Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement d’un « contrôle inopiné ».
Le fisc a en effet le droit de réaliser un certain nombre de contrôles sans vous avoir prévenu. Le « contrôle inopiné » est le plus fréquent.
Le contrôle inopiné figure en première place après :
Ces procédures ont en commun, non seulement d’être mise en œuvre sans que vous en ayez été prévenu au préalable, mais de permettre à l’administration de venir procéder à des investigation au sein même de votre entreprise.
Elles se distinguent notamment du « droit de communication », qui permet certes à l’administration d’investiguer à votre sujet sans vous en avertir, mais qui ne se traduit pas par une visite sur place.
Mais revenons au contrôle inopiné.
Parce qu’il est très intrusif et ne permet pas l’assistance immédiate d’un avocat, le contrôle inopiné est fortement encadré. Je vous propose ici une présentation de ce type de contrôle avec, comme à mon habitude, une attention particulière sur les erreurs fréquentes de l’administration.
Lorsqu’ils sont repérés, ces vices de procédure permettent en général une suppression totale des redressements.
Le contrôle inopiné : préalable courant à une vérification de comptabilité
Le contrôle inopiné est toujours le préalable à une vérification de comptabilité.
Vous le savez peut-être, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).
On retrouve dans cette définition les traits essentiels de la vérification de comptabilité :
Elle implique une analyse critique et comparative entre votre comptabilité et les pièces justificatives en votre possession.
Autrement dit, le contrôle inopiné est le préalable à une analyse approfondie de votre comptabilité, de vos systèmes d’information et de vos déclarations fiscales.
Pourquoi un contrôle inopiné ? Pourquoi vous ?
La logique général du contrôle inopiné
La vérification de comptabilité est assortie d’un certain nombre de droits.
Notamment,
Vous avez droit à l’assistance d’un conseil,
Vous avez droit de vous préparer au contrôle, dans l’intervalle qui court entre la réception d’un « avis de vérification », et le début des opérations de contrôle proprement dites.
Ces droits ne sont pas de nature à plaire à l’administration fiscale.
En effet, l’espace de temps précédant le contrôle sur place peut-être propice à certaines dissimulations : réécriture de la carte des prix, interventions diverses sur le système informatique, etc.
Par soucis d’éviter ce type de manœuvres, la loi fiscale permet à l’administration d’opérer des constatations matérielles à l’improviste, avant le commencement du travail d’analyse critique de vos déclarations.
Fondements juridiques du contrôle inopiné
Contrôle inopiné & constatations matérielles
Cette possibilité lui est ouverte par l’article L.47 du Livre des procédures fiscales, qui dispose en son 4ème alinéa :
« En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».
Chaque membre de phrase est important.
A ce stade retenons simplement que :
Le contrôle inopiné doit se limiter à des constatations matérielles. A défaut, la procédure peut-être viciée.
Ces constatations matérielles doivent être précédée notamment de la remise d’un avis de vérification.
L’examen au fond de documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable.
Contrôle inopiné & contrôle des comptabilité informatisées
Comme je l’ai déjà écrit dans d’autres articles (voir notamment celui sur l’examen de comptabilité à distance), le contrôle fiscal s’informatise de plus en plus.
Il n’y aurait alors guère de sens à permettre à l’administration d’opérer des constatations matérielles sans lui laisser faire l’équivalent sur votre système informatique.
C’est pourquoi l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :
« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».
Contrôle inopiné : pourquoi vous ?
Certains contrôle ne sont engagés que lorsque l’administration dispose déjà d’éléments de preuves lui permettant de penser qu’elle a affaire à un fraudeur avéré.
Tel n’est pas nécessairement le cas en cas de contrôle inopiné.
Bien sûr, le caractère impromptu de l’opération laisse entendre un certain degré de suspicion.
Mais cette suspicion n’est pas forcément plus forte qu’à l’ordinaire. En effet, comme l’écrivait le conseil des prélèvements obligatoires dans un de ces rapports :
« Si un contribuable a la possibilité de ne pas se conformer à ses obligations fiscales et s’il considère qu’il n’a qu’un risque minime d’être sanctionné, il y a de fortes chances qu’il prendra ce risque ».
Vous l’aurez compris, contrairement à ce que vous dira peut-être votre vérificateur, en matière de contrôle fiscal, la confiance est rarement au rendez-vous !
Pour être plus précis, au moins deux situations sont possibles lorsque vous faites l’objet d’un contrôle inopiné :
Soit l’administration vous considère d’emblée comme un fraudeur parce qu’elle dispose déjà d’éléments en ce sens.
Soit l’administration n’a à votre égard que la suspicion malheureusement habituel à l’égard de toute entreprise vérifiée.
Les vices de procédures propres au contrôle inopiné
Il existe deux manières de « faire tomber les redressements » à l’issue d’un contrôle :
L’argumentation sur le fond,
L’argumentation sur le terrain de la procédure.
Ces deux types de défenses sont souvent mener de front, et peuvent également servir d’argument au soutien d’une demande d’abandon des redressements, de remises gracieuses, ou de transaction.
L’argumentaire sur le fond n’est pas propre au contrôle inopiné. C’est pourquoi je ne m’y attarde pas ici.
En revanche, certains aspects de procédure concernent plus spécialement le contrôle inopiné.
Contrôle inopiné : le vice de procédure constitué par l’absence de remise des documents nécessaires
Il s’agit du vice de procédure le plus « bête » qui soit.
