellement collectée.

Mais une deuxième difficulté apparaît souvent : l’administration fiscale n’admet comme TVA déductible que celle dûment justifiée par une facture régulière.

Si vous ne retrouvez pas ces factures, le montant des redressements risque d’être faramineux.

Dans une telle situation, une stratégie procédurale doit être établie dès le début du contrôle pour limiter au maximum le nombre d’années redressées, voire pour pousser au maximum l’administration fiscale dans ses retranchements.

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : le risque de sous-estimation des charges

Le problème est souvent moins important en ce qui concerne la base imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) qu’en matière de TVA.

En effet, en matière d’impôt sur les bénéfices, l’administration fiscale n’exige pas systématiquement une facture pour admettre la déduction d’une charge.

Néanmoins, elle a souvent une fâcheuse tendance à sous-estimer vos charges.

Vous devrez donc, dès le début de la vérification, construire un discours convaincant pour faire admettre à l’administration la teneur de votre marge réelle.

Reconstitution de chiffre d’affaires : la question des revenus réputés distribués

Si vous exercez en société, l’administration fiscale ne va pas se contenter de redresser celle-ci.

Elle va également considérer que votre bénéfice a été distribué. Elle considèrera, en quelque sorte, que vous vous êtes versé une sorte de dividende fictif !

Vous risquez donc une imposition personnelle sur ces sommes.

Pour plus de détail, je vous renvoie à mon article détaillé sur les revenus réputés distribués.

Reconstitution de chiffre d’affaires : un risque important de majorations de 40%, voire 80%

En général, l’administration applique des majorations de 40% pour manquement délibéré.

Là encore, je vous renvoie à mon article dédié à cette question.

En cas d’activité non déclarée, elle applique la majoration de 80% dite pour « activité occulte ».

Les majorations de 80% peuvent également avoir pour fondement ce que l’administration fiscale appelle des « manœuvres frauduleuses ».

Absence de comptabilité : le risque d’allongement de la prescription en cas d’activité occulte

Le délai de reprise est le plus souvent de trois ans.

Par exception, si vous n’avez pas déclaré votre activité, le délai de reprise peut être étendu à dix ans !

Cette extension du délai a pour fondement l’article L.169 du Livre des procédures fiscales.

Des moyens de défense existent, notamment lorsque l’administration fiscale estime que vous avez un établissement stable en France, et que vous avez déposé des déclarations fiscales à l’étranger.

Redressement fiscal suite à un rejet de comptabilité : le risque de poursuites pour fraude fiscale

Les redressements fiscaux les plus importants font en principe l’objet d’un signalement au parquet.

Dans les cas les plus graves, ce signalement peut donner lieu à des poursuites pour fraude fiscale, ou pour blanchiment de fraude fiscale.

Le préalable à la reconstitution de chiffre d’affaires : le rejet de comptabilité, ou l’absence de comptabilité

Le descriptif que je viens de faire n’avait pas pour but de vous effrayer.

Si tel a pourtant été le cas, j’en viens maintenant à des éléments plus rassurants.

En effet, le régime décrit plus haut ne s’applique pleinement que dans des circonstances bien précises. L’administration fiscale n’a heureusement pas tous les droits.

Je vais donc maintenant décrire les circonstances qui permettent un tel traitement. Vous comprendrez alors, par contraste, un éventuel moyen de défense possible.

Il consiste à soutenir que les conditions permettant une reconstitution de chiffre d’affaires ne sont pas remplies.

En pratique, le problème se pose lorsqu’il existe certes des irrégularités comptables, mais que celles-ci sont peu nombreuses.

La reconstitution de chiffre d’affaires n’est possible que d’en deux situations :

  • Si votre comptabilité comporte de graves irrégularités ;
  • Si vous n’avez pas de comptabilité.

La comptabilité comporte de graves irrégularités (première hypothèse)

Il ne suffit pas que votre comptabilité soit régulière en la forme.

Il faut également qu’elle soit étayée par les pièces justificatives nécessaires.

Ainsi, par exemple, l’administration fiscale peut considérer que votre comptabilité comporte de graves irrégularités :

  • Si vous n’êtes pas en mesure de produire les pièces justificatives de nature à établir le détail de recettes enregistrées globalement.
  • Si le livre de police que vous êtes tenu de remplir n’est pas tenu régulièrement.
  • Dans l’hypothèse où vous utiliseriez un logiciel de caisse permettant de minorer des recettes.
  • Si l’administration apporte la preuve d’une minoration de recettes.

Mais l’administration a parfois la main lourde.


En effet quelques irrégularités mineures ne suffisent pas à permettre le rejet de votre comptabilité.

A défaut de comptabilité (deuxième hypothèse)

La situation est alors beaucoup plus simple : vous n’avez alors tout simplement pas de comptabilité.

La reconstitution de chiffre d’affaires : une procédure contradictoire

Il existe deux grands types de procédures de rectification :

  • La procédure contradictoire,
  • La procédure d’office.

Le caractère contradictoire de la reconstitution de chiffre d’affaires est un élément décisif, gravé dans le marbre de la loi (article L.55 du Livre des procédures fiscales).

Vous aurez ainsi droit :

  • A un débat oral et contradictoire avec le vérificateur,
  • Le cas échéant, à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
  • A un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur,
  • Etc.

Vous devez vous saisir de ces opportunités autant qu’elles sont nécessaires à vos intérêts.

Elles sont l’occasion de faire valoir vos conditions réelles d’exploitation auprès de l’administration. Je vous invite d’ailleurs à lui rappeler par écrit et le jour même, les éléments que vous avez fait valoir oralement.

Il s’agit notamment d’échapper à une surévaluation de votre bénéfice.

Pour ce faire, il convient que le vérificateur ne surestime ni votre chiffre d’affaires ni votre marge.

