Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ».

L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de TVA doit être pris très au sérieux.

Son application est relativement fréquente, et figure en bonne place parmi les contrôles sans préavis que peut exercer l’administration fiscale.

Elle doit être soigneusement distinguée :

  • De la perquisition fiscale, également appelée « droit de visite et de saisie ».

Avant de comparer ensemble ces différentes procédures, je vous propose une présentation détaillée du droit d’enquête.

Dans un deuxième temps, j’aborderai des points d’analyse qui vous permettrons de mieux cerner la démarche de l’administration.

Ces éléments vous permettront de vous faire une première idée des choses.

Droit d’enquête des articles L.80 F et suivants du Livre des procédures fiscales : présentation générale

En principe, tout contrôle fiscal approfondi d’une entreprise est précédé de l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité.

Ce faisant, l’administration se prive toutefois d’un avantage qui peut être décisif : l’effet de surprise.

Droit d’enquête & facturation TVA : chronologie des opérations

Étape 1 : Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise

Le droit d’enquête peut commencer sans préavis. L’administration fiscale a bien sûr le droit de vous en avertir, mais elle n’y a en général aucun intérêt.

Le plus souvent, le droit d’enquête commence donc par l’arrivée d’agents des impôts dans les locaux de votre entreprise.

L’administration vous remet alors un « avis d’enquête ». Il vous permet de prendre connaissance du type de contrôle dont vous faites l’objet.

Étape 2 : L’enquête proprement dite

L’objet du droit d’enquête est de « rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée » (article L.80 F du livre des procédures fiscales).

Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit de se faire présenter :

  • Les factures,
  • La comptabilité matière,
  • « Les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ».

Vous remarquerez que ces dernières mentions couvrent un champ de documents extrêmement large. En cas de difficulté sur ce point, n’hésitez pas à me contacter immédiatement. Il peut alors être opportun, soit de refuser l’accès aux documents, soit de faire consigner le fait que l’administration fiscale a exigé l’accès à des documents prohibés.

L’administration fiscale peut également « procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ».

Enfin, en cas de facturation sous forme électronique, l’administration fiscale peut exiger l’accès à vos systèmes d’information, et à la documentation y afférent.

Là aussi, l’assistance d’un avocat fiscaliste et d’un expert informatique peut être décisive.

Étape 2 bis : la réalisation d’audition et de procès-verbaux

En parallèle de la réalisation de l’enquête, l’administration peut vous auditionner, afin de recueillir des renseignements et des explications.

Sauf cas particulier, je vous déconseille fortement de répondre aux demandes de l’administration sans l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

Enfin, chaque opération d’enquête ou d’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’administration.

Étape 3 : Le procès-verbal de fin d’enquête

Ainsi que le rappelle l’article L.80 H du livre des procédures fiscales, « à l’issue de l’enquête […] les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements ».

Le même texte ajoute :

« Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation ».

Enfin, et c’est le plus important, le contribuable « peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours ».

Ce délai de trente jours doit absolument être exploité.

Cela ne signifie pas que vous ne puissiez pas faire valoir vos observations ultérieurement.

Mais ce délai peut permettre d’influer sur la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête. Si l’administration fiscale a relevé des irrégularités, il est impératif de faire valoir les éléments de défense de nature à vous justifier en tout ou partie. Je suis à votre disposition.

Étape 4 : les suites de l’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête peut donner lieu à plusieurs types de suites.

Premièrement, il peut donner lieu à l’application de pénalités fiscales, limitativement énumérées par l’article L.80 H du Livre des procédures fiscales.

Les amendes peuvent monter jusqu’à 50% de la facture litigieuse, ou du règlement ou de la transaction présentant des irrégularités (article 1737 du Code général des impôts).

En outre, le défaut de présentation de certains documents peut donner lieu à l’application d’amendes (cf. article 1788 B du Code général des impôts notamment).

Le montant des amendes en cause peut facilement atteindre des montants astronomiques. Ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par un avocat fiscaliste pour les contester ou négocier une transaction. Là encore, je suis à votre disposition.

Deuxièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi.

Il s’agira alors soit d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen de situation fiscale personnelle.

En effet, le droit d’enquête ne peut pas donner lieu à des redressements de vos bases imposables en dehors de ces deux procédures.

A défaut, il s’agirait d’un vice de procédure, et les redressements pourraient être remis en cause.

Troisièmement, le droit d’enquête peut déboucher sur une perquisition fiscale.

Cette perquisition fiscale peut avoir lieu :

  • A votre propre domicile personnel ;
  • Dans votre propre entreprise ;
  • Chez un tiers ;

La perquisition fiscale nécessite l’autorisation préalable d’un juge, sans que les personnes concernées en soient alors informées. L’administration fiscale peut produire les éléments obtenus dans le cadre du droit d’enquête au soutien de sa demande.

Droit d’enquête & Flagrance fiscale

Le droit d’enquête peut également donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale. Je vous renvoie sur ce point à mon article dédié.

Droit d’enquête et saisie à tiers débiteur en matière de TVA

Enfin, à l’issue du droit d’enquête, l’administration fiscale peut aussi mettre en œuvre la procédure de « saisie à tiers débiteur en matière de TVA ».

Elle est prévue à l’article 252 B, I bis du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure permet la mise en œuvre de saisies sans autorisation préalable d’un juge.

Une procédure spécifique de contestation existe.

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA : analyse comparative & questions diverses

Après cette présentation sommaire et chronologique du droit d’enquête, je souhaite maintenant vous soumettre un certain nombre de problématiques diverses.

