Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, dont vous estimez qu’il n’est pas justifié. Vous souhaitez contester par une réclamation contentieuse. Cette réclamation contentieuse, si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement, peut également vous permettre de gagner du temps.
Pour cela, il faut cependant que vous soyez encore dans les délais vous permettant de déposer une telle réclamation contentieuse.
La question des délais en matière fiscale nécessite d’être abordée avec ordre et méthode.
En effet, les règles sont nombreuses et complexes.
Il est toutefois possible de s’y retrouver, même pour un profane, en s’aidant des réflexions préalables qui suivent.
Réclamation contentieuse & délais de contestation : quelques réflexions préalables
Les réflexions et distinctions qui suivent vont vous permettre de bien comprendre le contexte procédural dans lequel s’inscrit la réclamation contentieuse.
Il est important de comprendre ce contexte avant d’aborder la question des délais.
Avant ou après la mise en recouvrement : une distinction importante
Les règles que je m’apprête à vous exposez ne vous concernent que si les redressements que vous souhaitez contester ont déjà été « mis en recouvrement ».
Tel est le cas si vous avez déjà reçu un document intitulé « avis d’imposition » ou avis de « mise en recouvrement ».
Si vous n’avez pas encore reçu un tel document, vous ne pouvez pas encore déposer une réclamation contentieuse.
Attention, cela ne signifie pas que vous ne pouviez pas contester autrement que par une réclamation contentieuse. Mais cette dernière voie de recours vous est pour l’instant fermée.
Comment contester les redressements avant la mise en recouvrement ?
La mise en recouvrement entraîne pour vous l’obligation de payer. Comme je vais vous l’exposer, certaines procédures permettent de contester ou de retarder les choses. Mais un tel avis marque la fin de la phase amiable avec l’administration. Peut-être changera-t-elle d’avis ultérieurement, mais elle estime à ce stade que le montant qui vous est réclamé est dû.
Après cela, le mode habituel de contestation est la réclamation contentieuse.
J’ai développé davantage cette distinction dans un précédent article, auquel je vous renvoie.
Suite à une imposition d’office
Pour le dire en résumant, en procédure d’imposition « d’office », les moyens de contestations sont peu nombreux. Vous pouvez toutefois apporter des observations au service vérificateur dans les trente jours de la notification des bases d’imposition supplémentaires. Ensuite, il convient en principe d’attendre la mise en recouvrement. Vous pourrez alors déposer une réclamation contentieuse.
Suite à une procédure contradictoire
A l’inverse, en procédure dite « contradictoire », de nombreux moyens existent pour faire valoir vos arguments.
A ce titre, vous pouvez notamment, si certaines conditions sont remplies :
Ce n’est qu’après que vous ayez eu la possibilité de mettre en œuvre ces différents modes de contestation que l’administration fiscale peut procéder à la « mise en recouvrement ».
Synthèse sur les différentes procédures fiscales de contestation
Ainsi, la réclamation contentieuse est le mode habituel de contestation des suppléments d’imposition après la mise en recouvrement.
Ce principe vaut tant en procédure d’office qu’en procédure contradictoire.
Comme évoqué, cette mise en recouvrement est manifestée par la réception par vos soins d’un document intitulé « avis d’imposition » ou « avis de mise en recouvrement ».
J’en viens enfin aux règles relatives aux délais de dépôt d’une telle réclamation.
Dans quel délai peut-on déposer une réclamation contentieuse ? Principe
Avant d’entrer dans les détails, je tiens à vous rassurer.
Les délais sont relativement longs, parfois jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit la mise en recouvrement!
Il peut donc être utile de lire cet article jusqu’au bout, même longtemps après les redressements, et même si vous avez déjà payé. Je précise toutefois que je n’évoque pas ici les règles relatives à la fiscalité directes locales.
Remarques générales sur le décompte des délais de réclamation contentieuse
Je n’évoque ici que les règles s’appliquant suite à un redressement fiscal.
A ce titre, je souhaite commencer par deux remarques relatives au point de départ et au point d’arrivée du délai de réclamation.
Point de départ du délai de réclamation aux impôts
Le point de départ du délai est en général la mise en recouvrement.
Ce point de départ n’est jamais l’année au titre de laquelle l’imposition supplémentaire est due.
La date de réception de la proposition de rectification n’est en principe pas non plus un point de départ pertinent. Nous verrons plus bas qu’il y a une exception
Le premier élément à analyser est donc en principe la date de l’avis de mise en recouvrement ou de l’avis supplémentaire d’imposition.
Point d’arrivée du délai de réclamation fiscale
Il est notable que les délais expire en principe un 31 décembre.
En général, les délais de réclamation expirent donc le 31 décembre de la Nième année qui suit tel ou tel événement.
L’événement en cause est le plus souvent la mise en recouvrement de l’impôt. Il peut également s’agir d’un événement nouveau, qui motive la réclamation. J’y reviendrai plus bas.
Délai de réclamation contentieuse : le principe de base
Le principe de base que je m’apprête à vous exposer doit être pris avec précaution.
En effet, en cette matière l’application des exceptions est parfois plus fréquente que celle de la règle de base. Je vous invite donc à lire l’article jusqu’au bout, et à ne pas tirer de conclusions hâtives de ce principe.
Le principe de base est le suivant :
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant :
La mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement.
Soit la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Je reviendrai plus bas sur la notion d’événement qui motive la réclamation.
L’essentiel à retenir à ce stade est que, sauf cas particulier, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse.
Ainsi, par exemple, si la mise en recouvrement a lieu en 2021, vous avez en principe jusqu’au 31 décembre 2023 pour faire votre réclamation.
Dans quel délai peut-on déposer une réclamation contentieuse ? Exceptions
Nous venons d’aborder le principe de base.
Venons-en maintenant aux principales exceptions. Attention, je ne traite ici que des règles qui s’appliquent suite à un redressement fiscal, à l’exception de celles relatives aux impôts directs locaux.
Deux exceptions doivent être abordées :
L’allongement exceptionnel du délai de réclamation lié au délai de reprise de l’administration.
L’exception liée à la notion d’événement nouveau qui motive la réclamation.
L’allongement exceptionnel du délai de réclamation lié au délai de reprise de l’administration
C’est peut-être le point le plus technique en la matière. Rassurez-vous, je vais tenter de vous l’exposer le plus simplement possible.
La règle en cause est fixée à l’article R.196-3 du Livre des procédures fiscales :
« Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations ».
Dans une telle hypothèse, vous est donc susceptible de pouvoir déposer une réclamation au-delà du 31 décembre de la 2ème année qui suit la mise en recouvrement.
Allongement du délai de réclamation : logique du dispositif
La règle que je viens d’exposer est fondée sur le postulat suivant :
Si l’administration fiscale dispose d’un délai important pour redresser un contribuable, il est équitable que le contribuable dispose d’un délai équivalent.
Au risque de simplifier quelque peu, disons que dans les hypothèses où l’administration a dix ans pour vous redresser, il est équitable que vous ayez ensuite dix ans pour contester les redressements par une réclamation contentieuse.
Pour savoir si l’article R.196-3 ouvre un délai supplémentaire, deux éléments doivent être pris en compte.
Le délai de reprise utilisé par l’administration : premier élément à prendre en compte
Le premier élément est relatif aux modalités d’exercices de son délai de reprise par l’administration fiscale.
Ce délai de reprise est parfois également appelé « délai de prescription ». Il permet de déterminer les années au titre desquelles l’administration fiscale peut vous redresser. Par exemple, lorsque le délai de reprise est de trois ans, l’administration fiscale peut, en 2021, vous redresser au titre des trois années précédentes : 2018, 2019 et 2020.
Le délai de reprise à prendre en compte est celui effectivement utilisé par l’administration, et non pas celui qu’elle aurait pu utiliser si elle l’avait voulu (CE, 25 mars 2020, n°433148).
