La logique comptable expliquée aux fiscalistes

La logique comptable expliquée aux fiscalistes

Article écrit pour les étudiants. Il expose la connexion entre la comptabilité et la fiscalité, et celle entre le bilan et le compte de résultat.

L’objectif de ces développements est de faire comprendre la logique comptable, et, d’expliquer comment celle-ci s’articule avec les dispositions de l’article 38 du Code Général des impôts. La compréhension de ces mécanismes est indispensable pour tout étudiant en droit fiscal.

A ce stade, rappelons simplement que ce texte a pour objet de soumettre à imposition le bénéfice net de l’exercice, défini comme la différence entre les valeurs d’actifs à la clôture et à l’ouverture de l’exercice. Il s’agit probablement du texte le plus important de toute la fiscalité des entreprises, tant pour les bénéfices industriels et commerciaux que pour l’impôt sur les sociétés. Nous y reviendrons plus avant.

L’objectif pédagogique ne sera atteint que si le lecteur comprend que tout est lié :

  • La comptabilité et la fiscalité d’une part (I) ;
  • Le bilan et le compte de résultat d’autre part (II).

On étudiera ces deux connexions dans deux parties distinctes.

La première sera courte, la seconde sera plus développée, dans la mesure où elle nécessite davantage de réflexion pour être comprise.

Connexion entre la comptabilité et la fiscalité (I)

Commençons par un plongeon au sein d’une disposition essentielle du Code général des impôts, bien qu’elle soit codifiée dans une annexe de celui-ci. Il s’agit de l’article 38 quater de l’annexe III.

Ce texte dispose :

« Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt ».

Article 38 quater de l’annexe III au CGI

Ce texte à valeur de décret et à portée initialement limitée, pose le principe de la « connexion fiscalo-comptable ».

Il est aujourd’hui reconnu par la jurisprudence comme un principe général du droit.

Il en résulte que le résultat fiscal est adossé sur le résultat comptable, sauf disposition fiscale particulière.

En l’absence de texte fiscal spécial, il convient donc de se référer au droit comptable.

En effet, la comptabilité est une branche du droit.

Ainsi, une entreprise ayant en 2019 un résultat comptable de 500 000 € partira de cette base pour calculer son résultat fiscal.

En effet, le résultat fiscal est un résultat comptable retraité, modifié.

On peut donc écrire que le résultat fiscal est le résultat comptable, augmenté de réintégrations extra-comptables et diminué de déductions extra-comptables.

Pour la réalisation de ces retraitements, le comptable doit revêtir sa casquette de fiscaliste, et sortir de la législation comptable pour pénétrer dans les dispositions spéciales du Code général des impôts.

Réintégration extra-comptable – Exemple

Conformément au 2 de l’article 39 du Code général des impôts, « les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt ».

Mais ces sanctions constituent en revanche des charges comptables.

Or, supposons que l’entreprise en cause, dont le résultat comptable est de 500 000 €, ait subi un contrôle fiscal ayant engendré des majorations de 40% pour manquement délibéré d’un montant total de 100 000 €.

Ce montant doit être ajouté de façon extra-comptable au résultat fiscal de l’entreprise, de sorte que celui-ci sera de 600 000 €.

Déduction extra comptable – Exemple

L’article 209, I du Code général des impôts dispose en son 3ème alinéa que, en matière d’impôt sur les sociétés, « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ».

Il ne s’agit pas ici d’entrer dans le détail de ce dispositif dit de « report en avant des déficits », mais simplement de considérer qu’il permet que le déficit d’un exercice antérieur constitue une charge de l’année suivante.

En conséquence, si notre entreprise avait en 2018 un déficit fiscal de 150 000 €, ledit déficit est imputable sur le résultat 2019, d’un montant, par hypothèse, de 500 000 €. Grâce à cette déduction extra-comptable, son résultat fiscal sera donc de 350 000 €.

Réintégration extra comptable et déduction extra-comptable – synthèse

Si on souhaite faire la synthèse de ces deux exemples, en considérant que c’est la même entreprise qui a fait l’objet d’une majoration pour manquement délibéré de 100 000 € en 2019 et qui a fait l’objet d’un déficit de 150 000 € l’année précédente, son résultat fiscal de 2019 sera donc le suivant :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables – déductions extra-comptables.

