Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une véritable perquisition fiscale.

La perquisition fiscale est le moyen le plus invasif et le plus brutal à la disposition du fisc. Heureusement, elle est fortement encadrée.

A l’issue de la perquisition, vous disposerez de deux voies de recours propres à cette procédure :

  • Un appel contre la décision ayant autorisé la perquisition fiscale,
  • Un recours spécifique contre le déroulé des opérations de visites et de saisies.

Une large part de votre sort se jouera donc après.

Néanmoins, les contestations se préparent pendant les opérations de contrôle. Je vais tenter de vous donner quelques clefs pour vous aider à la fois :

  • A vivre la perquisition que vous êtes peut-être en train de subir le plus sereinement possible.
  • A préparer la contestation tant de la perquisition elle-même que de son déroulement.

Une dernière précision s’impose avant d’entrer dans le vif du sujet. Tout contrôle sans préavis de la part du fisc n’est pas nécessairement une perquisition fiscale. Il peut également s’agir d’un « contrôle inopiné ». Un tel contrôle ne doit pas être pris à la légère mais ne présente le plus souvent pas la même gravité.

Il peut également s’agir d’un « droit d’enquête » relatif aux règles de facturation propres à la TVA.

Sur ces deux points, je vous renvoie à mes articles dédiés.

Mais revenons à notre sujet.

Droit de visite et de saisie ou perquisition fiscale : remarque terminologique

Le terme de « perquisition fiscale » n’existe pas dans la loi française.

Mais si le mot n’existe pas, la chose est bien présente.

Elle est maquillée sous le terme pudique de « droit de visite et de saisie ».

Il s’agit pourtant bien d’une véritable « perquisition fiscale ». Le terme est d’ailleurs couramment utilisé en pratique et dans toutes les revues juridiques.

Perquisition fiscale : présentation générale

Le droit de visite et de saisie se caractérise par les éléments suivants :

  • Elle nécessite une autorisation préalable d’un magistrat, le « juge des libertés et de la détention ».
  • Suite à cette autorisation, l’administration fiscale peut venir vous perquisitionner, à votre domicile ou dans votre entreprise.
  • Cette perquisition peut donner lieu à des saisies de documents, destinés à servir de preuve dans le cadre de procédures fiscales ultérieures.
  • Avec en France moins de 300 perquisitions fiscales par an, il s’agit d’une procédure rare.

Le plus souvent – mais pas toujours – le but de l’administration fiscale est d’apporter la preuve de l’existence en France de « l’établissement stable » d’une société étrangère. En présence d’un tel établissement stable, qui suppose une présence physique suffisante, l’administration fiscale peut exiger le paiement des impôts commerciaux.

Enfin, l’effet de surprise et le caractère intrusif en font une arme particulièrement brutale. Mais des moyens de défense existent à l’issue de la perquisition. En cours de perquisition, certaines précautions doivent absolument être prises pour assurer la suite du combat procédural. Lisez cet article en intégralité et contactez moi immédiatement.

Ensuite, c’est prosaïque mais indispensable : faites en sorte d’avoir de quoi vous nourrir pendant la longue journée qui s’annonce.

Éléments justifiant une perquisition fiscale

Le droit de visite et de saisie ne peut être autorisé par le juge que lorsque certaines circonstances sont remplies.

L’administration doit en effet apporter la preuve qu’il existe des « présomptions » que vous soyez impliqué, soit comme auteur, soit à tout autre titre, dans certains comportements frauduleux.

Ces comportements sont énumérés de façon limitative à l’article L.16 B du livre des procédures fiscales.

Droit de visite et de saisie : impôts concernés

Le droit de visite et de saisie ne peut être utilisé que lorsqu’il existe des présomptions de fraudes à certains impôts.

Il peut s’agir de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou de la TVA.

La perquisition fiscale est donc exclue notamment en matière d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou de droits d’enregistrement.

Droit de visite et de saisie : agissements frauduleux concernés

Les agissements frauduleux justifiant la mise en œuvre d’une perquisition fiscale sont limitativement énumérés par la loi.

Sont concernés :

  • Les achats ou ventes sans factures,
  • Les factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
  • Les omissions d’écritures comptables,
  • Les écritures comptables inexactes ou fictives.

Cette liste est relativement ouverte.

Son existence est cependant déterminante. Comme je vous l’exposerai plus avant, l’administration doit apporter la preuve de présomption de tels agissements avant la perquisition. A défaut, la perquisition pourra être annulée.

Perquisition fiscale : les modalités d’autorisation par le Juge des libertés et de la détention (JLD)

Comme évoqué, le monopole de l’autorisation des perquisitions fiscales est confiée à un magistrat spécifique de l’ordre judiciaire : le juge des libertés et de la détention.

Il agit uniquement à la demande de l’administration fiscale.

Son rôle se limite à vérifier si les conditions permettant la perquisition sont réunies. Autrement dit, il vérifie s’il existe effectivement des présomptions de fraude, sur la base des éléments de preuve fournis par l’administration.

Déroulement de la perquisition fiscale

L’arrivée des agents des impôts et d’un officier de police judiciaire (étape 1)

C’est sans doute l’étape la plus traumatisante de la perquisition fiscale. La présence d’un officier de police judiciaire peut causer un effet panique sur votre conjoint ou vos enfants.

L’effet est d’autant plus violent que la perquisition peut commencer dès 6 heures du matin. En revanche, elle ne peut pas commencer après 21h.

Dès leur arrivée, les agents vous exposent par oral les motifs de leur venue, et vous remettent une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

La remise d’une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (étape 2)

Prenez immédiatement connaissance de cette ordonnance.

Faites en une copie, et envoyez la immédiatement à votre avocat spécialiste en droit fiscal.

Gardez précieusement l’original.

La perquisition des lieux (étape 3)

Les agents des impôts vont fouiller méthodiquement les lieux, en privilégiant bien sûr les bureaux.

Vos véhicules pourront également être fouillés.

L’administration va également procéder à un examen approfondi de votre matériel et de vos fichiers informatique.

La sélection et la saisine des documents (étape 4)

Cette étape est la suite logique de la précédente.

Des règles spécifiques existent concernant les documents informatisés.

La notification du procès-verbal et de l’inventaire (étape 5)

A la fin des opérations de saisie, un procès-verbal et un inventaire sont dressés.

Si vous n’êtes pas la personne soupçonnée d’avoir commis les infractions recherchées, sachez que copie du procès-verbal et de l’inventaire seront également adressés à la personne soupçonnée de les avoir commises.

Perquisition fiscale & audition éventuelle

Comme son nom l’indique, le droit de visite et de saisie, vise d’abord à permettre à l’administration de se constituer des preuves à partir de documents.

Néanmoins, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, l’administration fiscale peut également vous entendre. L’administration fiscale n’a en principe pas le droit de vous entendre sur le contenu des pièces saisies.

Je vous conseille de ne rien dire en dehors de la présence de votre avocat fiscaliste.

Perquisition fiscale : comment réagir pendant les opérations?

Refusez toute audition en dehors de la présence de votre avocat fiscaliste.

Opposez vous à la saisie des documents qui pourraient être couverts par le secret professionnel. Je pense notamment à d’éventuelles correspondances avec votre avocat. Cette opposition ne doit bien sûr pas être physique. Le cas échéant, adressez vous à l’officier de police judiciaire présent pour demander la mise sous scellée des pièces litigieuses.

Relisez le procès-verbal avant de le signer, et demandez à ce que vos observations y soient annexées.

En cas de difficultés, demandez à l’officier de police judiciaire l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Droit de visite et de saisies : les voies de recours

Il existe deux voies de recours spéciales suite à une procédure de perquisition fiscale :

  • L’appel contre l’autorisation du Juge des Libertés et de la détention ayant autorisé la perquisition fiscale.
  • Un recours en premier et dernier ressort contre le déroulé des opérations.

Droit de visite et de saisie : l’appel contre l’ordonnance du JLD

Un appel contre l’ordonnance autorisant la saisie peut être intenté dans les quinze jours de sa notification.

