par Etienne de Larminat | Sep 13, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : je poursuis mon étude des vices de procédure qui peuvent remettre en cause les redressements fiscaux notifiés par l’administration. Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal sous forme de vérification de comptabilité. Pour garantir un débat oral... 
par Etienne de Larminat | Août 28, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
L’administration fiscale applique parfois à tort les majorations de 80% pour activité occulte. Je vous présente ici un axe de défense possible. Votre entreprise a une dimension internationale et vous avez déposé l’ensemble de vos déclarations fiscales dans un pays... 
par Etienne de Larminat | Août 16, 2019 | Contentieux fiscal
Vous faites face à un redressement fiscal et contestez la proposition de rectification ? L’administration a l’obligation de vous répondre ! Vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ? Vous avez adressé des observations à l’administration... 
par Etienne de Larminat | Juil 6, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
Les raisons d’être réticent à demander un rescrit fiscal ne manquent pas : long délai de réponse, risque de position défavorable, voies de recours limitées… ces arguments ont évidemment du poids. Pourtant, il est des circonstances où la demande de rescrit... 
par Etienne de Larminat | Juil 1, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
L’administration vous a adressé une proposition de rectification assortie de majorations de 40% pour manquement délibéré. Or, les conditions d’application par l’administration fiscale de ces majorations sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit... 
par Etienne de Larminat | Juin 22, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Comment fonctionne le vérificateur ? Comment vous comporter ? Les réponses à vos questions ! Mais commençons en démystifiant un peu les choses. Mon titre un peu aguicheur ne doit pas vous tromper. Sauf cas particuliers votre...
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