Résultat fiscal = 500 000 + 100 000 – 150 000

Résultat fiscal = 450 000 €

La maîtrise des seules règles fiscales n’est donc pas suffisante pour le fiscaliste.

C’est pourquoi il est indispensable pour lui de comprendre la logique comptable. C’est ce que l’on s’attachera à faire à travers l’étude de la connexion entre le bilan et le compte de résultat.

  • Pour résumer, le résultat comptable est augmenté des produits regardés comme imposables alors que ce ne sont pas des produits comptables, ainsi que des charges comptables qui ne sont pas fiscalement déductibles.
  • Il est également diminué des produits comptables non imposables et des charges déductibles fiscalement qui ne sont pas passées en comptabilité.

Connexion entre le bilan et le compte de résultat (II)

L’étude de la connexion entre le bilan et le résultat est plus complexe que celle de la connexion fiscalo-comptable étudiée ci-avant.

En effet, la seconde implique uniquement l’assimilation d’un principe général du droit. Son caractère normatif la rend facilement compréhensible pour le juriste.

A l’inverse, la première ne résulte pas d’abord d’un principe normatif, mais elle résulte, par construction, du mode de passation des écritures comptables.

Pour comprendre cette connexion, il convient d’avoir à l’esprit les principes qui régissent la passation des écritures comptables (A), et d’étudier les dispositions des 1. et 2. de l’article 38 du CGI (B).

Sur la passation des écritures comptables (A)

Après une courte introduction (1), on étudiera les principes qui régissent les comptes de classe 1 à 5 (2), puis ceux qui régissent les comptes de classe 6 et 7 (3).

Introduction à la passation des écritures comptables (1)

Avant d’entrer un peu plus dans le détail, il est indispensable de garder à l’esprit les principes de base suivants.

Chaque événement ayant une influence sur la valeur ou la composition du patrimoine de l’entreprise donne en principe lieu à une ou plusieurs écritures comptables.

Corrélativement, les écritures comptables enregistrent uniquement des changements dans la valeur ou la composition du patrimoine.

Il en résulte qu’il n’existe que trois grands types d’écritures comptables : celles qui constatent un enrichissement de l’entreprise, celles qui constatent un appauvrissement, et celles qui enregistrent un changement dans la composition du patrimoine de l’entreprise, sans enrichissement ni appauvrissement.

Chaque écriture comptable se traduit par une double inscription :

  • Une inscription au débit d’un compte (à gauche) ;
  • Une inscription au crédit d’un autre compte (à droite).

C’est pourquoi on parle, pour désigner ce mécanisme, de comptabilité à partie double.

Il n’y a pas lieu de s’attarder sur les termes conventionnels de « débit » et de « crédit ».

Il s’agit d’une pure convention et les deux termes auraient très bien pu être inversés, tout comme on aurait pu choisir des termes différents.

L’analogie avec le sens courant de ces termes ne fonctionne donc pas toujours. Le Professeur COZIAN, fiscaliste célèbre, aurait dit un jour à propos de la comptabilité : « on ne comprend pas, on s’habitue »…

Il existe plusieurs types de comptes, 8 exactement, qu’on appelle des « classes » de comptes.

Chaque classe de comptes est composée d’une liste de comptes, qui constituent des catégories particulières de cette classe.

Ces comptes sont numérotés, et le premier chiffre de chaque compte correspond au numéro de la classe de compte dont il fait partie.

Ainsi, par exemple, les comptes de « classe 2 », sont les comptes dis « d’immobilisation ». On y trouve par exemple les terrains nus (compte n° 2111) ou les terrains aménagés (compte n° 2112).

Les classes de comptes sont numérotées de 1 à 8, intitulés :

  • Comptes de capitaux (classe 1),
  • Comptes de d’immobilisations (classe 2),
  • Comptes de stocks et en-cours (classe 3),
  • Comptes de tiers (classe 4),
  • Comptes financiers (classe 5),
  • Comptes de charges (classe 6),
  • Comptes de produits (classe 7),
  • Comptes spéciaux (classe 8),

La grande summa divisio à retenir est celle qui distingue les comptes des comptes de classes 1 à 5 des comptes de classes 6 et 7.

