Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste
Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?
Un redressement fiscal peut en principe être contesté par une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Mais il y a des exceptions.
Comment contester un redressement fiscal ?
La contestation d’un redressement fiscal implique une analyse approfondie du dossier pour élaborer une stratégie. Sa mise en œuvre passe par un dialogue avec l’administration fiscale suivi, si nécessaire, de l’engagement de procédures spécifiques.
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA
Le droit d'enquête permet à l'administration de se présenter sans préavis dans les locaux d'une entreprise et de réaliser des investigations.
La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale
Lorsque l’administration fiscale vous contrôle, elle procède en principe en deux temps : elle établit le montant des redressements à régler, et cherche ensuite à recouvrer les sommes entre vos mains. Mais une procédure vient parfois perturber l’ordre des choses : la flagrance fiscale.
Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »
Le droit de visite et de saisie est une véritable perquisition fiscale.
