Établissement stable et TVA : une transaction est-elle possible ?

Mis à jour le 15/06/2023 | Publié le 08/04/2020 | 1 commentaire

Etienne de Larminat - Avocat Fiscaliste : Avocat Spécialiste du Droit Fiscal

Etienne de Larminat

Avocat fiscaliste

Vous êtes dans la situation suivante votre société est immatriculée à l’étranger et paye régulièrement des impositions à l’étranger.

Et cette même société exerce également tout ou partie de son activité en France. 

Alors vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal et l’administration fiscale considère que vous avez en France ce qu’elle appelle l’établissement stable.

Donc redresser au titre de la TVA de l’impôt sur les bénéfices et à titre personnel, de ce qu’on appelle les revenus réputés distribués.

Mais les redressement sont particulièrement importants à cause des deux raisons suivantes :

  • Premièrement l’administration fiscale et endroit en cas d’établissement stable en France d’appliquer une prescription de 10 ans.
  • Deuxième facteur aggravant, elle applique en pratique des majoration de 80 % dite pour activités occultes.

Comment se défendre dans une telle situation ? Enotamment : Comment remettre en cause les majorations de 80% ?

Deux stratégie sont possibles :

  • Première stratégie : Contester l’existence d’un établissement stable en France. En effet, uétablissement stable est caractérisé soit par des installations en France, soit par la présence de personnel ayant le pouvoir d’engager juridiquement votre société. Cette stratégie de défense consistera donc à apporter la preuve que vous ne disposez pas en France, de ces éléments 
  • Deuxième stratégie : contester l’application des majoration de 80 pour activités occultes, ainsi que l’application du délai de reprise de 10 ans. Pour cela, ivous faut porter deux preuves. Il faudra d’abord apporter la preuve que vous payez effectivement une imposition substantielle dans l’état dans lequel vous avez déposé votre déclaration. Edeuxièmement, il conviendra d’apporter la preuve qu’il existe une convention d’assistance administrative entre la France et l’état en cause
Etienne de Larminat - avocat fiscaliste

Etienne de Larminat

Avocat fiscaliste

Depuis de nombreuses années, j’assiste les entreprises, les particuliers, les dirigeants et les collectivités dans tous les domaines de la fiscalité.

Je fais partie des très rares avocats français habilités par les instances de la profession à se dire avocat spécialiste du droit fiscal.

Je fais bénéficier mes clients d’une analyse technique,  pointue et innovante, notamment en matière de contentieux fiscal, de contrôle des comptabilités informatisées, de TVA, de droit fiscal international et de fiscalité patrimoniale.

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1 Comments

1 Commentaire

  1. Patrice Mach

    Les conditions données par l’administration fiscale pour caractériser un établissement stable sont tellement étendues qu’il semble difficile d’y échapper…

    Les taux de redressements sont importants dans ces affaires la ?

    Réponse

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