La date de la proposition de rectification : deuxième élément à prendre en compte
Ce délai spécial a pour point de départ la date de la proposition de rectification que vous avez reçue (CAA Marseille, 15 mai 2003, n°97-5107).
Pour l’application de ce délai, la date de mise en recouvrement n’est donc pas prise en compte.
Prenons un exemple.
Imaginons que vous receviez une proposition de rectification au cours de l’année 2022. L’administration vous accuse d’activité occulte et vous redresse au titre des années 2012 à 2021.
Dans une telle hypothèse, le délai spécial de réclamation s’applique pour vous jusqu’au 31 décembre 2032.
Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2032 pour déposer une réclamation contentieuse.
Délai spécial de réclamation de l’article R.196-3 du Livre des procédures fiscales : cas le plus fréquent
Le plus souvent, le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans.
Imaginons cette fois que vous ayez reçu une proposition de rectification en 2021 concernant les années 2018, 2019 et 2020.
Le délai spécial de reprise vous permet alors de déposer des réclamations jusqu’au 31 décembre 2024, soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la réception de la proposition de rectification.
Articulation du délai général de réclamation avec celui de l’article R.196-3 du Livre des procédures fiscales
Deux délais sont susceptibles de s’appliquer :
Le délai de droit commun : 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ;
Le délai spécial de l’article R.196-3.
En pratique, il convient de calculer ses deux délais, et de retenir celui qui vous ai le plus avantageux.
Prenons un autre exemple, à partir du précédent.
Imaginons à nouveau que vous ayez reçu une proposition de rectification en 2021 concernant les années 2018, 2019 et 2020.
Comme évoqué, le délaispécial évoqué vous permet alors de déposer des réclamations jusqu’au 31 décembre 2024, soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la réception de la proposition de rectification. En effet, l’administration fiscale a alors exercé son délai de reprise sur trois ans.
Mais imaginons maintenant que la mise en recouvrement intervienne en 2023. Dans une telle hypothèse, le droit commun vous permet de déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette mise en recouvrement. Vous pouvez donc déposer une telle réclamation jusqu’au 31 décembre 2025.
Il convient donc de prendre en compte le délai le plus long permis par la loi : la réclamation est bien possible jusqu’au 31 décembre 2025, et non jusqu’au 31 décembre 2024.
L’allongement du délai de réclamation justifié par un événement nouveau
Comme je l’ai mentionné rapidement plus haut, un événement nouveau peut constituer le point de départ du délai permettant de déposer une réclamation.
Allongement du délai de réclamation fiscale lié à un événement nouveau : texte applicable
Le fondement légal de ce nouveau délai est l’article R.196-1 du Livre des procédures fiscales, qui dispose notamment :
« Les réclamations […] doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant […] la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».
Allongement du délai de réclamation & événement nouveau : philosophie du dispositif
L’objet de ce texte est de vous permettre de déposer une réclamation tardivement, lorsque vous ne pouviez pas avoir au préalable, connaissance d’un événement justifiant la remise en cause totale ou partielle de l’imposition.
Selon la doctrine de l’administration, il faut entendre par « événement susceptible d’être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation » tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence soit :
De mettre en cause le principe même de l’imposition contestée ;
De modifier rétroactivement l’assiette ou le calcul de cette imposition ;
D’ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d’une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée.
Allongement du délai de réclamation & événement nouveau : une conception malheureusement restrictive
La jurisprudence a une conception relativement restrictive de cette notion.
Notamment, ne constituent en général pas des événements nouveaux au sens de ce texte les décisions rendues par des juridictions qui révèlent la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Ainsi, en principe, les décisions du Conseil constitutionnel, ou de la Cour de justice de l’Union Européenne constituent rarement des événement ouvrant un nouveau délai.
Allongement du délai de réclamation & événement nouveau : exemples de jurisprudence favorable
Il existe cependant plusieurs exemples de jurisprudence favorable.
En voici quelques exemples :
La notification du fait que vous seriez solidairement responsable du paiement d’impôt constitue pour vous un événement nouveau qui vous ouvre en principe un nouveau délai pour le contester (CE, 13 novembre 2013, n°345260).
Lorsque l’administration vous refuse la déduction d’une provision des résultats d’un exercice N au motif qu’elle n’est pas justifiée, la mise en recouvrement de l’impôt procédant de ce redressements constitue un événement nouveau.
Vous pouvez donc vous prévaloir pour contester l’imposition établie conformément à votre déclaration, déposée avant la date de cette mise en recouvrement, à raison de l’exercice N + 1 au titre duquel vous avez réintégré à votre résultat cette provision devenue sans objet (CE, 30 décembre 2011, n°336602).
Enfin, avant d’engager quelque procédure que ce soit, je vous invite à lire mon article: « comment contester un redressement fiscal? ». Il vous permettra d’élaborer une véritable stratégie et d’éviter les principaux pièges.
Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une véritable perquisition fiscale.
La perquisition fiscale est le moyen le plus invasif et le plus brutal à la disposition du fisc. Heureusement, elle est fortement encadrée.
A l’issue de la perquisition, vous disposerez de deux voies de recours propres à cette procédure :
Un appel contre la décision ayant autorisé la perquisition fiscale,
Un recours spécifique contre le déroulé des opérations de visites et de saisies.
Une large part de votre sort se jouera donc après.
Néanmoins, les contestations se préparent pendant les opérations de contrôle. Je vais tenter de vous donner quelques clefs pour vous aider à la fois :
A vivre la perquisition que vous êtes peut-être en train de subir le plus sereinement possible.
A préparer la contestation tant de la perquisition elle-même que de son déroulement.
Une dernière précision s’impose avant d’entrer dans le vif du sujet. Tout contrôle sans préavis de la part du fisc n’est pas nécessairement une perquisition fiscale. Il peut également s’agir d’un « contrôle inopiné ». Un tel contrôle ne doit pas être pris à la légère mais ne présente le plus souvent pas la même gravité.
Sur ces deux points, je vous renvoie à mes articles dédiés.
Mais revenons à notre sujet.
Droit de visite et de saisie ou perquisition fiscale : remarque terminologique
Le terme de « perquisition fiscale » n’existe pas dans la loi française.
Mais si le mot n’existe pas, la chose est bien présente.
Elle est maquillée sous le terme pudique de « droit de visite et de saisie ».
Il s’agit pourtant bien d’une véritable « perquisition fiscale ». Le terme est d’ailleurs couramment utilisé en pratique et dans toutes les revues juridiques.
Perquisition fiscale : présentation générale
Le droit de visite et de saisie se caractérise par les éléments suivants :
Elle nécessite une autorisation préalable d’un magistrat, le « juge des libertés et de la détention ».
Suite à cette autorisation, l’administration fiscale peut venir vous perquisitionner, à votre domicile ou dans votre entreprise.
Cette perquisition peut donner lieu à des saisies de documents, destinés à servir de preuve dans le cadre de procédures fiscales ultérieures.
Avec en France moins de 300 perquisitions fiscales par an, il s’agit d’une procédure rare.
Le plus souvent – mais pas toujours – le but de l’administration fiscale est d’apporter la preuve de l’existence en France de « l’établissement stable » d’une société étrangère. En présence d’un tel établissement stable, qui suppose une présence physique suffisante, l’administration fiscale peut exiger le paiement des impôts commerciaux.
Enfin, l’effet de surprise et le caractère intrusif en font une arme particulièrement brutale. Mais des moyens de défense existent à l’issue de la perquisition. En cours de perquisition, certaines précautions doivent absolument être prises pour assurer la suite du combat procédural. Lisez cet article en intégralité et contactez moi immédiatement.
Ensuite, c’est prosaïque mais indispensable : faites en sorte d’avoir de quoi vous nourrir pendant la longue journée qui s’annonce.
Éléments justifiant une perquisition fiscale
Le droit de visite et de saisie ne peut être autorisé par le juge que lorsque certaines circonstances sont remplies.
