La fiscalité internationale des couples mixtes impose d’articuler le principe d’imposition commune des couples mariés avec l’appréciation individuelle du domicile fiscal.
En France, les conjoints unis par un mariage ou un pacs font en principe l’objet d’une imposition commune.
Par exception, certains cas limités imposent une imposition séparée. Nous y reviendrons plus bas.
En revanche l’appréciation du domicile fiscal se fait toujours individuellement.
Un membre de votre couple peut être résident fiscal français, tandis que l’autre a son domicile fiscal dans un autre pays.
Toutes les problématiques des couples mixtes se résolvent donc par la juste articulation entre les deux principes suivants :

• L’imposition est en principe commune, sauf exception.
• La détermination du domicile fiscal est toujours individuelle.

Cet article vous présente donc les points suivants :

• La définition fiscale du « couple mixte »
• Un bref rappel sur la résidence fiscale
• La détermination de la résidence de chaque conjoint
• La situation pour les époux qui ne sont pas imposés ensemble
• La situation pour les époux qui sont imposés ensemble

Couple mixte & fiscalité internationale : définition

J’ai rappelé en exergue la définition du couple mixte en fiscalité internationale.
Le couple mixte est un couple dans lequel les deux conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat.
Votre nationalité est en principe sans incidence. La nationalité peut éventuellement avoir des conséquences fiscales, mais dans des cas relativement restreints, que j’ai présenté dans un autre article.

Couple mixe & fiscalité internationale : rappel sur la résidence

Les termes de « domicile fiscal » et de « résidence fiscal » sont synonymes. Il existe une nuance entre les deux termes mais je ne la présente pas ici car elle est sans incidence.
Le domicile fiscal s’apprécie individuellement, à l’aune de trois critères prévus par le Code général des impôts.
Le cas échéant, la convention fiscale internationale éventuellement applicable peut faire obstacle à l’application du droit interne français.
Nous étudierons donc d’abord les critères du droit interne français avant d’évoquer ceux prévus dans la plupart des conventions fiscales internationales.

Couple mixte, domicile fiscal & droit interne français

En droit interne, il suffit qu’une personne ait en France un des trois éléments qui suit pour y avoir son domicile fiscal :

• Le foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• L’activité professionnelle principale,
• Le centre des intérêts économiques.

Chacune de ces notions nécessiterait de longs développements. Pour plus de précisions, je vous invite à consulter mes articles dédiés en cliquant sur les liens hypertextes.

Couple mixte, domicile fiscal & convention fiscale internationale

Les développements qui suivent présentent le problème de la résolution de ce que l’on appelle un « conflit de résidence fiscale ».
Tel est le cas si vous avez votre domicile fiscal dans deux Etats en même temps, au sens du droit interne de chacun des deux pays en cause.
Or, les Etats cherchent à éviter ce type de situation, notamment qu’elles peuvent conduite à des doubles impositions.
Pour ce faire, la plupart des Etats ont conclus entre eux des conventions fiscales internationales.
Elles prévoient en général quatre critères, qui permettent de définir un unique Etat de résidence fiscal du contribuable en cause.
Ces critères sont en général présentés comme étant « hiérarchiques et subsidiaires ».
Cela signifie qu’ils doivent être examinés dans leur ordre de mention au sein de la convention, jusqu’à ce que l’un d’entre eux ne soit rempli que dans un des deux États.
Dans une large part des conventions, ils sont mentionnés dans l’ordre suivant :

1. Le foyer d’habitation permanent,
2. Le centre des intérêts vitaux,
3. Le lieu de séjour habituel,
4. La nationalité [lien hypertexte].

Je ne développe pas davantage, dans la mesure où nous nous éloignons de notre sujet.
Il s’agit néanmoins d’une problématique à résoudre individuellement pour chaque membre du couple, afin de déterminer si vous êtes effectivement dans un cas de « couple mixte ». Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter mes articles dédiés grâce aux liens hypertextes.
Ensuite, et ensuite seulement, vous pourrez étudier la question de vos obligations déclaratives.

Couple mixte & fiscalité internationale : identification de la résidence fiscale de chaque conjoint

Depuis la suppression de la notion juridique de “chef de famille”, la résidence fiscale de chaque conjoint s’apprécie de manière individuelle.
Il s’agit d’appliquer pour chacun des conjoints les critères de résidence fixés par l’article 4B du code général des impôts.
En général, les deux membres du couple ont la même résidence fiscale.
Toutefois, il peut arriver que l’un des deux conjoints soit résident fiscal français et que l’autre ne le soit pas.
Dans cette situation, celui qui est résident fiscal en France sera imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux en France.
Le conjoint non-résident ne sera redevable de l’impôt en France que sur ses seuls revenus de source française.
Mais cette situation pose nécessairement un problème pratique : comment déclarer ses impôts dans ce cas ?
Tel est l’objet des développements qui suivent. On distinguera selon que les époux sont sujets à une imposition commune ou non.

Couple mixte & fiscalité internationale : conjoints imposés séparément

Les conjoints et partenaires de pacs font en principe l’objet d’une imposition commune.
Le Code général des impôts prévoit, dans certains cas limitativement énumérés, que des conjoints peuvent faire l’objet d’une imposition distincte.
Ces situations sont visées par le point 4 de l’article 6 de ce Code :

« 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes :

1. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ».

Dans ces situations, la différence de résidence fiscale ne pose pas de problème particulier.
Puisque les époux ne déclarent pas leurs impôts ensemble, chacun pourra le faire dans le pays dans lequel il réside.

Couple mixte & fiscalité internationale : conjoints faisant l’objet d’une imposition commune

Dans le cas où les conjoints font l’objet d’une imposition commune, la situation est différente.
Cette situation s’applique en pratique aux conjoints mariés sous un régime de communauté et qui ne sont pas résidents d’un même Etat.
En pratique, le conjoint résident fiscal français déclarera l’intégralité de ses revenus mondiaux.
Le conjoint non-résident déclarera uniquement ses revenus de source française.
Les conjoints bénéficieront de l’application du quotient familial comme s’ils étaient tous les deux résidents fiscaux français. Cela constitue un avantage indéniable.