En cas de succès, l’administration fiscale ne pourra invoquer contre vous aucune des pièces saisies.

Moyens invocable contre l’autorisation de perquisition fiscale

Plusieurs moyens de contestation peuvent être invoqués.

La contestation peut porter notamment sur :

  • Le bien fondé des présomptions de fraude invoquées par l’administration fiscale.
  • La licéité des pièces présentées au Juge des Libertés et de la Détention au soutien de sa requête.
  • L’absence de loyauté de l’administration
  • L’utilité de rechercher des pièces dans les locaux visés par l’ordonnance.
  • L’atteinte à l’inviolabilité du domicile.
  • La proportionnalité des modalités de la visite prévues par l’ordonnance.

Personnes pouvant engager le recours contre l’ordonnance du JLD

Le recours peut être intenté par :

  • L’occupant des lieux (Com., 27 juin 2019, n°17-31478).
  • La personne soupçonnée de fraude. Dans la mesure où l’ordonnance ne lui est en principe pas notifiée, le délai de quinze jours ne court pas, et le recours peut-être engagé à tout moment.
  • Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.

Recours contre l’ordonnance du JLD suivi d’un désistement : une stratégie possible

Ce recours permet d’avoir accès aux pièces utilisées par l’administration pour obtenir son ordonnance.

Il peut être utile de se désister de son recours, après l’avoir formé dans le seul but d’obtenir copie de ces pièces.

Droit de visite et de saisie : le recours spécifique contre le déroulé des opérations

A l’issue des opérations, un procès-verbal et un inventaire vous sont remis.

Vous pouvez également le recevoir par courrier recommandé, notamment si vous n’êtes pas la personne chez qui s’est déroulé la saisine.

Vous disposez alors d’un délai de quinze jours pour contester le déroulement des opérations de saisie devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la saisie a été autorisée.

Le fait que vous ayez signé le procès-verbal sans aucune réserve ne vous empêche en aucun cas d’exercer un tel recours (Cass. Com. 18 janvier 2011, n°10-11.778).

L’objectif d’un tel recours est d’interdire à l’administration fiscale d’utiliser contre vous les pièces obtenues en exerçant son droit de visite et de saisies.

Recours contre le déroulé de la perquisition fiscale : exemples

De nombreux moyens peuvent être utilisés :

  • Soutenir que la visite n’a pas eu lieu en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de deux témoins.
  • Relever le fait que l’administration fiscale n’a pas laissé votre avocat intervenir (Cass. Com., 12 décembre 2018, n° 17-16.370).
  • Invoquer la réalisation de saisies massives et indifférenciées de documents (Cass. Com., 3 mai 2018, n°16-26064).
  • Démontrer l’irrespect du secret professionnel de l’avocat (Cass. Com., 26 novembre 2013, n°12-27.162).
  • Relever l’irrespect du secret des sources des journalistes.
  • Démontrer l’illégalité des conditions de l’audition éventuellement réalisée.
  • Invoquer le respect du droit à la vie privée.
  • Soutenir l’absence de pertinence des pièces saisies eu égard à la fraude recherchée.
  • Etc.

La présence d’un avocat au plus tôt au cours des opérations permet de relever immédiatement et de se ménager la preuve de tels manquements.

Ils peuvent être invoqués y compris si vous n’êtes pas la personne perquisitionnée. Dans cette hypothèse, le délais de quinze jours ne cours pas. En effet, le procès-verbal ne vous sont alors en principe pas notifiés.

La perquisition fiscale et ses suites

Perquisition fiscale : la restitution des pièces saisies

En principe, les pièces et éléments saisis doivent vous être restitués dans les six mois.

Perquisition fiscale et contrôle fiscal subséquent

L’article L.16 B du Livre des procédures fiscale précise que les informations recueillies dans le cadre d’une perquisition fiscale ne peuvent-être utilisées pour vous redresser que dans le cadre de deux procédures spécifiques :

Il est d’ailleurs tout à fait possible que l’administration fiscale ne diligente pas ces procédures contre vous, mais contre un tiers avec qui vous avez été en relation.

Si ces procédures sont dirigées contre vous ou votre entreprise, vous aurez la possibilité de faire valoir vos arguments, dans le cadre propre à ces procédures.

Droit de visite et de saisie et poursuites pour fraude fiscale

La perquisition fiscale est régulièrement suivie de poursuite pour fraude fiscale.

Une défense prenant en compte l’ensemble des éléments, fiscaux et pénaux, est nécessaire.

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ».

L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de TVA doit être pris très au sérieux.

Son application est relativement fréquente, et figure en bonne place parmi les contrôles sans préavis que peut exercer l’administration fiscale.

Elle doit être soigneusement distinguée :

Avant de comparer ensemble ces différentes procédures, je vous propose une présentation détaillée du droit d’enquête.

Dans un deuxième temps, j’aborderai des points d’analyse qui vous permettrons de mieux cerner la démarche de l’administration.

Ces éléments vous permettront de vous faire une première idée des choses.

Droit d’enquête des articles L.80 F et suivants du Livre des procédures fiscales : présentation générale

En principe, tout contrôle fiscal approfondi d’une entreprise est précédé de l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité.

Ce faisant, l’administration se prive toutefois d’un avantage qui peut être décisif : l’effet de surprise.

Droit d’enquête & facturation TVA : chronologie des opérations

Étape 1 : Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise

Le droit d’enquête peut commencer sans préavis. L’administration fiscale a bien sûr le droit de vous en avertir, mais elle n’y a en général aucun intérêt.

Le plus souvent, le droit d’enquête commence donc par l’arrivée d’agents des impôts dans les locaux de votre entreprise.

L’administration vous remet alors un « avis d’enquête ». Il vous permet de prendre connaissance du type de contrôle dont vous faites l’objet.

Étape 2 : L’enquête proprement dite

L’objet du droit d’enquête est de « rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée » (article L.80 F du livre des procédures fiscales).

Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit de se faire présenter :

  • Les factures,
  • La comptabilité matière,
  • « Les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ».

Vous remarquerez que ces dernières mentions couvrent un champ de documents extrêmement large. En cas de difficulté sur ce point, n’hésitez pas à me contacter immédiatement. Il peut alors être opportun, soit de refuser l’accès aux documents, soit de faire consigner le fait que l’administration fiscale a exigé l’accès à des documents prohibés.

L’administration fiscale peut également « procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ».

Enfin, en cas de facturation sous forme électronique, l’administration fiscale peut exiger l’accès à vos systèmes d’information, et à la documentation y afférent.

Là aussi, l’assistance d’un avocat fiscaliste et d’un expert informatique peut être décisive.

Étape 2 bis : la réalisation d’audition et de procès-verbaux

En parallèle de la réalisation de l’enquête, l’administration peut vous auditionner, afin de recueillir des renseignements et des explications.

Sauf cas particulier, je vous déconseille fortement de répondre aux demandes de l’administration sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

Enfin, chaque opération d’enquête ou d’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’administration.

Étape 3 : Le procès-verbal de fin d’enquête

Ainsi que le rappelle l’article L.80 H du livre des procédures fiscales, « à l’issue de l’enquête […] les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements ».

Le même texte ajoute :

« Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation ».

Enfin, et c’est le plus important, le contribuable « peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours ».

Ce délai de trente jours doit absolument être exploité.

Cela ne signifie pas que vous ne puissiez pas faire valoir vos observations ultérieurement.

Mais ce délai peut permettre d’influer sur la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête. Si l’administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. Je suis à votre disposition.

Étape 4 : les suites de l’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête peut donner lieu à plusieurs types de suites.

Premièrement, il peut donner lieu à l’application de pénalités fiscales, limitativement énumérées par l’article L.80 H du Livre des procédures fiscales.

Les amendes peuvent monter jusqu’à 50% de la facture litigieuse, ou du règlement ou de la transaction présentant des irrégularités (article 1737 du Code général des impôts).

En outre, le défaut de présentation de certains documents peut donner lieu à l’application d’amendes (cf. article 1788 B du Code général des impôts notamment).