Je vise ici le cas où le vérificateur omet de vous remettre, au début du contrôle inopiné, un avis de vérification en bonne et due forme, ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Dans cette affaire, un agent des impôts avait effectué des constatations sur place préalablement à l’engagement de la vérification de comptabilité proprement dites. Ces constatations n’ayant pas été précédées de la remise d’un avis de vérification de comptabilité, la procédure a été annulée. Les suppléments d’imposition ont donc été annulés également.
Vice de procédure lié au contrôle des comptabilités informatisées
Comme évoqué plus haut, l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :
« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».
Or, ce texte n’autorise pas l’administration a réalisé des traitements sur les fichiers.
De tels traitements ne sont possible que dans le cadre d’une procédure fortement encadrée, prévue par l’article L.47 A, II du Livre des procédures fiscales.
Le fait que l’administration procède à des traitements sur les fichiers informatiques en dehors de ce cadre constituerait un vice de procédure.
Vice de procédure consistant à opérer plus que des constats matériels
Il s’agit du vice de procédure qui génère le plus de contentieux devant le juge de l’impôt.
Position du problème
On l’a vu, une vérification de comptabilité ne peut valablement commencer sans que vous ayez été en mesure de prendre le temps de consulter un conseil.
La loi ne tolère une intervention sur place que si celle-ci se limite à des constats matériels.
Si le vérificateur va au-delà de ces constats vous êtes alors nécessairement privé du droit de préparer votre défense à l’aide d’un conseil.
La privation d’un tel droit vicie la procédure et entraine la décharge des impositions en cause.
Toutes la question est alors de savoir quand s’arrête les constats matériels et quand commence la vérification de comptabilité.
Contrôle inopiné & réalisation de constats matériel : jurisprudence applicable
Je vous l’ai rappelé plus haut, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).
Ainsi, le fait de se limiter à relever le prix des articles vendus, à se faire communiquer les références de certains articles offerts à la vente, et à prendre acte de l’existence et de l’état de documents comptables constitue un contrôle matériel. Il n’y a donc alors pas commencement d’une vérification de comptabilité.
A l’inverse, les investigations ayant pour but de rechercher l’existence de fausses factures ont pu être considérées comme constituant le début d’une vérification de comptabilité (CE, 9 avril 1986, n°22691).
De même, les opérations suivantes, réalisées cumulativement lors d’un contrôle inopiné, ont pu être considérées comme irrégulières (CE, 16 novembre 1987, n°80581) :
Inventaire de l’encaisse,
Relevé des prix pratiqué,
Contrôle du livre des rendez-vous et du livre des pourboire,
Recherche des factures d’achat des produits en stock,
Relevé du détail des fiches clients de la journée et rapprochement de ces fiches avec le montant des chèques émis par les clients concernés.
Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.
Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Voici mon numéro de téléphone portable : 06 74 12 09 81. En utilisant cette procédure, l’administration va au bout de ce que lui permet la loi. Vous devez vous aussi faire valoir pleinement vos droits.
Observez attentivement et prenez note de toutes les constatations opérées par le vérificateur, ainsi que des documents dont il est fait copie.
Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’adresser au vérificateur un compte rendu du contrôle immédiatement après son départ.
La demande d’éclaircissements ou de justifications qui vous est adressée par l’administration fiscale doit être traitée avec le plus grand sérieux. Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut vous exposer à des redressements dans le cadre d’une procédure dite de « taxation d’office ».
Le silence suite à une « demande de justifications » peut notamment être dramatique dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Les demandes de l’administration fiscale n’ont pas toutes le même degré de gravité.
Aucune ne doit être prise à la légère, mais certaines peuvent avoir des conséquences plus importantes que les autres.
Ainsi par exemple, le fisc peut vous adresser de simples « demandes de renseignements » non contraignantes. Si vous n’y répondez pas, il est possible que l’administration fiscale engage des investigations plus poussées. Mais l’absence de réponse à une telle demande n’entraîne pas en soi une sanction prévue par la loi.
Tel n’est pas le cas en matière de demandes d’éclaircissements ou de justifications.
Demandes d’éclaircissements ou de justifications : logique du dispositif
Avant d’aller plus loin, je tiens à vous faire comprendre la logique général qui sous-tend la demande d’éclaircissements ou de justification que vous avez peut-être reçue.
Vous comprendrez alors que la réception d’un tel document n’a rien d’anodin. Elle recèle en réalité un piège qui vous est tendu par le vérificateur fiscal. Pour ne pas y tomber, il est d’abord nécessaire de le comprendre et de l’analyser.
Plongeons donc dans l’architecture des textes du Livre des procédures fiscales.
Demandes d’éclaircissements & demandes de justifications
Une précision sémantique s’impose avant d’aller plus loin.
Le courrier que vous avez reçu de la part de l’administration est probablement intitulé « demande d’éclaircissements ou de justifications ». Il s’agit du formulaire n°2172-SD.
Mais en pratique, le corps du courrier vous précise bien s’il s’agit d’une demande d’éclaircissement ou d’une demande de justification.
Le plus souvent, il s’agira d’une demande de justification. C’est pourquoi je ne traite ici que de ces dernières.
