Établissement stable et TVA : une transaction est-elle possible ?

Vous êtes dans la situation suivante votre société est immatriculée à l’étranger et paye régulièrement des impositions à l’étranger.

Et cette même société exerce également tout ou partie de son activité en France. 

Alors vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal et l’administration fiscale considère que vous avez en France ce qu’elle appelle l’établissement stable.

Donc redresser au titre de la TVA de l’impôt sur les bénéfices et à titre personnel, de ce qu’on appelle les revenus réputés distribués.

Mais les redressement sont particulièrement importants à cause des deux raisons suivantes :

• Premièrement l’administration fiscale et endroit en cas d’établissement stable en France d’appliquer une prescription de 10 ans.
• Deuxième facteur aggravant, elle applique en pratique des majoration de 80 % dite pour activités occultes.

Comment se défendre dans une telle situation ? Et notamment : Comment remettre en cause les majorations de 80% ?

Deux stratégie sont possibles :

• Première stratégie : Contester l’existence d’un établissement stable en France. En effet, un établissement stable est caractérisé soit par des installations en France, soit par la présence de personnel ayant le pouvoir d’engager juridiquement votre société. Cette stratégie de défense consistera donc à apporter la preuve que vous ne disposez pas en France, de ces éléments 
• Deuxième stratégie : contester l’application des majoration de 80 % pour activités occultes, ainsi que l’application du délai de reprise de 10 ans. Pour cela, il vous faut porter deux preuves. Il faudra d’abord apporter la preuve que vous payez effectivement une imposition substantielle dans l’état dans lequel vous avez déposé votre déclaration. Et deuxièmement, il conviendra d’apporter la preuve qu’il existe une convention d’assistance administrative entre la France et l’état en cause.