par Etienne de Larminat | Juil 1, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
L’administration vous a adressé une proposition de rectification assortie de majorations de 40% pour manquement délibéré.
Or, les conditions d’application par l’administration fiscale de ces majorations sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit tenter de conclure une transaction, soit contester les redressements devant le juge.
Prévues par l’article 1729 a du Code général des impôts, les majorations de 40% pour manquement délibéré sont parfois appliquées abusivement par les services fiscaux.
Majorations de 40% pour manquement délibéré: une place à part dans le dispositif répressif de l’administration fiscale
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration dispose d’un arsenal de plusieurs types de majorations.
Elle peut d’abord appliquer une majoration de 10 % si elle relève des inexactitudes ou des omissions dans la déclaration.
Les majorations peuvent être portées jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, ou même à 100% en cas d’opposition à contrôle.
Toutefois, ces majorations impliquent un comportement actif visant à éluder l’impôt.
Je vous renvoie notamment à mon précédent article relatif aux majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses.
Ces dernières majorations sont d’application relativement stricte.
L’administration a donc tendance à se rabattre sur les majorations de 40%.
Mais cette application presque généralisée est parfois abusive, comme il sera exposé plus loin.
Majoration de 40% pour manquement délibéré – Exemple chiffré
Un
contribuable a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel l’administration a
mis en évidence une insuffisance de déclaration de 300 000 € de bénéfice
taxable.
Supposons
que les redressements (au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA
notamment) s’élèvent à 120 000 €.
En
appliquant une majoration de 40%, le montant de l’impôt rappelé est majoré de
48 000 €, sans compter les intérêts de retard.
Or, l’expérience montre que ces majorations ne sont pas toujours justifiées.
Elles sont pourtant appliquées presque systématiquement lorsque les redressements sont importants.
Conditions
d’application des majorations de 40 % pour manquement délibéré
Le manquement délibéré est assimilé à la mauvaise foi du contribuable.
L’administration doit donc apporter la preuve à la fois :
- De l’insuffisance,
de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations déposées par le
contribuable. On parle d’élément matériel du manquement délibéré.
- Et de l’intention du contribuable d’éluder
l’impôt.
Élément matériel du manquement délibéré : l’existence d’un rappel
L’élément
matériel justifiant l’application des majorations de 40 % réside dans
l’existence même d’un rappel.
L’élément matériel peut sembler évident à démontrer lors d’un contrôle.
Cette question peut cependant être délicate dans certaines hypothèses.
Il arrive ainsi que les rehaussements soient compensés par un dégrèvement au titre d’un autre impôt, ou par un crédit d’impôt ou de taxe.
Dans ce cas, l’administration n’est pas fondée à majorer ces rehaussements dès lors qu’aucun droit supplémentaire n’a été mis à votre charge (CE, 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 391293, SAS Centre chirurgical Ambroise Paré).
Élément intentionnel du manquement délibéré : la volonté d’éluder le paiement de l’impôt
La charge de la preuve du caractère délibéré du manquement incombe à l’administration (article L. 195 A du LPF).
L’administration doit fournir un faisceau d’indices au juge qui recherchera si la mauvaise foi du contribuable est véritablement établie.
Je passe ici en revue la plupart des éléments examinés par la jurisprudence.
Manquement délibéré et profession du contribuable
La profession du contribuable permet parfois de présumer le caractère délibéré du manquement.
C’est notamment le cas pour les professionnels de la fiscalité comme les experts-comptables (CE, 7e et 8e ss-sect., 24 nov. 1976, n° 94105).
Mais votre qualité de professionnel ne saurait, à elle seule, justifier les redressements.
En outre, si vous n’êtes pas un professionnel du chiffre ou du droit et que la problématique est complexe, ces éléments peuvent être invoqués pour contester les majorations.
Manquement délibéré et montant des redressements
Le montant faible des redressements ne permet pas d’écarter la mauvaise foi du contribuable (CE, 10e ss-sect., 24 août 2011, n° 327695, min. c/ M. Lipskind).
