Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA
Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ».
L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de TVA doit être pris très au sérieux.
Son application est relativement fréquente, et figure en bonne place parmi les contrôles sans préavis que peut exercer l’administration fiscale.
Elle doit être soigneusement distinguée :
- De la perquisition fiscale, également appelée « droit de visite et de saisie ».
Avant de comparer ensemble ces différentes procédures, je vous propose une présentation détaillée du droit d’enquête.
Dans un deuxième temps, j’aborderai des points d’analyse qui vous permettrons de mieux cerner la démarche de l’administration.
Ces éléments vous permettront de vous faire une première idée des choses.
Droit d’enquête des articles L.80 F et suivants du Livre des procédures fiscales : présentation générale
En principe, tout contrôle fiscal approfondi d’une entreprise est précédé de l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité.
Ce faisant, l’administration se prive toutefois d’un avantage qui peut être décisif : l’effet de surprise.
Droit d’enquête & facturation TVA : chronologie des opérations
Étape 1 : Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise
Le droit d’enquête peut commencer sans préavis. L’administration fiscale a bien sûr le droit de vous en avertir, mais elle n’y a en général aucun intérêt.
Le plus souvent, le droit d’enquête commence donc par l’arrivée d’agents des impôts dans les locaux de votre entreprise.
L’administration vous remet alors un « avis d’enquête ». Il vous permet de prendre connaissance du type de contrôle dont vous faites l’objet.
Étape 2 : L’enquête proprement dite
L’objet du droit d’enquête est de « rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée » (article L.80 F du livre des procédures fiscales).
Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit de se faire présenter :
- Les factures,
- La comptabilité matière,
- « Les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ».
Vous remarquerez que ces dernières mentions couvrent un champ de documents extrêmement large. En cas de difficulté sur ce point, n’hésitez pas à me contacter immédiatement. Il peut alors être opportun, soit de refuser l’accès aux documents, soit de faire consigner le fait que l’administration fiscale a exigé l’accès à des documents prohibés.
L’administration fiscale peut également « procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ».
Enfin, en cas de facturation sous forme électronique, l’administration fiscale peut exiger l’accès à vos systèmes d’information, et à la documentation y afférent.
Là aussi, l’assistance d’un avocat fiscaliste et d’un expert informatique peut être décisive.
Étape 2 bis : la réalisation d’audition et de procès-verbaux
En parallèle de la réalisation de l’enquête, l’administration peut vous auditionner, afin de recueillir des renseignements et des explications.
Sauf cas particulier, je vous déconseille fortement de répondre aux demandes de l’administration sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.
Enfin, chaque opération d’enquête ou d’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’administration.
Étape 3 : Le procès-verbal de fin d’enquête
Ainsi que le rappelle l’article L.80 H du livre des procédures fiscales, « à l’issue de l’enquête […] les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements ».
Le même texte ajoute :
« Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation ».
Enfin, et c’est le plus important, le contribuable « peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours ».
Ce délai de trente jours doit absolument être exploité.
Cela ne signifie pas que vous ne puissiez pas faire valoir vos observations ultérieurement.
Mais ce délai peut permettre d’influer sur la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête. Si l’administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. Je suis à votre disposition.
Étape 4 : les suites de l’enquête en matière de règles de facturation TVA
Le droit d’enquête peut donner lieu à plusieurs types de suites.
Premièrement, il peut donner lieu à l’application de pénalités fiscales, limitativement énumérées par l’article L.80 H du Livre des procédures fiscales.
Les amendes peuvent monter jusqu’à 50% de la facture litigieuse, ou du règlement ou de la transaction présentant des irrégularités (article 1737 du Code général des impôts).
En outre, le défaut de présentation de certains documents peut donner lieu à l’application d’amendes (cf. article 1788 B du Code général des impôts notamment).
Le montant des amendes en cause peut facilement atteindre des montants astronomiques. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction. Là encore, je suis à votre disposition.
Deuxièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi.
Il s’agira alors soit d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen de situation fiscale personnelle.
En effet, le droit d’enquête ne peut pas donner lieu à des redressements de vos bases imposables en dehors de ces deux procédures.
A défaut, il s’agirait d’un vice de procédure, et les redressements pourraient être remis en cause.
Troisièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur une perquisition fiscale.
Cette perquisition fiscale peut avoir lieu :
- A votre propre domicile personnel ;
- Dans votre propre entreprise ;
- Chez un tiers ;
La perquisition fiscale nécessite l’autorisation préalable d’un juge, sans que les personnes concernées en soient alors informées. L’administration fiscale peut produire les éléments obtenus dans le cadre du droit d’enquête au soutien de sa demande.
Droit d’enquête & Flagrance fiscale
Le droit d’enquête peut également donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale. Je vous renvoie sur ce point à mon article dédié.
Droit d’enquête et saisie à tiers débiteur en matière de TVA
Enfin, à l’issue du droit d’enquête, l’administration fiscale peut aussi mettre en œuvre la procédure de « saisie à tiers débiteur en matière de TVA ».
Elle est prévue à l’article 252 B, I bis du Livre des procédures fiscales.