Les demandes d’éclaircissement sont plus rares. Elles suivent une logique comparable, mais sont moins utilisées dans la mesure où elles ne peuvent porter que sur des éléments déjà contenus dans vos déclarations
Demandes d’éclaircissements ou de justifications : ce que disent les textes
Il ne s’agit pas ici de rentrer dans trop de subtilités, mais de vous permettre de comprendre l’étendue de vos droits et des pouvoirs de l’administration fiscale.
Les principaux textes en la matière sont les articles L.16, L.16 A et L.69 du livre des procédures fiscales.
L’article L.16 du Livre des procédures fiscales
Ce texte indique une liste de circonstances dans lesquelles l’administration est en droit de vous demander des « justifications ».
En conséquences, l’administration fiscale ne peut vous demander des justifications que pour les éléments visés par celui-ci. Cela ne l’empêche pas de vous interroger sur des éléments non visés. Mais une absence de réponse de votre part n’aura pas les conséquences que je m’apprête à vous exposer, à commencer par le risque de taxation d’office.
Éléments visés par l’article L.16 du livre des procédures fiscales
Ce texte vise les points suivants :
Les revenus fonciers,
Certains gains de cession de valeurs mobilières,
Les plus-values immobilières,
La situation et les charges de famille,
Les charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à réduction d’impôt,
Les avoirs ou revenus d’avoir à l’étranger.
L’administration fiscale peut également vous demander des justifications lorsqu’il a réuni des éléments permettant d’établir que vous avez eu des revenus plus importants que ceux que vous avez déclarés. Je reviendrai plus bas sur ce point très important.
L’article L.16 A du livre des procédures fiscales
Ce texte dispose :
« Les demandes d’éclaircissements et de justification fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, l’administration lu adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ».
En application de ce texte, votre réponse doit être claire et précise.
Il ne suffit malheureusement pas, pour vous défendre sur l’origine d’un crédit bancaire, d’invoquer, par exemple, un succès aux jeux dont vous n’apporteriez pas la preuve.
Votre demande doit être précise et documentée. A défaut, l’administration fiscale vous adressera une deuxième demande. Si celle-ci ne lui suffit pas, elle sera en droit de procéder à une « taxation d’office », prévue par l’article L.69 du livre des procédures fiscales.
L’article L.69 du livre des procédures fiscales
Ce texte dispose :
« Sous réserve des dispositions particulières au mode de déterminations des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L.16 ».
En application de ce texte, le défaut de réponse, ou même une réponse insuffisante, permet à l’administration de procéder à une « taxation d’office ». Or, dans une telle procédure, vous êtes privés de l’essentiel de vos droits procéduraux.
Demandes d’éclaircissements ou de justifications et examen de situation fiscale personnelle
La terre d’élection des demandes de justification est l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Demandes de justifications & ESFP : méthode de l’administration
Bien que distinctes, ces deux procédures sont souvent menées concomitamment.
L’administration fiscale procède alors en deux temps :
Elle établit d’abord, que vos revenus ont été largement supérieurs à ceux que vous avez déclarés. Pour ce faire, elle compare la somme de vos crédits bancaires et de comptes courants avec vos déclarations fiscales.
Dans un deuxième temps, elle vous adresse une demande de justifications pour vous sommer d’expliquer cette incohérence.
A défaut de justifications suffisantes, elle procède à une taxation d’office de la différence.
Demandes d’éclaircissements ou de justifications & ESFP : analyse
Cette manière de procéder s’explique assez facilement.
En effet, l’examen de situation fiscale personnelle est une méthode de contrôle dite « non contraignante ». Il en résulte que vous n’êtes pas obliger d’y collaborer.
Vous pouvez par exemple refuser de fournir vos relevés bancaires sans risquer d’encourir une procédure d’opposition à contrôle fiscal (cf. mon article sur le sujet). A l’inverse, l’administration fiscale est tenue d’essayer d’engager un dialogue oral et contradictoire avec vous. Mais vous n’êtes heureusement pas tenu de faire des aveux.
La procédure de demande de justifications lui permet alors de procéder à une taxation d’office de vos revenus y compris en cas de refus de collaborer de votre part. La taxation d’office lui permet alors de présumer que vos crédits bancaires ou de comptes courant non justifiés sont des revenus.
Au préalable, elle aura obtenu vos relevés bancaires auprès de votre banque dans le cadre de son « droit de communication ».
Bien entendu, l’administration fiscale peut vous adresser des demandes d’éclaircissements ou de justification en dehors de tout examen de situation fiscale personnelle.
Demandes d’éclaircissement ou de justifications : comment se défendre ?
Comme souvent sur le plan fiscal, deux types de défenses sont possibles :
La défense au fond ;
La défense sur le plan procédural.
Ces deux approches peuvent bien sûr être menées concomitamment.
Défense au fond suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications
Vous avez répondu dans les délais à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Votre courrier était étayé, mais l’agent vérificateur refuse d’admettre la validité des éléments justificatifs.
La stratégie à adopter est alors assez basique. Elle consiste à soutenir coûte que coûte le bienfondé de votre position, le cas échéant en apportant des justifications complémentaires. L’assistance d’un avocat fiscaliste peut-être un atout décisif.
Une grande force de persuasion est souvent nécessaire pour faire admettre à l’administration certaines réalités de la vie économique. Tel est notamment le cas en matière de prêts intra-familiaux, ou de rapatriement de capitaux depuis l’étranger.
Les situations que l’on peut rencontrer en pratique sont innombrables. Le raisonnement par comparaison avec la jurisprudence abondante en la matière peut être efficace.
