Demande de l'administration en cours de contrôle fiscal

Contrôle fiscal – Majoration de 40% pour manquement délibéré : que faire ?

| Avr 8, 2020 | Contentieux fiscal, Non classifié(e) | 0 comments | 1 min read

Etienne de Larminat

Ces articles peuvent vous intéresser :

droit d'enquête et contrôle fiscal

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

gestion normale

Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

Irrégularité de procédure

Vérification de comptabilité & emport de documents par le vérificateur

Etienne de Larminat

Poster le commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *