Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Le présent article a été écrit avec la collaboration active de l’excellent Amaury DEMARTA, Dirigeant de Millenium Gestion Privée.

SYNTHÈSE:

Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un bien immobilier au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus locatifs d’un immeuble situé au Royaume-Uni, ont en principe droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la Convention fiscale internationale entre ces deux pays.

Ils ont droit à ce crédit d’impôt pour peu que ce revenu soit compris dans les bases d’imposition britannique, même s’il ne donne pas lieu à une imposition effective.

Ce crédit d’impôt porte non seulement sur l’impôt sur le revenu, mais également sur les prélèvement sociaux.

La position du Conseil d’État est donc favorable aux contribuables.

Cette décision a une portée plus large en ce que les principes qui s’en dégagent sont susceptibles de s’appliquer dès lors que la convention fiscale internationale applicable prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le Conseil d’État a rendu un avis le 12 février 2020 susceptible d’intéresser les personnes domiciliées en France qui disposent d’un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Il s’agira en général de personnes originaires d’Angleterre, qui résident fiscalement en France, mais qui disposent encore d’un bien immobilier outre-Manche.

L’arrêt peut également viser des résident français ayant tout simplement investi dans l’immobilier au Royaume-Uni.

La situation était la suivante.

Des résidents français propriétaires d’un immeuble locatif situé au Royaume-Uni

Deux personnes domiciliées fiscalement en France, possédaient un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni.

A ce titre, elles percevaient des revenus locatifs.

Or, ces revenus, bien qu’ils soient en principe imposables au Royaume-Uni, n’avaient en réalité supporté aucun impôt sur place. En effet, le montant des revenus locatifs perçus étaient inférieurs au seuil de recouvrement prévu dans ce pays. Relevons au passage que la situation pourrait s’appliquer toutes les fois que le Royaume-Uni choisirait de ne pas effectivement imposer des sommes entrant en principe dans la base taxable dans ce pays. La portée de l’arrêt ne se limite donc pas aux « petits revenus ».

Se posait alors la question du traitement de ces revenus vis-à-vis du droit fiscal français.

Dans cette hypothèse, la convention fiscale internationale applicable prévoit l’application de ce qu’i est communément appelé dans les ouvrages spécialisé un « faux crédit d’impôt », ou encore « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

De quoi s’agit-il exactement ?

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : présentation générale

Dans ces conclusions relatives à l’arrêt en cause, le rapporteur public, Monsieur Nicolazo de Barmon en donne un aperçu pédagogique :

« Cette technique permet de prendre en compte, pour asseoir l’impôt français, la capacité contributive globale du contribuable, en l’appréciant au vu de l’ensemble de ses revenus bruts, qu’ils soient de source française ou étrangère. C’est à ce revenu global qu’est appliqué le barème d’imposition, ce qui donne, le cas échéant, son plein effet à la progressivité de l’impôt. La part de l’impôt français correspondant au revenu étranger est ensuite neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt équivalent ».

Cela signifie, en ce qui concerne la situation évoquée plus haut que :

  • On calcule d’abord l’impôt français en prenant en compte les revenus immobiliers réalisés au Royaume-Uni.
  • Dans un deuxième temps, il est appliqué en France un Crédit d’impôt égal à la quote-part de l’impôt français correspondant aux revenus immobiliers britanniques.

L’idée est alors de réserver au Royaume-Uni la faculté d’imposer ces sommes, tout en permettant à la France d’en tenir compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable.

Deux questions se posaient alors, auxquelles le Conseil d’État répond de façon à la fois respectueuse de la convention et favorable aux contribuables :

Le crédit d’impôt peut-il s’appliquer alors même que les revenus fonciers n’ont pas été effectivement imposés au Royaume-Uni ?

La réponse est ici affirmative.

Outre la formulation claire de la convention, elle repose sur le fait que le crédit d’impôt n’est pas d’abord un mécanisme d’élimination des doubles impositions.

Il s’agit en réalité, comme le rappelle un auteur « d’une méthode d’exonération mais sous une autre forme » (Bruno Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, n°83790).

Cette position, qui semble maintenant fermement établie, devrait s’appliquer dans toutes les situations ou la convention applicable prévoit un « faux crédit d’impôt ». Elle ne se limite donc pas à l’application de la convention fiscale franco-britannique.

Le crédit d’impôt vise-t-il également les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS ?

Là encore, la réponse est affirmative.

Pour répondre de la sorte, le Conseil d’État s’en tient à la lettre claire de la convention qui ne permet pas « de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant du barème progressif de l’imposition ».

Cet arrêt devrait presque inévitablement conduire à appliquer une solution comparable en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En cas de difficulté, parlez en à votre avocat fiscaliste.

Pour toutes vos problématiques patrimoniales qui touchent à la fois la France et le Royaume-Uni, contactez Amaury DEMARTA.