Les amendes en cause peuvent facilement atteindre des montants astronomiques. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction. Là encore, je suis à votre disposition.

Deuxièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi.

Il s’agira alors soit d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen de situation fiscale personnelle.

En effet, le droit d’enquête ne peut pas donner lieu à des redressements de vos bases imposables en dehors de ces deux procédures.

A défaut, il s’agirait d’un vice de procédure, et les redressements pourraient être remis en cause.

Troisièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur une perquisition fiscale.

Cette perquisition fiscale peut avoir lieu :

  • A votre propre domicile personnel ;
  • Dans votre propre entreprise ;
  • Chez un tiers ;

La perquisition fiscale nécessite l’autorisation préalable d’un juge, sans que les personnes concernées en soient alors informées. L’administration fiscale peut produire les éléments obtenus dans le cadre du droit d’enquête au soutien de sa demande.

Droit d’enquête & Flagrance fiscale

Le droit d’enquête peut également donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale. Je vous renvoie sur ce point à mon article dédié.

Droit d’enquête et saisie à tiers débiteur en matière de TVA

Enfin, à l’issue du droit d’enquête, l’administration fiscale peut aussi mettre en œuvre la procédure de « saisie à tiers débiteur en matière de TVA ».

Elle est prévue à l’article 252 B, I bis du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure permet la mise en œuvre de saisies sans autorisation préalable d’un juge.

Une procédure spécifique de contestation existe.

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA : analyse comparative & questions diverses

Après cette présentation sommaire et chronologique du droit d’enquête, je souhaite maintenant vous soumettre un certain nombre de problématiques diverses.

L’objectif est de vous permettre de prendre davantage de recul par rapport à ce que je viens de vous exposer.

Le droit d’enquête : une forme particulière de contrôle inopiné

Mes lecteurs habituels se rappellent peut-être mon article sur le contrôle inopiné, préalablement à une vérification de comptabilité.

Le droit d’enquête dont il est ici question présente avec lui quelques points communs.

Parmi ceux-ci, il faut souligner en premier lieu l’absence de préavis. L’administration frappe à la porte de l’entreprise sans même vous avoir prévenu.

Malgré ce point commun essentiel, ces deux procédures présentent de nombreuses différences, notamment :

Alors que le contrôle inopiné implique uniquement la réalisation de constats matériels, le droit d’enquête de l’administration a un objet différent.

Les manquements pouvant être constatés dans l’exercice du droit d’enquête se limitent à ceux relatifs « aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Autrement dit, le fait que l’administration fiscale se serve de cette procédure d’enquête pour rechercher d’autres manquements pourrait constituer un détournement de procédure.

De même, il se peut que l’administration opère des rapprochements et des analyses allant au-delà de ceux prévues par la loi. Cela aurait à mon sens pour effet de constituer le début d’une véritable vérification de comptabilité. La procédure serait alors nulle dans la mesure où vous auriez été privé de droits propres à cette procédure. Il pourrait notamment s’agir du droit de préparer le contrôle fiscal à l’aide d’un conseil.

Droit d’enquête & perquisition fiscale

Le droit d’enquête constitue une alternative souvent préférée par le fisc à la procédure de « perquisition fiscale ». Elle est parfois autrement appelée « droit de visite et de saisie ».

Cette procédure est codifiée à l’article L.16 B du livre des procédures fiscales.

Elle présente du point de vue de l’administration fiscale, l’inconvénient majeur de nécessiter une autorisation préalable du juge judiciaire. Cette autorisation n’est octroyée que dans certains cas prévus par la loi, et peut être contestée.

Droit d’enquête & opposition à contrôle fiscal

Mes lecteurs réguliers connaissent déjà la procédure dite d’opposition à contrôle fiscal.

La sanction est alors extrêmement dure : imposition d’office, majorations de 100%, etc.

Le refus de donner suite aux demandes de l’administration fiscale constituerait-il une opposition à contrôle fiscal?

La question est ouverte. Je vous déconseille donc un tel refus, sauf dans le cadre d’une stratégie maîtrisée, construite à l’aide d’un conseil compétent et expérimenté.

Ceci étant dit, je serais prêt à soutenir que le refus de répondre aux demandes de l’administration dans le cadre du droit d’enquête ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal.

Le texte de l’article L.74 du Livre des procédures fiscales ne permet la constatation d’une opposition à contrôle que lorsque « le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’un tiers ».

S’agissant d’un texte répressif, il doit être d’interprétation stricte.

En outre, au sein du livre des procédures fiscales, la partie relative au droit de contrôle de l’administration est bien distinguée de celle relative au droit d’enquête.

En revanche, rien n’exclut à mon sens, le délit d’opposition à fonction, pourrait, dans certaines circonstances, être caractérisé. L’amende peut monter jusqu’à 25 000 €. Une peine allant jusqu’à six mois de prison peut être appliquée en cas de récidive.

Droit d’enquête de l’article L.80 F du livre des procédures fiscales : comment réagir ?

Dès le commencement de la procédure, je vous conseille de m’appeler au 06 74 12 09 81.

Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, je maîtrise parfaitement la procédure fiscale et j’ai l’habitude des relations avec l’administration. A toutes fins utiles, n’hésitez pas à lire attentivement mon article de fond sur la contestation des redressements fiscaux. Il vous sera utile, même si vous choisissez de vous défendre vous-même.

Ne vous opposez pas frontalement à l’administration fiscale.

En revanche, si ses requêtes dépassent ce que la loi lui permet de demander, il peut être opportun d’exiger une demande écrite. Elle pourra être utile par la suite pour invoquer un éventuel détournement de procédure.

Le droit d’enquête est largement utilisé. Ne paniquez donc pas si vous savez n’avoir pas commis de manquement aux règles de facturation. Il est bien possible que l’administration recherche en réalité des éléments à charge contre l’un ou l’autre de vos partenaires commerciaux.

Attention toutefois sur ce point. Les sanctions peuvent être graves si l’administration soutient que vous ne pouviez ignorer certains de leurs manquements. Des rejet du droit à déduction de la TVA sont notamment prévus par la loi. Je vous invite donc à ne pas répondre aux demandes de l’administration fiscale en dehors de l’assistance de votre avocat.

Observez les comportements des agents des impôts. Écoutez ce qu’ils disent. Parlez peu. Prenez des notes.

J’espère que cet article vous a été utile.

Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».

Le recours hiérarchique permet souvent d’aboutir à des résultats décisifs dans les dossiers complexes comportant un problème de droit inédit.

Le supérieur hiérarchique du vérificateur est alors souvent en mesure de faire preuve de plus de recul que son subordonné.

Un tel recours est également opportun lorsque des pénalités importantes ont été appliquées et que vous voulez apporter la preuve de votre bonne foi.

N’hésitez pas non plus à y avoir recours lorsque les faits sont complexes et que vous avez le sentiment que la personne qui vous contrôle n’a pas compris la situation.

L’existence d’un tel recours est un véritable atout et m’a souvent permis d’obtenir d’excellents résultats pour mes clients.

En cas d’échec de votre demande, un recours complémentaire est parfois ouvert : le recours à l’interlocuteur départemental. J’y reviendrai dans un prochain article.

Deux fondements juridiques distincts

Le droit au recours hiérarchique peut avoir deux fondements juridiques distincts:

Il est important de bien les dissocier dans la mesure où les règles qui les régissent ne sont pas exactement les mêmes. J’y reviendrai plus bas.

Le recours hiérarchique en vertu de la charte du contribuable vérifié (1er fondement possible)

Historiquement, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur n’était pas prévue par la loi mais par un document administratif : la charte du contribuable vérifié, laquelle est opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 10 al. 4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Néanmoins, cette charte n’est communiquée aux contribuables que dans trois procédures de contrôle :

Le recours hiérarchique en vertu de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales (2nd fondement possible)

Dans un but d’amélioration des relations avec les contribuables, le législateur a élargi la possibilité d’un recours hiérarchique aux contrôles « sur pièce ».

