Vous souhaitez choisir un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle ou d’une question fiscale. Vous avez conscience du fait que le choix de la personne qui vous accompagnera sera déterminant. Voici quelques conseils pour vous aider à vous décider.
Le présent article propose dix critères de discernement pour vous aider à choisir votre avocat fiscaliste.
Certaines affaires fiscales sont d’une nature telle qu’elles nécessitent l’implication d’un avocat. Tel peut-être par exemple le cas d’un contrôle fiscal d’ampleur ou d’une question complexe de fiscalité internationale, de TVA, etc.
Cela va de soi, ces situations nécessitent un interlocuteur de confiance.
Choisir le bon avocat fiscaliste permettra souvent de trouver une solution.
A l’inverse, choisir un mauvais conseil peut vous conduire au désastre.
A ce titre, trois remarques préliminaires s’imposent :
- Tous les avocats ne se valent pas. Comme pour les médecins ou les plombiers, il y a des bons et des mauvais. De même, certains peuvent être excellents dans un domaine et très limités dans un domaine voisin. Certains ont des qualités humaines exceptionnelles, d’autres non. Il ne suffit donc pas d’aller voir « un » avocat fiscaliste. Il est nécessaire que vous trouviez « l’avocat fiscaliste qui vous convient ».
- Il est souvent compliqué de changer d’avocat. Bien entendu, vous êtes libre de reprendre votre dossier à tout moment. Néanmoins, changer d’avocat engendre souvent des coûts. Le nouvel avocat doit en effet reprendre l’étude du dossier depuis le départ. Un tel changement entraîne également une rupture de continuité dans la stratégie choisie.
- Pour les contrôles fiscaux, privilégiez un avocat à tout autre professionnel. D’autres intervenants peuvent être parfaitement adaptés en matière de conseil : expert-comptable, notaire, conseiller en gestion de patrimoine… en revanche, l’assistance à contrôle fiscal est un métier de gestion de crise, qui nécessite la pratique quotidienne du contentieux et de la négociation avec l’administration. Elle demande aussi une maîtrise fine des règles de la procédure fiscale. Une telle maîtrise est l’apanage de l’avocat fiscaliste. Il ne suffit pas de connaître les règles. Il faut savoir en user en situation de combat procédural.
Entrons maintenant dans la présentation des dix critères de discernement proposés.
Mes propos n’engagent que moi. Les principes généraux évoqués ci-après connaissent bien sûr des exceptions, et il ne s’agit ici que d’un simple point de vue. Il vous appartient bien sûr de vous forger le vôtre.
1er conseil pour choisir son avocat fiscaliste : privilégiez un spécialiste
La profession d’avocat a mis en place une sorte de label qui vous permet d’identifier des experts reconnus du droit fiscal.
Il s’agit de la « Mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier ».
Seuls les avocats titulaires de cette « mention de spécialisation » peuvent se dire spécialistes de la matière en cause.
Son obtention nécessite en principe d’avoir exercé la matière pendant au moins 4 ans. Le candidat passe ensuite devant un jury comprenant un avocat, un magistrat et un Professeur des Universités. L’entretien permet de valider les compétences de l’intéressé.
Bien sûr, il existe de très bons avocats qui n’ont pas passé la mention de spécialisation. Néanmoins, choisir un avocat spécialiste en droit fiscal vous permet d’avoir l’assurance d’un minimum d’expérience en la matière.
Par ailleurs, la mention de spécialisation en droit fiscal peut être assortie de ce que l’on appelle une « qualification spécifique ».
Il s’agit d’un champ d’intervention privilégiée au sein du droit fiscal.
La plupart des barreaux de France ont un annuaire qui vous permet de retrouver les avocats titulaires de la mention de spécialisation.
Pour ma part, je suis titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal avec une qualification spécifique en « contrôle et contentieux fiscal ».
2ème critère de choix de votre avocat fiscaliste : la disponibilité
Il ne sert à rien de choisir un grand ponte s’il ne s’occupe pas de votre dossier.
Voici quelques éléments pour évaluer la disponibilité de l’avocat :
- Donne-t-il son numéro de téléphone portable ?
- Combien de temps le cabinet a-t-il mis pour répondre à votre demande de contact ? Dans quel délai le premier rendez-vous a-t-il pu se tenir ?
- L’avocat est-il prêt à prendre des engagements sur les délais ?
Pour ma part, je donne mon numéro de téléphone portable.
Je me laisse également la liberté de refuser des missions lorsque ma charge de travail est trop importante.
3ème critère de choix de votre avocat fiscaliste : le prix
Les prix sont variables d’un avocat fiscaliste à l’autre.
Mon conseil en la matière est simple : méfiez-vous des extrêmes. Il n’est pas forcément utile de payer le prix fort. A l’inverse, un prix excessivement faible peut bien sûr être le signe d’une louable volonté d’être accessible à tous, mais également d’un cabinet en perte de vitesse.
Le prix rémunère le travail de l’avocat et lui permet d’assumer ses coûts de fonctionnement (loyers, collaborateurs, formation, cotisations diverses, …).
Au-delà de cette considération générale, il est bon de savoir que trois types de rémunération sont pratiqués :
- L’honoraire au taux horaire,
- L’honoraire de résultat,
- L’honoraire forfaitaire.
Prix d’un avocat fiscaliste : l’honoraire au taux horaire
Le taux horaire proposé varie souvent entre 200 et 400 € HT / heure. Il y a bien sûr des exceptions. Les prix peuvent parfois être bien plus élevés pour certains avocats, notamment à Paris. A l’inverse, il est possible en cherchant bien de trouver des personnes travaillant à un prix inférieur.
Sauf pour des problématiques très spécifiques ou pour des enjeux considérables, il n’est en général pas absolument nécessaire de passer par un avocat fiscaliste ayant un taux horaire supérieur à 400 € HT.
Pour ma part, je travaille en principe selon un taux horaire de 300 € HT, soit 360 € TTC. Cliquez ici pour en savoir plus sur mes honoraires. Pour certains dossiers spécifiques, je me réserve la possibilité de proposer un taux horaire supérieur.
Prix d’un avocat fiscaliste : l’honoraire de résultat
En matière de contrôle et de contentieux fiscal, beaucoup d’avocats proposent un honoraire de résultat.
Il permet d’intéresser l’avocat à ce que le dossier se conclut positivement.
Mon conseil est de ne pas refuser un tel honoraire de résultat, surtout si l’avocat travail au forfait.
En effet, il arrive que certains avocats se désintéressent du dossier une fois que le temps de travail correspondant au forfait proposé est dépassé. Le risque d’un tel désintéressement est encore plus fort si l’avocat n’est pas intéressé au résultat de son travail.
Une telle remarque est susceptible de choquer ou d’étonner. Elle correspond malheureusement à une situation que l’on rencontre régulièrement.
Prix d’un avocat fiscaliste : l’honoraire forfaitaire
Ce système a un grand avantage et un grand inconvénient.
L’avantage est évident : le forfait permet d’assurer la prévisibilité du montant versé.
L’inconvénient tient au fait qu’il risque d’engendrer une insatisfaction pour l’avocat ou pour le client.
Si le temps de travail de l’avocat est moins important que celui prévu, le client risque de payer plus que ce qu’il aurait dû.
A l’inverse, si le dossier est plus long à traiter que ce qui était prévisible au moment de la détermination du forfait, l’avocat risque de ne pas être rentable sur le dossier.
Or, pour le succès du dossier, il est indispensable que chacun y trouve son compte :
- Le client doit bénéficier d’une prestation de qualité au juste prix.
- L’avocat doit pouvoir obtenir une rémunération conforme à ce qu’il mérite.
A mon sens, l’honoraire au forfait n’est en général opportun que dans les situations suivantes :
- Lorsque le temps de travail nécessaire est prévisible,
- Lorsque l’avocat sait et accepte d’avance d’être rémunéré selon un taux horaire inférieur à celui qu’il pratique habituellement, par exemple en raison de la situation particulière du client,
- Lorsque le service rendu par l’avocat est tel qu’il justifie une rémunération spécifique, indépendante du temps passé sur le dossier.
Prix d’un avocat fiscaliste : attention aux frais annexes
Certains avocats affichent un taux horaire ou un forfait attractif mais ajoutent de nombreux frais qui s’avèrent couteux (photocopie, frais de déplacement forfaitaires, frais d’ouverture de dossier, frais de gestion de dossier, etc…).
