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Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

par Etienne de Larminat | Jan 30, 2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité des particuliers, Fiscalité internationale

Le Code du travail institue une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôles, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des sommes...
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