Cette procédure permet la mise en œuvre de saisies sans autorisation préalable d’un juge.
Une procédure spécifique de contestation existe.
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA : analyse comparative & questions diverses
Après cette présentation sommaire et chronologique du droit d’enquête, je souhaite maintenant vous soumettre un certain nombre de problématiques diverses.
L’objectif est de vous permettre de prendre davantage de recul par rapport à ce que je viens de vous exposer.
Le droit d’enquête : une forme particulière de contrôle inopiné
Mes lecteurs habituels se rappellent peut-être mon article sur le contrôle inopiné, préalablement à une vérification de comptabilité.
Le droit d’enquête dont il est ici question présente avec lui quelques points communs.
Parmi ceux-ci, il faut souligner en premier lieu l’absence de préavis. L’administration frappe à la porte de l’entreprise sans même vous avoir prévenu.
Malgré ce point commun essentiel, ces deux procédures présentent de nombreuses différences, notamment :
Alors que le contrôle inopiné implique uniquement la réalisation de constats matériels, le droit d’enquête de l’administration a un objet différent.
Les manquements pouvant être constatés dans l’exercice du droit d’enquête se limitent à ceux relatifs « aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Autrement dit, le fait que l’administration fiscale se serve de cette procédure d’enquête pour rechercher d’autres manquements pourrait constituer un détournement de procédure.
De même, il se peut que l’administration opère des rapprochements et des analyses allant au-delà de ceux prévues par la loi. Cela aurait à mon sens pour effet de constituer le début d’une véritable vérification de comptabilité. La procédure serait alors nulle dans la mesure où vous auriez été privé de droits propres à cette procédure. Il pourrait notamment s’agir du droit de préparer le contrôle fiscal à l’aide d’un conseil.
Droit d’enquête & perquisition fiscale
Le droit d’enquête constitue une alternative souvent préférée par le fisc à la procédure de « perquisition fiscale ». Elle est parfois autrement appelée « droit de visite et de saisie ».
Cette procédure est codifiée à l’article L.16 B du livre des procédures fiscales.
Elle présente du point de vue de l’administration fiscale, l’inconvénient majeur de nécessiter une autorisation préalable du juge judiciaire. Cette autorisation n’est octroyée que dans certains cas prévus par la loi, et peut être contestée.
Droit d’enquête & opposition à contrôle fiscal
Mes lecteurs réguliers connaissent déjà la procédure dite d’opposition à contrôle fiscal.
La sanction est alors extrêmement dure : imposition d’office, majorations de 100%, etc.
Le refus de donner suite aux demandes de l’administration fiscale constituerait-il une opposition à contrôle fiscal?
La question est ouverte. Je vous déconseille donc un tel refus, sauf dans le cadre d’une stratégie maîtrisée, construite à l’aide d’un conseil compétent et expérimenté.
Ceci étant dit, je serais prêt à soutenir que le refus de répondre aux demandes de l’administration dans le cadre du droit d’enquête ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal.
Le texte de l’article L.74 du Livre des procédures fiscales ne permet la constatation d’une opposition à contrôle que lorsque « le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’un tiers ».
S’agissant d’un texte répressif, il doit être d’interprétation stricte.
En outre, au sein du livre des procédures fiscales, la partie relative au droit de contrôle de l’administration est bien distinguée de celle relative au droit d’enquête.
En revanche, rien n’exclut à mon sens, le délit d’opposition à fonction, pourrait, dans certaines circonstances, être caractérisé. L’amende peut monter jusqu’à 25 000 €. Une peine allant jusqu’à six mois de prison peut être appliquée en cas de récidive.
Droit d’enquête de l’article L.80 F du livre des procédures fiscales : comment réagir ?
Dès le commencement de la procédure, je vous conseille de m’appeler au 06 74 12 09 81.
Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, je maîtrise parfaitement la procédure fiscale et j’ai l’habitude des relations avec l’administration. A toutes fins utiles, n’hésitez pas à lire attentivement mon article de fond sur la contestation des redressements fiscaux. Il vous sera utile, même si vous choisissez de vous défendre vous-même.
Ne vous opposez pas frontalement à l’administration fiscale.
En revanche, si ses requêtes dépassent ce que la lui lui permet de demander, il peut être opportun d’exiger une demande écrite. Elle pourra être utile par la suite pour invoquer un éventuel détournement de procédure.
Le droit d’enquête est largement utilisé. Ne paniquez donc pas si vous savez n’avoir pas commis de manquement aux règles de facturation. Il est bien possible que l’administration recherche en réalité des éléments à charge contre l’un ou l’autre de vos partenaires commerciaux.
Attention toutefois sur ce point. Les sanctions peuvent être graves si l’administration soutient que vous ne pouviez ignorer certains de leurs manquements. Des rejet du droit à déduction de la TVA sont notamment prévus par la loi. Je vous invite donc à ne pas répondre aux demandes de l’administration fiscale en dehors de l’assistance de votre avocat.
Observez les comportements des agents des impôts. Écoutez ce qu’ils disent. Parlez peu. Prenez des notes.
J’espère que cet article vous a été utile.
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