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Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

par Etienne de Larminat | Fév 8, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve...
L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)

L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)

par Etienne de Larminat | Jan 30, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité internationale

L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues, mais qui ont été versées à l’étranger. L’article 155 A du CGI est de...
Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

par Etienne de Larminat | Jan 30, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité internationale, Non classifié(e)

Le Code du travail institue une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôles, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des sommes...
Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?

Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?

par Etienne de Larminat | Août 18, 2021 | Contentieux fiscal

Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, dont vous estimez qu’il n’est pas justifié. Vous souhaitez contester par une réclamation contentieuse. Cette réclamation contentieuse, si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement, peut également vous...
Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

par Etienne de Larminat | Fév 17, 2021 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
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