À l’inverse l’importance du manquement peut être un indice de son caractère délibéré.
Mais il ne saurait s’agir d’un élément suffisant (CE, 9e et 7e ss-sect., 14 avr. 1986, n° 45884).
Majoration de 40% et comportement en cours de contrôle
Le caractère intentionnel du manquement doit être apprécié au jour de la déclaration, de sorte que votre éventuel défaut de collaboration lors du contrôle ne peut pas être invoqué par l’administration pour établir le caractère intentionnel du manquement (CE, 8e et 3e ss-sect., 27 juin 2012, n° 342991, min c/Desorez).
Attention
toutefois !
L’administration dispose de sanctions fortes en cas d’opposition à contrôle fiscal puisqu’elle peut appliquer une majoration de 100 % sur les droits rappelés, il est donc de votre intérêt de ne pas faire obstacle à l’action du vérificateur.
Je vous renvoie à mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts.
Majorations fiscales et récidive
Le juge accepte régulièrement que la majoration soit appliquée dès lors que le contribuable a récidivé, c’est-à-dire qu’il avait déjà été redressé pour des faits similaires.
L’administration doit motiver ses majorations
L’administration doit motiver l’application de ses majorations.
La motivation des sanctions doit être portée à votre connaissance au moins trente jours avant la mise en recouvrement de ces dernières (article L. 80 D du LPF).
Or,
il n’est pas rare de s’apercevoir que la motivation est parfois très légère.
L’administration utilise quelquefois des expressions comme « la bonne foi du contribuable ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être retenue ».
Dans certains cas, elle se réfère uniquement à l’importance des redressements, alors même que ceux-ci ne permettent pas de caractériser à eux-seuls la mauvaise foi du contribuable.
Le défaut de motivation peut être une cause d’annulation des majorations par le juge.
La transaction fiscale : une solution à envisager
Si
la situation ne permet pas de penser que le juge de l’impôt prononcerait la
décharge des majorations, il peut être pertinent de transiger avec l’administration.
À l’inverse, il arrive que l’administration fiscale applique les pénalités pour manquement délibéré alors même qu’elle sait ou devrait savoir qu’elles ne sont pas applicables.
Cela lui permet d’être en position de force pour tenter d’obtenir que le contribuable renonce à contester la totalité des redressements dans le cadre d’une transaction.
Cette attitude délétère ne doit pas être acceptée. Lorsqu’elle est caractérisée il est parfois opportun de contester tant les droits que les pénalités devant le juge de l’impôt.
Il convient donc d’examiner au cas pas cas quelle est la meilleure stratégie :
- Demander une
transaction, en étant sûr d’un abandon au moins partiel des pénalités, mais en
perdant la possibilité de contester la totalité des redressements.
- Contester l’ensemble
des redressements devant le juge de l’impôt.
par Etienne de Larminat | Juin 22, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Comment fonctionne le vérificateur ? Comment vous comporter ? Les réponses à vos questions !
Mais commençons en démystifiant un peu les choses. Mon titre un peu aguicheur ne doit pas vous tromper. Sauf cas particuliers votre contrôleur des impôts n’est le plus souvent qu’un honnête homme qui fait son travail. Mais essayons d’aller plus loin!
Je tiens à commencer par ces trois remarques liminaires :
- Je parle ici indifféremment d’inspecteur des impôts, de contrôleur ou de vérificateur. Les puristes m’excuseront…
- J’ai employé ici tous les ménagements dont je suis capable envers les intéressés. Mais il faut bien dire certaines vérités. Les bégueules m’excuseront…
- Je considère l’administration fiscale comme un adversaire, mais un adversaire honorable et respectable. Les contribuables m’excuseront également…
Ces remarque étant faites,
entrons maintenant dans le vif du sujet.