L’objectif est de vous permettre de prendre davantage de recul par rapport à ce que je viens de vous exposer.

Le droit d’enquête : une forme particulière de contrôle inopiné

Mes lecteurs habituels se rappellent peut-être mon article sur le contrôle inopiné, préalablement à une vérification de comptabilité.

Le droit d’enquête dont il est ici question présente avec lui quelques points communs.

Parmi ceux-ci, il faut souligner en premier lieu l’absence de préavis. L’administration frappe à la porte de l’entreprise sans même vous avoir prévenu.

Malgré ce point commun essentiel, ces deux procédures présentent de nombreuses différences, notamment :

Alors que le contrôle inopiné implique uniquement la réalisation de constats matériels, le droit d’enquête de l’administration a un objet différent.

Les manquements pouvant être constatés dans l’exercice du droit d’enquête se limitent à ceux relatifs « aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Autrement dit, le fait que l’administration fiscale se serve de cette procédure d’enquête pour rechercher d’autres manquements pourrait constituer un détournement de procédure.

De même, il se peut que l’administration opère des rapprochements et des analyses allant au-delà de ceux prévues par la loi. Cela aurait à mon sens pour effet de constituer le début d’une véritable vérification de comptabilité. La procédure serait alors nulle dans la mesure où vous auriez été privé de droits propres à cette procédure. Il pourrait notamment s’agir du droit de préparer le contrôle fiscal à l’aide d’un conseil.

Droit d’enquête & perquisition fiscale

Le droit d’enquête constitue une alternative souvent préférée par le fisc à la procédure de « perquisition fiscale ». Elle est parfois autrement appelée « droit de visite et de saisie ».

Cette procédure est codifiée à l’article L.16 B du livre des procédures fiscales.

Elle présente du point de vue de l’administration fiscale, l’inconvénient majeur de nécessiter une autorisation préalable du juge judiciaire. Cette autorisation n’est octroyée que dans certains cas prévus par la loi, et peut être contestée.

Droit d’enquête & opposition à contrôle fiscal

Mes lecteurs réguliers connaissent déjà la procédure dite d’opposition à contrôle fiscal.

La sanction est alors extrêmement dure : imposition d’office, majorations de 100%, etc.

Le refus de donner suite aux demandes de l’administration fiscale constituerait-il une opposition à contrôle fiscal?

La question est ouverte. Je vous déconseille donc un tel refus, sauf dans le cadre d’une stratégie maîtrisée, construite à l’aide d’un conseil compétent et expérimenté.

Ceci étant dit, je serais prêt à soutenir que le refus de répondre aux demandes de l’administration dans le cadre du droit d’enquête ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal.

Le texte de l’article L.74 du Livre des procédures fiscales ne permet la constatation d’une opposition à contrôle que lorsque « le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’un tiers ».

S’agissant d’un texte répressif, il doit être d’interprétation stricte.

En outre, au sein du livre des procédures fiscales, la partie relative au droit de contrôle de l’administration est bien distinguée de celle relative au droit d’enquête.

En revanche, rien n’exclut à mon sens, le délit d’opposition à fonction, pourrait, dans certaines circonstances, être caractérisé. L’amende peut monter jusqu’à 25 000 €. Une peine allant jusqu’à six mois de prison peut être appliquée en cas de récidive.

Droit d’enquête de l’article L.80 F du livre des procédures fiscales : comment réagir ?

Dès le commencement de la procédure, je vous conseille de m’appeler au 06 74 12 09 81.

Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, je maîtrise parfaitement la procédure fiscale et j’ai l’habitude des relations avec l’administration. A toutes fins utiles, n’hésitez pas à lire attentivement mon article de fond sur la contestation des redressements fiscaux. Il vous sera utile, même si vous choisissez de vous défendre vous-même.

Ne vous opposez pas frontalement à l’administration fiscale.

En revanche, si ses requêtes dépassent ce que la lui lui permet de demander, il peut être opportun d’exiger une demande écrite. Elle pourra être utile par la suite pour invoquer un éventuel détournement de procédure.

Le droit d’enquête est largement utilisé. Ne paniquez donc pas si vous savez n’avoir pas commis de manquement aux règles de facturation. Il est bien possible que l’administration recherche en réalité des éléments à charge contre l’un ou l’autre de vos partenaires commerciaux.

Attention toutefois sur ce point. Les sanctions peuvent être graves si l’administration soutient que vous ne pouviez ignorer certains de leurs manquements. Des rejet du droit à déduction de la TVA sont notamment prévus par la loi. Je vous invite donc à ne pas répondre aux demandes de l’administration fiscale en dehors de l’assistance de votre avocat.

Observez les comportements des agents des impôts. Écoutez ce qu’ils disent. Parlez peu. Prenez des notes.

J’espère que cet article vous a été utile.

Procédure contradictoire et procédure d’office : quelles différences ?

Procédure contradictoire et procédure d’office : quelles différences ?

La procédure d’office et la procédure contradictoire obéissent à deux grands corps de règles bien distincts. Votre avocat fiscaliste vous explique les différences.

Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal. Vous avez des raisons de penser que ce redressement n’est pas justifié, et vous souhaitez le contester.

Or, la contestation de la proposition de rectification peut obéir à au moins deux types de règles différentes :

  • La procédure de rectification contradictoire ;
  • La procédure d’office.

Ces deux corps de règles ne concernent pas la phase d’investigation, qui s’achève en principe par l’envoi d’une proposition de rectification.