L’administration doit en effet apporter la preuve qu’il existe des « présomptions » que vous soyez impliqué, soit comme auteur, soit à tout autre titre, dans certains comportements frauduleux.
Ces comportements sont énumérés de façon limitative à l’article L.16 B du livre des procédures fiscales.
Droit de visite et de saisie : impôts concernés
Le droit de visite et de saisie ne peut être utilisé que lorsqu’il existe des présomptions de fraudes à certains impôts.
Il peut s’agir de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou de la TVA.
La perquisition fiscale est donc exclue notamment en matière d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou de droits d’enregistrement.
Droit de visite et de saisie : agissements frauduleux concernés
Les agissements frauduleux justifiant la mise en œuvre d’une perquisition fiscale sont limitativement énumérés par la loi.
Sont concernés :
Les achats ou ventes sans factures,
Les factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
Les omissions d’écritures comptables,
Les écritures comptables inexactes ou fictives.
Cette liste est relativement ouverte.
Son existence est cependant déterminante. Comme je vous l’exposerai plus avant, l’administration doit apporter la preuve de présomption de tels agissements avant la perquisition. A défaut, la perquisition pourra être annulée.
Perquisition fiscale : les modalités d’autorisation par le Juge des libertés et de la détention (JLD)
Comme évoqué, le monopole de l’autorisation des perquisitions fiscales est confiée à un magistrat spécifique de l’ordre judiciaire : le juge des libertés et de la détention.
Il agit uniquement à la demande de l’administration fiscale.
Son rôle se limite à vérifier si les conditions permettant la perquisition sont réunies. Autrement dit, il vérifie s’il existe effectivement des présomptions de fraude, sur la base des éléments de preuve fournis par l’administration.
Déroulement de la perquisition fiscale
L’arrivée des agents des impôts et d’un officier de police judiciaire (étape 1)
C’est sans doute l’étape la plus traumatisante de la perquisition fiscale. La présence d’un officier de police judiciaire peut causer un effet panique sur votre conjoint ou vos enfants.
L’effet est d’autant plus violent que la perquisition peut commencer dès 6 heures du matin. En revanche, elle ne peut pas commencer après 21h.
Dès leur arrivée, les agents vous exposent par oral les motifs de leur venue, et vous remettent une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
La remise d’une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (étape 2)
Prenez immédiatement connaissance de cette ordonnance.
Faites en une copie, et envoyez la immédiatement à votre avocat spécialiste en droit fiscal.
Gardez précieusement l’original.
La perquisition des lieux (étape 3)
Les agents des impôts vont fouiller méthodiquement les lieux, en privilégiant bien sûr les bureaux.
Vos véhicules pourront également être fouillés.
L’administration va également procéder à un examen approfondi de votre matériel et de vos fichiers informatique.
La sélection et la saisine des documents (étape 4)
Cette étape est la suite logique de la précédente.
Des règles spécifiques existent concernant les documents informatisés.
La notification du procès-verbal et de l’inventaire (étape 5)
A la fin des opérations de saisie, un procès-verbal et un inventaire sont dressés.
Si vous n’êtes pas la personne soupçonnée d’avoir commis les infractions recherchées, sachez que copie du procès-verbal et de l’inventaire seront également adressés à la personne soupçonnée de les avoir commises.
Perquisition fiscale & audition éventuelle
Comme son nom l’indique, le droit de visite et de saisie, vise d’abord à permettre à l’administration de se constituer des preuves à partir de documents.
Néanmoins, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, l’administration fiscale peut également vous entendre. L’administration fiscale n’a en principe pas le droit de vous entendre sur le contenu des pièces saisies.
Je vous conseille de ne rien dire en dehors de la présence de votre avocat fiscaliste.
Perquisition fiscale : comment réagir pendant les opérations?
Refusez toute audition en dehors de la présence de votre avocat fiscaliste.
Opposez vous à la saisie des documents qui pourraient être couverts par le secret professionnel. Je pense notamment à d’éventuelles correspondances avec votre avocat. Cette opposition ne doit bien sûr pas être physique. Le cas échéant, adressez vous à l’officier de police judiciaire présent pour demander la mise sous scellée des pièces litigieuses.
Relisez le procès-verbal avant de le signer, et demandez à ce que vos observations y soient annexées.
En cas de difficultés, demandez à l’officier de police judiciaire l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Droit de visite et de saisies : les voies de recours
Il existe deux voies de recours spéciales suite à une procédure de perquisition fiscale :
L’appel contre l’autorisation du Juge des Libertés et de la détention ayant autorisé la perquisition fiscale.
Un recours en premier et dernier ressort contre le déroulé des opérations.
Droit de visite et de saisie : l’appel contre l’ordonnance du JLD
Un appel contre l’ordonnance autorisant la saisie peut être intenté dans les quinze jours de sa notification.
En cas de succès, l’administration fiscale ne pourra invoquer contre vous aucune des pièces saisies.
Moyens invocable contre l’autorisation de perquisition fiscale
Plusieurs moyens de contestation peuvent être invoqués.
La contestation peut porter notamment sur :
Le bien fondé des présomptions de fraude invoquées par l’administration fiscale.
La licéité des pièces présentées au Juge des Libertés et de la Détention au soutien de sa requête.
L’absence de loyauté de l’administration
L’utilité de rechercher des pièces dans les locaux visés par l’ordonnance.
L’atteinte à l’inviolabilité du domicile.
La proportionnalité des modalités de la visite prévues par l’ordonnance.
Personnes pouvant engager le recours contre l’ordonnance du JLD
La personne soupçonnée de fraude. Dans la mesure où l’ordonnance ne lui est en principe pas notifiée, le délai de quinze jours ne court pas, et le recours peut-être engagé à tout moment.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.
Recours contre l’ordonnance du JLD suivi d’un désistement : une stratégie possible
Ce recours permet d’avoir accès aux pièces utilisées par l’administration pour obtenir son ordonnance.
Il peut être utile de se désister de son recours, après l’avoir formé dans le seul but d’obtenir copie de ces pièces.
Droit de visite et de saisie : le recours spécifique contre le déroulé des opérations
A l’issue des opérations, un procès-verbal et un inventaire vous sont remis.
Vous pouvez également le recevoir par courrier recommandé, notamment si vous n’êtes pas la personne chez qui s’est déroulé la saisine.
Vous disposez alors d’un délai de quinze jours pour contester le déroulement des opérations de saisie devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la saisie a été autorisée.
Le fait que vous ayez signé le procès-verbal sans aucune réserve ne vous empêche en aucun cas d’exercer un tel recours (Cass. Com. 18 janvier 2011, n°10-11.778).
L’objectif d’un tel recours est d’interdire à l’administration fiscale d’utiliser contre vous les pièces obtenues en exerçant son droit de visite et de saisies.
Recours contre le déroulé de la perquisition fiscale : exemples
De nombreux moyens peuvent être utilisés :
Soutenir que la visite n’a pas eu lieu en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de deux témoins.
Relever l’irrespect du secret des sources des journalistes.
Démontrer l’illégalité des conditions de l’audition éventuellement réalisée.
Invoquer le respect du droit à la vie privée.
Soutenir l’absence de pertinence des pièces saisies eu égard à la fraude recherchée.
Etc.
La présence d’un avocat au plus tôt au cours des opérations permet de relever immédiatement et de se ménager la preuve de tels manquements.
Ils peuvent être invoqués y compris si vous n’êtes pas la personne perquisitionnée. Dans cette hypothèse, le délais de quinze jours ne cours pas. En effet, le procès-verbal ne vous sont alors en principe pas notifiés.
La perquisition fiscale et ses suites
Perquisition fiscale : la restitution des pièces saisies
En principe, les pièces et éléments saisis doivent vous être restitués dans les six mois.
Perquisition fiscale et contrôle fiscal subséquent
L’article L.16 B du Livre des procédures fiscale précise que les informations recueillies dans le cadre d’une perquisition fiscale ne peuvent-être utilisées pour vous redresser que dans le cadre de deux procédures spécifiques :
Il est d’ailleurs tout à fait possible que l’administration fiscale ne diligente pas ces procédures contre vous, mais contre un tiers avec qui vous avez été en relation.