Ainsi, depuis une loi du 10 août 2018, dite loi ESSOC, l’article L.54 C du livre des procédures fiscales dispose notamment :

« […] La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».

Ce recours concerne l’essentiel des contrôles sur pièces, c’est-à-dire ceux effectués de son bureau par un vérificateur fiscal, en se fondant sur des moyens d’investigation à distance (droit de communication, dénonciation par un tiers, etc.).

Les procédures de contrôle n’ouvrant pas droit à un recours hiérarchique

Vous l’aurez compris, le recours hiérarchique est largement ouvert.

Comme évoqué, vous y avez en principe droit en cas de contrôle sur pièce, sur le fondement de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales.

De même, en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, ou examen de comptabilité à distance, vous y avez droit en vertu de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Cependant, le recours hiérarchique est exclu dans un certain nombre de situations :

  • Vous avez fait l’objet d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office.
  • Les redressements concernent les impôts directs locaux.
  • Plus généralement, vous ne faites pas l’objet d’une procédure contradictoire (cf. article L.56 du Livre des procédures fiscales).

Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièce

Ce recours trouve son fondement dans la loi, il n’est donc pas sujet au risque de suppression par simple volonté unilatérale de l’administration.

En outre, contrairement au recours hiérarchique prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce recours ne comporte qu’un seul niveau. Il n’est donc pas possible, en cas d’insuccès, de demander un nouvel examen par un fonctionnaire de rang plus élevé.

Enfin, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le recours hiérarchique est ouvert « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». En pratique, ce délai continue donc à courir après la mise en recouvrement de l’impôt.

Je vous conseille toutefois, si vous souhaitez en faire usage, de le mettre en œuvre immédiatement après la réponse à vos observations, si bien sûr celle-ci ne vous donne pas satisfaction. N’hésitez pas à faire appel à mes services pour vous accompagner.

Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance

Je ne traite ci-après que du recours hiérarchique ouvert par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en cas d’examen de situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité à distance.

Les deux hypothèses de recours hiérarchique prévus par la charte

Le recours hiérarchique est alors ouvert dans deux hypothèses :

Le cas le plus fréquent est celui où « le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées ».

Une hypothèse moins fréquente, mais qui mérite qu’on s’y arrête, est celle de difficultés sérieuses dans la conduite des opérations de contrôle.

En effet, vous pouvez être dans la situation – rare mais pénible –  d’un contrôle fiscal se déroulant dans une ambiance délétère. Il est alors possible de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, pour retrouver une forme d’apaisement. Dans une telle situation, ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par votre avocat fiscaliste.

Moment du recours hiérarchique

Dans notre hypothèse – celle d’une demande fondée sur la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – la demande de recours hiérarchique doit intervenir avant la date de mise en recouvrement.

Si votre demande tient à une difficulté dans le déroulement du contrôle, je vous conseille de saisir le supérieur du vérificateur au plus vite. Il n’est jamais trop tôt pour régler un problème relationnel. En effet, outre le choc lié au contrôle proprement dit, un vérificateur qui a décidé de « se faire votre peau » peut facilement vous notifier des redressements beaucoup plus importants que ceux qu’il aurait appliqués en temps normal.

Dans l’hypothèse, plus fréquente, où le désaccord tient plus à l’interprétation des faits ou de la loi fiscale, je vous invite à mettre en œuvre un tel recours immédiatement après la réponse de l’administration aux observations que vous avez apportées suite à sa proposition de rectification.

C’est en général le moment le plus opportun.

Forme du recours hiérarchique

L’exercice du recours hiérarchique n’obéit à aucun formalisme particulier.

Une simple lettre indiquant la volonté de saisir le supérieur hiérarchique suffit.

Quant à la forme de la rencontre avec le supérieur, il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs réunions, voire d’une conversation téléphonique (TA Paris, 27 mai 2009, n° 04-10414, Sté Cables et Connectiques).

Recours hiérarchique : que faire en cas d’échec ?

Comme souvent en matière de contrôle fiscal, la stratégie à adopter dépend en grande partie de la solidité de votre dossier.

Si vous avez de bonnes raisons de croire en votre position, il peut être bon de saisir l’interlocuteur départemental. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle et examen de comptabilité à distance. En effet, elle résulte directement de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A l’inverse, si vous savez pertinemment que votre position n’est pas tenable, je déconseille en général un tel recours. Mieux vaut alors, dans la plupart des cas, tenter de négocier une transaction dans des conditions honorables. Elle permet souvent une remise importante des pénalités.

L’inconvénient d’une telle transaction est de vous obliger au respect d’un échéancier de paiement.

Dès lors, si vous n’êtes absolument pas en mesure de payer, le dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement est souvent la moins mauvaise des solutions.

Pour une étude plus générale de la stratégie à adopter en cas de redressement, je vous invite à consulter mon article intitulé « comment contester un redressement fiscal« .

Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ?

De façon générale, le recours à un avocat fiscaliste me semble indispensable dès lors que les enjeux économiques du contrôle mettent en danger la sécurité économique de votre famille ou de votre entreprise.

Dans les autres cas, tout est affaire de circonstances et dépend notamment de votre niveau de compréhension de la matière fiscale, ainsi que de celui de votre expert-comptable.

Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un professionnel expert du droit fiscal et familier des relations avec l’administration peut être un atout décisif. Je suis bien sûr à votre disposition. Mon but est de vous aider pour défendre au mieux vos intérêts.

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement d’un « contrôle inopiné ».

Le fisc a en effet le droit de réaliser un certain nombre de contrôles sans vous avoir prévenu. Le « contrôle inopiné » est le plus fréquent.

Le contrôle inopiné figure en première place après :

Ces procédures ont en commun, non seulement d’être mise en œuvre sans que vous en ayez été prévenu au préalable, mais de permettre à l’administration de venir procéder à des investigation au sein même de votre entreprise.

Elles se distinguent notamment du « droit de communication », qui permet certes à l’administration d’investiguer à votre sujet sans vous en avertir, mais qui ne se traduit pas par une visite sur place.

Mais revenons au contrôle inopiné.

Parce qu’il est très intrusif et ne permet pas l’assistance immédiate d’un avocat, le contrôle inopiné est fortement encadré. Je vous propose ici une présentation de ce type de contrôle avec, comme à mon habitude, une attention particulière sur les erreurs fréquentes de l’administration.

Lorsqu’ils sont repérés, ces vices de procédure permettent en général une suppression totale des redressements.

Le contrôle inopiné : préalable courant à une vérification de comptabilité

Le contrôle inopiné est toujours le préalable à une vérification de comptabilité.

Vous le savez peut-être, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

On retrouve dans cette définition les traits essentiels de la vérification de comptabilité :

  • Elle implique une analyse critique et comparative entre votre comptabilité et les pièces justificatives en votre possession.

Autrement dit, le contrôle inopiné est le préalable à une analyse approfondie de votre comptabilité, de vos systèmes d’information et de vos déclarations fiscales.

Pourquoi un contrôle inopiné ? Pourquoi vous ?

La logique général du contrôle inopiné

La vérification de comptabilité est assortie d’un certain nombre de droits.

Notamment,

  • Vous avez droit à l’assistance d’un conseil,
  • Vous avez droit de vous préparer au contrôle, dans l’intervalle qui court entre la réception d’un « avis de vérification », et le début des opérations de contrôle proprement dites.

Ces droits ne sont pas de nature à plaire à l’administration fiscale.

En effet, l’espace de temps précédant le contrôle sur place peut-être propice à certaines dissimulations : réécriture de la carte des prix, interventions diverses sur le système informatique, etc.

Par soucis d’éviter ce type de manœuvres, la loi fiscale permet à l’administration d’opérer des constatations matérielles à l’improviste, avant le commencement du travail d’analyse critique de vos déclarations.

Fondements juridiques du contrôle inopiné

Contrôle inopiné & constatations matérielles

Cette possibilité lui est ouverte par l’article L.47 du Livre des procédures fiscales, qui dispose en son 4ème alinéa :

« En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

Chaque membre de phrase est important.

