Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».
Le recours hiérarchique permet souvent d’aboutir à des résultats décisifs dans les dossiers complexes comportant un problème de droit inédit.
Le supérieur hiérarchique du vérificateur est alors souvent en mesure de faire preuve de plus de recul que son subordonné.
Un tel recours est également opportun lorsque des pénalités importantes ont été appliquées et que vous voulez apporter la preuve de votre bonne foi.
N’hésitez pas non plus à y avoir recours lorsque les faits sont complexes et que vous avez le sentiment que la personne qui vous contrôle n’a pas compris la situation.
L’existence d’un tel recours est un véritable atout et m’a souvent permis d’obtenir d’excellents résultats pour mes clients.
En cas d’échec de votre demande, un recours complémentaire est parfois ouvert : le recours à l’interlocuteur départemental. J’y reviendrai dans un prochain article.
Deux fondements juridiques distincts
Le droit au recours hiérarchique peut avoir deux fondements juridiques distincts:
- La charte du contribuable vérifié, dans le cadre d’un contrôle sur place ou d’un examen de comptabilité à distance;
- L’article L.54 C du Livre des procédures fiscales, dans le cadre d’un contrôle sur pièce.
Il est important de bien les dissocier dans la mesure où les règles qui les régissent ne sont pas exactement les mêmes. J’y reviendrai plus bas.
Le recours hiérarchique en vertu de la charte du contribuable vérifié (1er fondement possible)
Historiquement, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur n’était pas prévue par la loi mais par un document administratif : la charte du contribuable vérifié, laquelle est opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 10 al. 4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Néanmoins, cette charte n’est communiquée aux contribuables que dans trois procédures de contrôle :
- La vérification de comptabilité,
- L’examen de situation fiscale personnelle,
- L’examen de comptabilité à distance.
Le recours hiérarchique en vertu de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales (2nd fondement possible)
Dans un but d’amélioration des relations avec les contribuables, le législateur a élargi la possibilité d’un recours hiérarchique aux contrôles « sur pièce ».
Ainsi, depuis une loi du 10 août 2018, dite loi ESSOC, l’article L.54 C du livre des procédures fiscales dispose notamment :
« […] La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Ce recours concerne l’essentiel des contrôles sur pièces, c’est-à-dire ceux effectués de son bureau par un vérificateur fiscal, en se fondant sur des moyens d’investigation à distance (droit de communication, dénonciation par un tiers, etc.).
Les procédures de contrôle n’ouvrant pas droit à un recours hiérarchique
Vous l’aurez compris, le recours hiérarchique est largement ouvert.
Comme évoqué, vous y avez en principe droit en cas de contrôle sur pièce, sur le fondement de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales.
De même, en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, ou examen de comptabilité à distance, vous y avez droit en vertu de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Cependant, le recours hiérarchique est exclu dans un certain nombre de situations :
- Vous avez fait l’objet d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office.
- Les redressements concernent les impôts directs locaux.
- Plus généralement, vous ne faites pas l’objet d’une procédure contradictoire (cf. article L.56 du Livre des procédures fiscales).
Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièce
Ce recours trouve son fondement dans la loi, il n’est donc pas sujet au risque de suppression par simple volonté unilatérale de l’administration.
En outre, contrairement au recours hiérarchique prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce recours ne comporte qu’un seul niveau. Il n’est donc pas possible, en cas d’insuccès, de demander un nouvel examen par un fonctionnaire de rang plus élevé.
Enfin, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le recours hiérarchique est ouvert « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». En pratique, ce délai continue donc à courir après la mise en recouvrement de l’impôt.
Je vous conseille toutefois, si vous souhaitez en faire usage, de le mettre en œuvre immédiatement après la réponse à vos observations, si bien sûr celle-ci ne vous donne pas satisfaction. N’hésitez pas à faire appel à mes services pour vous accompagner.
Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance
Je ne traite ci-après que du recours hiérarchique ouvert par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en cas d’examen de situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité à distance.
Les deux hypothèses de recours hiérarchique prévus par la charte
Le recours hiérarchique est alors ouvert dans deux hypothèses :
Le cas le plus fréquent est celui où « le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées ».
Une hypothèse moins fréquente, mais qui mérite qu’on s’y arrête, est celle de difficultés sérieuses dans la conduite des opérations de contrôle.
En effet, vous pouvez être dans la situation – rare mais pénible – d’un contrôle fiscal se déroulant dans une ambiance délétère. Il est alors possible de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, pour retrouver une forme d’apaisement. Dans une telle situation, ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par votre avocat fiscaliste.
Moment du recours hiérarchique
Dans notre hypothèse – celle d’une demande fondée sur la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – la demande de recours hiérarchique doit intervenir avant la date de mise en recouvrement.
Si votre demande tient à une difficulté dans le déroulement du contrôle, je vous conseille de saisir le supérieur du vérificateur au plus vite. Il n’est jamais trop tôt pour régler un problème relationnel. En effet, outre le choc lié au contrôle proprement dit, un vérificateur qui a décidé de « se faire votre peau » peut facilement vous notifier des redressements beaucoup plus importants que ceux qu’il aurait appliqués en temps normal.
Dans l’hypothèse, plus fréquente, où le désaccord tient plus à l’interprétation des faits ou de la loi fiscale, je vous invite à mettre en œuvre un tel recours immédiatement après la réponse de l’administration aux observations que vous avez apportées suite à sa proposition de rectification.
C’est en général le moment le plus opportun.
Forme du recours hiérarchique
L’exercice du recours hiérarchique n’obéit à aucun formalisme particulier.
Une simple lettre indiquant la volonté de saisir le supérieur hiérarchique suffit.
Quant à la forme de la rencontre avec le supérieur, il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs réunions, voire d’une conversation téléphonique (TA Paris, 27 mai 2009, n° 04-10414, Sté Cables et Connectiques).
Recours hiérarchique : que faire en cas d’échec ?
Comme souvent en matière de contrôle fiscal, la stratégie à adopter dépend en grande partie de la solidité de votre dossier.
Si vous avez de bonnes raisons de croire en votre position, il peut être bon de saisir l’interlocuteur départemental. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle et examen de comptabilité à distance. En effet, elle résulte directement de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
A l’inverse, si vous savez pertinemment que votre position n’est pas tenable, je déconseille en général un tel recours. Mieux vaut alors, dans la plupart des cas, tenter de négocier une transaction dans des conditions honorables. Elle permet souvent une remise importante des pénalités.
L’inconvénient d’une telle transaction est de vous obliger au respect d’un échéancier de paiement.
Dès lors, si vous n’êtes absolument pas en mesure de payer, le dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement est souvent la moins mauvaise des solutions.
Pour une étude plus générale de la stratégie à adopter en cas de redressement, je vous invite à consulter mon article intitulé « comment contester un redressement fiscal« .
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ?
De façon générale, le recours à un avocat fiscaliste me semble indispensable dès lors que les enjeux économiques du contrôle mettent en danger la sécurité économique de votre famille ou de votre entreprise.
Dans les autres cas, tout est affaire de circonstances et dépend notamment de votre niveau de compréhension de la matière fiscale, ainsi que de celui de votre expert-comptable.
Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un professionnel expert du droit fiscal et familier des relations avec l’administration peut être un atout décisif. Je suis bien sûr à votre disposition. Mon but est de vous aider pour défendre au mieux vos intérêts.
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