Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste
Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.Apport avant donation, abus de droit & mini abus de droit
L’apport avant donation est l’opération par laquelle la nue-propriété d’un bien, le plus souvent immeuble, est apportée à une société civile, dont les parts sont ensuite données en pleine propriété. Cette usage du démembrement de propriété ne contrevient pas à la législation sur l’abus de droit. Lire plus
Fiscalité internationale : retour sur le mythe des 183 jours
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Pour comprendre la portée de...
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Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : que faire ?
Vous avez reçu une proposition de rectification. L’administration fiscale y applique des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses. Faut il contester ou transiger ? Voici quelques éléments pour vous éclairer. Prévues par l’article 1729 du Code général des...
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Dépréciation de fonds de commerce: haro sur les pharmacies!
Je suis témoin d’une recrudescence des redressements fiscaux liés à la remise en cause de provisions pour dépréciation de fonds de commerce. Lire plus
Vente à soi-même (OBO) d’immeuble & abus de droit : bilan & perspectives
L'opération de vente à soi-même (owner buy out) d'immeuble ne présente en général pas de risque au titre de l'abus de droit. Il convient cependant d'examiner l'opération au cas pas cas. Lire plus