Les pénalités fiscales peuvent être extrêmement lourdes. Elles atteignent parfois 40%, voire 80% ou 100%. Leur application est donc entourée de garanties strictes. Leur mise en œuvre peut être subordonnée à la signature d’un agent des impôts ayant au moins le grade...
Votre contrôle fiscal s’est déroulé dans un climat délétère ? L’administration des impôts vous accuse d’opposition à contrôle fiscal ? Si l’opposition à contrôle fiscal est avérée, la sanction est sans appel : évaluation d’office, et pénalités égales à...