A ce stade retenons simplement que :

  • Le contrôle inopiné doit se limiter à des constatations matérielles. A défaut, la procédure peut-être viciée.
  • Ces constatations matérielles doivent être précédée notamment de la remise d’un avis de vérification.
  • L’examen au fond de documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable.

Contrôle inopiné & contrôle des comptabilité informatisées

Comme je l’ai déjà écrit dans d’autres articles (voir notamment celui sur l’examen de comptabilité à distance), le contrôle fiscal s’informatise de plus en plus.

Il n’y aurait alors guère de sens à permettre à l’administration d’opérer des constatations matérielles sans lui laisser faire l’équivalent sur votre système informatique.

C’est pourquoi l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Contrôle inopiné : pourquoi vous ?

Certains contrôle ne sont engagés que lorsque l’administration dispose déjà d’éléments de preuves lui permettant de penser qu’elle a affaire à un fraudeur avéré.

Tel n’est pas nécessairement le cas en cas de contrôle inopiné.

Bien sûr, le caractère impromptu de l’opération laisse entendre un certain degré de suspicion.

Mais cette suspicion n’est pas forcément plus forte qu’à l’ordinaire. En effet, comme l’écrivait le conseil des prélèvements obligatoires dans un de ces rapports :

« Si un contribuable a la possibilité de ne pas se conformer à ses obligations fiscales et s’il considère qu’il n’a qu’un risque minime d’être sanctionné, il y a de fortes chances qu’il prendra ce risque ».

Vous l’aurez compris, contrairement à ce que vous dira peut-être votre vérificateur, en matière de contrôle fiscal, la confiance est rarement au rendez-vous !

Pour être plus précis, au moins deux situations sont possibles lorsque vous faites l’objet d’un contrôle inopiné :

  • Soit l’administration vous considère d’emblée comme un fraudeur parce qu’elle dispose déjà d’éléments en ce sens.
  • Soit l’administration n’a à votre égard que la suspicion malheureusement habituel à l’égard de toute entreprise vérifiée.

Les vices de procédures propres au contrôle inopiné

Il existe deux manières de « faire tomber les redressements » à l’issue d’un contrôle :

  • L’argumentation sur le fond,
  • L’argumentation sur le terrain de la procédure.

Ces deux types de défenses sont souvent mener de front, et peuvent également servir d’argument au soutien d’une demande d’abandon des redressements, de remises gracieuses, ou de transaction.

L’argumentaire sur le fond n’est pas propre au contrôle inopiné. C’est pourquoi je ne m’y attarde pas ici.

En revanche, certains aspects de procédure concernent plus spécialement le contrôle inopiné.

Contrôle inopiné : le vice de procédure constitué par l’absence de remise des documents nécessaires

Il s’agit du vice de procédure le plus « bête » qui soit.

Je vise ici le cas où le vérificateur omet de vous remettre, au début du contrôle inopiné, un avis de vérification en bonne et due forme, ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La chose n’est pas si rare.

Pour un exemple jurisprudentiel, je vous renvoie à l’arrêt n°99-2116 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 mars 2003 (SARL Vanvet).

Dans cette affaire, un agent des impôts avait effectué des constatations sur place préalablement à l’engagement de la vérification de comptabilité proprement dites. Ces constatations n’ayant pas été précédées de la remise d’un avis de vérification de comptabilité, la procédure a été annulée. Les suppléments d’imposition ont donc été annulés également.

Vice de procédure lié au contrôle des comptabilités informatisées

Comme évoqué plus haut, l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Or, ce texte n’autorise pas l’administration a réalisé des traitements sur les fichiers.

De tels traitements ne sont possible que dans le cadre d’une procédure fortement encadrée, prévue par l’article L.47 A, II du Livre des procédures fiscales.

Le fait que l’administration procède à des traitements sur les fichiers informatiques en dehors de ce cadre constituerait un vice de procédure.

Vice de procédure consistant à opérer plus que des constats matériels

Il s’agit du vice de procédure qui génère le plus de contentieux devant le juge de l’impôt.

Position du problème

On l’a vu, une vérification de comptabilité ne peut valablement commencer sans que vous ayez été en mesure de prendre le temps de consulter un conseil.

La loi ne tolère une intervention sur place que si celle-ci se limite à des constats matériels.

Si le vérificateur va au-delà de ces constats vous êtes alors nécessairement privé du droit de préparer votre défense à l’aide d’un conseil.

La privation d’un tel droit vicie la procédure et entraine la décharge des impositions en cause.

Toutes la question est alors de savoir quand s’arrête les constats matériels et quand commence la vérification de comptabilité.

Contrôle inopiné & réalisation de constats matériel : jurisprudence applicable

Je vous l’ai rappelé plus haut, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

Ainsi, le fait de se limiter à relever le prix des articles vendus, à se faire communiquer les références de certains articles offerts à la vente, et à prendre acte de l’existence et de l’état de documents comptables constitue un contrôle matériel. Il n’y a donc alors pas commencement d’une vérification de comptabilité.

A l’inverse, les investigations ayant pour but de rechercher l’existence de fausses factures ont pu être considérées comme constituant le début d’une vérification de comptabilité (CE, 9 avril 1986, n°22691).

De même, les opérations suivantes, réalisées cumulativement lors d’un contrôle inopiné, ont pu être considérées comme irrégulières (CE, 16 novembre 1987, n°80581) :

  • Inventaire de l’encaisse,
  • Relevé des prix pratiqué,
  • Contrôle du livre des rendez-vous et du livre des pourboire,
  • Recherche des factures d’achat des produits en stock,
  • Relevé du détail des fiches clients de la journée et rapprochement de ces fiches avec le montant des chèques émis par les clients concernés.

Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.

Contrôle inopiné : que faire sur le moment ?

Ne vous opposez, cela pourrait se retourner contre vous. Je vous renvoie à mon article sur l’opposition à contrôle fiscal.

Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Voici mon numéro de téléphone portable : 06 74 12 09 81. En utilisant cette procédure, l’administration va au bout de ce que lui permet la loi. Vous devez vous aussi faire valoir pleinement vos droits.

Observez attentivement et prenez note de toutes les constatations opérées par le vérificateur, ainsi que des documents dont il est fait copie.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’adresser au vérificateur un compte rendu du contrôle immédiatement après son départ.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification. Vous y avez répondu. Dans sa réponse à vos observations, l’administration fiscale vous fait part de la possibilité de soumettre le litige à la « commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». Faut-il la saisir ?

Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est souvent un atout. Cela est pourtant déconseillé dans certains cas.

L’objet du présent article est de vous aider à faire le bon choix.

Il s’agit également de vous permettre de comprendre son fonctionnement afin de réaliser votre objectif : faire tomber les redressements !

Par souci de simplicité, je parlerai souvent de « la commission ».

J’aborderai les points suivants :

  • Les situations dans lesquelles vous pouvez saisir la commission.
  • L’incidence de l’avis de la commission sur la charge de la preuve.
  • Le déroulé de la procédure devant la commission.
  • Comment se comporter devant la commission ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : situations visées

Le contentieux fiscal est parfois perçu comme un vaste labyrinthe. Les règles sont foisonnantes et les possibilités de contestations sont nombreuses.

Cette complexité est cependant un atout :

  • Chaque voie de recours a ses avantages et ses inconvénients. Une bonne connaissance des différentes possibilités permet de choisir la solution la plus adaptée.
  • La complexité de la procédure fait que l’administration fiscale commet elle-même des erreurs. Ces « vices de procédure » ou « vices de forme » permettent souvent d’obtenir la décharge des redressements.

L’analyse des situations pour lesquelles la commission est compétente repose sur une double distinction : selon la procédure utilisée, et selon les redressements visés.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : procédures visées

L’accès à la commission n’est en principe ouvert que dans le cadre des procédures dites contradictoires.

Par exception, il est parfois ouvert suite à un examen de situation fiscale personnelle.