Défense procédurale suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications
La procédure de taxation d’office a pour effet de vous priver de l’essentiel des droits procéduraux applicables.
En conséquence, une des stratégies les plus efficaces consiste à apporter la preuve que la taxation d’office n’était pas justifiée. En conséquence, vous avez été indument privés de vos droits procéduraux.
Lorsqu’elle réussit, cette stratégie permet d’obtenir la décharge des suppléments d’imposition issus de la taxation d’office.
Elle pourra par exemple consister à :
Apporter la preuve que la différence entre les crédits bancaires et de comptes courant et les revenus déclarés ne suffisaient pas pour justifier la procédure de demande d’éclaircissements ou de justifications. Des calculs relativement complexes sont alors nécessaires. Une vérification de ce point est indispensable.
Apporter la preuve que la demande de justification n’est pas permis par la loi dans votre situations.
Montrer que l’administration fiscale n’a pas respecter des délais de réponse suffisants.
Montrer que la demande de précisions demandée par l’administration fiscale n’était elle-même pas suffisamment précise (CAA Lyon, 22 septembre 1999).
Demandes d’éclaircissements ou de justifications : les atouts de l’avocat fiscaliste
Si vous faites l’objet d’une demande d’éclaircissements ou de justifications portant sur des sommes substantielles, je vous recommande vivement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.
Il ne s’agit pas ici de vous vendre mes services à tout prix.
L’expérience montre simplement que mon intervention dès le début du dossier permet de construire une stratégie cohérente, tenant en compte le calendrier de procédure, évaluant les informations dont l’administration peut disposer par ailleurs, formuler habilement les justifications.
L’administration fiscale à son propre langage. Il est nécessaire de lui répondre dans sa langue (Cf. mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts).
Une intervention au plus tôt dans le dossier est souvent un facteur décisif de succès.
Le droit de communication est un outil redoutable entre les mains de l’administration. Il lui permet d’écrire à la plupart de vos partenaires pour obtenir des informations vous concernant. Ce droit est toutefois bien encadré. Une erreur du fisc peut constituer un vice de procédure.
Lorsque l’administration fiscale fait usage de son droit de communication, vous devez donc vérifier si cet usage est conforme à la loi.
Le plus souvent, vous êtes informé de l’utilisation par l’administration de son droit de communication en recevant une « proposition de rectification ».
Le fisc vous informe alors vouloir vous redresser sur la base de documents recueillis auprès de tiers.
En principe, il vous informe de l’origine et de la teneur des documents en cause, mais ne vous en adresse pas spontanément la copie.
Droit de communication : quel cadre juridique ?
Le droit de communication : un mode d’investigation discret
Le droit de communication n’est sans doute pas le mode d’investigation le plus spectaculaire de l’administration.
Il n’en reste pas moins un outil décisif pour le fisc dans la plupart des contrôles fiscaux.
Rares sont les redressements importants où il n’est pas utilisé.
Il arrive aussi qu’il soit mis en œuvre pour obtenir des renseignements sur vous sans même que vous en soyez informé. En effet, l’administration n’est tenue de vous en faire part que si elle se fonde sur des éléments ainsi obtenus pour justifier un redressement.
Le droit de communication : un mode d’investigation large mais encadré
Pour le dire en simplifiant, l’administration fiscale peut utiliser son droit de communication auprès de presque tout le monde.
Parmi vos partenaires, très peu échappent au risque de recevoir une lettre du fisc leur demandant des informations sur vous au titre de ce droit. Il n’y a guère que vos éventuels salariés qui soient épargnés.
Personnes soumises au droit de communication : liste non exhaustive
Les articles L.82 A à L.96 J du livre des procédures fiscales dresse la liste des personnes susceptibles de faire l’objet de telles demandes.
Les mentionner toutes serait ici trop long, mais on peut néanmoins mentionner :
Les personnes versant des honoraires ou des droits d’auteur (article L.82 A du livre des procédures fiscales)
Les employeurs et débirentiers (article L.82 B du livre des procédures fiscales),
Les administrations et entreprises publiques, ainsi que les établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrative (article L.83 du livre des procédures fiscales),
L’Agence nationale de l’habitat (Article L.83 D du livre des procédures fiscales),
Les établissements de jeux (article L.84 C du livre des procédures fiscales),
Les commerçants et les sociétés commerciales (article L.85 du livre des procédures fiscales),
Les membres de certaines professions libérales (article L.86 du livre des procédures fiscales),
Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (article L.96 J du livre des procédures fiscales).
La liste n’est pas exhaustive.
Et je n’ai pas indiqué les personnes tenues à des transmissions automatiques d’information auprès de l’administration fiscale telles que les caisses de sécurité sociales ou les régisseurs de messages publicitaires.
Le contenu du droit de communication : des règles variées
Vous l’avez compris, le champ d’application du droit de communication est extrêmement vaste, relativement aux personnes visées.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les règles d’application en la matière ne sont pas uniformes.
En effet, le fisc ne peut pas demander n’importe quoi.
Chaque texte visant une catégorie de personnes déterminée indique les informations que l’administration est en droit de demander.
Ainsi par exemple, l’administration fiscale peut demander à l’agence nationale de l’habitat « tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission ».
De façon beaucoup plus restrictive, en ce qui concerne certaines professions libérales, l’article L.86 du Livre des procédures fiscales énonce que le droit de communication :
« Ne porte que sur l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement ».