Nos propos s’articuleront autour de
quatre idées-forces :
- L’inspecteur des impôts est un adversaire
- L’inspecteur des impôts est un homme
- L’inspecteur des impôts est un fonctionnaire
- L’inspecteur des impôts est un fiscaliste
Derrière leur apparente simplicité, ces idées vont vous permettre d’aborder lucidement votre contrôle fiscal.
« S’il peut y avoir la moindre chance d’atteindre l’oreille de l’autre, ce n’est qu’en donnant le plus de tranchant possible à son propos.
Voilà pourquoi le trait est ici accentué. Les temps heureux ou l’on pourrait s’en dispenser, où l’on pourrait éviter l’outrance et faire dans la sobriété, ne sont pas encore venus ».
Günther Anders ( De la Bombe, 1956 )
L’inspecteur des impôts est un adversaire
Le contrôleur des impôts n’est pas votre ami.
Certes, il sera le plus souvent poli, voire sympathique.
Cela est à son honneur. Mais ce n’est pas le sujet.
L’inspecteur des impôts est là pour rechercher des
manquements à la loi fiscale et pour les sanctionner.
Il
le fera même s’il vous estime et vous trouve d’agréable compagnie.
Beaucoup
de contribuables viennent me voir après avoir reçu un redressement très
important, assorti de majorations de 40%, alors que le contrôle s’était, selon
eux, « très bien passé ».
En conséquence, ne donnez pas à votre inspecteur des informations autres que celles strictement nécessaires au bon déroulement du contrôle.
Sauf cas particulier, on ne pose pas soi-même sa tête sur le billot.
Le contrôleur des impôts est un homme
Il aurait sans doute fallu commencer par cela.
Votre contrôleur des impôts est susceptible de connaître toutes les grandeurs et toutes les misères de l’âme humaine.
On les présentera ici sans ordre, comme elles sont habituellement mêlées en chacun d’entre nous.
Évidemment, les qualités et défauts énumérés ci-après ne sont pas propres aux agents des impôts.
Il fallait toutefois citer certains
de ceux qui peuvent avoir une incidence sur l’issue de votre contrôle fiscal:
Paresse ou manque de temps
La paresse ou le manque de temps de votre inspecteur est pour vous à la fois une force et une faiblesse.
Il arrive parfois que l’inspecteur n’aille pas au bout de la démarche de contrôle, et ne voit pas certains éléments qui auraient pu donner lieu à des redressements.
A l’inverse, il arrive que l’inspecteur ne fasse pas l’effort de comprendre certaines explications. Il faut alors lui mâcher tout le travail pour lui montrer que des redressements seraient injustifiés.
Honnêteté intellectuelle
La plupart des contrôleurs sont honnêtes intellectuellement.
Les désaccord viennent le plus souvent d’un désaccord sur la
portée de justificatifs apportés, ou sur l’interprétation de la loi fiscale.
Dans cette hypothèse, il ne sert à rien de personnaliser le
débat.
Présentez simplement votre position, le cas échéant en vous faisant accompagner par votre expert-comptable ou votre avocat.
Frustration
Un peu comme les poissons
volants, la chose est rare mais elle existe.
Vous pouvez tomber sur un inspecteur jaloux et déloyal.
Dans ce cas, ne soyez jamais
agressif. Restez poli.
Comprenons
nous bien. Vous devez faire valoir vos droits, parfois même en élevant la voix.
Mais cela doit
être fait au bon moment, devant le bon interlocuteur, et avec les bons
arguments.
Compréhension
J’ai dit plus haut que l’inspecteur des impôts est un
adversaire. Et il fallait le dire puisque la chose est exacte. Mais cet
adversaire sait parfois se montrer compréhensif voir magnanime.
En invoquant ce qu’on appelle une « application modérée de la loi fiscale », il arrive que l’administration, accepte de trancher en votre faveur une question qui ne l’aurait pas forcément été devant le juge.
L’inspecteur des impôts est un fonctionnaire
Je prie le lecteur de m’excuser d’entrer dans des
généralités.