Ils concernent uniquement la proposition de rectification elle-même et ses suites, jusqu’à la « mise en recouvrement ».

Dans notre jargon de fiscaliste, on distingue donc bien entre :

  • La « procédure de vérification », qui s’achève avec la proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition.
  • La «procédure de rectification », qui commence avec la proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition et s’achève avec la mise en recouvrement.

Procédure d’office & procédure contradictoire : logique de la distinction

La procédure contradictoire est la procédure normale et habituelle

Quand l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, le redressement s’inscrit, en principe, dans le cadre de la procédure contradictoire.

Celle-ci vous fait bénéficier de diverses garanties.

Parmi celles-ci, il convient de nommer :

  • La possibilité de présenter vos observations,
  • Le droit de vous faire assister d’un conseil pour discuter la proposition de rectification,

L’objet d’une telle procédure est de vous permettre de faire valoir vos observations et d’opposer une contradiction à l’agent des impôts en charge du contrôle.

Les procédures d’office : des procédures d’exception

A l’inverse, les procédures dites « d’office » constituent des procédures d’exception.

Elles sont en générales prévues par un texte et sanctionnent un comportement que l’administration considère comme un manquement de votre part.

Les principaux cas d’imposition d’office

Il peut s’agir par exemple :

  • D’un défaut ou d’un retard dans le dépôt de vos déclarations fiscales.
  • D’une absence de justification dans les délais légaux de justification de l’origine et des modalités d’acquisition d’avoirs à l’étranger.
  • Du défaut de désignation en France d’un représentant fiscal prévu par la loi

Imposition d’office : logique du système

Dans toutes ces hypothèses, l’administration fiscale considère en quelque sorte que vous vous êtes vous-même placé en situation de rupture de dialogue avec elle.

Il en découle alors une implacable sanction : l’administration fiscale, elle non plus, ne dialoguera pas avec vous pour vous redresser.

Des moyens de défense existent, mais ils sont alors beaucoup plus limités.

Dans le cadre de telles procédures, ma stratégie consiste souvent :

  • Soit à vous défendre sur le fond du dossier.
  • Soit à démontrer que les conditions de l’imposition d’office ne sont pas réunies.

Procédure d’office, procédure contradictoire & indication du droit à un avocat

En principe, la proposition de rectification que vous avez reçue mentionne le fait que vous pouvez être assisté du conseil de votre choix.

Cette obligation découle directement des dispositions de la loi (article L54 B du livre des procédures fiscales).

L’absence d’une telle mention entraîne la nullité de la procédure de rectification.

Néanmoins, cette mention n’est pas obligatoire dans le cadre des procédures d’office (CE 4 avril 1997 n° 160035). Cela ne signifie pas que vous n’ayez pas le droit d’être assisté par un avocat spécialisé en droit fiscal. Mais l’administration fiscale n’a pas l’obligation de vous le signaler.

Procédure d’office & procédure contradictoire et intervention de la commission

Dans certaines circonstances, la notification des redressements vous donne ensuite la possibilité de saisir une commission, chargée de donner un avis indépendant de celui du service vérificateur.

Tel est notamment le cas de :

En général, ces commissions interviennent pour donner un avis sur des questions de fait.

Elles peuvent être un véritable atout pour faire renoncer le fisc aux redressements.

Néanmoins, l’accès à ces commissions n’est en principe pas ouvert dans les procédures d’évaluation d’office.

Par exception, l’accès à la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est parfois ouvert suite à un examen de situation fiscale personnelle. Tel est le cas lorsque vous avez été taxé d’office suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Procédure contradictoire, procédure d’office & prorogation du délai de trente jours

Lorsqu’une proposition de rectification vous est adressée, vous disposez en principe d’un délai de trente jours pour faire valoir vos observations.

Néanmoins, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires.

Il est nécessaire que vous en fassiez la demande expresse avant l’expiration du délai de trente jours.

Dans les procédures d’office, cette prorogation du délai de trente jours n’est pas ouverte.

Procédure d’office, procédure contradictoire & information préalable du contribuable

Sauf cas très particulier, même en cas d’imposition d’office, l’administration fiscale doit vous informer des bases d’imposition retenues avant la mise en recouvrement des redressements.

Vous pouvez alors faire part à l’administration de vos observations.

En procédure contradictoire, l’administration est tenue d’y répondre de façon motivée. A défaut, la procédure est viciée.

A l’inverse, en procédure d’office, l’administration n’est pas tenue de répondre à vos observations.

Je recommande toutefois d’adresser des observations à l’administration, y compris en procédure d’office. En pratique, celles-ci sont lues et étudiées. Le cas échéant, je complète ces observations par un contact téléphonique avec le service vérificateur. Ces contacts permettent souvent de prendre le pouls de l’administration pour mieux sentir sa position, et de mettre en avant les éléments de défense les plus décisifs.

Procédure d’office, procédure contradictoire & recours hiérarchique

La plupart des procédures contradictoires ouvrent droit à un recours hiérarchique.

Il est ouvert sur le fondement de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dans le cadre des procédures de contrôle approfondies :

  • Vérification de comptabilité,

Il est ouvert sur le fondement de l’article L.54 C du livre des procédures fiscales dans les autres cas.

En revanche, aucun recours hiérarchique n’est prévu dans le cadre des procédures dites d’office.

Je vous donne tous les détails sur le recours hiérarchique dans mon article dédié.

Procédure d’office & procédure contradictoire : une contestation toujours possible

Vous l’avez compris, les possibilités de contester les redressements sont nettement plus variées dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Néanmoins, ces limitations propres à la procédure d’office ne concernent que la phase de rectification.

