L’article 111 c du Code général des impôts (CGI) dispose que sont imposables comme des revenus distribués les « rémunérations et avantages occultes ». Ce texte occupe une place à part parmi ceux permettant à l’administration d’imposer les partenaires d’une...
Votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Suite à son contrôle fiscal, l’administration entend vous redresser personnellement au titre de ce qu’elle appelle des « revenus distribués ». Cette situation est d’autant plus injuste que vous n’avez pas...
La procédure d’office et la procédure contradictoire obéissent à deux grands corps de règles bien distincts. Votre avocat fiscaliste vous explique les différences. Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal. Vous avez des raisons de penser que ce...