Si ces procédures sont dirigées contre vous ou votre entreprise, vous aurez la possibilité de faire valoir vos arguments, dans le cadre propre à ces procédures.
Droit de visite et de saisie et poursuites pour fraude fiscale
La perquisition fiscale est régulièrement suivie de poursuite pour fraude fiscale.
Une défense prenant en compte l’ensemble des éléments, fiscaux et pénaux, est nécessaire.
Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ».
L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de TVA doit être pris très au sérieux.
Son application est relativement fréquente, et figure en bonne place parmi les contrôles sans préavis que peut exercer l’administration fiscale.
Avant de comparer ensemble ces différentes procédures, je vous propose une présentation détaillée du droit d’enquête.
Dans un deuxième temps, j’aborderai des points d’analyse qui vous permettrons de mieux cerner la démarche de l’administration.
Ces éléments vous permettront de vous faire une première idée des choses.
Droit d’enquête des articles L.80 F et suivants du Livre des procédures fiscales : présentation générale
En principe, tout contrôle fiscal approfondi d’une entreprise est précédé de l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité.
Ce faisant, l’administration se prive toutefois d’un avantage qui peut être décisif : l’effet de surprise.
Droit d’enquête & facturation TVA : chronologie des opérations
Étape 1 : Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise
Le droit d’enquête peut commencer sans préavis. L’administration fiscale a bien sûr le droit de vous en avertir, mais elle n’y a en général aucun intérêt.
Le plus souvent, le droit d’enquête commence donc par l’arrivée d’agents des impôts dans les locaux de votre entreprise.
L’administration vous remet alors un « avis d’enquête ». Il vous permet de prendre connaissance du type de contrôle dont vous faites l’objet.
Étape 2 : L’enquête proprement dite
L’objet du droit d’enquête est de « rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée » (article L.80 F du livre des procédures fiscales).
Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit de se faire présenter :
Les factures,
La comptabilité matière,
« Les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ».
Vous remarquerez que ces dernières mentions couvrent un champ de documents extrêmement large. En cas de difficulté sur ce point, n’hésitez pas à me contacter immédiatement. Il peut alors être opportun, soit de refuser l’accès aux documents, soit de faire consigner le fait que l’administration fiscale a exigé l’accès à des documents prohibés.
L’administration fiscale peut également « procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ».
Enfin, en cas de facturation sous forme électronique, l’administration fiscale peut exiger l’accès à vos systèmes d’information, et à la documentation y afférent.
Là aussi, l’assistance d’un avocat fiscaliste et d’un expert informatique peut être décisive.
Étape 2 bis : la réalisation d’audition et de procès-verbaux
En parallèle de la réalisation de l’enquête, l’administration peut vous auditionner, afin de recueillir des renseignements et des explications.
Sauf cas particulier, je vous déconseille fortement de répondre aux demandes de l’administration sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.
Enfin, chaque opération d’enquête ou d’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’administration.
Étape 3 : Le procès-verbal de fin d’enquête
Ainsi que le rappelle l’article L.80 H du livre des procédures fiscales, « à l’issue de l’enquête […] les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements ».
Le même texte ajoute :
« Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation ».
Enfin, et c’est le plus important, le contribuable « peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours ».
Ce délai de trente jours doit absolument être exploité.
Cela ne signifie pas que vous ne puissiez pas faire valoir vos observations ultérieurement.
Mais ce délai peut permettre d’influer sur la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête. Si l’administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. Je suis à votre disposition.
Étape 4 : les suites de l’enquête en matière de règles de facturation TVA
Le droit d’enquête peut donner lieu à plusieurs types de suites.
Premièrement, il peut donner lieu à l’application de pénalités fiscales, limitativement énumérées par l’article L.80 H du Livre des procédures fiscales.
Les amendes peuvent monter jusqu’à 50% de la facture litigieuse, ou du règlement ou de la transaction présentant des irrégularités (article 1737 du Code général des impôts).
Les amendes en cause peuvent facilement atteindre des montants astronomiques. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction. Là encore, je suis à votre disposition.
Deuxièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi.
En effet, le droit d’enquête ne peut pas donner lieu à des redressements de vos bases imposables en dehors de ces deux procédures.
A défaut, il s’agirait d’un vice de procédure, et les redressements pourraient être remis en cause.
Troisièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur une perquisition fiscale.
Cette perquisition fiscale peut avoir lieu :
A votre propre domicile personnel ;
Dans votre propre entreprise ;
Chez un tiers ;
La perquisition fiscale nécessite l’autorisation préalable d’un juge, sans que les personnes concernées en soient alors informées. L’administration fiscale peut produire les éléments obtenus dans le cadre du droit d’enquête au soutien de sa demande.
Droit d’enquête & Flagrance fiscale
Le droit d’enquête peut également donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale. Je vous renvoie sur ce point à mon article dédié.
Droit d’enquête et saisie à tiers débiteur en matière de TVA
Enfin, à l’issue du droit d’enquête, l’administration fiscale peut aussi mettre en œuvre la procédure de « saisie à tiers débiteur en matière de TVA ».
Cette procédure permet la mise en œuvre de saisies sans autorisation préalable d’un juge.
Une procédure spécifique de contestation existe.
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA : analyse comparative & questions diverses
Après cette présentation sommaire et chronologique du droit d’enquête, je souhaite maintenant vous soumettre un certain nombre de problématiques diverses.
L’objectif est de vous permettre de prendre davantage de recul par rapport à ce que je viens de vous exposer.
Le droit d’enquête : une forme particulière de contrôle inopiné
Mes lecteurs habituels se rappellent peut-être mon article sur le contrôle inopiné, préalablement à une vérification de comptabilité.
Le droit d’enquête dont il est ici question présente avec lui quelques points communs.
Parmi ceux-ci, il faut souligner en premier lieu l’absence de préavis. L’administration frappe à la porte de l’entreprise sans même vous avoir prévenu.
Malgré ce point commun essentiel, ces deux procédures présentent de nombreuses différences, notamment :
Alors que le contrôle inopiné implique uniquement la réalisation de constats matériels, le droit d’enquête de l’administration a un objet différent.
Les manquements pouvant être constatés dans l’exercice du droit d’enquête se limitent à ceux relatifs « aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Autrement dit, le fait que l’administration fiscale se serve de cette procédure d’enquête pour rechercher d’autres manquements pourrait constituer un détournement de procédure.
De même, il se peut que l’administration opère des rapprochements et des analyses allant au-delà de ceux prévues par la loi. Cela aurait à mon sens pour effet de constituer le début d’une véritable vérification de comptabilité. La procédure serait alors nulle dans la mesure où vous auriez été privé de droits propres à cette procédure. Il pourrait notamment s’agir du droit de préparer le contrôle fiscal à l’aide d’un conseil.
Droit d’enquête & perquisition fiscale
Le droit d’enquête constitue une alternative souvent préférée par le fisc à la procédure de « perquisition fiscale ». Elle est parfois autrement appelée « droit de visite et de saisie ».
Elle présente du point de vue de l’administration fiscale, l’inconvénient majeur de nécessiter une autorisation préalable du juge judiciaire. Cette autorisation n’est octroyée que dans certains cas prévus par la loi, et peut être contestée.
La sanction est alors extrêmement dure : imposition d’office, majorations de 100%, etc.
Le refus de donner suite aux demandes de l’administration fiscale constituerait-il une opposition à contrôle fiscal?
La question est ouverte. Je vous déconseille donc un tel refus, sauf dans le cadre d’une stratégie maîtrisée, construite à l’aide d’un conseil compétent et expérimenté.
Ceci étant dit, je serais prêt à soutenir que le refus de répondre aux demandes de l’administration dans le cadre du droit d’enquête ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal.