Une fois celle-ci achevée, vous retrouvez l’accès aux procédures de droit commun à égalité avec les contribuables imposés selon la procédure contradictoire.

Notamment, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse, et contester l’intégralité des redressements pour des motifs de fond.

Cette réclamation contentieuse peut être assortie d’une demande de sursis de paiement.

Si l’administration fiscale persiste dans sa position, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Procédure d’office, procédure contradictoire & pénalités fiscales

L’administration fiscale a parfois tendance à appliquer systématiquement des pénalités pour manquement délibéré lorsqu’elle utilise une procédure d’imposition d’office.

Or, il n’y a pas de corrélation automatique entre le type de procédure utilisé et l’application de pénalités.

Si l’administration fiscale vous applique des pénalités, elle doit apporter la preuve du manquement les justifiant.

Pour en savoir plus sur les pénalités fiscales, consultez mes articles dédiés :

Rectification d’office et rectification contradictoire : quelle influence sur les stratégies de défense ?

Dès les premiers échanges avec l’administration fiscale, il est d’abord impératif de tout faire pour éviter de vous retrouver en situation d’imposition d’office.

Sans entrer ici dans tous les cas d’imposition d’office, vous devriez en principe réussir à éviter une telle procédure si :

  • Vous répondez à tous les courriers de l’administration ;
  • Vous déposez vos déclarations fiscales dans les délais prévus par la loi ;
  • Vous ne vous placez pas dans une situation d’opposition à contrôle fiscal.

Dans les situations complexes, une partie de l’art de l’avocat fiscaliste consiste à être suffisamment coopératif pour éviter l’imposition d’office, et suffisamment évasif pour ne pas donner d’informations sensibles au vérificateur.

Une fois que le mal est fait, la situation n’est pas perdue pour autant !

Il arrive que l’administration applique parfois indûment une procédure d’office. Ce vice de procédure doit alors être soulevé et permet en principe de remettre en cause les redressements. Attention toutefois à ne pas le soulever trop tôt. Il convient en effet d’attendre que l’administration fiscale soit « hors délai » pour régulariser la situation.

Enfin, la défense sur le fond du dossier dépend des circonstances particulières de celui-ci. Il faut alors se plonger dans le détail des textes et de la jurisprudence applicable. C’est mon métier.

Lorsque le dossier est vraiment mauvais – ce qui arrive – la négociation d’une transaction est parfois la moins mauvaise des solutions.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter mon article de synthèse qui vous explique comment contester un redressement fiscal.

Comment contester un redressement fiscal ?

Comment contester un redressement fiscal ?

La contestation d’un redressement fiscal implique une analyse approfondie du dossier pour élaborer une stratégie. Sa mise en œuvre passe par un dialogue avec l’administration fiscale suivi, si nécessaire, de l’engagement de procédures spécifiques.

Vous souhaitez savoir comment contester un redressement fiscal ? Votre avocat expert en droit fiscal vous répond.

Comment contester un redressement fiscal? Mon objectif est ici de vous permettre d’engager sereinement les premières démarches à mettre en œuvre pour faire tomber les redressements.

Il ne s’agit pas de faire de vous des avocats fiscalistes chevronnés, mais de vous permettre d’adopter les réflexes indispensables, et d’échapper aux pièges les plus grossiers.

Cet article est destiné aux personnes et aux entreprises qui subissent un redressement important dans le cadre d’un dossier relativement complexe. Son but est de proposer une approche stratégique complète, qui n’est pas toujours nécessaire dans certains dossiers simples et à faible enjeu.

Sa lecture vous sera néanmoins d’un grand profit si vous voulez prendre du recul avant de passer à l’action.

Après m’avoir lu, si vous suivez la méthode proposée, vous serez en mesure de prendre les moyens nécessaires à l’objectif recherché : faire sauter les redressements !

Pour ce faire, j’organiserai mon propos autour de deux axes :

Commençons sans tarder avec notre premier axe.

Comment contester un redressement fiscal ? Le préalable indispensable à l’élaboration d’une stratégie de défense : les trois audits (premier axe)

Une des erreurs les plus fréquemment rencontrées consiste à entrer immédiatement dans la contestation, sans prendre le recul nécessaire.

Prenons ici quelques exemples :

  • L’administration fiscale refuse la déductibilité d’une charge de votre entreprise. Votre premier réflexe risque alors de vous focaliser sur cette charge, en insistant lourdement auprès du vérificateur.
  • Vous faites l’objet d’un examen de situation fiscale personnel (ESFP). Or, l’administration considère que certaines sommes apparaissant au crédit de vos comptes bancaires sont nécessairement des revenus, alors que vous savez que ce n’est pas le cas. Là encore, une focalisation du débat sur ce seul aspect risque de vous faire passer à  côté d’une stratégie efficace.
  • L’administration fiscale vous redresse au titre de ce qu’elle appelle des « distributions occultes », ou des « revenus réputés distribués ». Se contenter de répéter, à tous les stades de la procédure, que vous n’avez pas perçu les sommes en cause, risque de se révéler parfaitement inefficace.

Qu’ont en commun ces différentes stratégies ? Précisément, de ne pas être des stratégies !

Il ne suffit pas d’avoir raison et de le dire. Vous risquez de vous y épuiser et, par votre attitude, d’empêcher tout dialogue constructif avec l’administration.

Comment alors contester un redressement fiscal ? En adoptant une véritable stratégie de défense.

