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Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

par Etienne de Larminat | Fév 8, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve...
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