Principe : limitation de la compétence de la commission aux procédures contradictoires

Sauf dans le cadre de l’exception du titre suivant, la commission n’est en principe compétente que si vous faites l’objet d’une procédure dite « contradictoire ».

Il existe en effet deux grands types de procédures de vérification :

  • La procédure contradictoire d’une part ;
  • Les procédures dites « d’office » d’autre part.

La proposition de rectification vous indique en principe la procédure utilisée.

Pour plus de précisions sur la distinction entre procédure contradictoire et procédure d’office, vous pourrez bientôt consulter sur mon blog un article dédié.

Exception : la taxation d’office dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle

Par exception au principe que je viens d’énoncer, l’article L.76 du Livre des procédures fiscales énonce :

« Lorsque le contribuable est taxé d’office en application de l’article L.69, à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie […] ».

Deux conditions doivent donc être remplies :

  • Les redressements font suite à un examen de situation fiscale personnelle. N’hésitez pas à me contacter lorsque vous faites l’objet d’une telle procédure. C’est, je pense, le seul cas dans lequel l’assistance d’un avocat fiscaliste est presque toujours indispensable. Vous pouvez également consulter mon article dédié.
  • Vous êtes taxés d’office en application de l’article L.69 du Livre des procédures fiscales. Cela signifie que vous avez fait l’objet d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, à laquelle l’administration estime que vous n’avez pas suffisamment répondu. Sur ce point encore, vous pouvez consulter mon article dédié. Je suis rompu à ce type de procédures.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : questions visées

Les questions des problématiques pour lesquelles la commission est compétente est complexe.

Les règles en la matière sont fixées à l’article L.59 A du Livre des procédures fiscales. Le citer intégralement serait trop long, mais je vous invite vivement à le consulter.

L’essentiel à retenir est que la commission est compétente pour apprécier :

  • Les questions de fait relatives à la détermination de votre résultat imposable.
  • La plupart des questions de fait relatives aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
  • Celles relatives aux rémunérations jugées excessives, ou aux dépenses devant figurer sur votre « relevé des frais généraux ».
  • L’évaluation de la valeur vénale  notamment des immeubles et fonds de commerce.
  • La réalisation ou non d’un acte anormal de gestion.
  • Le montant de vos amortissements et provisions.
  • Le caractère déductible de travaux immobiliers.
  • Le montant de votre chiffre d’affaires soumis à TVA.

Pour dire les choses en résumant – et donc en simplifiant un peu – disons que la commission est compétente pour évoquer les questions de fait, plus que les questions de droit.

La commission peut cependant « sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ».

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires & vice de procédure

Il arrive que l’administration ne vous propose pas la saisine de la commission, alors même que celle-ci serait compétente.

Cela constitue un vice de procédure et entraîne la suppression des redressements (CE, 24 janvier 1986, n°46949).

Il en va de même si vous avez demandé la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et que l’administration fiscale n’a pas donné suite à votre demande (CE, 15 juin 2001, n°220090).

Quoi qu’il en soit, dans toutes les procédures fiscales, un audit des éventuels vices de procédure commis par l’administration fiscale peut être décisif. Ne vous privez pas de la chance d’être assisté par un avocat spécialiste en droit fiscal.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : quelle incidence sur la charge de la preuve ?

Il m’apparaît important de procéder à un rappel général avant d’entrer dans le vif du sujet.

Je montrerai ensuite :

  • Que l’avis de la commission n’a en principe pas pour effet de renverser la charge de la preuve.
  • Mais qu’il existe deux exceptions à ce principe.

Règles de preuve en matière fiscale : rappel de principes généraux

La charge de la preuve du bien-fondé des redressements repose en principe sur la tête de l’administration fiscale.

Cette règle générale est cependant en partie contredite par le principe selon lequel chaque partie est tenue de produire les éléments dont elle est réputée avoir seule la disposition.

Prenons un exemple.

Vous avez déduit des dépenses de publicité. Imaginons que l’administration fiscale veuille remettre en cause leur caractère déductible. Elle supporte en principe la charge de la preuve de cette absence de déductibilité. Elle est néanmoins réputée rapporter cette preuve si vous n’êtes pas en mesure de justifier au moins en partie de la réalité et de l’utilité de cette dépense.

Vous l’avez compris, si l’énoncé de la règle de principe est rassurant, sa mise en œuvre pratique ne l’est pas toujours.

Mais revenons à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires !

Principe : l’administration continue à supporter la charge de la preuve

Ce principe est rappelé au 1er alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il dispose que lorsque la commission est saisie :

« L’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ».

Je nuancerai ensuite. Mais on peut toutefois en déduire que la commission peut en principe être saisie sans crainte. Son avis n’est en effet pas supposé avoir d’influence sur la suite du litige.

Ceci étant dit, je déconseille de saisir la commission lorsque le dossier n’est pas solide. En effet, l’expérience me montre que l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont tendance à s’aligner sur l’avis de la commission.

Si l’avis est défavorable, il est souvent un peu plus difficile – mais pas impossible – de remonter la pente !

En revanche, si le dossier vous semble solide, allez-y sans trop hésiter.

Exception n°1 : lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

Venons en maintenant à notre première exception.

Elle est exposée au 2ème alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Ce texte énonce :

« La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ».

Le texte ajoute :

« La charge de la preuve des graves irrégularités invoqués par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

Il en va de même en l’absence de comptabilité.

Nous touchons là au délicat sujet des « reconstitutions de chiffre d’affaires ».

Exception n°2 : à l’issue de certains ESFP (Examen de situation fiscale personnelle)

La deuxième exception est exposée au 3ème alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il dispose que la charge de la preuve incombe également au contribuable « en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L.16 et L.69 ».

Je vous renvoie sur ce point à mes développements sur la compétence de la commission et aux articles évoqués.

Saisine de la commission et inversion de la charge de la preuve

Dans les deux exceptions que je viens d’évoquer, la saisine de la commission peut être dangereuse.

Je ne vous invite à la saisir que si vous avez toute confiance dans la solidité de votre position.

L’avis préalable d’un professionnel me semble alors indispensable.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : comment se déroule la procédure ?

La procédure de saisine est relativement simple.

Vous avez trente jours pour demander sa saisine suite à la réception de la « réponse aux observations du contribuable ».

Je vous conseille d’envoyer votre demande de saisine par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service vérificateur.

Vous recevrez alors une convocation, et un rapport de l’administration, qu’elle communique à la commission.

Vous serez également invité à répondre au rapport de l’administration. Seule la production par vos soins d’un mémoire complet et dûment documenté peut permettre l’obtention d’un avis favorable. Pour ma part, j’ai l’habitude, lorsque cela est nécessaire, de compléter mon argumentaire juridique par un rapport chiffré rédigé par un professionnel assermenté.

Le jour dit, rendez-vous sur les lieux et exposez simplement votre cas.

La commission rendra ensuite un avis, qui est en général suivi par l’administration. Elle n’y est cependant pas obligée.

Enfin, ne soyez pas étonné par les délais. Selon les lieux, la commission met parfois plusieurs mois pour se réunir, et parfois presque autant de temps pour rendre son avis.

Comment se comporter devant la commission ?

La commission est présidée par un magistrat.

Elle comprend également des membres de l’administration fiscale et des représentants des contribuables. Parmi ceux-ci, on compte en principe un expert-comptable. Vous pouvez également demander, dans certains cas, la nomination d’un représentant de votre profession ou de votre ordre professionnel.

Cette diversité est une réelle opportunité. Ne passez pas à côté.

La réunion de la commission est donc l’occasion idéale pour exprimer les contraintes propres à votre entreprise et à votre secteur d’activité.

Évitez les remarques trop générales sur le système fiscal français. L’important est de justifier vos choix comptables et fiscaux par la situation propre de votre entreprise.

Ne vous laissez pas déstabiliser par la présence du vérificateur, qui vient en général défendre son dossier. Ce n’est pas à lui que vous vous adressez. La priorité est de réussir à convaincre le Président de la commission. S’il ne semble pas réagir favorablement, essayer de sentir les arguments qui peuvent toucher l’expert-comptable. Sa voix est souvent écoutée pendant le délibéré, pour sa proximité avec la vie économique réelle.