J’ai bien conscience que ce qui suit devrait être nuancé.
Mais force est de constater qu’il y a quand même des tendances
générales.
Le contrôleur des impôts a le sens de l’État
Pour le dire en forçant le trait, il considèrera souvent que la santé des finances publiques est un sujet plus important que celle de votre famille ou de votre entreprise.
Le contrôleur des impôts est soumis à sa hiérarchie
Votre interlocuteur direct n’est pas forcément celui qui prend les décisions importantes dans votre dossier.
C’est pourquoi il est souvent intéressant de porter le débat à un niveau
supérieur.
De même, l’administration fiscale fait parfois prévaloir sa propre doctrine interne sur l’application de la loi.
Il est alors nécessaire de faire trancher le litige par le juge.
Le contrôleur des impôts est un fiscaliste
Vous pouvez vous épuiser à expliquer à votre inspecteur des impôts que les décisions prises s’expliquent par des impératifs économiques, voire par une quelconque réglementation.
Mais il faut en même temps garder à l’esprit qu’il risque de considérer que ce n’est pas son problème.
Le métier du vérificateur est de faire respecter la loi
fiscale.
N’en déduisons pas qu’il faut omettre de mentionner les
aspects non fiscaux du dossier. Cela est important, et même nécessaire.
Mais, dans la mesure du possible, il faut se placer sur le même niveau de langage que le vérificateur.
Il vous parle en fiscaliste, vous devez également lui répondre en fiscaliste.
N’attendez pas d’être devant le juge pour le faire!
par Etienne de Larminat | Mai 21, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants
Vous exerciez votre activité à travers une société et vous avez cédé les parts de celle-ci. Le plus souvent, le prix est décomposé en deux parts: une part fixe, imposable l’année de cession des titres, et une part variable, imposable l’année de son versement.
Nous nous plaçons ici dans une hypothèse différente : quel est le régime d’imposition lorsque l’intégralité du prix est stipulée variable?
Avant d’examiner ce cas spécifique, étudierons le régime de droit commun. Il nous éclairera pour la suite.
Régime fiscal des cessions de droits sociaux :
rappel du cas général.
On distingue en général une partie fixe, dont le montant est certain, et une partie variable, déterminée en fonction des résultats futurs de la société. Pour évoquer cette partie variable, on parle en pratique de clause d’earn out.
L’article 150-0 A du Code général des impôts fixe l’année d’imposition de la plus-value à partir de cette distinction.
Il énonce notamment :
« I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux
bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux
bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les
gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par
personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article
118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces
valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
2. Le complément de prix reçu par le cédant en
exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits
sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément
de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation
directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat,
est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu.
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d’une
créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de
prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de
l’année de la cession ou de l’apport ».
À partir de ce texte, la jurisprudence raisonne selon la distinction suivante :
- La plus-value correspondant à la partie fixe du prix est imposable immédiatement, au titre de l’année du transfert des titres.
- La plus-value correspondant à la partie variable (liée à une clause dite d’earn out) est imposable au moment de son versement.
Régime fiscal des cessions de droits sociaux : étude
d’un cas particulier
Revenons maintenant à notre problématique de départ.
Imaginons l’hypothèse suivante, relativement rare, mais déjà rencontrée en pratique :
Les titres ont été cédés moyennant uniquement un prix variable, assorti d’un plafond. Autrement dit, la clause relative au prix constitue en totalité une clause d’earn out. Il est stipulé que le prix sera établi et deviendra exigible dans un certain délai – par exemple deux ou trois ans – en fonction des résultats de la société au cours de la période courant entre la cession des titres et l’expiration du délai fixé.
L’intégralité du prix est variable.
À mon sens, dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de cession n’est imposable qu’au moment de son versement.
Clause d’earn out : le raisonnement de la Cour
administrative d’appel de Nantes.