Pour ma part, je ne facture aucun de ces frais à l’exception le cas échéant des frais de déplacement pour leur montant réel.
Choisir son avocat fiscaliste : que faire avec un budget limité ?
Voici quelques conseils si votre budget est limité :
- Tout d’abord, parlez-en à votre avocat. Peut-être acceptera-t-il de modérer ses honoraires. La déontologie de la profession prévoit que les honoraires sont notamment fixés en fonction de la situation de fortune du client.
- La plupart des barreaux proposent un service de consultations gratuites. Ces consultations n’ont pas vocation à permettre un suivi gratuit au-delà d’une première rencontre. Néanmoins, cela permet de rencontrer une première personne qui pourra vous aiguillez en tenant compte de votre budget.
- Les avocats à forte notoriété sont souvent les plus chers. On peut également espérer qu’ils soient bons. Néanmoins, il existe de très bons avocats qui ne sont pas connus à hauteur de leur qualité. Prenez le temps d’en trouver un qui vous correspondent. Une bonne piste est de contacter de jeunes avocats, qui sont parfois très bons techniciens et trop peu reconnus.
4ème critère de choix de votre avocat fiscaliste : l’expérience
Comme évoqué plus haut, la mention de spécialisation est un gage d’une expérience minimum de la matière.
Vous pouvez également consulter la date de prestation de serment de l’avocat sur le site Internet de son barreau d’appartenance.
Par ailleurs, beaucoup d’avocats ont une page Linked-In, sur laquelle ils donnent certaines informations. En ce qui me concerne, j’essaie d’y publier de courts textes présentant des exemples de dossiers traités. Leur consultation vous permettra d’avoir une idée de mon activité. D’autres avocats fiscalistes procèdent de la même manière.
5ème critère de choix d’un avocat fiscaliste : l’équipe du cabinet
Certains avocats ont un exercice purement individuel.
D’autres travaillent en équipe.
Avantages et inconvénients de l’avocat individuel
Le travail individuel permet d’éviter toute dilution de la responsabilité. Vous savez qui est votre interlocuteur. Vous savez qui fait le travail et c’est à lui seul que vous demanderez des comptes sur l’évolution du dossier. Il le sait aussi, ce qui l’oblige à bien travailler s’il tient à sa réputation.
L’inconvénient tient au fait que vous êtes tributaire d’une seule personne. L’avocat que vous choisirez aura ses qualités, mais aussi ses limites.
Avantage et inconvénient de la structure d’exercice
Vous pouvez choisir de faire appel à ce que l’on appelle une « structure d’exercice », qui regroupe plusieurs avocats.
Vous ne contractez pas directement avec un avocat, mais avec un cabinet.
L’avantage est que vous avez toute une équipe à votre service. S’il arrive malheur à l’un de ses membres, le cabinet pourra normalement continuer à vous accompagner.
L’inconvénient tient au fait que le dossier peut ne pas être traité directement par l’avocat qui vous a fait choisir le cabinet en question. Il arrive parfois que le traitement du dossier soit délégué à des avocats de moindre notoriété ou moins expérimentés.
Mon exercice professionnel
Pour ma part, j’exerce en cabinet individuel. Je suis donc seul responsable du suivi des affaires qui me sont confiées.
Je m’efforce cependant de faire bénéficier à mes clients des avantages qu’il pourrait y avoir à faire appel à une structure d’exercice.
Je suis membre du groupement d’intérêt économique EWEN, qui regroupe plusieurs des meilleurs avocats nantais dans diverses disciplines du droit des affaires.
Nous travaillons dans les mêmes locaux, et nous sommes dotés d’un Conseil scientifique regroupant trois docteurs en droit et un universitaire.
Je suis également en très bons termes avec beaucoup des meilleurs fiscalistes de la place, ce qui me permet d’échanger facilement à bâtons rompus sur les problématiques rencontrées. Et ce bien sûr sans indiquer le nom de mes clients ou quoi que ce soit qui puisse permettre de les identifier.
Tout dossier impliquant une problématique juridique complexe fait l’objet d’une réflexion commune.
6ème élément pour choisir votre avocat fiscaliste : la localisation
Avec la digitalisation, la localisation de votre avocat a moins d’importance que par le passé.
