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Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé

Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé

par Etienne de Larminat | Juil 6, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particuliers

Les raisons d’être réticent à demander un rescrit fiscal ne manquent pas : long délai de réponse, risque de position défavorable, voies de recours limitées… ces arguments ont évidemment du poids. Pourtant, il est des circonstances où la demande de rescrit...

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