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Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

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par Etienne de Larminat | Août 28, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

L’administration fiscale applique parfois à tort les majorations de 80% pour activité occulte. Je vous présente ici un axe de défense possible. Votre entreprise a une dimension internationale et vous avez déposé l’ensemble de vos déclarations fiscales dans un pays...
Retour sur la motivation de la réponse aux observations du contribuable

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par Etienne de Larminat | Août 16, 2019 | Contentieux fiscal

Vous faites face à un redressement fiscal et contestez la proposition de rectification ? L’administration a l’obligation de vous répondre ! Vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ? Vous avez adressé des observations à l’administration...
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