Le même texte ajoute :
« Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l’établissement d’impositions supplémentaires si ce n’est après la mise en œuvre d’une procédure de vérification prévue aux articles L.47 et suivants ».
Autrement dit, les renseignements ainsi obtenus ne peuvent ensuite servir à un redressement que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.
Droit de communication et demandes non nominatives
En principe, les demandes du fisc sur le fondement de son droit de communication concernent une personne bien déterminée.
Par exception, depuis 2015, l’administration dispose désormais du droit d’adresser des demandes concernant des personnes non identifiées.
Elle peut ainsi obtenir des listes de noms, lui permettant d’orienter ensuite vers eux ses contrôles fiscaux.
Néanmoins, ce droit est très encadré, et toute violation de la loi conduirait à une annulation des redressements fondés sur les éléments ainsi obtenus.
Les règles en la matières sont fixées aux articles L.81 et R.81-3 du Livre des procédures fiscales, auxquels je vous renvoie.
Demande de l’administration au titre du droit de communication : faut-il répondre ?
L’expérience la plus désagréable du droit de communication est celle que vous pourriez faire dans le cadre d’une procédure de redressement vous frappant directement.
Mais vous pouvez également être concerné lorsque l’administration fiscale vous adresse une demande de communication de documents ou d’informations.
Faut-il y répondre ?
En règle générale, une réponse affirmative s’impose.
Toutefois, certaines hypothèses particulières méritent une réponse plus nuancée.
Tel est par exemple le cas lorsque vous avez vous-même un intérêt à ce que la personne à propos de qui on vous demande des éléments ne soit pas redressée. L’inconvénient d’un tel redressement peut alors parfois être supérieur au paiement de l’amende susvisée.
Preuve fiscale obtenue dans le cadre du droit de communication
L’administration fiscale à l’habitude de justifier des redressements par des documents ou informations obtenus en exerçant son droit de communication.
Vous êtes alors en droit de contester le contenu des documents ou informations ainsi obtenus.
En effet, ces éléments ne peuvent être utilisés contre vous que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (CE, 25 novembre 1994, n°122656).
Droit de communication & information quant à la teneur et à l’origine des documents utilisés.
Sauf le cas où vous êtes vous-même interrogé, vous n’avez en général connaissance de l’exercice de son droit de communication par l’administration que lorsque vous êtes vous-même redressé.
Information quant à la teneur et à l’origine des documents utilisés : texte applicable
Dans sa « proposition de rectification », l’administration invoque telle ou telle information obtenue de tiers.
« L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ».
Le même texte ajoute :
« Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Il découle de ce texte deux obligations, que j’aborderai successivement :
Une obligation d’information,
Une obligation de communication.
Si l’administration viole une de ces deux obligations, la procédure d’imposition est viciée.
L’obligation d’information de l’article L.76 B du Livre des procédures fiscales
Lorsque l’administration utilise des renseignements obtenus de tiers dans le cadre de son droit de communication, elle doit obligatoirement vous informer de la teneur et de l’origine de ces documents.
Une telle obligation ne concerne pas uniquement le droit de communication. Mais c’est néanmoins dans ce cadre que l’article L.76 B du livre des procédures fiscales trouve le plus souvent à s’appliquer.
Cette information doit être précise.
A défaut pour le fisc de respecter cette obligation, la procédure d’imposition est irrégulière (CE, 27 janvier 2010, n°294784).
L’obligation de communication de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales
Une fois que l’administration fiscale vous a informé de la teneur et de l’origine des informations sur lesquelles elle se fonde, vous avez la possibilité d’en demander la copie.
Cette demande doit impérativement être faite avant la mise en recouvrement.
En pratique, je vous invite à demander ces copies sans délai.
Si l’administration fiscale ne vous les transmet pas avant la mise en recouvrement, la procédure de rectification est irrégulière.
Si le fisc commet une telle erreur, contactez-moi. En effet, il faut prendre garde à ne pas soulever ce vice de procédure trop tôt. A défaut, il pourrait être régularisé. Une gestion fine du calendrier est donc nécessaire.
La violation des textes propres au droit de communication
Le droit de communication doit être prévu par un texte.
L’administration ne peut en principe obtenir la communication de documents ou d’informations au titre de ce droit que lorsqu’il est expressément prévu par un texte.
Exercice irrégulier du droit de communication auprès d’une personne non prévue par les textes
La procédure d’imposition peut être annulée si le fisc vous oppose des documents obtenus en exerçant son droit de communication auprès de personnes non prévues par la loi.
Ainsi, par exemple, la procédure est viciée si la demande de communication est exercé envers des particuliers, alors même la loi ne l’autorise pas (CE, 1er juillet 1987, n°54222).
L’administration a cependant le droit de demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication. Mais elle doit alors les avertir qu’ils ne sont pas tenus de répondre (CE, 27 avril 1987, n°63634).
Exercice irrégulier du droit de communication & document non prévu par les textes
Une autre erreur possible de l’administration fiscale consiste à faire sa demande à une personne prévue par la loi, mais en lui demandant des documents non-autorisés par les textes.
Ainsi, par exemple, une procédure a été considérée comme irrégulière dans la situation suivante (CA Versailles, ord., 19 juin 2009).
L’article L.86 du livre des procédures fiscales prévoit un possible droit de communication auprès de certaines professions non commerciales.
Néanmoins, les textes prévoient que ce droit ne peut porter que sur « l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes à ce versement ».