S’agissant d’un texte répressif, il doit être d’interprétation stricte.
En outre, au sein du livre des procédures fiscales, la partie relative au droit de contrôle de l’administration est bien distinguée de celle relative au droit d’enquête.
En revanche, rien n’exclut à mon sens, le délit d’opposition à fonction, pourrait, dans certaines circonstances, être caractérisé. L’amende peut monter jusqu’à 25 000 €. Une peine allant jusqu’à six mois de prison peut être appliquée en cas de récidive.
Droit d’enquête de l’article L.80 F du livre des procédures fiscales : comment réagir ?
Dès le commencement de la procédure, je vous conseille de m’appeler au 06 74 12 09 81.
Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, je maîtrise parfaitement la procédure fiscale et j’ai l’habitude des relations avec l’administration. A toutes fins utiles, n’hésitez pas à lire attentivement mon article de fond sur la contestation des redressements fiscaux. Il vous sera utile, même si vous choisissez de vous défendre vous-même.
Ne vous opposez pas frontalement à l’administration fiscale.
En revanche, si ses requêtes dépassent ce que la loi lui permet de demander, il peut être opportun d’exiger une demande écrite. Elle pourra être utile par la suite pour invoquer un éventuel détournement de procédure.
Le droit d’enquête est largement utilisé. Ne paniquez donc pas si vous savez n’avoir pas commis de manquement aux règles de facturation. Il est bien possible que l’administration recherche en réalité des éléments à charge contre l’un ou l’autre de vos partenaires commerciaux.
Attention toutefois sur ce point. Les sanctions peuvent être graves si l’administration soutient que vous ne pouviez ignorer certains de leurs manquements. Des rejet du droit à déduction de la TVA sont notamment prévus par la loi. Je vous invite donc à ne pas répondre aux demandes de l’administration fiscale en dehors de l’assistance de votre avocat.
Observez les comportements des agents des impôts. Écoutez ce qu’ils disent. Parlez peu. Prenez des notes.
La contestation d’un redressement fiscal implique une analyse approfondie du dossier pour élaborer une stratégie. Sa mise en œuvre passe par un dialogue avec l’administration fiscale suivi, si nécessaire, de l’engagement de procédures spécifiques.
Vous souhaitez savoir comment contester un redressement fiscal ? Votre avocat expert en droit fiscal vous répond.
Comment contester un redressement fiscal? Mon objectif est ici de vous permettre d’engager sereinement les premières démarches à mettre en œuvre pour faire tomber les redressements.
Il ne s’agit pas de faire de vous des avocats fiscalistes chevronnés, mais de vous permettre d’adopter les réflexes indispensables, et d’échapper aux pièges les plus grossiers.
Cet article est destiné aux personnes et aux entreprises qui subissent un redressement important dans le cadre d’un dossier relativement complexe. Son but est de proposer une approche stratégiquecomplète, qui n’est pas toujours nécessaire dans certains dossiers simples et à faible enjeu.
Sa lecture vous sera néanmoins d’un grand profit si vous voulez prendre du recul avant de passer à l’action.
Après m’avoir lu, si vous suivez la méthode proposée, vous serez en mesure de prendre les moyens nécessaires à l’objectif recherché : faire sauter les redressements !
Pour ce faire, j’organiserai mon propos autour de deux axes :
Comment contester un redressement fiscal ? Le préalable indispensable à l’élaboration d’une stratégie de défense : les trois audits (premier axe)
Une des erreurs les plus fréquemment rencontrées consiste à entrer immédiatement dans la contestation, sans prendre le recul nécessaire.
Prenons ici quelques exemples :
L’administration fiscale refuse la déductibilité d’une charge de votre entreprise. Votre premier réflexe risque alors de vous focaliser sur cette charge, en insistant lourdement auprès du vérificateur.
Vous faites l’objet d’un examen de situation fiscale personnel (ESFP). Or, l’administration considère que certaines sommes apparaissant au crédit de vos comptes bancaires sont nécessairement des revenus, alors que vous savez que ce n’est pas le cas. Là encore, une focalisation du débat sur ce seul aspect risque de vous faire passer à côté d’une stratégie efficace.
L’administration fiscale vous redresse au titre de ce qu’elle appelle des « distributions occultes », ou des « revenus réputés distribués ». Se contenter de répéter, à tous les stades de la procédure, que vous n’avez pas perçu les sommes en cause, risque de se révéler parfaitement inefficace.
Qu’ont en commun ces différentes stratégies ? Précisément, de ne pas être des stratégies !
Il ne suffit pas d’avoir raison et de le dire. Vous risquez de vous y épuiser et, par votre attitude, d’empêcher tout dialogue constructif avec l’administration.
Comment alors contester un redressement fiscal ? En adoptant une véritable stratégie de défense.
Celle-ci passe toujours par la mise en œuvre de trois audits bien distincts :
Après m’avoir lu, et tenté d’élaborer chacun de ces trois audits, vous verrez que vous remettrez en partie en question ce que vous envisagiez de faire.
Bien sûr, un avocat fiscaliste ferait les choses de façon plus précise. Mais vous devez à mon sens tenter de mener ce travail, surtout si vous souhaitez vous passer des services d’un avocat pour limiter les frais.
Très concrètement, prenez trois feuilles de papier distinctes, une pour chacun des trois audits, et écrivez. Le cas échéant, faites ce travail avec votre expert-comptable, votre conseiller en gestion de patrimoine ou un juriste de votre connaissance.
Mais venons en enfin à nos trois audits !
L’audit de la procédure
Pour réaliser cet audit, il suffit simplement de se poser les bonnes questions, que je m’apprête à vous présenter.
Il est possible que vous ne sachiez pas répondre à toutes. Mais le but n’est pas là. L’objectif de l’exercice est de vous faire prendre conscience à la fois :
Du fait que vous êtes déjà capable de formuler un certain nombre d’observations utiles ;
Du fait que vous ignorez certains points de procédure qui pourraient s’avérer importants.
N’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigé pour vous sur plusieurs de ces sujets.
A quel stade de la procédure fiscale en sommes-nous ?
A ce titre, je vous invite à vous poser les questions suivantes :
Avez-vous déjà reçu une proposition de rectification ? Si oui, les suppléments d’imposition ont-ils été mis en recouvrement ?
L’administration fiscale a-t-elle commencé à procéder à des saisies ?
Êtes-vous dans l’attente de la réunion d’une commission ou d’une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ou avec « l’interlocuteur départemental » ?
Bref, répondre à cette question vous permet de vous situer précisément dans le temps de la procédure.
Suis-je astreint au respect de certaines obligations et de certaines démarches ?
Dans le cadre de votre contrôle, il est possible que vous soyez obligé d’agir, sous peine de sanctions, ou de conséquences négatives variées.
J’attire notamment votre attention sur les points suivants :
Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous avez en principe 30 jours pour répondre. Si vous êtes en procédure dite« contradictoire », une prorogation de ce délai est en principe possible. A défaut de réponse, vous êtes en principe réputé avoir accepté les redressements.
Si vous vous attendez à une mise en recouvrement des suppléments d’imposition mis à votre charge, il est parfois urgent d’engager certaines démarches : recours hiérarchique, demande de communication de documents utilisés par l’administration fiscale lors du contrôle…
Je vous prie vraiment d’excuser mon jargon si celui-ci vous semble difficilement compréhensible. Il serait trop long de tout détailler ici. Vous pouvez néanmoins consulter mes articles relatifs aux différents termes techniques évoqués en cliquant sur chacun d’eux.
L’administration fiscale a-t-elle commis des vices de forme ou des vices de procédure ?
L’administration fiscale est susceptible de commettre un certain nombre d’erreurs.
Ces erreurs peuvent la conduire, dans certains cas, à devoir abandonner l’intégralité des redressements, ou à y être obligée par le juge.
Cela est assez fréquent, pour peu que la procédure soit analysée au peigne fin.
Il est impossible, dans le cadre de cet article, de faire une synthèse des différents vices de procédure envisageables.
