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Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!

Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!

par Etienne de Larminat | Jan 27, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Non classifié(e)

Les pénalités fiscales peuvent être extrêmement lourdes. Elles atteignent parfois 40%, voire 80% ou 100%. Leur application est donc entourée de garanties strictes. Leur mise en œuvre peut être subordonnée à la signature d’un agent des impôts ayant au moins le grade...
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