Or, en l’espèce, l’administration fiscale avait demandé à un experte judiciaire les plans d’un immeubles.
La communication d’un tel document n’étant pas prévue par la loi, la procédure a été considérée comme viciée.
Droit de communication & vérification de comptabilité
Contrairement à la vérification de comptabilité, le droit de communication est relativement souple dans ses formalités.
Il s’exerce par oral ou par écrit. Il peut être exercé à plusieurs reprises, sans limitation de durée. La notification de la possible assistance d’un conseil n’est pas obligatoire.
Il peut toutefois arriver que l’administration exerce auprès de vous son droit de communication de façon très poussée.
Ainsi, si l’administration procède à un examen critique des documents que vous lui avez transmis dans le cadre de son droit de communication, en les croisant avec vos déclarations, elle a alors, de facto, engagé une vérification de comptabilité.
La procédure peut alors être viciée, dans la mesure où l’administration fiscale ne vous a pas permis de jouir des droits propres à la vérification de comptabilité.
L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est le pire contrôle fiscal qui soit. L’administration n’y a recours que pour procéder à des redressements lourds. Avec moins de 4000 contrôles par an, l’ESFP est l’arme nucléaire de l’administration fiscale.
Mais l’examen de situation fiscale personnelle n’est pas pour autant une fatalité. Nombre de mes clients en sont sortis sans payer un centime au fisc.
Comme biens des contrôles fiscaux, l’examen de situation fiscale personnelle commence par un simple courrier administratif. Il s’agit ici de l’avis d’examen de situation fiscale personnelle.
Il se matérialise par un imprimé n° 3929, qui mentionne expressément que vous faites l’objet d’un tel contrôle.
Sa réception constitue un événement grave.
L’intervention d’un avocat spécialiste en droit fiscal est indispensable. Je n’en dirai pas autant de n’importe quel contrôle fiscal. Mais ne pas le signaler en matière d’ESFP serait une erreur. Il ne s’agit pas de vous pousser à tout prix à « consommer de l’avocat ». Il s’agit simplement ici d’une précaution indispensable, de la même manière que vous n’hésiteriez pas à consulter un médecin si vous aviez un cancer.
Mais pourquoi l’examen de situation fiscale personnelle est-il si dangereux ?
Ce contrôle est dangereux pour au moins trois raisons :
1° Il ne s’agit jamais d’un contrôle aléatoire ou de routine. En pratique, l’administration a déjà commencé à enquêter sur vous avant de vous adresser l’avis de vérification. Elle sait précisément ce qu’elle vient chercher.
2° Dans certaines circonstances, l’administration fiscale sera en mesure de présumer que l’ensemble des crédits de vos comptes bancaires et de vos éventuels comptes courants constituent des revenus imposables. Les règles de preuves en la matière sont de nature à parfois permettre à l’administration fiscale de procéder à des redressements sans aucune mesure avec vos revenus réels. J’y reviendrai plus bas.
3° L’administration fiscale n’hésite pas à appliquer des majorations de 40%, voire 80%. Il existe également un risque de poursuite pour fraude fiscal, avec à la clef un passage devant le tribunal correctionnel.
Lorsque des contribuables viennent me voir en fin de contrôle, il n’est pas rare que les redressements soient de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est défini comme le contrôle de « la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal » (Livre des procédures fiscales, art. L.12). L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus.
Si elle dispose de moyens pour examiner votre situation personnelle, vous disposez également de moyens de défense.
Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?
L’examen de situation fiscale personnelle se déroule en plusieurs étapes.
L’envoi d’un avis d’examen de situation fiscale personnelle – Acte 1
La possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix ;
Une proposition de date pour un premier rendez-vous avec le vérificateur ;
Le principe de limitation à un an de la procédure d’ESFP ;
L’indication précise des années soumises à contrôle ;
La possibilité de consulter sur internet la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».
L’avis peut également mentionner le nom et le grade du supérieur hiérarchique du vérificateur ainsi que l’interlocuteur départemental.
En pratique, l’administration fiscale demande également la communication de l’ensemble de vos relevés bancaires.
Sauf cas particulier, elle a d’ailleurs la possibilité d’en réclamer la copie directement auprès de votre banque. Il lui suffit pour cela d’exercer son « droit de communication« .
Les premiers échanges avec l’administration – Acte 2
Si elle ne l’a pas déjà fait dans l’avis de vérification, l’administration vous demandera rapidement copie de l’ensemble de vos relevés bancaires et de vos comptes courants.
Contrairement à ce qui est parfois dit, il n’est pas forcément opportun de donner suite à cette demande sans délai.
En réalité, tout est affaire de circonstances.
Les questions à se poser pour décider en connaissance de cause sont les suivante :
L’administration peut elle avoir accès à cette information par ailleurs ? Si oui, dans quels délais ?
Dans quels délais l’administration doit elle notifier les redressements relatifs à la première année contrôlée ?
Les informations figurant sur les relevés bancaires et de comptes courants sont elles susceptibles de donner lieu à des redressements importants ?
Le but n’est pas de faire plaisir au vérificateur, mais de l’empêcher de vous notifier des redressements.
La demande d’éclaircissements et de justifications – Acte 3
La demande d’éclaircissement et de vérification constitue un véritable contrôle dans le contrôle.
La quasi-totalité des examens de situation fiscale personnelle (ESFP) donnent lieu à de telles demandes.