Beaucoup de mes publications évoquent cette question, soit à titre principal, soit en traitant d’autres sujets.
L’administration fiscale elle-même est-elle encore enfermée dans certains délais ou astreinte à certaines obligations contraignantes ?
Je vise ici d’abord le cas où l’administration vous a notifié une partie des redressements, mais n’a pas achevé son contrôle.
Il est alors important de vous poser la question des délais dont elle dispose pour achever la procédure.
Ce point peut être déterminant dans la stratégie à adopter.
Je vise également le cas où le délai dans lequel l’administration fiscale peut vous redresser va bientôt expirer. Cela se produit le plus souvent en fin d’année. En effet, en matière fiscale, les délais expire souvent le 31 décembre de l’année civile.
L’analyse de ces contrainte est très importante. Il est parfois opportun de faire « trainer les choses » pour empêcher l’administration de vous notifier les redressements dans les délais, ou pour la pousser à la faute.
Quelles sont les voies de recours disponibles ?
En fonction du stade de la procédure et du type de procédure, différentes voies de recours sont envisageables.
Toutes ont leurs particularités, leurs avantages et leurs inconvénients.
Il importe toujours de bien lister les différentes options envisageables, avant d’exercer l’une ou plusieurs d’entre elles.
Ainsi, par exemple, lorsque l’administration est dans son droit, il est rarement utile de contester les redressements devant le tribunal administratif. Néanmoins, l’intervention du conciliateur fiscal départemental pourra souvent se révéler efficace.
Quel est le discours du vérificateur fiscal sur la suite du dossier ?
Le discours du vérificateur est souvent un indice intéressant.
En effet, il se gardera parfois de vous indiquer toutes les voies de recours disponibles.
Ainsi, par exemple, si l’agent des impôts insiste lourdement sur la possibilité de demander une transaction sur les pénalités, peut-être est-ce qu’il n’est pas convaincu du bienfondé des redressements sur le fond.
Le discours du vérificateur n’est pas forcément un bon indice de ce qu’il faut faire. Mais il vous éclaire sur ce que l’administration fiscale souhaite que vous fassiez !
Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des agents des impôts, vous pouvez consulter mon billet sur la « psychologie de l’inspecteur des impôts« .
Existe-t-il des risques et des enjeux autres que fiscaux ?
Ce point n’est pas seulement procédural mais il est décisif.
Il convient toujours de cartographier les risques et enjeux autres que fiscaux.
A titre d’exemple, il convient de noter :
L’éventualité de poursuites pénales, notamment pour fraude fiscale, ou blanchiment de fraude fiscal,
Le risque de contrôle URSSAF,
Les difficultés liées aux conséquences du contrôle sur vos relations avec vos salariés, vos associés, ou vos différents partenaires,
Le risque de contrôle fiscal de personnes ou de sociétés liées,
Les incidences du contrôle sur votre vie de couple ou de famille.
Contestation des redressement et audit de procédure : conclusion
J’insiste sur le fait que ce travail d’audit de la procédure est indispensable.
Il est la condition nécessaire pour bâtir une véritable « stratégie fiscale ».
C’est dans le cadre de cette stratégie que vous pourrez invoquer les règles de fond qui vous sont favorables.
Contester un redressement fiscal : l’audit des règles de fond
Il convient ici de toujours distinguer les droits et les majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard.
Les droits correspondent à l’impôt proprement dit.
Tant pour les droits que pour les majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard, il convient de se poser la question suivante :
Les redressements sont-ils justifiés sur le fond ?
Il s’agit ici de regarder les choses aussi froidement que possible. La question n’est pas : « les redressements sont-ils justes et équitables » ?
L’important est ici de se demander si les redressements sont juridiquement fondés. Autrement dit, une juridiction les considérerait-elle ou non comme justifiés si elle était saisie.
L’idée est d’évaluer les chances de succès sur le fond.
La réponse à cette question – couplée à l’audit de procédure – aidera grandement à déterminer la stratégie à suivre.
Comment contester un redressement fiscal : remarques sur l’audit des règles de fond
Cette partie de l’audit peut être plus ou moins ardue selon la difficulté technique du dossier.
Dans certaines hypothèses, seul votre avocat fiscaliste pourra vous renseigner avec précision.
Néanmoins, une information fiscale intéressante est aujourd’hui facilement disponible sur Internet.
Vous trouverez des analyses sur les blogs de certains avocats ou sur divers sites Internet.
Informations fiscales : les sources officielles
Par ailleurs, vous devez absolument consulter la position officielle de l’administration fiscale sur la base dite « BOFIP ».
BOFIP signifie « bulletin officiel des finances publiques ».
Quel que soit le problème de fond, cette démarche me semble indispensable. En effet, cette base rassemble l’interprétation de la loi fiscale faite par l’administration fiscale elle-même. Cette interprétation doit être prise avec prudence et recul, mais elle a au moins le mérite d’exister. En outre, dans certaines hypothèses, il est possible d’opposer à l’administration fiscale ses propres positions.
Cela va de soi, il est également nécessaire de consulter les textes applicables dans le code général des impôts.
Même si la recherche y est malaisée, vous pouvez également consulter une partie de la jurisprudence applicable sur le site Internet « Légifrance ».
Comment contester un redressement fiscal : conclusion sur l’audit des règles de fond
Ces recherches ne remplaceront sans doute pas celles d’un professionnel expérimenté à partir de bases de recherches juridiques complètes et payantes.
Mais elles devraient vous permettre de dégrossir le terrain.
Comment contester un redressement fiscal : l’audit de l’information
Outre la maîtrise de la procédure et des règles de fond, le contentieux fiscal se gagne grâce à la prise en compte du temps dans la procédure et à celle de l’information.
La prise en compte de ces deux éléments fait la différence entre un simple juriste et un avocat. En effet, si l’avocat est bien sûr un juriste, il se doit également d’être un stratège.
Je laisse d’abord la question du temps et des délais pour m’arrêter sur la gestion de l’information.
Une manière efficace de procéder à l’audit de l’information consiste à la classer en deux rubriques.
La première rubrique concerne votre rapport à l’information.
La seconde rubrique concerne le rapport à l’information de l’administration fiscale elle-même.
Audit de l’information : votre rapport à l’information
Il convient de classer l’information importante à disposition dans les trois catégories suivantes :
Ce que je sais ;
Ce que je sais que je ne sais pas ;
Ce que je ne sais pas que je ne sais pas.
Audit de l’information : le rapport du fisc à l’information
Il convient de classer l’information importante à disposition de l’administration dans les trois catégories suivantes :
Ce que le fisc sait ;
Ce que le fisc sait pas qu’il ne sait pas ;
Ce que le fisc ne sait pas qu’il ne sait pas.
Bien sûr vous n’êtes pas dans le cerveau du vérificateur. Il s’agit ici d’inscrire ce qui semble le plus probable.
Contestation des redressements fiscaux & audit de l’information : exemple
Voici un exemple d’audit de l’information, qui sera plus efficace que de longs développements.
Il s’agit bien sûr d’un exemple simplifié :
Comment contester une rectification de l’administration fiscale?
Si vous vous pliez à cet exercice, vous vous rendrez compte qu’il est extrêmement fécond pour prendre les bonnes décisions.
Vous saisissez bien la différence entre « ce que je sais » et « ce que je sais que je ne sais pas ». Dans le premier cas, vous avez des éléments pour savoir que la question se pose, mais vous n’avez pas la réponse. Dans le second cas, vous n’avez même pas d’éléments vous permettant de vous interroger.
La distinction est la même pour le rapport de l’administration fiscale à l’information. La prudence est ici de mise : il arrive parfois que l’administration fiscale soit informée de faits dont tout vous pousse pourtant à penser qu’elle devrait les ignorer.
Il ne s’agit pas ici de placer les éléments dans le tableau de façon certaine. Une fois encore, il s’agit d’un outil pour vous aider à vous poser les bonnes questions.
