par Etienne de Larminat | Juil 6, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
Les raisons d’être réticent à demander un rescrit fiscal ne manquent pas : long délai de réponse, risque de position défavorable, voies de recours limitées… ces arguments ont évidemment du poids. Pourtant, il est des circonstances où la demande de rescrit... 
par Etienne de Larminat | Juil 1, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
L’administration vous a adressé une proposition de rectification assortie de majorations de 40% pour manquement délibéré. Or, les conditions d’application par l’administration fiscale de ces majorations sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit... 
par Etienne de Larminat | Juin 22, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Comment fonctionne le vérificateur ? Comment vous comporter ? Les réponses à vos questions ! Mais commençons en démystifiant un peu les choses. Mon titre un peu aguicheur ne doit pas vous tromper. Sauf cas particuliers votre... 
par Etienne de Larminat | Juin 10, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises
Vous avez reçu un « avis d’examen de comptabilité ». Vous allez donc être soumis à une forme particulière de contrôle fiscal, qui a pour originalité de se dérouler intégralement à distance. Elle consiste en un examen critique de votre fichier des écritures comptables... 
par Etienne de Larminat | Mai 30, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA
Selon la loi fiscale, tout redressement de TVA constitue en principe une charge déductible du résultat de l’entreprise. La pratique désigne cette déduction sous le terme de « cascade simple ». Il en résulte un avantage fiscal que l’administration fiscale... 
par Etienne de Larminat | Mai 21, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants
Vous exerciez votre activité à travers une société et vous avez cédé les parts de celle-ci. Le plus souvent, le prix est décomposé en deux parts: une part fixe, imposable l’année de cession des titres, et une part variable, imposable l’année de son versement. Nous...
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