Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste
Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.Fiscalité internationale : retour sur le mythe des 183 jours
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Pour comprendre la portée de...
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Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : que faire ?
Vous avez reçu une proposition de rectification. L’administration fiscale y applique des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses. Faut il contester ou transiger ? Voici quelques éléments pour vous éclairer. Prévues par l’article 1729 du Code général des...
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Dépréciation de fonds de commerce: haro sur les pharmacies!
Je suis témoin d’une recrudescence des redressements fiscaux liés à la remise en cause de provisions pour dépréciation de fonds de commerce. Lire plus
Vente à soi-même (OBO) d’immeuble & abus de droit : bilan & perspectives
L'opération de vente à soi-même (owner buy out) d'immeuble ne présente en général pas de risque au titre de l'abus de droit. Il convient cependant d'examiner l'opération au cas pas cas. Lire plus
Vérification de comptabilité & emport de documents par le vérificateur
Contrôle fiscal : je poursuis mon étude des vices de procédure qui peuvent remettre en cause les redressements fiscaux notifiés par l’administration. Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal sous forme de vérification de comptabilité. Pour garantir un débat...
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Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte
Contentieux fiscal de l'établissement stable. Outre une contestation sur le fond, vous pouvez également contester de façon distincte l'application des majorations de 80% pour activité occulte. Lire plus
Retour sur la motivation de la réponse aux observations du contribuable
Vous faites face à un redressement fiscal et contestez la proposition de rectification ? L’administration a l’obligation de vous répondre ! Vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ? Vous avez adressé des observations à l’administration...
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La logique comptable expliquée aux fiscalistes
L’objectif de ces développements est de faire comprendre la logique comptable, et, d’expliquer comment celle-ci s’articule avec les dispositions de l’article 38 du Code Général des impôts. La compréhension de ces mécanismes est indispensable pour tout étudiant en droit fiscal. Lire plus
Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé
Pourquoi et comment demander à l'administration sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal. Lire plus
Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?
Les conditions d’application par l’administration fiscale des majorations de 40% pour manquement délibéré sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit tenter de conclure une transaction, soit contester les redressement devant le juge. Lire plus