Blog d’Etienne de Larminat – Avocat fiscaliste
Blog Fiscal – Le Blog d’un Avocat Fiscaliste
Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.
Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?
Les conditions d’application par l’administration fiscale des majorations de 40% pour manquement délibéré sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit tenter de conclure une transaction, soit contester les redressement devant le juge.
L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)
L’article 155 A du CGI est de plus en plus utilisé par l’administration dans des situations qui ne se justifient absolument pas.
Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal
La présomption de salariat des artistes du spectacles est parfois abusivement utilisée contre eux par le fisc lors des contrôles fiscaux.
Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?
La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve permettant un redressement sont assez strictes.
Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!
Les pénalités fiscales peuvent être extrêmement lourdes. Elles atteignent parfois 40%, voire 80% ou 100%. Leur application est donc entourée de garanties strictes. Leur mise en œuvre peut être subordonnée à la signature d’un agent des impôt ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
