06 74 12 09 81 e.delarminat@ewen-avocats.fr
Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat
  • Votre Avocat
  • Qui suis-je
  • Domaines d’expertise
    • Fiscalité des particuliers
    • Fiscalité des entreprises
    • Fiscalité des dirigeants
    • Fiscalité des Collectivités
    • Fiscalité Internationale
    • Contentieux fiscal
  • Honoraires
  • Blog
Sélectionner une page
Autoliquidation & restitution de la TVA versée à tort

Autoliquidation & restitution de la TVA versée à tort

par Etienne de Larminat | Mar 15, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA

Vous avez acquis des biens ou des services qui auraient dû être soumis au régime de « l’autoliquidation » ? Trompé par la facture de votre partenaire, vous avez fait l’erreur de verser la TVA en plus du prix HT convenu. L’administration fiscale en refuse la déduction....

Copyright © 2023 Avocat Fiscaliste Nantes, Etienne de Larminat|Développé par Consultant seo Nantes|Mentions Légales