Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau :
« Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ».
Pour comprendre la portée de ce principe, il faut revenir aux règles de base de la fiscalité internationale des personnes physiques.
Les contribuables domiciliés en France y sont en principe imposables sur l’ensemble de leurs revenus, quelle que soit leur source. On dit qu’ils sont imposables sur leur revenu mondial. Si ce principe connait des exceptions, notamment par le biais des conventions fiscales internationales, il n’en reste pas moins essentiel.
Quels sont alors les critères du domicile fiscal en France ?
Les critères du domicile fiscal en France
Ils sont au nombre de trois, énoncés à l’article 4 B du Code général des impôts :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal ;
- L’activité professionnelle ;
- Le centre des intérêts économiques.
La personne qui dispose en France d’un de ces éléments y est donc fiscalement domiciliée.
Mais arrêtons-nous plus spécifiquement sur le premier critère.
Le texte vise « le foyer ou le lieu de séjour principal ».
Il s’agit donc d’un critère à deux branches.
Comment alors les articuler entre eux ?
La réponse a été donnée en tête de cet article : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ».
Autrement dit, le critère du lieu de séjour principal, et donc des 183 jours, est purement subsidiaire.
On peut même considérer qu’il ne s’appliquera presque jamais en pratique puisqu’il peut viser tant les couples que les personnes célibataires.
En effet, le Conseil d’État précise également :
« Le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ».
En pratique, le critère des 183 jours ne s’appliquera donc qu’aux personnes qui vivent en situation de nomadisme. Cela pourrait par exemple viser les personnes qui vivent à l’hôtel en changeant régulièrement de pays sans être rattachées à un foyer particulier.
Dans tous les autres cas, il faut revenir à la notion de foyer.
Une personne qui a son foyer en France y sera donc fiscalement domiciliée, même si elle passe plus de 183 jours par an en dehors de France. Seul un texte spécial du Code général des impôts, ou une convention fiscale internationale, pourra faire obstacle à l’imposition en France de tel ou tel type de revenu.
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