Celle-ci passe toujours par la mise en œuvre de trois audits bien distincts :

Après m’avoir lu, et tenté d’élaborer chacun de ces trois audits, vous verrez que vous remettrez en partie en question ce que vous envisagiez de faire.

Bien sûr, un avocat fiscaliste ferait les choses de façon plus précise. Mais vous devez à mon sens tenter de mener ce travail, surtout si vous souhaitez vous passer des services d’un avocat pour limiter les frais.

Très concrètement, prenez trois feuilles de papier distinctes, une pour chacun des trois audits, et écrivez. Le cas échéant, faites ce travail avec votre expert-comptable, votre conseiller en gestion de patrimoine ou un juriste de votre connaissance.

Mais venons en enfin à nos trois audits !

L’audit de la procédure

Pour réaliser cet audit, il suffit simplement de se poser les bonnes questions, que je m’apprête à vous présenter.

Il est possible que vous ne sachiez pas répondre à toutes. Mais le but n’est pas là. L’objectif de l’exercice est de vous faire prendre conscience à la fois :

  • Du fait que vous êtes déjà capable de formuler un certain nombre d’observations utiles ;
  • Du fait que vous ignorez certains points de procédure qui pourraient s’avérer importants.

J’en viens donc à ces fameuses questions:

Quelle est la procédure utilisée par l’administration ?

Il existe plusieurs types de contrôles fiscaux et de moyens d’investigation utilisés par l’administration.

  • Contrôle sur pièce classique. Vous avez alors reçu, ou allez recevoir une « proposition de rectification » sur un formulaire CERFA numéroté « 2120 ».
  • Examen de situation fiscale personnelle ;
  • Vérification de comptabilité ;

L’administration fiscale m’indique-t-elle avoir utilisé une procédure dite « d’office » ou une procédure dite « contradictoire » ?

L’administration fiscale a-t-elle utilisé des moyens particuliers d’investigation ? Droit de communication, perquisition fiscale , droit d’enquête, coopération fiscale internationale, contrôle inopiné, contrôle des comptabilités informatisées, demande d’éclaircissement ou de justifications

N’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigé pour vous sur plusieurs de ces sujets.

A quel stade de la procédure fiscale en sommes-nous ?

A ce titre, je vous invite à vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous déjà reçu une proposition de rectification ? Si oui, les suppléments d’imposition ont-ils été mis en recouvrement ?
  • L’administration fiscale a-t-elle commencé à procéder à des saisies ?
  • Êtes-vous dans l’attente de la réunion d’une commission ou d’une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ou avec « l’interlocuteur départemental » ?

Bref, répondre à cette question vous permet de vous situer précisément dans le temps de la procédure.

Suis-je astreint au respect de certaines obligations et de certaines démarches ?

Dans le cadre de votre contrôle, il est possible que vous soyez obligé d’agir, sous peine de sanctions, ou de conséquences négatives variées.

J’attire notamment votre attention sur les points suivants :

  • Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous avez en principe 30 jours pour répondre. Si vous êtes en procédure dite« contradictoire », une prorogation de ce délai est en principe possible. A défaut de réponse, vous êtes en principe réputé avoir accepté les redressements.
  • Dans l’hypothèse où le 31 décembre est proche, il est possible que le délai de contestation par le biais d’une « réclamation contentieuse », expire à cette date.
  • Si vous vous attendez à une mise en recouvrement des suppléments d’imposition mis à votre charge, il est parfois urgent d’engager certaines démarches : recours hiérarchique, demande de communication de documents utilisés par l’administration fiscale lors du contrôle…

De même, si vous avez reçu une demande d’éclaircissement ou de justifications, il est en très important de répondre dans le délai imparti.

Je vous prie vraiment d’excuser mon jargon si celui-ci vous semble difficilement compréhensible. Il serait trop long de tout détailler ici. Vous pouvez néanmoins consulter mes articles relatifs aux différents termes techniques évoqués en cliquant sur chacun d’eux.

L’administration fiscale a-t-elle commis des vices de forme ou des vices de procédure ?

L’administration fiscale est susceptible de commettre un certain nombre d’erreurs.

Ces erreurs peuvent la conduire, dans certains cas, à devoir abandonner l’intégralité des redressements, ou à y être obligée par le juge.

Cela est assez fréquent, pour peu que la procédure soit analysée au peigne fin.

Il est impossible, dans le cadre de cet article, de faire une synthèse des différents vices de procédure envisageables.

Beaucoup de mes publications évoquent cette question, soit à titre principal, soit en traitant d’autres sujets.

Vous pouvez notamment consulter :

Et beaucoup d’autres !

L’administration fiscale elle-même est-elle encore enfermée dans certains délais ou astreinte à certaines obligations contraignantes ?

Je vise ici d’abord le cas où l’administration vous a notifié une partie des redressements, mais n’a pas achevé son contrôle.

Il est alors important de vous poser la question des délais dont elle dispose pour achever la procédure.

Ce point peut être déterminant dans la stratégie à adopter.

Je vise également le cas où le délai dans lequel l’administration fiscale peut vous redresser va bientôt expirer. Cela se produit le plus souvent en fin d’année. En effet, en matière fiscale, les délais expire souvent le 31 décembre de l’année civile.

L’analyse de ces contrainte est très importante. Il est parfois opportun de faire « trainer les choses » pour empêcher l’administration de vous notifier les redressements dans les délais, ou pour la pousser à la faute.

Quelles sont les voies de recours disponibles ?

En fonction du stade de la procédure et du type de procédure, différentes voies de recours sont envisageables.