Les comptes de classe 8 ne nous intéressent pas ici : ce sont des comptes spéciaux.

Les comptes de classe 1 à 5 sont des comptes dits de « bilan ». Nous y reviendrons.

Les comptes de classe 6 et 7 sont les comptes de produit (classe 7) et les comptes de charge (classe 6). Nous y reviendrons également. Mais étudions d’abord les principes régissant les comptes du bilan.

Principes régissant les comptes dits du « bilan » (2)

Les comptes du bilan : première approche

De façon imagée, on peut considérer le bilan comme la photographie du patrimoine de l’entreprise.

Concrètement, il se présente comme une liste des éléments actifs et passifs de l’entreprise, classés en commençant par les moins liquides et en terminant par les plus liquides.

Voici une présentation simplifiée de la structure du bilan d’une entreprise :

Bilan simplifié

Le bilan est établi chaque année en fin d’exercice à partir des soldes des comptes de classe 1 à 5.

En effet, ces comptes enregistrent les éléments qui composent le patrimoine de l’entreprise. Lorsque l’entreprise s’enrichit ou s’appauvrit, un compte de classe 1 à 5 est débité ou crédité concomitamment avec un compte de classe 6 ou 7.

A l’inverse, lorsqu’une opération ne donne lieu qu’à des mouvements de comptes des classes 1 à 5, l’entreprise ne s’enrichit pas et ne s’appauvrit pas. Il y a simplement un changement dans la composition de son patrimoine.

Par exemple, si un client paye une société, celle-ci ne s’enrichit pas ni ne s’appauvrit.

Ouvrons ici une parenthèse pour préciser au lecteur qui serait étonné par cette affirmation que comptablement, l’enrichissement n’a lieu qu’au moment de la constatation de l’existence de cette créance sur le client. Mais refermons-la aussitôt pour en conclure que lors d’un paiement fait par un débiteur à une entreprise, une créance est simplement remplacée par de la monnaie dans son patrimoine.

Le système de la partie double trouve alors tout son sens, lors du paiement, un compte financier va prendre de la valeur, tandis qu’un compte de fournisseur va perdre de la valeur.

Comptes d’actif et comptes de passif

Il existe deux grandes catégories de compte de bilan : les comptes d’actif et les comptes de passif.

Les comptes d’actif servent à inscrire un droit sur un bien (exemple : propriété) ou une créance vis-à-vis d’un tiers. Ils figureront à gauche du bilan, comme il apparaît dans le bilan simplifié qui figure plus haut.

Les comptes de passif servent à inscrire les ressources de l’entreprise (capitaux propres et ressources externes). Ils figureront à droite du bilan.

Les comptes du bilan entrent nécessairement dans l’une ou l’autre de ces catégories. De fait, dans un patrimoine donné, il ne saurait y avoir autre chose que des droits sur des biens ou sur des choses et des créances et obligations vis-à-vis de tiers.

En outre, par construction, le bilan respecte toujours l’égalité TOTAL DE L’ACTIF = TOTAL DU PASSIF.

Cela s’explique par le fait que toutes les ressources de l’entreprise (passif) sont nécessairement affectées à un poste particulier de l’actif.

Mais présentons à ce stade la distinction entre les comptes d’actif et les comptes de passif.

Comptes d’actif

Ce sont essentiellement les comptes suivants :

  • Les comptes d’immobilisation (classe 2),
  • Les comptes de stocks (classe 3),
  • Certains comptes de tiers (classe 4) : ceux qui constatent des créances vis-à-vis de tiers, essentiellement les comptes clients,
  • Les comptes financiers (classe 5).

Ces comptes constatent l’augmentation du patrimoine au débit (à gauche) et sa diminution au crédit (à droite).

Rappelons qu’il s’agit là d’une convention, dont le caractère contre-intuitif ne doit pas troubler l’étudiant. Pour ceux à qui il apparaitrait incongru qu’une richesse figure au débit d’un compte, ils n’ont qu’à raisonner en pensant « gauche » et « droite ».