Comment contester un redressement fiscal : l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de défense (second axe)
Si vous avez été capable de mener à bien les trois audits évoqués plus haut, la stratégie à mettre en œuvre devrait commencer à se dessiner.
Néanmoins, leur réalisation n’est pas complètement suffisante.
Il convient également d’avoir à l’esprit les grands domaines sur lesquels porteront les orientations stratégiques.
La suite de votre travail consiste donc, en fonction des trois audits, à faire les choix relatifs aux principales options qui s’offrent à vous.
Je vous propose maintenant d’étudier ces grandes options. Il ne s’agit pas ici d’être absolument exhaustif mais d’aller à l’essentiel. Le format ne me permet pas d’être complet: il s’agit simplement ici de poser des bases.
Ces grandes options portent sur les points suivants :
Contester un redressement fiscal : la gestion du temps et du calendrier de procédure
Ce point est extrêmement important.
Il arrive parfois que l’administration fiscale ait commis une erreur de procédure.
Ce « vice de procédure » ou « vice de forme » est parfois régularisable.
Il est alors extrêmement important d’attendre pour le soulever, et ce jusqu’à ce que l’administration fiscale soit hors délai pour régulariser sa procédure.
Une étude au cas par cas est nécessaire.
Contester un redressement fiscal : le choix des bonnes voies de recours
Une des complexités de la procédure fiscale tient au nombre des voies de recours disponibles.
Il serait trop long de tout dire, mais vous pouvez consulter mes articles sur certains des modes de contestation disponibles :
Contester un redressement fiscal : transiger ou aller au contentieux
Moins vos chances de succès au contentieux sont importantes, plus vous devez chercher à demander une transaction.
Sauf cas très particulier, il n’est possible de transiger que sur les majorations, amendes, intérêts et pénalités.
En pratique, plus vous êtes prêt à payer rapidement, plus l’administration fiscale acceptera une remise importante.
Contester un redressement fiscal : prendre ou non un avocat
Dès lors que le montant des redressements est substantiel, la consultation d’un avocat est un atout décisif.
Si vous avez eu des difficultés à réaliser les trois audits évoqués plus haut, cela me semble indispensable.
Je vous invite à porter votre choix sur un avocat titulaire de ce que l’on appelle « la mention de spécialisation en droit fiscal ». Il s’agit d’une reconnaissance par la profession d’une pratique régulière de la matière. Pour ma part, je suis titulaire de cette mention de spécialisation, avec une qualification spécifique officiellement reconnue en « contrôle et contentieux fiscal ».
Contester un redressement fiscal : demander ou non un sursis de paiement
Un des modes de contestation classiques en droit fiscal consiste à déposer ce que l’on appelle une « réclamation contentieuse ».
Ce mode de réclamation a pour avantage, dans la plupart des cas, de pouvoir être mis en œuvre plusieurs années après la proposition de rectification, et même si vous avez déjà payé.
La réclamation contentieuse a également pour intérêt de pouvoir être assortie d’une « demande de sursis de paiement ». Par cette demande, vous pouvez demander à ne pas payer les redressements jusqu’à ce que le juge statue. Cela prend en général plusieurs années.
Cette demande vous permet, même lorsque le dossier n’est pas solide, d’obtenir une sorte de crédit forcé de la part du fisc.
Elle présente cependant deux inconvénients majeurs :
L’administration fiscale sera en droit de vous demander des garanties de paiement.
Des intérêts de retard courront à votre encontre.
Contester un redressement fiscal : demander ou non une expertise
Une expertise coûte cher. Mais elle peut parfois vous rapporter beaucoup.
Il m’arrive souvent d’obtenir de beaux succès pour mes clients en demandant une expertise.
Exemples :
Lorsque le litige porte sur l’interprétation d’un point de droit civil ou commercial, la production d’une expertise réalisé par un Professeur des universités reconnu permet souvent d’emporter la conviction de l’administration ou du juge.
Dès lors que le litige porte sur une question de valorisation, immobilière ou autre, le rapport d’un expert assermenté est souvent décisif.
Comment contester un redressement fiscal : conclusion
En cas de difficulté, n’hésitez pas à me contacter. Mon objectif est de vous aider et de vous soutenir pour parvenir au but rechercher : obtenir l’abandon des redressements !
Le présent article a été écrit avec la collaboration active de l’excellent Amaury DEMARTA, Dirigeant de Millenium Gestion Privée.
SYNTHÈSE:
Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un bien immobilier au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus locatifs d’un immeuble situé au Royaume-Uni, ont en principe droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la Convention fiscale internationale entre ces deux pays.
Ils ont droit à ce crédit d’impôt pour peu que ce revenu soit compris dans les bases d’imposition britannique, même s’il ne donne pas lieu à une imposition effective.
Ce crédit d’impôt porte non seulement sur l’impôt sur le revenu, mais également sur les prélèvement sociaux.
La position du Conseil d’État est donc favorable aux contribuables.
Cette décision a une portée plus large en ce que les principes qui s’en dégagent sont susceptibles de s’appliquer dès lors que la convention fiscale internationale applicable prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Le Conseil d’État a rendu un avis le 12 février 2020 susceptible d’intéresser les personnes domiciliées en France qui disposent d’un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).
Il s’agira en général de personnes originaires d’Angleterre, qui résident fiscalement en France, mais qui disposent encore d’un bien immobilier outre-Manche.
L’arrêt peut également viser des résident français ayant tout simplement investi dans l’immobilier au Royaume-Uni.
La situation était la suivante.
Des résidents français propriétaires d’un immeuble locatif situé au Royaume-Uni
Deux personnes domiciliées fiscalement en France, possédaient un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni.
A ce titre, elles percevaient des revenus locatifs.
Or, ces revenus, bien qu’ils soient en principe imposables au Royaume-Uni, n’avaient en réalité supporté aucun impôt sur place. En effet, le montant des revenus locatifs perçus étaient inférieurs au seuil de recouvrement prévu dans ce pays. Relevons au passage que la situation pourrait s’appliquer toutes les fois que le Royaume-Uni choisirait de ne pas effectivement imposer des sommes entrant en principe dans la base taxable dans ce pays. La portée de l’arrêt ne se limite donc pas aux « petits revenus ».
Se posait alors la question du traitement de ces revenus vis-à-vis du droit fiscal français.
Dans cette hypothèse, la convention fiscale internationale applicable prévoit l’application de ce qu’i est communément appelé dans les ouvrages spécialisé un « faux crédit d’impôt », ou encore « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».
De quoi s’agit-il exactement ?
Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : présentation générale
Dans ces conclusions relatives à l’arrêt en cause, le rapporteur public, Monsieur Nicolazo de Barmon en donne un aperçu pédagogique :
« Cette technique permet de prendre en compte, pour asseoir l’impôt français, la capacité contributive globale du contribuable, en l’appréciant au vu de l’ensemble de ses revenus bruts, qu’ils soient de source française ou étrangère. C’est à ce revenu global qu’est appliqué le barème d’imposition, ce qui donne, le cas échéant, son plein effet à la progressivité de l’impôt. La part de l’impôt français correspondant au revenu étranger est ensuite neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt équivalent ».
Cela signifie, en ce qui concerne la situation évoquée plus haut que :
On calcule d’abord l’impôt français en prenant en compte les revenus immobiliers réalisés au Royaume-Uni.
Dans un deuxième temps, il est appliqué en France un Crédit d’impôt égal à la quote-part de l’impôt français correspondant aux revenus immobiliers britanniques.
L’idée est alors de réserver au Royaume-Uni la faculté d’imposer ces sommes, tout en permettant à la France d’en tenir compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable.
Deux questions se posaient alors, auxquelles le Conseil d’État répond de façon à la fois respectueuse de la convention et favorable aux contribuables :
Le crédit d’impôt peut-il s’appliquer alors même que les revenus fonciers n’ont pas été effectivement imposés au Royaume-Uni ?