Il me semble ici utile de mentionner un arrêt de la Cour administrative de Nantes (CAA Nantes, 19 janvier 2017, n°15NT02188) ainsi que les conclusions du rapporteur public, Monsieur Thurian JOUNO, établies à l’occasion.
Les circonstances de fait sont différentes mais permettent un raisonnement par analogie.
En l’espèce, un prix plancher était stipulé dans une clause relative à la part variable du prix de cession de droits sociaux.
Le juge a considéré que la part du prix variable inférieure au prix plancher était imposable uniquement au titre de l’année de la cession, et en aucun cas au titre de l’année de versement.
Il a en effet été considéré qu’à hauteur de ce montant, le prix n’était pas réellement variable.
Les conclusions du rapporteur public sont spécialement éclairantes.
Elles énoncent notamment :
« Un point nous semble être limpide : lorsque le complément de prix est « purement variable » c’est-à-dire exclusivement et directement déterminé en fonction de l’activité future de la société, il est imposable l’année de sa perception par le cédant. C’est le texte même du 2 l’article 150-0 A, qui ne souffre aucune interprétation ».
De la même manière, dans notre cas, le prix plafond stipulé ne correspondent pas à un prix fixe convenu.
La plus-value correspondant n’est donc pas imposable au titre de l’année de cession, mais au titre de l’année de perception.
Si l’administration fiscale contestait ce point, il serait utile de soumettre le litige à la juridiction compétente.
par Etienne de Larminat | Avr 30, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des particulier, Impôts, Taxes
Vous avez reçu une proposition de rectification. L’administration fiscale y applique des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses. Faut il contester ou transiger ? Voici quelques éléments pour vous éclairer.
Prévues par l’article 1729 du Code général des impôts, les majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses sont parfois appliquées abusivement.
De fait, l’administration fiscale dispose de textes lui permettant d’appliquer des majorations pouvant aller jusqu’à 40%, 80%, voire 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Ces majorations viennent
s’ajouter aux redressements liés à l’impôt proprement dit.
Majorations de 80% : exemple
Commençons par un exemple pour
bien cerner le sujet.
Un contribuable a omis de déclarer 500 000 € de recettes professionnelles taxables.
Supposons que les redressements au titre des seuls impôts commerciaux soient d’environ 380 000 €.
L’administration ne s’en tiendra probablement pas là.
Dans une telle hypothèse, elle
appliquera presque systématiquement des majorations de 40% pour manquement délibéré, ou de 80% pour manœuvres frauduleuses.
Or, l’expérience montre que l’administration a parfois tendance à appliquer les majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses dans des cas où cela ne se justifie absolument pas.
Dans notre exemple, le
redressement total s’élèvera alors à plus de 530 000 €, auxquels il
conviendrait d’ajouter les intérêts de retard.
Quelle stratégie fiscale ?
Dans ce type de dossier, la
stratégie de l’avocat fiscaliste aura
au moins trois dimensions :
- Démontrer que le montant du chiffre d’affaire éluder à été surévalué par l’administration.
Notamment, si
l’administration s’est appuyée sur un dossier pénal, il conviendra d’étudier
attentivement les pièces y figurant, pour montrer qu’elle n’a pas su les
interpréter.
- Démontrer
que l’administration a commis un vice de
procédure.
L’avocat fiscaliste devra puiser dans son
arsenal de connaissance de la procédure fiscale pour attaquer la procédure de
l’administration là où elle pourrait présenter des fragilités.
Ces fragilités
pourront être exploitées soit pour faire tomber l’intégralité des
redressements, soit pour faire pression sur le vérificateur et le pousser à
accepter une transaction.
- Démontrer
que les majorations ont été appliquées de façon indue.
Nous nous attarderons ici sur ce troisième axe de la stratégie, en visant plus particulièrement le cas où l’administration fiscale a appliquée de façon indue des pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses.
Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : retour au texte
Comme toujours en matière fiscal,
il est important de revenir aux textes de loi.