Comptes de passif

Ce sont essentiellement :

  • Les comptes de capitaux (classe 1) ;
  • Certains comptes de tiers (classe 4) : ceux qui constatent des dettes vis-à-vis de tiers.

Ces comptes constatent la diminution d’une dette au débit et l’augmentation d’une dette au crédit.

  • Illustration : paiement à un fournisseur d’une dette de 100 €

Les écritures passées devront ici traduire un double changement dans le patrimoine de l’entreprise :

  1. D’une part une sortie de trésorerie ;

Pour ce faire, il conviendra donc de créditer un compte d’actif du bilan. Comme nous l’avons vu, ces comptes constatent l’augmentation du patrimoine au débit (à gauche) et sa diminution au crédit (à droite)

2. D’autre part l’extinction d’une dette ;

Pour ce faire, il conviendra de débiter un compte de passif du bilan. Comme nous l’avons vu, ces comptes constatent la diminution d’une dette au débit et l’augmentation d’une dette au crédit.

L’écriture comptable à passer sera donc de cet ordre :

Par Etienne de Larminat

On constate que le principe de la partie double est bien respecté. On a une première écriture au débit d’un compte, et une seconde au crédit d’un autre compte.

Dans une telle hypothèse, les écritures passées concernent uniquement des comptes de bilan (comptes de classes 1 à 5).

En conséquence, elles n’auront aucun impact sur le résultat de l’entreprise. Seule la composition de son patrimoine est changée, mais en aucun cas sa valeur.

Néanmoins, comme on l’imagine, certains événements sont de nature à produire un enrichissement ou un appauvrissement de l’entreprise. Ces événements vont donner lieu à des écritures au sein des comptes de classe 6 (comptes de charge) et 7 (comptes de produit).

Principes régissant les comptes de produits et les comptes de charges (3)

Ces comptes permettront l’établissement du « compte de résultat ».

Principe

Certains événements vont entraîner un enrichissement ou un appauvrissement de l’entreprise.

Les enrichissements sont en général enregistrés au crédit d’un compte de produit (classe 7).

Ces comptes de produit recensent l’ensemble des types de profits susceptibles d’être réalisés par une entreprise : produits d’exploitation, produits exceptionnels, produits financiers…

A l’inverse, les appauvrissements sont le plus souvent enregistrés au crédit d’un compte de charge (classe 6).

Les comptes de charges comprennent une rubrique pour chaque type de charges pouvant être réalisé par une entreprise : salaires, services extérieurs, charges financières…

L’enrichissement ou l’appauvrissement se fait nécessairement au bénéfice ou au détriment d’un élément du patrimoine. En conséquence, en contrepartie de l’écriture au débit d’un compte de classe 6 ou au crédit d’un compte de classe 7, un compte de classe 1 à 5 connaîtra nécessairement une écriture en sens inverse.

Illustrons ce point par un exemple.

Exemple : l’acquisition d’une prestation de service pour une valeur de 100 €

Par hypothèse, et pour nous concentrer sur les aspects liés à l’imposition du résultat, cette prestation n’est pas soumise à la TVA.

L’entreprise s’appauvrit de la valeur de la prestation. On va donc débiter un compte de classe 6.

Il faut alors se demander quel compte du bilan est affecté par cet appauvrissement.

Il s’agit en l’espèce d’un compte fournisseur (compte de passif de classe 4).

Or, comme on l’a vu, les comptes de passif constatent la diminution d’une dette au débit et l’augmentation d’une dette au crédit.

Un compte fournisseur sera donc crédité.

Cette dernière écriture a pour effet de matérialiser une diminution du patrimoine de l’entreprise.

Les écritures passées sont donc les suivantes :

Par Etienne de Larminat

Le compte de résultat

En fin d’exercice, un « compte de résultat » est établi par l’entreprise.

Alors que le bilan donne une photographie du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice, le compte de résultat synthétise l’ensemble des enrichissements et appauvrissements réalisés par l’entreprise.

Le tableau qui suit est un compte de résultat très simplifié.

Compte de résultat simplifié

Sur les 1. et 2. de l’article 38 du CGI (B)

Nous voilà suffisamment armés pour aborder l’étude de l’article 38 du Code général des impôts.