Ainsi, par exemple, dans la restauration, il importe que l’administration fiscale ait bien conscience des pertes de nourriture, ainsi que de la consommation de votre personnel.

Pour plus de précisions sur la manière de se comporter face à l’administration, je vous renvoie à mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts.

Rejet de comptabilité, reconstitution de chiffre d’affaires & charge de la preuve

Textes applicables à la charge de la preuve

Les règles en matière de charge de la preuve sont énoncées à l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il énonce notamment :

« La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ».

Le texte vise ici la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Il ajoute ensuite :

« La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

Explications

La preuve des irrégularités comptables

La loi fiscale indique que la charge de la preuve des irrégularités comptables pèse sur l’administration.

Cela ne vous dispense pas de produire une comptabilité en bonne et due forme, mais il appartiendra à l’administration de soulever les points qu’elle entend critiquer.

La preuve de la pertinence de la méthode de reconstitution

En principe, c’est à l’administration d’apporter la preuve de la pertinence de sa méthode de reconstitution de chiffre d’affaires.

Ce principe comporte une exception : lorsque la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et que son avis est conforme aux redressements.

En pratique, il importe le plus souvent :

  • Soit de produire un dossier très complet et détaillé devant la commission.
  • Soit de s’abstenir de la saisir.

Le contentieux de la reconstitution de chiffre d’affaires

La reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise donne souvent lieu à des redressements sans commune mesure avec les bénéfices, et avec l’enrichissement de l’exploitant.

Si tel est le cas, vous vous devez de faire valoir vos droits.

Dans le cadre des différentes voies de recours, vous pourrez notamment faire valoir :

  • Le caractère en réalité sincère et probant de votre comptabilité.
  • Un éventuel vice de procédure commis par l’administration fiscale.
  • Le caractère infondé des éventuelles majorations appliquées.
  • Etc.

Je souhaite cependant m’attarder sur un élément propre à notre sujet : la critique de la méthode de reconstitution.

Considérations générales sur la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires

Lorsque l’administration fiscale rejette votre comptabilité et procède à une reconstitution de chiffre d’affaires, elle substitue alors sa propre méthode à vos déclarations fiscales.

Ainsi, par exemple, si vous êtes coiffeur ou médecin, elle va par exemple multiplier le prix d’une consultation par le nombre de clients reçu dans l’année. Elle obtiendra ainsi un montant de chiffre d’affaires, d’où elle défalquera des charges.

Si vous êtes dans le négoce ou la restauration, elle écrira à vos fournisseurs pour obtenir le détails de vos achats, par le biais de son « droit de communication ». Elle établira alors un montant de vos ventes à partir des éléments.

Il ne s’agit donc pas de reconstituer à l’euro près votre chiffre d’affaires. La jurisprudence ne l’exige pas.

Pour le dire trivialement, l’administration fait en principe un mélange de bricolage, de multiplications, de soustractions et de bon sens.

Fort heureusement, le juge fiscal exige toutefois de l’administration que sa méthode soit cohérente intellectuellement, et conforme à vos conditions d’exploitation.

Si tel n’est pas le cas, deux axes de défense s’offrent à vous :

  • Prétendre que la méthode de reconstitution est radicalement viciée, ou excessivement sommaire. Si vous obtenez gain de cause, l’intégralité des redressements pourront être remis à cause. Dans certaines hypothèse, le juge peut également substituer sa propre méthode à celle de l’administration.
  • Invoquer, à la marge, une exagération des bases reconstituées. Il ne s’agit pas ici de critiquer la méthode dans son principe, mais d’avancer des chiffres plus plausibles que ceux invoqués par l’administration. L’objectif est d’obtenir une diminution des redressements.

La méthode « radicalement viciée » ou « excessivement sommaire »

Voici quelques exemples de méthodes jugées radicalement viciées ou excessivement sommaires par la jurisprudence :

  • La méthode de reconstitution de chiffre d’affaires dont les résultats supposeraient de la part du contribuable un rythme d’activité professionnelle dénué de vraisemblance (CE, 30 janvier 1991, n°78716).
  • La technique de reconstitution de chiffre d’affaires consistant à évaluer les revenus d’un établissement installé progressivement au cours de l’année N en fonction de la clientèle qui l’aurait fréquenté au cours de l’année N+1 (Conseil d’État, 11 mars 1992, 79503).
  • Dans certaines circonstances, la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires ne tenant pas compte de l’évolution des prix des produits vendus (Conseil d’État, 11 janvier 1993, n°78040).
  • Dans certaines circonstances, la méthode de reconstitution réalisée à partir d’un devis estimatif n’ayant pas encore donné lieu à facturation (Conseil d’État, 21 octobre 1981, n°22022).

Les exemples sont très nombreux et la liste aurait pu être encore plus longue.

Il n’existe pas de critères absolument universels pour déterminer si une méthode de reconstitution de chiffre d’affaires est correcte ou non.

La jurisprudence essaye d’abord de faire preuve de « bon sens » : l’administration n’est pas tenue à une précision chirurgicale, mais elle doit faire preuve de réalisme, et tenir compte de vos conditions réelles d’exploitation.

Si l’administration fiscale ne le fait pas, vous pourrez obtenir une décharge complète des redressements ou la prise en compte d’une méthode plus favorable par le juge fiscal.

L’exagération des bases reconstituées

Dans cette hypothèse, vous ne remettez pas en cause les principes de reconstitution mis en œuvre par l’administration.

Vous vous limitez à apporter la preuve que la mise en œuvre de ces principes par l’administration aurait pu être faite de façon plus précise.

Dans ce cadre, vous pouvez par exemple faire valoir que les prix de revente de tel ou tel produit étaient plus bas que ceux pris en compte par l’administration.