par Etienne de Larminat | Oct 19, 2018 | Fiscalité des particulier
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Pour comprendre la portée de ce principe, il...
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