Il dispose notamment :

1. Sous réserve [de certaines dispositions], le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Ce texte a pour objet de définir le bénéfice imposable de l’entreprise.

On constate que deux définitions du résultat imposable sont données, l’une au 1., et l’autre au 2.

Comme on va le voir, ces deux définitions sont équivalentes.

En effet, il existe deux modalités de calcul du bénéfice, qui renvoient au 1. et au 2. de cet article.

  • La première définition renvoie à un calcul du bénéfice par les comptes de classe 6 et 7 (approche par le compte de résultat)

Elle invite à soustraire aux enrichissements les appauvrissements constatés dans ces comptes.

  • Le calcul du bénéfice par les comptes de classe 1 à 5 (approche par le bilan)

Cette méthode consiste à soustraire à la valeur du patrimoine en fin d’exercice la valeur du patrimoine en début d’exercice.

En réalité, ces deux méthodes aboutissent strictement aux mêmes résultats.

Une telle équivalence entre les deux définition résulte de la structure des règles qui régissent la comptabilité, telles qu’elles ont été étudiées plus haut.

Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé

Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé

Les raisons d’être réticent à demander un rescrit fiscal ne manquent pas : long délai de réponse, risque de position défavorable, voies de recours limitées… ces arguments ont évidemment du poids. Pourtant, il est des circonstances où la demande de rescrit constitue la moins mauvaise des solutions.

Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration fiscale sur un point déterminé. L’administration est liée par sa réponse.

Autrement dit, l’administration ne pourra ensuite vous redresser en invoquant une position autre que celle énoncée dans son rescrit.

Après avoir décrit cette procédure et les éventuelles voies de recours, on évoquera les conséquences liées à un rescrit fiscal défavorable.

Le rescrit fiscal, qu’est-ce que c’est ?

La complexité de la loi fiscale et la variété des situations juridiques mènent parfois à des incertitudes.

Le rescrit  fiscal est une réponse de l’administration à une question de droit posée par un contribuable.

Dans bien des situations, vous aurez intérêt à utiliser cet outil.

Rescrit général, rescrit interprétation & rescrit spécial

On peut distinguer trois grands types de rescrits :

  • Le rescrit général, prévu par l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) a pour objet de vous permettre de demander à l’administration comment appliquer un texte fiscal à votre situation.
  • Le rescrit interprétation codifié à l’article L 80 A du LPF ne concerne pas une situation de fait, mais une demande d’interprétation de la loi fiscale, sans faire référence à aucune situation particulière.
  • Les rescrits spéciaux concernent certaines questions suffisamment originales pour que le législateur ait souhaité prévoir un régime à part. Nous y reviendrons plus bas.

Le rescrit fiscal : un outil au service de la sécurité juridique

La réponse apportée par l’administration à votre rescrit a pour effet de lier l’administration fiscale.

Dès lors que votre situation fiscale est identique à celle décrite dans votre demande, l’administration ne pourra pas revenir sur sa position initiale.

Le rescrit vous assure donc une véritable sécurité face aux changements de position de l’administration fiscale.

Lorsqu’un rescrit est publié, il devient alors opposable à l’administration par toute personne se trouvant dans une situation identique.

Pour le dire autrement, vous pouvez vous prévaloir de tout rescrit publié par l’administration fiscale portant sur une situation identique à la vôtre.

Le rescrit fiscal, conditions communes

Pour que vous puissiez profiter de la sécurité apportée par le rescrit fiscal, un certain formalisme est à respecter :

  • Votre demande doit être écrite, précise et complète,
  • Vous devez effectuer la demande de bonne foi. Vous devez donc faire part à l’administration de tous les éléments connus dont vous disposez ;
  • Votre demande doit être effectuée avant la date de déclaration de l’impôt sur lequel porte le rescrit. Autrement dit, la demande doit être antérieure à l’opération ou la déclaration.

Dès lors que ces conditions sont respectées et que votre situation est identique à celle décrite dans le rescrit alors la réponse de l’administration est opposable.

Le rescrit général

Vous pouvez déposer un rescrit général pour l’interprétation de n’importe quel texte fiscal.

L’administration doit alors se prononcer dans un délai de trois mois.