Un dernier conseil : le plus tôt possible, renseignez-vous sur l’association professionnelle de votre secteur qui pourrait envoyer un représentant devant la commission. Il sera à même d’exposer les contraintes propres à votre métier. Ensuite, contactez sans délai le secrétaire de la commission pour demander sa présence. Cette possibilité n’est ouverte que dans certaines circonstances.

La présence d’un avocat spécialiste en droit fiscal est souvent un atout décisif. Je suis votre homme!

La reconstitution de chiffre d’affaires après un rejet de comptabilité

La reconstitution de chiffre d’affaires après un rejet de comptabilité

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Le vérificateur vous indique qu’il va procéder à un rejet de comptabilité. Je vous explique comment vous défendre et faire face à la suite habituelle d’un tel rejet : la reconstitution du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Le rejet de comptabilité et la reconstitution de chiffre d’affaires ne sont pas des fatalités. Je vous explique comment faire face à la situation.

Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité. Or, le contrôleur des impôts vous indique rapidement que les pièces et éléments comptables produits ne lui suffisent pas.

Selon lui, votre comptabilité ne serait pas « probante ».

Il invoque par exemple :

  • Des factures à la numérotation erratique,
  • L’utilisation d’un logiciel de caisse qu’il considère comme non-sécurisé,
  • L’absence d’éléments de justification des recettes journalières,
  • Etc.

Dans certaines hypothèses, il peut même vous reprocher un défaut complet de comptabilité ou de pièces en tenant lieu.

Si vous savez vous-même que votre comptabilité est défaillante, ou si vous sentez poindre ce reproche de la part du vérificateur, sachez que votre entreprise va sans doute faire l’objet d’un traitement très particulier : la reconstitution de chiffre d’affaires.

La reconstitution de chiffre d’affaires : de quoi s’agit-il ?

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : principes généraux

En principe, dans un contrôle fiscal classique, le vérificateur part de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales.

Il corrige alors ce qu’il considère comme des erreurs en vous adressant une proposition de rectification.

Toutefois, la base de départ reste votre comptabilité, complétée par vos déclarations fiscales.

Les choses sont totalement inversées lorsque l’administration entend procéder à la reconstitution de votre chiffre d’affaires.

Votre comptabilité est d’emblée écartée.

L’administration va alors se fonder sur d’autres éléments pour reconstituer ex nihilo votre chiffre d’affaires et votre bénéfice.

Rien ne vaut un exemple pour illustrer sa démarche.

Reconstitution de chiffre d’affaires : l’exemple de la restauration

Vous exploitez un restaurant, dont l’administration fiscale entend rejeter la comptabilité.

Pour établir votre bénéfice, l’administration procède souvent de la façon suivante.

  • Elle écrit à tous vos fournisseurs pour connaître les quantités de matière première achetée.
  • Elle établit ensuite le nombre de plats de chaque type ayant pu être réalisés avec de telles quantités.
  • Enfin, elle croise le nombre de plats avec les tarifs figurant sur votre carte des prix.

Le problème vient du fait que chacune des variables peut donner lieu à des discussions sans fin : peut-être que votre fournisseur a livré un peu moins de matière première qu’il ne vous en a facturée ? Il est possible que vous ayez eu des pertes importantes liées à un problème de réfrigération ? Vos prix ont pu varier sur la période considérée… Je reviendrai plus bas sur ces multiples éléments et la manière de les faire valoir face à l’administration.

Mais je souhaite d’abord évoquer les principaux risques inhérents à une telle situation.

Les risques inhérents à la reconstitution de chiffre d’affaires

Disons-le d’emblée, la reconstitution de chiffre d’affaires conduit le plus souvent à des redressements très importants.

Cela ne sera pas nécessairement votre cas, d’autant plus que des moyens de défense efficaces existent.

Mais vous devez d’abord être conscient des différents risques. C’est d’ailleurs le préalable à la mise en place d’une stratégie de défense efficace.

Rejet de comptabilité : le risque lié à une surestimation des bases imposables

Vous l’aurez sans doute déjà compris, l’administration fiscale n’aura sans doute pas les mêmes méthodes que vous pour reconstituer votre bénéfice.

La reconstitution de chiffre d’affaires présente, par nature, un caractère approximatif. Il est donc possible que vos bases imposables reconstituées soient supérieures à la réalité.

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : le risque TVA

A partir de votre chiffre d’affaires, l’administration fiscale va déterminer vos bases soumises à la TVA.

La première difficulté viendra du fait que le montant déterminé par l’administration sera sans doute supérieur à la TVA réellement collectée.

Mais une deuxième difficulté apparaît souvent : l’administration fiscale n’admet comme TVA déductible que celle dûment justifiée par une facture régulière.

Si vous ne retrouvez pas ces factures, le montant des redressements risque d’être faramineux.

Dans une telle situation, une stratégie procédurale doit être établie dès le début du contrôle pour limiter au maximum le nombre d’années redressées, voire pour pousser au maximum l’administration fiscale dans ses retranchements.

Reconstitution de chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité : le risque de sous-estimation des charges

Le problème est souvent moins important en ce qui concerne la base imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) qu’en matière de TVA.

En effet, en matière d’impôt sur les bénéfices, l’administration fiscale n’exige pas systématiquement une facture pour admettre la déduction d’une charge.

Néanmoins, elle a souvent une fâcheuse tendance à sous-estimer vos charges.

Vous devrez donc, dès le début de la vérification, construire un discours convaincant pour faire admettre à l’administration la teneur de votre marge réelle.

Reconstitution de chiffre d’affaires : la question des revenus réputés distribués

Si vous exercez en société, l’administration fiscale ne va pas se contenter de redresser celle-ci.

Elle va également considérer que votre bénéfice a été distribué. Elle considèrera, en quelque sorte, que vous vous êtes versé une sorte de dividende fictif !

Vous risquez donc une imposition personnelle sur ces sommes.

Pour plus de détail, je vous renvoie à mon article détaillé sur les revenus réputés distribués.

Reconstitution de chiffre d’affaires : un risque important de majorations de 40%, voire 80%

En général, l’administration applique des majorations de 40% pour manquement délibéré.

Là encore, je vous renvoie à mon article dédié à cette question.

En cas d’activité non déclarée, elle applique la majoration de 80% dite pour « activité occulte ».

Les majorations de 80% peuvent également avoir pour fondement ce que l’administration fiscale appelle des « manœuvres frauduleuses ».

Absence de comptabilité : le risque d’allongement de la prescription en cas d’activité occulte

Le délai de reprise est le plus souvent de trois ans.

Par exception, si vous n’avez pas déclaré votre activité, le délai de reprise peut être étendu à dix ans !

Cette extension du délai a pour fondement l’article L.169 du Livre des procédures fiscales.

Des moyens de défense existent, notamment lorsque l’administration fiscale estime que vous avez un établissement stable en France, et que vous avez déposé des déclarations fiscales à l’étranger.

Redressement fiscal suite à un rejet de comptabilité : le risque de poursuites pour fraude fiscale

Les redressements fiscaux les plus importants font en principe l’objet d’un signalement au parquet.

Dans les cas les plus graves, ce signalement peut donner lieu à des poursuites pour fraude fiscale, ou pour blanchiment de fraude fiscale.

Le préalable à la reconstitution de chiffre d’affaires : le rejet de comptabilité, ou l’absence de comptabilité

Le descriptif que je viens de faire n’avait pas pour but de vous effrayer.

Si tel a pourtant été le cas, j’en viens maintenant à des éléments plus rassurants.

En effet, le régime décrit plus haut ne s’applique pleinement que dans des circonstances bien précises. L’administration fiscale n’a heureusement pas tous les droits.

Je vais donc maintenant décrire les circonstances qui permettent un tel traitement. Vous comprendrez alors, par contraste, un éventuel moyen de défense possible.

Il consiste à soutenir que les conditions permettant une reconstitution de chiffre d’affaires ne sont pas remplies.