Les majorations pour manœuvres frauduleuses sont prévues par l’article 1729 du Code général des impôts.
Ce texte énonce notamment :
« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de […] 80% en cas de manœuvres frauduleuses ».
La manœuvre frauduleuse est caractérisé
par :
- un élément intentionnel, et
- un élément matériel.
Majorations
de 80% pour manœuvres frauduleuses : l’élément intentionnel
L’élément intentionnel est caractérisé
lorsque l’infraction a été commise de manière consciente et délibérée. Il
appartient alors à l’avocat fiscaliste de tirer partie de l’ensemble des
circonstances de l’espèce pour démontrer que l’élément intentionnel fait
défaut.
Il convient en outre de montrer que
l’élément matériel fait également défaut. Pour ce faire, il convient de
démontrer l’absence de manœuvres.
Majorations
de 80% pour manœuvres frauduleuses : l’élément matériel
Il convient souvent de rappeler à l’administration
fiscale qu’une manœuvre frauduleuse implique toujours implique un certain degré
de sophistication dans les actes mis en œuvre par le contribuable pour échapper
à l’imposition.
La jurisprudence du Conseil d’Etat
parle volontiers « d’artifices », comme synonyme de
« manœuvres ».
Ainsi, par exemple :
« L’administration peut appliquer la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue par l’article 1729 du CGI, si l’intéressé a fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration » (CE, 12 février 2016, n°380459)
Or,
l’artifice ne consiste pas seulement à occulter, mais également à créer
artificiellement une apparence de véracité.
Ainsi, dans une décision de 2016, le
Conseil d’Etat énonce :
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si [le contribuable] a fait usage, sur l’ensemble de la période en cause, d’un compte bancaire dont il n’a pas révélé l’existence au vérificateur, il s’agissait d’un compte ouvert en France à son nom et auquel l’administration pouvait avoir accès sans difficulté en usant de son droit de communication ; que ce faisant, il n’a pas eu recours à des actes de nature à égarer l’administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens et pour l’application des dispositions précitées ; que, dès lors, en jugeant que [le contribuable] avait eu recours à des manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration prévue par l’article 1729 du CGI, la cour a entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique ; que, par suite, [le contribuable] est fondé à demander l’annulation […] de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il a trait à la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses » (CE, 12 février 2016, n°380456).
En l’espèce, il s’agissait donc d’un
procédé extrêmement rustique : le contribuable avait simplement déposé une
partie des recettes imposables de son entreprises sur un compte bancaire
distinct de son compte professionnel. Il avait omis de déclarer les recettes en
causes sur ses déclarations fiscales.
Le juge refuse donc l’application de la
majoration de 80%.
Comme le souligne le rapporteur public
dans cet arrêt :
« Aucun des deux éléments relevés par la cour ne nous semble en effet caractériser la mise en place par le contribuable d’apparences de nature à égarer l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle. L’omission, dans la comptabilité, d’une partie importante des recettes de l’entreprise, versées sur un compte bancaire dont les mouvements ne sont pas retracés dans cette comptabilité, peut sans doute caractériser une intention délibérée de dissimuler cette matière imposable. En revanche, nous voyons mal en quoi ce comportement est de nature à entraver l’exercice par l’administration de ses pouvoirs de contrôle ».
On l’aura compris, tout est ici
affaire de circonstances.
L’administration fiscale doit donc établir que le contribuable a mis en place un stratagème comportant un certain degré de sophistication.
Si tel est votre cas, il pourra
être opportun de tenter de transiger, pour tenter de faire passer les
majorations de 80% à 60% ou 40%.
A l’inverse, si les manœuvres
frauduleuses ne sont pas établies, vous serez en position de force pour
négocier la transaction. Dans l’hypothèse d’un refus de l’administration, il
vous sera alors possible de saisir la juridiction compétente afin que celle-ci
remette en cause l’application de la majoration.
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