L’administration a également pris l’habitude des visioconférences.
Si vous avez trouvé l’avocat qui vous semble convenir à la défense de vos intérêts, son lieu d’exercice n’est en principe pas un problème. L’éloignement est néanmoins susceptible d’entraîner des frais de déplacement.
En effet, la digitalisation ne fait pas tout, et une rencontre est souvent opportune. De même, certains recours imposent une présence physique.
Pour ma part, je suis basé à Nantes, et j’interviens dans toute la France, y compris pour des clients situés en Guyane et à La Réunion.
Je me déplace lorsque cela est nécessaire.
La réglementation m’autorise à plaider devant toutes les juridictions du fond compétentes en matière fiscale. Je traite ainsi des dossiers dans les ressorts de toutes les Cours administrative d’appel : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Bordeaux, Lyon, Marseille et Toulouse.
J’interviens également devant les juridictions judiciaires lorsqu’elles sont compétentes, et pour des dossiers de fraude fiscale.
7ème critère : l’âge de votre avocat fiscaliste
Il n’y a pas vraiment de règles en la matière.
Mais vous pouvez légitimement préférer un avocat jeune ou avec des cheveux blancs.
Si l’avocat présente un certain âge, assurez vous néanmoins que les délais prévisibles de suivi du dossier sont tels qu’il ne partira pas à la retraite avant la clôture de votre dossier.
Il est parfois possible de négocier des tarifs intéressants auprès d’avocats jeunes, motivés et intelligents, qui n’ont pas encore beaucoup de notoriété mais sont parfaitement compétents.
8ème critère de choix de votre avocat fiscaliste : la réputation
Les réputations tiennent rarement au hasard.
Un avocat qui n’a pas bonne réputation n’en est pas toujours responsable. Les calomnies existent, de même que les insatisfaits permanents.
En revanche, une bonne réputation est très souvent le signe d’un service de qualité.
Voici quelques conseils pour choisir un avocat ayant bonne réputation :
- Interrogez votre entourage. Vous serez peut-être surpris de voir que plus de personnes que vous ne le croyez ont déjà eu affaire à un avocat fiscaliste.
- Allez voir les avis sur Internet.
- Demandez des noms à un professionnel du chiffre ou du droit : notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, avocat…
- Eventuellement, poser la question sur des forums ou sur des réseaux sociaux.
Comme pour une nounou ou un constructeur de maison, il est préférable de savoir avant à qui vous avez à faire.
9ème critère de choix : l’investissement académique et professionnel
On ne peut être très bon dans ce métier qu’en l’exerçant avec passion.
Or, une passion se partage. Il est donc intéressant de regarder les activités de l’avocat qui débordent du strict traitement des dossiers : investissement au conseil de l’ordre, publications, activités d’enseignement, participations à diverses associations professionnelles, etc.
La plupart des avocats mettent en avant ce type d’investissement sur leur site Internet ou leur page Linked-In.
Pour ma part :
- J’enseigne la fiscalité notariale en Master de Droit Notarial à l’Institut catholique de Vendée. J’y ai également enseigné la TVA en Master de Droit Fiscal. J’ai également enseigné la stratégie du contentieux fiscal à l’Ecole des Avocats du Grand Ouest.
- J’interviens régulièrement dans des colloques et conférences (Institut des avocats conseils fiscaux, association des avocats fiscalistes, clubs professionnels divers, etc.).
- Je publie dans des revues scientifiques de premier plan (Defrénois notamment).
- Je tiens un blog que je vous invite à consulter. Il vous permettra de voir les sujets qui me tiennent à cœur et que je pratique au quotidien.
Un dernier conseil pour choisir votre avocat fiscaliste : écoutez votre intuition
Choisir un avocat fiscaliste, c’est vouloir défendre ses intérêts. C’est également s’investir dans une relation de personne à personne, ce qui suppose un lien de confiance.
Au-delà des critères évoqués plus haut, il est possible que l’avocat avec lequel vous sentez le mieux les choses soit le meilleur pour vous.
S’il a la mention de spécialisation, il me semble que vous pouvez difficilement faire un mauvais choix. S’il ne l’a pas, assurez-vous qu’il pratique régulièrement la matière.
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