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Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 29/08/2019 | Publié le 28/08/2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

L’administration fiscale applique parfois à tort les majorations de 80% pour activité occulte. Je vous présente ici un axe de défense possible. Votre entreprise a une dimension internationale et vous avez déposé l’ensemble de vos déclarations fiscales dans un pays...
Retour sur la motivation de la réponse aux observations du contribuable

Retour sur la motivation de la réponse aux observations du contribuable

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 19/08/2019 | Publié le 16/08/2019 | Contentieux fiscal

Vous faites face à un redressement fiscal et contestez la proposition de rectification ? L’administration a l’obligation de vous répondre ! Vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ? Vous avez adressé des observations à l’administration...
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