Foyer d’habitation permanent : cadre général

Cette notion n’est pas toujours nécessaire à la détermination de votre résidence fiscale.

Elle n’est nécessaire que dans l’hypothèse d’un conflit de résidence fiscale. Je vise ici les cas où vous avez votre domicile fiscal dans au moins deux États, au sens du droit interne de chacun de ces États.

Les conventions fiscales internationales prévoient alors toute une série de critères, qui permettent de trancher le conflit de résidence.

Le foyer permanent est le premier de ces critères.

Foyer d’habitation permanent : définition

Le foyer d’habitation permanent désigne toute forme d’habitation à laquelle vous avez accès de façon permanente.

Il n’importe pas que vous soyez propriétaire ou locataire.

Selon la jurisprudence, toute résidence dont vous disposez de manière durable est un foyer permanent d’habitation (CE, 17 décembre 2010, n°316144).

Foyer d’habitation permanent : quelle défense en cas de contrôle fiscal ?

Les axes de défense sont ici multiples, et dépendent très largement de votre situation particulière. 

On peut cependant envisager :

• De montrer que vous avez un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, de sorte que ce critère n’est pas pertinent.
• De défendre l’idée que vous n’avez pas votre domicile fiscal en France au sens du droit interne français.
• Que le lieu visé par l’administration ne présente pas la stabilité nécessaire pour pouvoir être qualifié de permanent.

Pour établir une véritable stratégie de défense, je vous invite à consulter mon article intitulé « Comment contester un redressement fiscal ».