Foyer d’habitation permanent

Le foyer d’habitation permanent est un concept utilisé par les conventions fiscales internationales pour déterminer le lieu de résidence fiscale d’une personne physique.

Foyer d’habitation permanent

Le foyer d’habitation permanent est un concept utilisé par les conventions fiscales internationales pour déterminer le lieu de résidence fiscale d’une personne physique.

Foyer d’habitation permanent: cadre général

Cette notion n’est pas toujours nécessaire à la détermination de votre résidence fiscale.

Elle n’est nécessaire que dans l’hypothèse d’un conflit de résidence fiscale. Je vise ici les cas où vous avez votre domicile fiscal dans au moins deux États, au sens du droit interne de chacun de ces États.

Les conventions fiscales internationales prévoient alors toute une série de critère, qui permettent de trancher le conflit de résidence.

Le foyer permanent est le premier de ces critères.

Foyer d’habitation permanent: définition

Le foyer d’habitation permanent désigne toute forme d’habitation à laquelle vous avez accès de façon permanente

Il n’importe pas que vous soyez propriétaire ou locataire.

Selon la jurisprudence, toute résidence dont vous disposez de manière durable est un foyer permanent d’habitation (CE, 17 décembre 2010, n°316144).

Foyer d’habitation permanent: quelle défense en cas de contrôle fiscal?

Les axes de défenses sont ici multiples, et dépendent très largement de votre situation particulière.

On peut cependant envisager :

  • De montrer que vous avez un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, de sorte que ce critère n’est pas pertinent.
  • De défendre l’idée que vous n’avez pas votre domicile fiscal en France au sens du droit interne français.
  • Que le lieu visé par l’administration ne présente pas la stabilité nécessaire pour pouvoir être qualifié de permanent.

Pour établir une véritable stratégie de défense, je vous invite à consulter mon article intitulé « Comment contester un redressement fiscal ».

Vous avez besoin d’un conseil fiscal ?

Je suis à votre écoute pour peser l’ensemble des enjeux et vous apporter la réponse la plus appropriée.

Contactez-moi juste ici, et faisons valoir vos droits.


Etienne de Larminat

Avocat fiscaliste – barreau de Nantes

44 Rue de Gigant 44000 Nantes
e.delarminat@ewen-avocats.fr
06 74 12 09 81

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