Cette demande ne revêt aucun caractère contraignant. Pourtant, il est en général indispensable d’y apporter une réponse.
En effet, dans ce cadre, l’administration vous demandera le plus souvent de justifier du caractère non imposable de certains crédits bancaires, ou de crédits de compte courant.
Si vous ne répondez pas et que certaines conditions sont remplies, elles pourra considérer comme des revenus imposables les crédits pour lesquels vous n’apportez pas de justifications suffisantes.
Ce que je viens d’écrire est sans doute le point qui permet à l’administration de remporter des victoires décisives contre certains contribuable. La réponse à la demande d’éclaircissements et de justifications est donc souvent le moment le plus important de votre contrôle.
La réponse à la demande d’éclaircissement et de vérification – Acte 4
C’est sans doute une des étapes les plus décisives du contrôle.
Il est important de répondre de façon précise et détaillée.
Si votre réponse est incomplète, l’administration pourra vous demander de la compléter.
En l’absence de réponse satisfaisante, l’administration fiscale pourra procéder à une taxation ou une évaluation d’office.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée. J’assiste régulièrement des contribuables dans ce cadre, et tout au long de la procédure fiscale.
La réception d’une proposition de rectification – Acte 5
La proposition de rectification s’appelait autrefois la notification de redressements, ce qui était plus parlant.
Dans ce documents, l’administration fiscale vous indique principalement :
Les montants qu’elle entend redresser.
Les bases imposables sur lesquelles reposent ces montants.
Le fondement juridique des redressements.
La contestation des redressements – Acte 6
Tout ne s’arrête évidemment pas à la proposition de rectification.
Vous pouvez bien évidemment vous défendre en y répondant. Mais la réponse reste à votre contestation reste alors dans le camp du service qui vous a contrôlé.
Dans la suite du contrôle vous serez en mesure de faire valoir vos droits auprès notamment :
Du supérieur hiérarchique du vérificateur,
De l’interlocuteur départemental,
Du médiateur des finances publiques.
Si cela ne suffit pas, ensuite ou en parallèle, vous pourrez encore contester les redressements devant le juge de l’impôt. Il s’agit en général du tribunal administratif.
Des recours sont ensuite possibles devant la cour administrative d’appel, voire devant le Conseil d’État.
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle et rendez-vous avec le vérificateur
Jusqu’ici, je n’ai pas mentionné de rendez-vous avec le vérificateur. En effet, à la différence de la vérification de comptabilité d’une entreprise, le débat avec le vérificateur n’est pas nécessairement oral.
Vous n’êtes donc pas obligé de vous rendre aux convocations de l’administration.
Un tel rendez-vous est toutefois bénéfique pour justifier certains points à propos desquels le vérificateur pourrait avoir des soupçons injustifiés.
Mais la rencontre doit être soigneusement préparée.
Il n’est pas complètement inutile de gagner la sympathie du vérificateur. Mais lui donner les moyens de vous redresser facilement n’est pas la bonne méthode ! Je vous renvoie à mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts.
Examen de situation fiscale personnelle : comment se défendre ?
L’avocat fiscaliste n’est pas un magicien.
On évite les redressements uniquement grâce à une maîtrise approfondie de la procédure et du droit fiscal, une tactique subtile et la mise en œuvre de stratégies éprouvées.
Ces stratégies reposent notamment sur :
La gestion du temps.
La gestion de l’information.
La connaissance des vices de procédure.
Examen de situation fiscale personnelle et gestion du temps
L’administration fiscale n’a heureusement pas tous les droits. A ce titre, elle est contrainte par au moins deux types de délais :
L’examen de situation fiscale personnelle ne peut pas durer plus d’un an
La durée de l’ESFP est limitée à un an.
Le décompte de ce délai est relativement complexe et fera l’objet d’un article distinct.
L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle est soumis aux règles de prescription
Les règles de prescriptions sont également complexes. Pour le dire en simplifiant peut être un peu trop, l’administration peut en général vous contrôler au titre des trois dernières années, hors prise en compte de l’année en cours.
Les délais de prescription expirent en principe le 31 décembre. Ainsi, sauf cas particulier, en 2020, l’administration fiscale peut vous notifier des redressements au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Au 1er janvier 2021, il sera trop tard pour vous notifier des redressements au titre de l’année 2017.
Vous l’avez compris, il peut alors être utile de gérer le contrôle de sorte que l’administration fiscale ne soit pas en mesure d’adresser sa proposition de rectification avant la fin de l’année. Cela peut alors permettre d’échapper à une année de redressements.
Examen de situation fiscale personnelle et gestion de l’information
En matière d’informations et de pièces justificatives, il convient de donner au vérificateur :
Ce qui est nécessaire,
Rien que ce qui est nécessaire,
Tout ce qui est nécessaire.
La formule est peut-être lapidaire mais le respect de cette règle aurait épargné bien des déboires à de très nombreuses personnes.
Je retrouve trop souvent dans les redressements de l’administration la mention de pièces communiquées par des contribuables pas ou mal conseillés. Ces pièces se retournent alors contre eux…
Examen de situation fiscale personnelle et usage des vices de procédure
La procédure fiscale est truffée de pièges, pièges dans lesquels tombent parfois les contribuables… mais aussi l’administration!
A l’issue de certains contrôles, l’administration fiscale spolie parfois certaines personnes du fruit d’une vie de travail.
