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Droit de communication & vices de procédure

Droit de communication & vices de procédure

par Etienne de Larminat | Août 27, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, Non classifié(e)

Le droit de communication est un outil redoutable entre les mains de l’administration. Il lui permet d’écrire à la plupart de vos partenaires pour obtenir des informations vous concernant. Ce droit est toutefois bien encadré. Une erreur du fisc peut constituer un vice...
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