Toutes ont leurs particularités, leurs avantages et leurs inconvénients.

Il importe toujours de bien lister les différentes options envisageables, avant d’exercer l’une ou plusieurs d’entre elles.

Ainsi, par exemple, lorsque l’administration est dans son droit, il est rarement utile de contester les redressements devant le tribunal administratif. Néanmoins, l’intervention du conciliateur fiscal départemental pourra souvent se révéler efficace.

Quel est le discours du vérificateur fiscal sur la suite du dossier ?

Le discours du vérificateur est souvent un indice intéressant.

En effet, il se gardera parfois de vous indiquer toutes les voies de recours disponibles.

Ainsi, par exemple, si l’agent des impôts insiste lourdement sur la possibilité de demander une transaction sur les pénalités, peut-être est-ce qu’il n’est pas convaincu du bienfondé des redressements sur le fond.

Le discours du vérificateur n’est pas forcément un bon indice de ce qu’il faut faire. Mais il vous éclaire sur ce que l’administration fiscale souhaite que vous fassiez !

Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des agents des impôts, vous pouvez consulter mon billet sur la « psychologie de l’inspecteur des impôts« .

Existe-t-il des risques et des enjeux autres que fiscaux ?

Ce point n’est pas seulement procédural mais il est décisif.

Il convient toujours de cartographier les risques et enjeux autres que fiscaux.

A titre d’exemple, il convient de noter :

  • L’éventualité de poursuites pénales, notamment pour fraude fiscale, ou blanchiment de fraude fiscal,
  • Le risque de contrôle URSSAF,
  • Les difficultés liées aux conséquences du contrôle sur vos relations avec vos salariés, vos associés, ou vos différents partenaires,
  • Le risque de contrôle fiscal de personnes ou de sociétés liées,
  • Les incidences du contrôle sur votre vie de couple ou de famille.

Contestation des redressement et audit de procédure : conclusion

J’insiste sur le fait que ce travail d’audit de la procédure est indispensable.

Il est la condition nécessaire pour bâtir une véritable « stratégie fiscale ».

C’est dans le cadre de cette stratégie que vous pourrez invoquer les règles de fond qui vous sont favorables.

Contester un redressement fiscal : l’audit des règles de fond

Il convient ici de toujours distinguer les droits et les majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard.

Les droits correspondent à l’impôt proprement dit.

Les majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard viennent en plus. A ce titre, vous pouvez notamment consulter mon articles sur les majorations de 40% pour manquement délibéré, et celui sur les majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses, ou encore celui sur les majorations de 80% pour activité occulte en présence de ce que l’on appelle un « établissement stable ».

Tant pour les droits que pour les majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard, il convient de se poser la question suivante :

Les redressements sont-ils justifiés sur le fond ?

Il s’agit ici de regarder les choses aussi froidement que possible. La question n’est pas : « les redressements sont-ils justes et équitables » ?

L’important est ici de se demander si les redressements sont juridiquement fondés. Autrement dit, une juridiction les considérerait-elle ou non comme justifiés si elle était saisie.

L’idée est d’évaluer les chances de succès sur le fond.

La réponse à cette question – couplée à l’audit de procédure – aidera grandement à déterminer la stratégie à suivre.

Comment contester un redressement fiscal : remarques sur l’audit des règles de fond

Cette partie de l’audit peut être plus ou moins ardue selon la difficulté technique du dossier.

Dans certaines hypothèses, seul votre avocat fiscaliste pourra vous renseigner avec précision.

Néanmoins, une information fiscale intéressante est aujourd’hui facilement disponible sur Internet.

Vous trouverez des analyses sur les blogs de certains avocats ou sur divers sites Internet.

Informations fiscales : les sources officielles

Par ailleurs, vous devez absolument consulter la position officielle de l’administration fiscale sur la base dite « BOFIP ».

BOFIP signifie « bulletin officiel des finances publiques ».

Quel que soit le problème de fond, cette démarche me semble indispensable. En effet, cette base rassemble l’interprétation de la loi fiscale faite par l’administration fiscale elle-même. Cette interprétation doit être prise avec prudence et recul, mais elle a au moins le mérite d’exister. En outre, dans certaines hypothèses, il est possible d’opposer à l’administration fiscale ses propres positions.

Cela va de soi, il est également nécessaire de consulter les textes applicables dans le code général des impôts.

Si la problématique porte sur la fiscalité internationale, la consultation de la convention fiscale internationale applicable est également indispensable.

Même si la recherche y est malaisée, vous pouvez également consulter une partie de la jurisprudence applicable sur le site Internet « Légifrance ».

Comment contester un redressement fiscal : conclusion sur l’audit des règles de fond

Ces recherches ne remplaceront sans doute pas celles d’un professionnel expérimenté à partir de bases de recherches juridiques complètes et payantes.

Mais elles devraient vous permettre de dégrossir le terrain.

Comment contester un redressement fiscal : l’audit de l’information

Outre la maîtrise de la procédure et des règles de fond, le contentieux fiscal se gagne grâce à la prise en compte du temps dans la procédure et à celle de l’information.

La prise en compte de ces deux éléments fait la différence entre un simple juriste et un avocat. En effet, si l’avocat est bien sûr un juriste, il se doit également d’être un stratège.

Je laisse d’abord la question du temps et des délais pour m’arrêter sur la gestion de l’information.

Une manière efficace de procéder à l’audit de l’information consiste à la classer en deux rubriques.

La première rubrique concerne votre rapport à l’information.

