Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste
Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA
Le droit d'enquête permet à l'administration de se présenter sans préavis dans les locaux d'une entreprise et de réaliser des investigations.
La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale
Lorsque l’administration fiscale vous contrôle, elle procède en principe en deux temps : elle établit le montant des redressements à régler, et cherche ensuite à recouvrer les sommes entre vos mains. Mais une procédure vient parfois perturber l’ordre des choses : la flagrance fiscale.
Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »
Le droit de visite et de saisie est une véritable perquisition fiscale.
Procédure contradictoire et procédure d’office : quelles différences ?
La contestation de la proposition de rectification peut obéir à deux grands corps de règles: la procédure d'office, et la procédure contradictoire.
Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».