Néanmoins, aucune sanction n’est prévue si l’administration ne respecte pas ce délai.

C’est pourquoi – sauf cas particulier – je vous déconseille de déposer un rescrit lorsque la situation est urgente et qu’il vous faut absolument une réponse certaine pour engager une opération.

Les rescrits spéciaux

Attention, le texte en cause dont vous recherchez la juste interprétation peut relever d’un rescrit spécial.

Ces rescrits sont listés aux articles L 80 B 2° à 8° du LPF, L 80 C du LPF et L 64 B LPF.

Ces textes visent notamment:

  • Le rescrit entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante et jeune entreprise universitaire
  • Le rescrit pour s’assurer de l’implantation dans les zones fiscales spéciales (zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale) ;
  • Le rescrit Crédit Impôt Recherche (CIR)
  • Le rescrit établissement stable
  • Le rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels, si vous hésitez sur la catégorisation de vos revenus
  • Le rescrit mécénat pour s’assurer que votre association dispose bien du statut d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66% des dons pour les donateurs
  • Le rescrit valeur en cas de cession de votre entreprise
  • Le rescrit abus de droit
  • Le rescrit prix de transfert afin de s’assurer que les prix d’échange réalisés entre les différentes entités de votre groupe sont justifiés

Absence de réponse de l’administration, quelle conséquence ?

Bien que l’administration fiscale soit en principe obligée de répondre à votre demande de rescrit général, la loi ne prévoit aucune conséquence en cas de défaut de réponse.

Ainsi le silence concernant le rescrit général ne vaut pas acceptation.

En revanche, pour certains rescrits spéciaux, le silence de l’administration, c’est-à-dire l’absence de réponse, peut valoir approbation.

Le silence de l’administration a alors la même valeur qu’un accord express.

Tel est notamment le cas pour:

  • Le rescrit crédit impôt recherche
  • Le rescrit abus de droit.

Rescrit fiscal défavorable: quelles voies de recours?

Il existe des voies de recours si la réponse donnée par l’administration fiscale à votre question ne vous satisfait pas.

Deux voies doivent être envisagées:

  • La procédure de réexamen
  • Le recours pour excès de pouvoir

Mais ces deux modes de contestation ne sont pas systématiquement ouverts.

Néanmoins, comme nous le verrons ensuite, même si vous n’engagez aucune voie de recours, vous n’êtes pas tenu de vous soumettre à la position de l’administration.

La procédure de réexamen

La procédure de réexamen est prévue par l’article L 80 CB du LPF.

Le rescrit général, la majorité des rescrits spéciaux et le rescrit valeur peuvent faire l’objet de ce recours.

La demande de réexamen doit être formulée dans les deux mois suivant la réponse de l’administration.

Les conditions de forme à remplir sont les mêmes que celles du premier rescrit.

La nouvelle décision sera alors prise par une assemblée collégiale.

L’administration sera tenue de répondre dans les mêmes délais que pour la demande initiale.

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours dit « pour excès de pouvoir » est formé devant le tribunal administratif.

Il peut donc permettre la remise en cause par un juge de la position de l’administration fiscale.

Néanmoins, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un important arrêt « Société Export Press » du 2 décembre 2016, un tel recours n’est possible que si la réponse de l’administration induit pour vous des effets notables autres que fiscaux.

Tel pourrait par exemple être le cas si la position de l’administration est de nature à remettre en cause une opération importante pour vous ou votre entreprise.

Rescrit fiscal défavorable: faut-il se soumettre?

Supposons que vous ayez fait une demande de rescrit.

L’administration vous a fait une réponse défavorable.

Comme évoqué plus haut, des voix de recours vous sont le plus souvent ouvertes.

Mais vous n’êtes pas tenu de suivre la position de l’administration en attendant l’issue du réexamen ou de la procédure devant le juge.

Le rescrit fiscal: un outil propre aux questions controversées.

Beaucoup de mes clients sont réticents à engager une procédure de rescrit car ils craignent une réponse défavorable à leurs intérêts.

De fait, un tel risque existe souvent.

Il tient en effet à la nature du rescrit de porter sur un problème de droit controversé.

Si la réponse était évidente, il n’y aurait nul besoin de recourir à une telle procédure.

