Article 123 Bis du CGI : un dispositif anti-évasion redoutablement complexe
L'article 123 Bis du CGI cible l'évasion fiscale des particuliers. Il impose en France les bénéfices, même non distribués, d'une société ou d'un...
Avocat fiscaliste
Depuis de nombreuses années, j’assiste les entreprises, les particuliers, les dirigeants et les collectivités dans tous les domaines de la fiscalité.
Je fais partie des très rares avocats français habilités par les instances de la profession à se dire avocat spécialiste du droit fiscal.
Je fais bénéficier mes clients d’une analyse technique, pointue et innovante, notamment en matière de contentieux fiscal, de contrôle des comptabilités informatisées, de TVA, de droit fiscal international et de fiscalité patrimoniale.
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L'article 238 A du CGI est une pierre angulaire contre l'évasion fiscale internationale. Il cible les transactions avec des États à fiscalité...
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