La seconde rubrique concerne le rapport à l’information de l’administration fiscale elle-même.

Audit de l’information : votre rapport à l’information

Il convient de classer l’information importante à disposition dans les trois catégories suivantes :

  • Ce que je sais ;
  • Ce que je sais que je ne sais pas ;
  • Ce que je ne sais pas que je ne sais pas.

Audit de l’information : le rapport du fisc à l’information

Il convient de classer l’information importante à disposition de l’administration dans les trois catégories suivantes :

  • Ce que le fisc sait ;
  • Ce que le fisc sait pas qu’il ne sait pas ;
  • Ce que le fisc ne sait pas qu’il ne sait pas.

Bien sûr vous n’êtes pas dans le cerveau du vérificateur. Il s’agit ici d’inscrire ce qui semble le plus probable.

Contestation des redressements fiscaux & audit de l’information : exemple

Voici un exemple d’audit de l’information, qui sera plus efficace que de longs développements.

Il s’agit bien sûr d’un exemple simplifié :

comment-contester-redressement-fiscal
Comment contester une rectification de l’administration fiscale?

Si vous vous pliez à cet exercice, vous vous rendrez compte qu’il est extrêmement fécond pour prendre les bonnes décisions.

Vous saisissez bien la différence entre « ce que je sais » et « ce que je sais que je ne sais pas ». Dans le premier cas, vous avez des éléments pour savoir que la question se pose, mais vous n’avez pas la réponse. Dans le second cas, vous n’avez même pas d’éléments vous permettant de vous interroger.

La distinction est la même pour le rapport de l’administration fiscale à l’information. La prudence est ici de mise : il arrive parfois que l’administration fiscale soit informée de faits dont tout vous pousse pourtant à penser qu’elle devrait les ignorer.

Il ne s’agit pas ici de placer les éléments dans le tableau de façon certaine. Une fois encore, il s’agit d’un outil pour vous aider à vous poser les bonnes questions.

Comment contester un redressement fiscal : l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de défense (second axe)

Si vous avez été capable de mener à bien les trois audits évoqués plus haut, la stratégie à mettre en œuvre devrait commencer à se dessiner.

Néanmoins, leur réalisation n’est pas complètement suffisante.

Il convient également d’avoir à l’esprit les grands domaines sur lesquels porteront les orientations stratégiques.

La suite de votre travail consiste donc, en fonction des trois audits, à faire les choix relatifs aux principales options qui s’offrent à vous.

Je vous propose maintenant d’étudier ces grandes options. Il ne s’agit pas ici d’être absolument exhaustif mais d’aller à l’essentiel. Le format ne me permet pas d’être complet: il s’agit simplement ici de poser des bases.

Ces grandes options portent sur les points suivants :

Contester un redressement fiscal : la gestion du temps et du calendrier de procédure

Ce point est extrêmement important.

Il arrive parfois que l’administration fiscale ait commis une erreur de procédure.

Ce « vice de procédure » ou « vice de forme » est parfois régularisable.

Il est alors extrêmement important d’attendre pour le soulever, et ce jusqu’à ce que l’administration fiscale soit hors délai pour régulariser sa procédure.

Une étude au cas par cas est nécessaire.

Contester un redressement fiscal : le choix des bonnes voies de recours

Une des complexités de la procédure fiscale tient au nombre des voies de recours disponibles.

Il serait trop long de tout dire, mais vous pouvez consulter mes articles sur certains des modes de contestation disponibles :

Contester un redressement fiscal : transiger ou aller au contentieux

Moins vos chances de succès au contentieux sont importantes, plus vous devez chercher à demander une transaction.

Sauf cas très particulier, il n’est possible de transiger que sur les majorations, amendes, intérêts et pénalités.

En pratique, plus vous êtes prêt à payer rapidement, plus l’administration fiscale acceptera une remise importante.

Contester un redressement fiscal : prendre ou non un avocat

Dès lors que le montant des redressements est substantiel, la consultation d’un avocat est un atout décisif.

Si vous avez eu des difficultés à réaliser les trois audits évoqués plus haut, cela me semble indispensable.

Je vous invite à porter votre choix sur un avocat titulaire de ce que l’on appelle « la mention de spécialisation en droit fiscal ». Il s’agit d’une reconnaissance par la profession d’une pratique régulière de la matière. Pour ma part, je suis titulaire de cette mention de spécialisation, avec une qualification spécifique officiellement reconnue en « contrôle et contentieux fiscal ».

Contester un redressement fiscal : demander ou non un sursis de paiement

Un des modes de contestation classiques en droit fiscal consiste à déposer ce que l’on appelle une « réclamation contentieuse ».

Ce mode de réclamation a pour avantage, dans la plupart des cas, de pouvoir être mis en œuvre plusieurs années après la proposition de rectification, et même si vous avez déjà payé.

La réclamation contentieuse a également pour intérêt de pouvoir être assortie d’une « demande de sursis de paiement ». Par cette demande, vous pouvez demander à ne pas payer les redressements jusqu’à ce que le juge statue. Cela prend en général plusieurs années.

Cette demande vous permet, même lorsque le dossier n’est pas solide, d’obtenir une sorte de crédit forcé de la part du fisc.

Elle présente cependant deux inconvénients majeurs :

  • L’administration fiscale sera en droit de vous demander des garanties de paiement.
  • Des intérêts de retard courront à votre encontre.

Contester un redressement fiscal : demander ou non une expertise

Une expertise coûte cher. Mais elle peut parfois vous rapporter beaucoup.

