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Apport avant donation, abus de droit & mini abus de droit

Apport avant donation, abus de droit & mini abus de droit

par Etienne de Larminat | Déc 1, 2019 | Contentieux fiscal, fisalité immobilière, Non classifié(e)

L’apport avant donation peut constituer une utilisation fiscalement efficace du démembrement de propriété dans le cadre d’une transmission familiale. L’apport avant donation est l’opération par laquelle la nue-propriété d’un bien, le plus souvent immeuble, est...
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