L’intérêt principal du rescrit apparaît alors avec évidence: sortir de l’incertitude quant à la position de l’administration.

Mais il ne s’agit « que » de la position de l’administration.

Vous n’êtes pas tenu de vous y soumettre.


Rescrit fiscal défavorable et risque de majorations

Si la position de l’administration fiscale vous est défavorable, vous pouvez choisir de ne pas vous y plier.

Ce choix doit toutefois être précédé d’une double analyse des risques:

  • Risque que le juge de l’impôt confirme la position de l’administration.
  • Risque de majorations de 40% pour manquement délibéré.

Le risque de confirmation de la position de l’administration par le juge fiscal doit être apprécié au cas par cas.

Le risque de majorations pour manquements délibérés existe. Il serait absurde de le nier. Cependant, il ne doit pas être surestimé.

En effet, on a vu que le propre du rescrit est de porter sur une question complexe.

Or, l’application de telles majorations implique une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

Cet élément intentionnel sera d’autant plus difficile à caractériser que la question en cause est complexe.

Il a d’ailleurs été jugé par la Cour administrative d’appel de Nantes qu’un désaccord de principe avec l’administration ne constitue pas un manquement délibéré, et ce même si le juge confirme l’administration fiscale dans sa position.

Pour en savoir plus sur les majorations de 40% pour manquement délibéré, vous pouvez lire mon article sur la question.

Conclusion: faut-il faire une demande de rescrit fiscal?

La réponse dépend bien sûr de chaque situation particulière.

La question doit néanmoins se poser lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • Vous êtes face à une situation fiscale complexe
  • Vous voulez absolument éviter tout risque de redressement.


Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?

Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?

L’administration vous a adressé une proposition de rectification assortie de majorations de 40% pour manquement délibéré.

Or, les conditions d’application par l’administration fiscale de ces majorations sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit tenter de conclure une transaction, soit contester les redressements devant le juge.

Prévues par l’article 1729 a du Code général des impôts, les majorations de 40% pour manquement délibéré sont parfois appliquées abusivement par les services fiscaux.

Majorations de 40% pour manquement délibéré: une place à part dans le dispositif répressif de l’administration fiscale

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration dispose d’un arsenal de plusieurs types de majorations.

Elle peut d’abord appliquer une majoration de 10 % si elle relève des inexactitudes ou des omissions dans la déclaration.

Les majorations peuvent être portées jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, ou même à 100% en cas d’opposition à contrôle.

Toutefois, ces majorations impliquent un comportement actif visant à éluder l’impôt.

Je vous renvoie notamment à mon précédent article relatif aux majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Ces dernières majorations sont d’application relativement stricte.

L’administration a donc tendance à se rabattre sur les majorations de 40%.

Mais cette application presque généralisée est parfois abusive, comme il sera exposé plus loin.

Majoration de 40% pour manquement délibéré – Exemple chiffré

Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel l’administration a mis en évidence une insuffisance de déclaration de 300 000 € de bénéfice taxable.

Supposons que les redressements (au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA notamment) s’élèvent à 120 000 €.

En appliquant une majoration de 40%, le montant de l’impôt rappelé est majoré de 48 000 €, sans compter les intérêts de retard.

Or, l’expérience montre que ces majorations ne sont pas toujours justifiées.

Elles sont pourtant appliquées presque systématiquement lorsque les redressements sont importants.

Conditions d’application des majorations de 40 % pour manquement délibéré

Le manquement délibéré est assimilé à la mauvaise foi du contribuable.

L’administration doit donc apporter la preuve à la fois :

  • De l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations déposées par le contribuable. On parle d’élément matériel du manquement délibéré.
  • Et de l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.

Élément matériel du manquement délibéré : l’existence d’un rappel

L’élément matériel justifiant l’application des majorations de 40 % réside dans l’existence même d’un rappel.

L’élément matériel peut sembler évident à démontrer lors d’un contrôle.

Cette question peut cependant être délicate dans certaines hypothèses.

Il arrive ainsi que les rehaussements soient compensés par un dégrèvement au titre d’un autre impôt, ou par un crédit d’impôt ou de taxe.