En pratique, le problème se pose lorsqu’il existe certes des irrégularités comptables, mais que celles-ci sont peu nombreuses.

La reconstitution de chiffre d’affaires n’est possible que d’en deux situations :

  • Si votre comptabilité comporte de graves irrégularités ;
  • Si vous n’avez pas de comptabilité.

La comptabilité comporte de graves irrégularités (première hypothèse)

Il ne suffit pas que votre comptabilité soit régulière en la forme.

Il faut également qu’elle soit étayée par les pièces justificatives nécessaires.

Ainsi, par exemple, l’administration fiscale peut considérer que votre comptabilité comporte de graves irrégularités :

  • Si vous n’êtes pas en mesure de produire les pièces justificatives de nature à établir le détail de recettes enregistrées globalement.
  • Si le livre de police que vous êtes tenu de remplir n’est pas tenu régulièrement.
  • Dans l’hypothèse où vous utiliseriez un logiciel de caisse permettant de minorer des recettes.
  • Si l’administration apporte la preuve d’une minoration de recettes.

Mais l’administration a parfois la main lourde.


En effet quelques irrégularités mineures ne suffisent pas à permettre le rejet de votre comptabilité.

A défaut de comptabilité (deuxième hypothèse)

La situation est alors beaucoup plus simple : vous n’avez alors tout simplement pas de comptabilité.

La reconstitution de chiffre d’affaires : une procédure contradictoire

Il existe deux grands types de procédures de rectification :

  • La procédure contradictoire,
  • La procédure d’office.

Le caractère contradictoire de la reconstitution de chiffre d’affaires est un élément décisif, gravé dans le marbre de la loi (article L.55 du Livre des procédures fiscales).

Vous aurez ainsi droit :

  • A un débat oral et contradictoire avec le vérificateur,
  • Le cas échéant, à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
  • A un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur,
  • Etc.

Vous devez vous saisir de ces opportunités autant qu’elles sont nécessaires à vos intérêts.

Elles sont l’occasion de faire valoir vos conditions réelles d’exploitation auprès de l’administration. Je vous invite d’ailleurs à lui rappeler par écrit et le jour même, les éléments que vous avez fait valoir oralement.

Il s’agit notamment d’échapper à une surévaluation de votre bénéfice.

Pour ce faire, il convient que le vérificateur ne surestime ni votre chiffre d’affaires ni votre marge.

Ainsi, par exemple, dans la restauration, il importe que l’administration fiscale ait bien conscience des pertes de nourriture, ainsi que de la consommation de votre personnel.

Pour plus de précisions sur la manière de se comporter face à l’administration, je vous renvoie à mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts.

Rejet de comptabilité, reconstitution de chiffre d’affaires & charge de la preuve

Textes applicables à la charge de la preuve

Les règles en matière de charge de la preuve sont énoncées à l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il énonce notamment :

« La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ».

Le texte vise ici la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Il ajoute ensuite :

« La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

Explications

La preuve des irrégularités comptables

La loi fiscale indique que la charge de la preuve des irrégularités comptables pèse sur l’administration.

Cela ne vous dispense pas de produire une comptabilité en bonne et due forme, mais il appartiendra à l’administration de soulever les points qu’elle entend critiquer.

La preuve de la pertinence de la méthode de reconstitution

En principe, c’est à l’administration d’apporter la preuve de la pertinence de sa méthode de reconstitution de chiffre d’affaires.

Ce principe comporte une exception : lorsque la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et que son avis est conforme aux redressements.

En pratique, il importe le plus souvent :

  • Soit de produire un dossier très complet et détaillé devant la commission.
  • Soit de s’abstenir de la saisir.

Le contentieux de la reconstitution de chiffre d’affaires

La reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise donne souvent lieu à des redressements sans commune mesure avec les bénéfices, et avec l’enrichissement de l’exploitant.

Si tel est le cas, vous vous devez de faire valoir vos droits.

Dans le cadre des différentes voies de recours, vous pourrez notamment faire valoir :

  • Le caractère en réalité sincère et probant de votre comptabilité.
  • Un éventuel vice de procédure commis par l’administration fiscale.
  • Le caractère infondé des éventuelles majorations appliquées.
  • Etc.

Je souhaite cependant m’attarder sur un élément propre à notre sujet : la critique de la méthode de reconstitution.

Considérations générales sur la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires

Lorsque l’administration fiscale rejette votre comptabilité et procède à une reconstitution de chiffre d’affaires, elle substitue alors sa propre méthode à vos déclarations fiscales.

Ainsi, par exemple, si vous êtes coiffeur ou médecin, elle va par exemple multiplier le prix d’une consultation par le nombre de clients reçu dans l’année. Elle obtiendra ainsi un montant de chiffre d’affaires, d’où elle défalquera des charges.

Si vous êtes dans le négoce ou la restauration, elle écrira à vos fournisseurs pour obtenir le détails de vos achats, par le biais de son « droit de communication ». Elle établira alors un montant de vos ventes à partir des éléments.

Il ne s’agit donc pas de reconstituer à l’euro près votre chiffre d’affaires. La jurisprudence ne l’exige pas.

Pour le dire trivialement, l’administration fait en principe un mélange de bricolage, de multiplications, de soustractions et de bon sens.

Fort heureusement, le juge fiscal exige toutefois de l’administration que sa méthode soit cohérente intellectuellement, et conforme à vos conditions d’exploitation.

Si tel n’est pas le cas, deux axes de défense s’offrent à vous :

  • Prétendre que la méthode de reconstitution est radicalement viciée, ou excessivement sommaire. Si vous obtenez gain de cause, l’intégralité des redressements pourront être remis à cause. Dans certaines hypothèse, le juge peut également substituer sa propre méthode à celle de l’administration.
  • Invoquer, à la marge, une exagération des bases reconstituées. Il ne s’agit pas ici de critiquer la méthode dans son principe, mais d’avancer des chiffres plus plausibles que ceux invoqués par l’administration. L’objectif est d’obtenir une diminution des redressements.

La méthode « radicalement viciée » ou « excessivement sommaire »

Voici quelques exemples de méthodes jugées radicalement viciées ou excessivement sommaires par la jurisprudence :

  • La méthode de reconstitution de chiffre d’affaires dont les résultats supposeraient de la part du contribuable un rythme d’activité professionnelle dénué de vraisemblance (CE, 30 janvier 1991, n°78716).
  • La technique de reconstitution de chiffre d’affaires consistant à évaluer les revenus d’un établissement installé progressivement au cours de l’année N en fonction de la clientèle qui l’aurait fréquenté au cours de l’année N+1 (Conseil d’État, 11 mars 1992, 79503).
  • Dans certaines circonstances, la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires ne tenant pas compte de l’évolution des prix des produits vendus (Conseil d’État, 11 janvier 1993, n°78040).
  • Dans certaines circonstances, la méthode de reconstitution réalisée à partir d’un devis estimatif n’ayant pas encore donné lieu à facturation (Conseil d’État, 21 octobre 1981, n°22022).

Les exemples sont très nombreux et la liste aurait pu être encore plus longue.

Il n’existe pas de critères absolument universels pour déterminer si une méthode de reconstitution de chiffre d’affaires est correcte ou non.

La jurisprudence essaye d’abord de faire preuve de « bon sens » : l’administration n’est pas tenue à une précision chirurgicale, mais elle doit faire preuve de réalisme, et tenir compte de vos conditions réelles d’exploitation.

Si l’administration fiscale ne le fait pas, vous pourrez obtenir une décharge complète des redressements ou la prise en compte d’une méthode plus favorable par le juge fiscal.

L’exagération des bases reconstituées

Dans cette hypothèse, vous ne remettez pas en cause les principes de reconstitution mis en œuvre par l’administration.

Vous vous limitez à apporter la preuve que la mise en œuvre de ces principes par l’administration aurait pu être faite de façon plus précise.

Dans ce cadre, vous pouvez par exemple faire valoir que les prix de revente de tel ou tel produit étaient plus bas que ceux pris en compte par l’administration.