Ce sont donc les liens entre la nationalité et la résidence fiscale que nous étudierons ici.

Pour ce faire, on abordera :

1. L’absence de prise en compte de la nationalité en droit interne français,
2. La prise en compte rare mais possible de la nationalité dans les conventions fiscales internationales,
3. Quelques exemples pratiques,
4. Le cas particulier de la convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis.

Nationalité & résidence fiscale : un critère méconnu du droit français

Votre nationalité n’est pas prise en compte pour la détermination de votre domicile fiscal, au sens du droit interne français.
En effet, pour avoir votre domicile fiscal en France, il est nécessaire et suffisant que vous y ayez :

• Votre foyer ou votre lieu de séjour principal,
• Le lieu d’exercice de votre activité professionnelle,
• Le centre de vos intérêts économiques.

Ces notions figurent à l’article 4 B du Code général des impôts.
Si vous ne répondez à aucun de ces critères, vous n’êtes pas résident fiscal français.
A l’inverse si vous répondez à un seul de ces critères vous êtes résident fiscal français. N’hésitez pas à approfondir ces notions en cliquant sur les liens ci-dessus.
Vous avez remarqué que la nationalité ne figure pas parmi ces critères.
Néanmoins, comme on va le voir maintenant, il peut arriver que votre nationalité soit prise en compte, par le jeu de la convention fiscale internationale applicable.

Nationalité & résidence fiscale : un critère conventionnel

Il est possible que deux États vous considèrent comme résident fiscal au sens de chacun des deux droits interne en présence.
On parle alors de conflit de résidence. Or, une telle situation peut conduire à des doubles impositions, que les États tentent d’éviter grâce aux conventions fiscales internationales.
Ces notamment pour cette raison que la France a signé des conventions fiscales avec la majorité des pays de la planète.

Ces conventions fiscales internationales prévoient les plus souvent quatre critères, qui permettent de trancher le lieu de résidence fiscal du contribuable.
On dit de ces critères qu’ils sont « hiérarchiques et subsidiaires ».
Cela signifie qu’il doivent être examinés dans l’ordre, jusqu’à ce que l’un d’entre eux ne soit rempli que dans un des deux États.
Dans la plupart des conventions, ces critères apparaissent dans l’ordre suivant :

5. Le foyer d’habitation permanent,
6. Le centre des intérêts vitaux,
7. Le lieu de séjour habituel,
8. La nationalité

La nationalité est donc le critère à aborder en dernier, et seulement si les trois autres critères sont remplis dans les deux pays en cause.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que chaque convention fiscale internationale est unique.
En conséquence, ce que j’écris ici vaut dans la plupart des situations, mais pas systématiquement.
Bien évidemment, il est impératif de toujours lire le texte de la convention.

Nationalité & résidence fiscale : un critère d’application rare

Ce critère de la nationalité est le dernier des quatre critères des conventions internationales.

Il en résulte que l’application du critère de la nationalité est relativement rare.

Mais si son application est rare, elle n’est pas non plus exceptionnelle.

Ce critère de la nationalité a l’avantage de ne pas être sujet à une quelconque interprétation. Il est en général facile à vérifier, à la différence de certains des trois autres, notamment celui du centre des intérêts vitaux.

Cela justifie qu’il soit utilisé par les juges lorsque les faits ne permettent pas de conclure à l’application de l’un des trois critères précédents.

Nationalité & résidence fiscale : quelques exemples

Un contribuable qui disposait en Allemagne comme en France d’un foyer d’habitation permanent, et dont il était impossible de déterminer le centre des intérêts vitaux a été considéré comme résident fiscal français en raison de sa nationalité française (CE 26 janvier 1990, n°69853).

De même, un contribuable qui disposait en Suisse comme en France du centre de ses intérêts vitaux et dont il était impossible de qualifier le foyer d’habitation permanent ni le lieu de ses relations personnelles les plus étroites a été considérés comme résident fiscal français en raison de sa nationalité française.
La particularité du dossier tient au fait que ce contribuable était en train d’acquérir la nationalité suisse. Toutefois pour les années en cause, il ne détenait pas ladite nationalité ce qui a permis de tenir compte de sa nationalité française (CAA Lyon, 11 avril 2019, n°17LY02826).

Nationalité & résidence fiscale : attention aux particularismes de certaines conventions

Je l’ai écrit plus haut, chaque convention fiscale internationale est unique.

Certaines d’entre elles donnent à la nationalité une dimension spécifique.

A titre d’exemple, nous évoquerons rapidement ici le cas de la convention fiscale franco-émiratie.

Cette convention prévoit en son article 19, 2 que lorsqu’un résident des Émirats est fiscalement domicilié en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50% par une société dont le siège est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France. La France impute alors sur l’impôt afférent à ces revenus, le montant de l’impôt perçu aux Emirats arabes unis.

Cet article vise à limiter les avantages fiscaux des français qui s’expatrient fiscalement vers les Émirats arabes unis.

Toutefois, et c’est là l’importance du critère de nationalité ces dispositions ne sont pas applicables aux citoyens des Emirats-Arabes-Unis.