par Etienne de Larminat | Avr 23, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA
Les redressements TVA liés à la présence d’un établissement stable en France sont fréquents. Plusieurs stratégies de défense sont alors possibles. La remise de la TVA légalement due à l’administration fiscale est en principe interdite. Une exception à ce principe... 
par Etienne de Larminat | Oct 19, 2018 | Fiscalité des particulier
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Pour comprendre la portée de ce principe, il...
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