Il m’arrive souvent d’obtenir de beaux succès pour mes clients en demandant une expertise.

Exemples :

  • Lorsque le litige porte sur l’interprétation d’un point de droit civil ou commercial, la production d’une expertise réalisé par un Professeur des universités reconnu permet souvent d’emporter la conviction de l’administration ou du juge.
  • Dès lors que le litige porte sur une question de valorisation, immobilière ou autre, le rapport d’un expert assermenté est souvent décisif.

Comment contester un redressement fiscal : conclusion

En cas de difficulté, n’hésitez pas à me contacter. Mon objectif est de vous aider et de vous soutenir pour parvenir au but rechercher : obtenir l’abandon des redressements !

Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Le présent article a été écrit avec la collaboration active de l’excellent Amaury DEMARTA, Dirigeant de Millenium Gestion Privée.

SYNTHÈSE:

Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un bien immobilier au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus locatifs d’un immeuble situé au Royaume-Uni, ont en principe droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la Convention fiscale internationale entre ces deux pays.

Ils ont droit à ce crédit d’impôt pour peu que ce revenu soit compris dans les bases d’imposition britannique, même s’il ne donne pas lieu à une imposition effective.

Ce crédit d’impôt porte non seulement sur l’impôt sur le revenu, mais également sur les prélèvement sociaux.

La position du Conseil d’État est donc favorable aux contribuables.

Cette décision a une portée plus large en ce que les principes qui s’en dégagent sont susceptibles de s’appliquer dès lors que la convention fiscale internationale applicable prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le Conseil d’État a rendu un avis le 12 février 2020 susceptible d’intéresser les personnes domiciliées en France qui disposent d’un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Il s’agira en général de personnes originaires d’Angleterre, qui résident fiscalement en France, mais qui disposent encore d’un bien immobilier outre-Manche.

L’arrêt peut également viser des résident français ayant tout simplement investi dans l’immobilier au Royaume-Uni.

La situation était la suivante.

Des résidents français propriétaires d’un immeuble locatif situé au Royaume-Uni

Deux personnes domiciliées fiscalement en France, possédaient un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni.

A ce titre, elles percevaient des revenus locatifs.

Or, ces revenus, bien qu’ils soient en principe imposables au Royaume-Uni, n’avaient en réalité supporté aucun impôt sur place. En effet, le montant des revenus locatifs perçus étaient inférieurs au seuil de recouvrement prévu dans ce pays. Relevons au passage que la situation pourrait s’appliquer toutes les fois que le Royaume-Uni choisirait de ne pas effectivement imposer des sommes entrant en principe dans la base taxable dans ce pays. La portée de l’arrêt ne se limite donc pas aux « petits revenus ».

Se posait alors la question du traitement de ces revenus vis-à-vis du droit fiscal français.

Dans cette hypothèse, la convention fiscale internationale applicable prévoit l’application de ce qu’i est communément appelé dans les ouvrages spécialisé un « faux crédit d’impôt », ou encore « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

De quoi s’agit-il exactement ?

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : présentation générale

Dans ces conclusions relatives à l’arrêt en cause, le rapporteur public, Monsieur Nicolazo de Barmon en donne un aperçu pédagogique :

« Cette technique permet de prendre en compte, pour asseoir l’impôt français, la capacité contributive globale du contribuable, en l’appréciant au vu de l’ensemble de ses revenus bruts, qu’ils soient de source française ou étrangère. C’est à ce revenu global qu’est appliqué le barème d’imposition, ce qui donne, le cas échéant, son plein effet à la progressivité de l’impôt. La part de l’impôt français correspondant au revenu étranger est ensuite neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt équivalent ».

Cela signifie, en ce qui concerne la situation évoquée plus haut que :

  • On calcule d’abord l’impôt français en prenant en compte les revenus immobiliers réalisés au Royaume-Uni.
  • Dans un deuxième temps, il est appliqué en France un Crédit d’impôt égal à la quote-part de l’impôt français correspondant aux revenus immobiliers britanniques.

L’idée est alors de réserver au Royaume-Uni la faculté d’imposer ces sommes, tout en permettant à la France d’en tenir compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable.

Deux questions se posaient alors, auxquelles le Conseil d’État répond de façon à la fois respectueuse de la convention et favorable aux contribuables :

Le crédit d’impôt peut-il s’appliquer alors même que les revenus fonciers n’ont pas été effectivement imposés au Royaume-Uni ?

La réponse est ici affirmative.

Outre la formulation claire de la convention, elle repose sur le fait que le crédit d’impôt n’est pas d’abord un mécanisme d’élimination des doubles impositions.

Il s’agit en réalité, comme le rappelle un auteur « d’une méthode d’exonération mais sous une autre forme » (Bruno Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, n°83790).

Cette position, qui semble maintenant fermement établie, devrait s’appliquer dans toutes les situations ou la convention applicable prévoit un « faux crédit d’impôt ». Elle ne se limite donc pas à l’application de la convention fiscale franco-britannique.

Le crédit d’impôt vise-t-il également les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS ?

Là encore, la réponse est affirmative.

Pour répondre de la sorte, le Conseil d’État s’en tient à la lettre claire de la convention qui ne permet pas « de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant du barème progressif de l’imposition ».

Cet arrêt devrait presque inévitablement conduire à appliquer une solution comparable en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En cas de difficulté, parlez en à votre avocat fiscaliste.

Pour toutes vos problématiques patrimoniales qui touchent à la fois la France et le Royaume-Uni, contactez Amaury DEMARTA.