Cela ne peut se faire sur un claquement de doigts. L’action de l’administration est enfermée dans certains délais. Elle doit vous notifier certains droits. Les documents qu’elles vous transmets doivent contenir certaines mentions obligatoires, etc.
L’irrespect d’une de ces règles entraîne souvent la décharge de l’ensemble des impositions.
Je suis passionné par la procédure fiscale. A ce titre, je vous renvoie notamment aux articles suivants, que je mets à votre disposition sur mon blog:
L’ampleur prise au cours de ces derniers jours par l’épidémie dite du coronavirus va profondément bouleverser la pratique du contrôle fiscal pendant les prochaines semaines.
Je vous propose ici une analyse
précise des orientations qui vont très probablement être prises par l’administration
fiscale dans les semaines qui viennent.
Il ne s’agit pas ici de revenir sur les demandes de délais de paiements, voire de remises d’impôts directs, qui sont ouvertes aux entreprises les plus touchées par la baisse d’activité liée à la diffusion du coronavirus.
Je m’attarderai ici uniquement sur les points qui touchent le contrôle fiscal proprement dit.
Le présent article a été rédigé à chaud, le lundi 16 mars 2020.
Coronavirus: le contrôle fiscal ne va rien perdre en intensité
Comme toutes les entreprises et toutes les administrations, les services fiscaux sont en train d’organiser des possibilités de télétravail pour leurs agents.
Comme l’a indiqué le Premier Ministre dans son récent discours, les administrations « doivent dès lundi et dans les prochaines semaines, engager une action massive d’organisation du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile ».
En réalité, l’organisation du télétravail était en cours dès la semaine dernière. Cela m’a été confirmé vendredi par un chef de brigade de vérification.
Des problèmes d’organisation vont
sans doute se poser, mais ils ne devraient en aucun cas induire une diminution
sensible de l’intensité des contrôles.
On devrait en revanche assister à
des changements quant à la nature des contrôles diligentés.
Une recrudescence des contrôles sur pièce au détriment des contrôles sur place
Vous le savez peut-être, la grande distinction en matière de contrôle fiscal est celle entre les contrôles dits « sur place », et les contrôles dits « sur pièce ».
A ce jour, même si aucune
recommandation écrite n’a été publiée, il semble évident que l’engagement de
contrôles sur place se fera plus rare au cours des prochaines semaines.
Je gage donc que peu de vérifications de comptabilité sur place vont être engagées à la fin du mois de mars et courant avril, en raison du coronavirus.
Cela tient notamment :
A la nécessité, pour les agents comme pour chacun d’entre nous, de limiter les transports.
Au développement du télétravail au sein même de l’administration fiscale.
A la nécessité de limiter les réunions.
Et enfin, comme on va le voir, à l’impossibilité de réaliser certaines vérifications de comptabilité.
Comme l’a encore indiqué le Premier
Ministre, « nous devons impérativement limiter les déplacements, les
réunions, les contacts ».
Cela va donc se traduire par une
recrudescence :
Des demandes de renseignement adressées aux contribuables,
Des demandes d’éclaircissement et de justification,
L’impossibilité de réaliser certaines vérifications de comptabilité
Dans son discours de la semaine
dernière, le Premier Ministre a annoncé la fermeture des « restaurants,
cafés, cinémas, discothèques », ainsi que de « tous les commerces à l’exception
des commerces essentiels ».
Or, la vérification de
comptabilité est en principe un contrôle sur place.
Cela permet d’assurer :
Un dialogue oral et contradictoire,
Une absence de dépassement de la durée légale du
contrôle,
Une analyse effective des conditions d’exploitation.
Si une vérification de comptabilité
est engagée à votre encontre alors même que votre entreprise est concernée par
cette obligation de fermeture, il importe de faire preuve de pédagogie à l’égard
du vérificateur.
Soyons clair : rien n’interdit à ce stade à un agent des impôts d’engager une telle vérification de comptabilité.
Néanmoins, les conditions pour que celle-ci se déroule dans le respect à la fois de la sécurité sanitaire et des droits de la défense ne sont pas remplies. Cela vaut spécialement pour les établissements soumis à l’obligation de fermeture.
Si vous êtes concerné et que le vérificateur persiste dans sa position, il conviendra toutefois de tout faire pour éviter le risque d’opposition à contrôle fiscal. En effet, la propagation du coronavirus ne saurait excuser la soustraction totale aux demandes de l’administration.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner.
Une réorientation du contrôle fiscal vers les contribuables les plus aisés
Il semble malheureusement clair
que nous entrons en période de ralentissement économique.
Un grand nombre d’entreprises et de commerces ont dû interrompre leur activité.
Les services de vérifications vont
donc probablement orienter leur contrôle vers les secteurs économiques les
moins touchés par la crise.
Mes informations confortent le discours politique ambiant : l’administration fiscale entend bien poursuivre sa mission de contrôle, mais en fragilisant le moins possible le tissu économique.
Cela devrait se traduire par une intensification des contrôles des particuliers les plus aisés.
Suite aux contrôles fiscaux: des transactions facilitées
Ce point rejoint le précédent.
Dans les dossiers dans lesquels des pénalités ont été appliquées, notamment pour manquement délibéré, les services fiscaux devraient admettre plus facilement la conclusion de transactions à des conditions relativement avantageuses.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans la négociation de ces transactions. Le ralentissement économique lié au coronavirus pourra consister un argument
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