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Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

par Etienne de Larminat | Fév 8, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve...
Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

par Etienne de Larminat | Fév 17, 2021 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

par Etienne de Larminat | Déc 23, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises

Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ». L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de...
Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

par Etienne de Larminat | Nov 27, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Non classifié(e)

Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un...
Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

par Etienne de Larminat | Nov 12, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, TVA

Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement...
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

par Etienne de Larminat | Oct 20, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification. Vous y avez répondu. Dans sa réponse à vos observations, l’administration fiscale vous fait part de la possibilité de soumettre le litige à la « commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...
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