Dans ce cas, l’administration n’est pas fondée à majorer ces rehaussements dès lors qu’aucun droit supplémentaire n’a été mis à votre charge (CE, 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 391293, SAS Centre chirurgical Ambroise Paré).

Élément intentionnel du manquement délibéré : la volonté d’éluder le paiement de l’impôt

La charge de la preuve du caractère délibéré du manquement incombe à l’administration (article L. 195 A du LPF).

L’administration doit fournir un faisceau d’indices au juge qui recherchera si la mauvaise foi du contribuable est véritablement établie. 

Je passe ici en revue la plupart des éléments examinés par la jurisprudence.

Manquement délibéré et profession du contribuable

La profession du contribuable permet parfois de présumer le caractère délibéré du manquement.

C’est notamment le cas pour les professionnels de la fiscalité comme les experts-comptables (CE, 7e et 8e ss-sect., 24 nov. 1976, n° 94105).

Mais votre qualité de professionnel ne saurait, à elle seule, justifier les redressements.

En outre, si vous n’êtes pas un professionnel du chiffre ou du droit et que la problématique est complexe, ces éléments peuvent être invoqués pour contester les majorations.

Manquement délibéré et montant des redressements

Le montant faible des redressements ne permet pas d’écarter la mauvaise foi du contribuable (CE, 10e ss-sect., 24 août 2011, n° 327695, min. c/ M. Lipskind).

À l’inverse l’importance du manquement peut être un indice de son caractère délibéré.

Mais il ne saurait s’agir d’un élément suffisant (CE, 9e et 7e ss-sect., 14 avr. 1986, n° 45884).

Majoration de 40% et comportement en cours de contrôle

Le caractère intentionnel du manquement doit être apprécié au jour de la déclaration, de sorte que votre éventuel défaut de collaboration lors du contrôle ne peut pas être invoqué par l’administration pour établir le caractère intentionnel du manquement (CE, 8e et 3e ss-sect., 27 juin 2012, n° 342991, min c/Desorez).

Attention toutefois !

L’administration dispose de sanctions fortes en cas d’opposition à contrôle fiscal puisqu’elle peut appliquer une majoration de 100 % sur les droits rappelés, il est donc de votre intérêt de ne pas faire obstacle à l’action du vérificateur.

Je vous renvoie à mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts.

Majorations fiscales et récidive

Le juge accepte régulièrement que la majoration soit appliquée dès lors que le contribuable a récidivé, c’est-à-dire qu’il avait déjà été redressé pour des faits similaires. 

L’administration doit motiver ses majorations

L’administration doit motiver l’application de ses majorations.

La motivation des sanctions doit être portée à votre connaissance au moins trente jours avant la mise en recouvrement de ces dernières (article L. 80 D du LPF).

Or, il n’est pas rare de s’apercevoir que la motivation est parfois très légère.

L’administration utilise quelquefois des expressions comme « la bonne foi du contribuable ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être retenue ».

Dans certains cas, elle se réfère uniquement à l’importance des redressements, alors même que ceux-ci ne permettent pas de caractériser à eux-seuls la mauvaise foi du contribuable.

Le défaut de motivation peut être une cause d’annulation des majorations par le juge.

La transaction fiscale : une solution à envisager

Si la situation ne permet pas de penser que le juge de l’impôt prononcerait la décharge des majorations, il peut être pertinent de transiger avec l’administration.

À l’inverse, il arrive que l’administration fiscale applique les pénalités pour manquement délibéré alors même qu’elle sait ou devrait savoir qu’elles ne sont pas applicables.

Cela lui permet d’être en position de force pour tenter d’obtenir que le contribuable renonce à contester la totalité des redressements dans le cadre d’une transaction.

Cette attitude délétère ne doit pas être acceptée. Lorsqu’elle est caractérisée il est parfois opportun de contester tant les droits que les pénalités devant le juge de l’impôt.

Il convient donc d’examiner au cas pas cas quelle est la meilleure stratégie :

  • Demander une transaction, en étant sûr d’un abandon au moins partiel des pénalités, mais en perdant la possibilité de contester la totalité des redressements.
  • Contester l’ensemble des redressements devant le juge de l’impôt.