Retour sur la motivation de la réponse aux observations du contribuable
Vous faites face à un redressement fiscal et contestez la proposition de rectification ? L’administration a l’obligation de vous répondre !
Vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ? Vous avez adressé des observations à l’administration fiscale pour contester les redressements ? Celle-ci a l’obligation de répondre à vos arguments. A défaut, l’ensemble des redressements pourrait être remis en cause.
La défense d’un particulier ou d’une entreprise suite à un contrôle fiscal passe notamment par un audit des vices de procédure éventuellement commis par l’administration fiscale.
Parmi les éléments vérifiés par l’avocat fiscaliste, il faut noter la motivation de la réponse aux observations du contribuable.
Le présent article examine cette question.
Contexte : Une procédure de rectification contradictoire
Examinons d’abord le contexte visé avant de décrire plus précisément le vice de procédure recherché.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal.
L’administration fiscale a utilisé une procédure de rectification contradictoire et vous a envoyé une proposition de rectification.
La proposition de rectification et ses suites
Il convient notamment de vérifier que cette proposition fait bien mention de sa date, du nom et du grade de l’agent, ainsi que de sa signature.
A défaut, la procédure de vérification est viciée, de même que l’imposition qui en découle (voir notamment: CE 7 nov. 2008, n° 291188 ).
À compter de la réception, vous disposez de 30 jours pour répondre à l’administration. Ce délai peut en principe être prorogé de 30 jours supplémentaires.
Si bien sûr vous entendez contester les redressements, il est essentiel de répondre de façon écrite et formelle à l’administration.
A défaut, elle pourrait considérer qu’il s’agit d’une acceptation tacite des redressements.
A l’inverse, si vous lui répondez, l’administration a alors l’obligation de vous répondre dans un document intitulé « réponse aux observations du contribuable » (Imprimé n°3926-SD).
La réponse aux observations du contribuable
Concernant le délai de réponse de l’administration, il faut en principe distinguer deux situations.
- Vous êtes une entreprise et votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils ( 1.526.000 € HT pour une activité de vente ou fourniture de logement, ou 460.000 € HT autrement). La réponse est alors encadrée dans un délai maximal de 60 jours après réception de la proposition lorsque le redressement fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité à distance.
- Dans tous les autres cas, l’administration a jusqu’à l’expiration du délai de reprise interrompu par la proposition de rectification. En pratique, cela lui donne le plus souvent jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la proposition de rectification.
Réponse aux observations du contribuable et exigence de motivation
Jusqu’au moment où elle y est éventuellement contrainte par une juridiction, l’administration fiscale reste libre d’accepter ou de refuser d’abandonner les redressements.
Mais son éventuel refus doit être motivé.
Réponse aux observations du contribuable et exigence de motivation: philosophie du dispositif
L’article L.57 du Livre des procédures fiscales dispose notamment:
« Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».
Comme pour la plupart des exigences en matière de procédure fiscale, il ne s’agit pas là de compliquer inutilement le travail de votre contrôleur des impôts.
L’objet de cette disposition est de vous permettre de comprendre précisément les raisons du refus de l’administration.
La réponse aux observations du contribuable & les voies de recours ultérieures
La philosophie du dispositif est de vous permettre d’orienter efficacement votre argumentation dans la suite des échanges avec l’administration.
En effet, la procédure ne s’arrête évidemment pas avec la réponse aux observations du contribuable.
Vous serez à nouveau en mesure de faire valoir vos droits avant une éventuelle saisine du juge de l’impôt, notamment:
- Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire,
- Devant le supérieur hiérarchique du vérificateur,
- Au stade de la réclamation contentieuse,
- Devant le médiateur de Bercy.
Sans une réponse complète à vos observations, vous ne seriez pas en mesure de préparer une argumentation susceptible de convaincre ces interlocuteurs.
Votre argumentaire devra en effet être concentré sur les points qui posent véritablement problème.
Il est donc logique que la procédure puisse être invalidée si l’administration fiscale n’a pas respecté son obligation de motivation.
Degré de précision de la réponse aux observations du contribuable
Il résulte de ce qui précède que le degré de précision attendu de l’administration fiscale est proportionnel à celui de vos observations, ainsi qu’à leur sérieux juridique.
Autrement dit, plus votre argumentaire est charpenté, plus l’administration doit vous répondre de façon détaillée.
Vous l’aurez compris, il est important de répondre de façon claire et approfondie à l’administration dès réception de la proposition de rectification.
En cas d’absence de réponse de l’administration, ou de réponse incomplète, la totalité des redressements pourront être invalidés par le juge de l’impôt, comme on va le voir en étudiant la jurisprudence sur la question.
Réponse aux observations du contribuable et exigence de motivation: illustrations jurisprudentielles
En conséquence de de qui précède, il a notamment pu être jugé:
- Qu’une réponse aux observations du contribuable qui répond seulement au principe de l’imposition, alors que le contribuable avait contesté le principe de l’imposition et, à titre subsidiaire, son quantum, est insuffisamment motivée (CAA Versailles, 5 juillet 2016, n°14VE01315).
- Qu’une réponse aux observations du contribuable n’est pas suffisamment motivée lorsque l’administration se borne à reprendre mot pour mot les termes mêmes de la proposition de rectification (alors appelée notification de redressement) portant sur le principe de la règle applicable sans préciser, même succinctement, pourquoi les observations formulées sur la situation de fait ne pouvaient être prises en considération (CAA Paris, 8 décembre 1998, n°96PA02154).
- Que lorsque dans ses observations, le contribuable conteste un redressement dans son principe et dans son montant, mais que, dans sa réponse à ces observations, le vérificateur se borne à répondre sur le seul quantum, la procédure est irrégulière et cette irrégularité entraîne la décharge du supplément d’impôt correspondant (CAA Douai, 28 novembre 2000, n°97DA00328).
Cette jurisprudence souligne, si cela était nécessaire, qu’une attention particulière à la procédure permet de faire tomber des redressements, que ce soit en soulevant un vice de procédure, ou en invoquant au bon moment et devant l’interlocuteur adéquat, les arguments pertinents.
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