par Etienne de Larminat | Mai 30, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA
Selon la loi fiscale, tout redressement de TVA constitue en principe une charge déductible du résultat de l’entreprise. La pratique désigne cette déduction sous le terme de « cascade simple ». Il en résulte un avantage fiscal que l’administration fiscale... 
par Etienne de Larminat | Mai 13, 2019 | fisalité immobilière, TVA
Les contentieux en matière de TVA sur activité para-hôtelière sont fréquents, l’administration fiscale refusant le remboursement d’un crédit de TVA. La jurisprudence en la matière est stricte. Le remboursement du crédit de TVA sera refusé si des prestations ne sont... 
par Etienne de Larminat | Avr 23, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA
Les redressements TVA liés à la présence d’un établissement stable en France sont fréquents. Plusieurs stratégies de défense sont alors possibles. La remise de la TVA légalement due à l’administration fiscale est en principe interdite. Une exception à ce principe...
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