Élus locaux et délégataires de services publics : 
Évitez le redressement de TVA ou de taxe sur les salaires !

TVA, taxes sur les salaires, les redressements sont fréquents pour les collectivités.
L’administration fiscale remet en cause votre droit à déduction ? Votre subvention à la TVA ? Votre ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires ?
Je vous aide à faire face aux contrôles abusifs et aux redressements injustifiés.

Optimiser la gestion de votre TVA   : Dégager des marges de manœuvre financière pour votre collectivité

Dans un contexte budgétaire restreint, optimisez les bases fiscales de votre collectivité locale.

Vous souhaitez sécuriser votre situation fiscale en matière de TVA, de taxe sur les salaires, ou d’impôt sur les sociétés ? Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un redressement fiscal ?

Avocat fiscaliste à Nantes, j’aide les collectivités et toutes les entités du secteur non lucratif à éviter les redressements, en leur indiquant le régime fiscal applicable et à les défendre face à l’administration fiscale.

 

  • Sommes-nous redevables de la taxe sur les salaires ?
  • Notre activité est-elle soumise à la TVA ?
  • Pouvons-nous bénéficier du FCTVA ?
  • S’agit-il d’une subvention complément de prix ?
  • Le redressement fiscal est-il justifié ?
  • Faut-il opter pour la TVA ?

Ne restez pas dans l’incertitude !

Vous voulez assurer la prévisibilité de votre budget.
Vous voulez prévenir tout risque de contentieux avec l’administration fiscale.

Vous êtes une entité publique ou parapublique

Quel que soit votre régime ou votre statut (personne morale de droit public ou de droit privé, SPIC, SPA, associations, sociétés…) vous êtes confronté à des problématiques fiscales complexes.

Régime TVA des subventions perçues

La collectivité territoriale contractante vous verse une subvention. Vous vous interrogez sur sa soumission ou non à la TVA.

La subvention sera soumise à la TVA :

  • si elle constitue la contrepartie d’une prestation rendue à la collectivité, ou
  • s’il s’agit d’une « subvention complément de prix».

La subvention sera considérée comme une contrepartie soumise à TVA si elle est en lien direct avec un service rendu par votre entreprise à la collectivité.

La subvention sera considérée comme un complément de prix si elle est versée par un tiers, constitue la contrepartie totale ou partielle de l’opération, et permet au destinataire du service de payer un service à moindre prix.

J’analyse la situation en cause et les contrats en cause pour donner sa juste qualification à la subvention.

Je vous accompagne pour anticiper les problématiques fiscales liées à la rédaction des contrats devant donner lieu au versement d’une subvention.

Vous êtes élu local ou DGS

Je vous accompagne pour appliquer le bon régime et prévenir ou contester  les redressements.

Champ d’application de la TVA

En matière de TVA les collectivités font l’objet d’un régime spécial.

les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA «  pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence ».

L’application de ce texte nécessite parfois un audit circonstancié.

Récupération de la TVA

Dans la mesure où une large part de votre activité est hors du champ d’application de la TVA, vous ne pouvez pas toujours récupérer la TVA qui vous est facturée dans les conditions de droit commun.

C’est pourquoi vous êtes en principe éligible au Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA). Néanmoins, les règles en la matière sont parfois complexes et le droit à compensation est souvent limité.

Il peut donc être opportun de se soumettre volontairement à la TVA, lorsqu’une option est ouverte.

Je vous accompagne dans l’ensemble des choix relatifs à l’application de la TVA.

Vous avez besoin d'un conseil fiscal

Je suis à votre écoute pour peser l'ensemble des enjeux et vous apporter la réponse la plus appropriée.

Contactez-moi juste ici, et faisons valoir vos droits.