La réponse est ici affirmative.
Outre la formulation claire de la convention, elle repose sur le fait que le crédit d’impôt n’est pas d’abord un mécanisme d’élimination des doubles impositions.
Il s’agit en réalité, comme le rappelle un auteur « d’une méthode d’exonération mais sous une autre forme » (Bruno Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, n°83790).
Cette position, qui semble maintenant fermement établie, devrait s’appliquer dans toutes les situations ou la convention applicable prévoit un « faux crédit d’impôt ». Elle ne se limite donc pas à l’application de la convention fiscale franco-britannique.
Le crédit d’impôt vise-t-il également les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS ?
Là encore, la réponse est affirmative.
Pour répondre de la sorte, le Conseil d’État s’en tient à la lettre claire de la convention qui ne permet pas « de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant du barème progressif de l’imposition ».
Cet arrêt devrait presque inévitablement conduire à appliquer une solution comparable en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».
Le recours hiérarchique permet souvent d’aboutir à des résultats décisifs dans les dossiers complexes comportant un problème de droit inédit.
Le supérieur hiérarchique du vérificateur est alors souvent en mesure de faire preuve de plus de recul que son subordonné.
Un tel recours est également opportun lorsque des pénalités importantes ont été appliquées et que vous voulez apporter la preuve de votre bonne foi.
N’hésitez pas non plus à y avoir recours lorsque les faits sont complexes et que vous avez le sentiment que la personne qui vous contrôle n’a pas compris la situation.
L’existence d’un tel recours est un véritable atout et m’a souvent permis d’obtenir d’excellents résultats pour mes clients.
En cas d’échec de votre demande, un recours complémentaire est parfois ouvert : le recours à l’interlocuteur départemental. J’y reviendrai dans un prochain article.
Deux fondements juridiques distincts
Le droit au recours hiérarchique peut avoir deux fondements juridiques distincts:
Il est important de bien les dissocier dans la mesure où les règles qui les régissent ne sont pas exactement les mêmes. J’y reviendrai plus bas.
Le recours hiérarchique en vertu de la charte du contribuable vérifié (1er fondement possible)
Historiquement, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur n’était pas prévue par la loi mais par un document administratif : la charte du contribuable vérifié, laquelle est opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 10 al. 4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Néanmoins, cette charte n’est communiquée aux contribuables que dans trois procédures de contrôle :
Le recours hiérarchique en vertu de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales (2nd fondement possible)
Dans un but d’amélioration des relations avec les contribuables, le législateur a élargi la possibilité d’un recours hiérarchique aux contrôles « sur pièce ».
Ainsi, depuis une loi du 10 août 2018, dite loi ESSOC, l’article L.54 C du livre des procédures fiscales dispose notamment :
« […] La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Ce recours concerne l’essentiel des contrôles sur pièces, c’est-à-dire ceux effectués de son bureau par un vérificateur fiscal, en se fondant sur des moyens d’investigation à distance (droit de communication, dénonciation par un tiers, etc.).
Les procédures de contrôle n’ouvrant pas droit à un recours hiérarchique
Vous l’aurez compris, le recours hiérarchique est largement ouvert.
Comme évoqué, vous y avez en principe droit en cas de contrôle sur pièce, sur le fondement de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales.
De même, en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, ou examen de comptabilité à distance, vous y avez droit en vertu de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Cependant, le recours hiérarchique est exclu dans un certain nombre de situations :
Vous avez fait l’objet d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office.
Les redressements concernent les impôts directs locaux.
Plus généralement, vous ne faites pas l’objet d’une procédure contradictoire (cf. article L.56 du Livre des procédures fiscales).
Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièce
Ce recours trouve son fondement dans la loi, il n’est donc pas sujet au risque de suppression par simple volonté unilatérale de l’administration.
En outre, contrairement au recours hiérarchique prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce recours ne comporte qu’un seul niveau. Il n’est donc pas possible, en cas d’insuccès, de demander un nouvel examen par un fonctionnaire de rang plus élevé.
Enfin, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le recours hiérarchique est ouvert « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». En pratique, ce délai continue donc à courir après la mise en recouvrement de l’impôt.
Je vous conseille toutefois, si vous souhaitez en faire usage, de le mettre en œuvre immédiatement après la réponse à vos observations, si bien sûr celle-ci ne vous donne pas satisfaction. N’hésitez pas à faire appel à mes services pour vous accompagner.
Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance
Je ne traite ci-après que du recours hiérarchique ouvert par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en cas d’examen de situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité à distance.
Les deux hypothèses de recours hiérarchique prévus par la charte
Le recours hiérarchique est alors ouvert dans deux hypothèses :
Le cas le plus fréquent est celui où « le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées ».
Une hypothèse moins fréquente, mais qui mérite qu’on s’y arrête, est celle de difficultés sérieuses dans la conduite des opérations de contrôle.
En effet, vous pouvez être dans la situation – rare mais pénible – d’un contrôle fiscal se déroulant dans une ambiance délétère. Il est alors possible de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, pour retrouver une forme d’apaisement. Dans une telle situation, ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par votre avocat fiscaliste.
Moment du recours hiérarchique
Dans notre hypothèse – celle d’une demande fondée sur la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – la demande de recours hiérarchique doit intervenir avant la date de mise en recouvrement.
Si votre demande tient à une difficulté dans le déroulement du contrôle, je vous conseille de saisir le supérieur du vérificateur au plus vite. Il n’est jamais trop tôt pour régler un problème relationnel. En effet, outre le choc lié au contrôle proprement dit, un vérificateur qui a décidé de « se faire votre peau » peut facilement vous notifier des redressements beaucoup plus importants que ceux qu’il aurait appliqués en temps normal.
Dans l’hypothèse, plus fréquente, où le désaccord tient plus à l’interprétation des faits ou de la loi fiscale, je vous invite à mettre en œuvre un tel recours immédiatement après la réponse de l’administration aux observations que vous avez apportées suite à sa proposition de rectification.
C’est en général le moment le plus opportun.
Forme du recours hiérarchique
L’exercice du recours hiérarchique n’obéit à aucun formalisme particulier.
Une simple lettre indiquant la volonté de saisir le supérieur hiérarchique suffit.
Quant à la forme de la rencontre avec le supérieur, il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs réunions, voire d’une conversation téléphonique (TA Paris, 27 mai 2009, n° 04-10414, Sté Cables et Connectiques).
Recours hiérarchique : que faire en cas d’échec ?
Comme souvent en matière de contrôle fiscal, la stratégie à adopter dépend en grande partie de la solidité de votre dossier.
Si vous avez de bonnes raisons de croire en votre position, il peut être bon de saisir l’interlocuteur départemental. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle et examen de comptabilité à distance. En effet, elle résulte directement de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
A l’inverse, si vous savez pertinemment que votre position n’est pas tenable, je déconseille en général un tel recours. Mieux vaut alors, dans la plupart des cas, tenter de négocier une transaction dans des conditions honorables. Elle permet souvent une remise importante des pénalités.
L’inconvénient d’une telle transaction est de vous obliger au respect d’un échéancier de paiement.
Dès lors, si vous n’êtes absolument pas en mesure de payer, le dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement est souvent la moins mauvaise des solutions.
Pour une étude plus générale de la stratégie à adopter en cas de redressement, je vous invite à consulter mon article intitulé « comment contester un redressement fiscal« .
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ?
De façon générale, le recours à un avocat fiscaliste me semble indispensable dès lors que les enjeux économiques du contrôle mettent en danger la sécurité économique de votre famille ou de votre entreprise.
Dans les autres cas, tout est affaire de circonstances et dépend notamment de votre niveau de compréhension de la matière fiscale, ainsi que de celui de votre expert-comptable.
Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un professionnel expert du droit fiscal et familier des relations avec l’administration peut être un atout décisif. Je suis bien sûr à votre disposition. Mon but est de vous aider pour défendre au mieux vos intérêts.
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