Contrôle fiscal : je poursuis mon étude des vices de procédure qui peuvent remettre en cause les redressements fiscaux notifiés par l’administration.
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal sous forme de vérification de comptabilité. Pour garantir un débat oral et contradictoire, cette procédure doit s’effectuer sur place, dans vos locaux. L’administration fiscale ne peut emporter des documents de l’entreprise que dans des conditions strictes.
De toute évidence, l’informatisation croissante du contrôle fiscal tend à limiter de plus en plus les problématiques d’emport de documents par le vérificateur.
En effet, l’administration peut désormais procéder à des contrôles informatisés, notamment par le biais :
- Du contrôle des comptabilités informatisées, dans le cadre de la vérification de comptabilité elle-même, conformément aux dispositions de l’article L.47 A du livre des procédures fiscales.
- De la procédure spéciale d’examen de comptabilité, déjà présenté dans un précédent article.
Je ne reviendrai pas ici sur ces deux procédures, qui font l’objet de règles propres.
Le présent article ne traite donc que de l’emport de documents proprement dit.
En effet, si l’informatique prend aujourd’hui le dessus, les problématiques liées à l’emport de documents dans le cadre d’une vérification de comptabilité n’ont pas disparu pour autant.
Bien plus, leur raréfaction est de nature à atténuer la vigilance de certains vérificateurs, qui sont alors susceptibles de commettre des erreurs, erreurs qui peuvent parfois permettre de faire tomber l’intégralité des redressements.
Mais au préalable, il nous faut aborder la philosophie, qui sous tend la vérification de comptabilité.
Seule celle-ci permet de comprendre la logique des règles strictes relatives à l’emport de documents par le vérificateur.
Attention, l’agent de l’administration est libre d’emporter des impressions de documents dont le contribuable a conservé les originaux. Ceci ne constitue pas un emport de documents au sens où on l’entend ici (CE, 7 novembre 2012, n°328670).
La vérification de comptabilité : un contrôle sur place.
Pour bien comprendre les règles relatives à l’emport de document par l’administration fiscale, il faut d’abord comprendre que la vérification de comptabilité est en principe un « contrôle sur place ».
Contraignante en pratique – puisqu’elle vous oblige à recevoir le vérificateur dans vos locaux – cette règle constitue en réalité une protection :
- Elle permet un réel débat oral et contradictoire avec le vérificateur,
- Elle permet de s’assurer que le contrôle ne dépasse pas la durée prévue par la loi.
En outre, la présence du vérificateur dans l’entreprise vous permet, en quelque sorte, de le surveiller, et d’avoir en permanence un œil sur la direction choisie par celui-ci.
Néanmoins, pour des raisons d’organisation et de disposition des locaux, vous pouvez souhaitez vouloir confier certains documents originaux au vérificateur, pour qu’il les étudie à son bureau.
Comme on va le voir, cette possibilité est strictement encadrée.
Emport de document par le vérificateur & vérification de comptabilité : une nécessaire demande écrite et préalable
Si vous souhaitez que le vérificateur emporte certains documents, il vous appartient d’en faire vous-même la demande.
Ainsi, pour que la procédure soit régulière, vous devez remettre au vérificateur une demande écrite préalablement à l’emport des pièces.
La jurisprudence en la matière est extrêmement sévère pour l’administration.
Ainsi, ne constituent pas des demandes écrites préalables valables :
- Une autorisation donnée sur le reçu détaillé remis par le vérificateur (CE, 7 mai 1982, n°21872) ;
- Un reçu détaillé établi par le vérificateur et signé par le gérant de l’entreprise avec la mention « bon pour autorisation sans réserve » (CE, 17 mai 1982, n°16999) ;
- Une décharge signée par le contribuable à la fin du contrôle et selon laquelle il avait lui-même demandé à ce que des pièces soient emportées (CE, 3 juillet 1985, n°32294) ;
- Une demande faite sur un modèle préimprimé ou rédigée manuellement par le vérificateur (CE, 21 octobre 1987, n°60512) ;
- La reconnaissance par le contribuable dans la réponse à la proposition de rectification, du fait qu’il avait autorisé le vérificateur à emporter les documents nécessaires au contrôle fiscal (CE, 13 décembre 1982) ;
- Un procès-verbal établi par les agents de l’administration après les opérations de contrôle (CE, 5 novembre 1984, n°34680).
Vous pouvez révoquer votre demande à tout moment du contrôle, la poursuite de la vérification s’effectuera alors selon le mode ordinaire, c’est-à-dire, dans les locaux de votre entreprise.
Emport de documents par le vérificateur : les suites de la demande écrite et préalable
Au moment du dessaisissement, l’agent des impôts vous remettra un reçu détaillé des documents.
L’administration en devient alors dépositaire jusqu’à leur restitution.
Ce reçu devra être signé par vous et le vérificateur qui en conservera une copie.
Emport de document : les conditions de leur restitution
Dans le cadre du contrôle fiscal de votre entreprise, le principal vice de procédure pouvant affecter les conditions de la restitution des documents tient à la date de celle-ci.
En effet, la restitution doit avoir lieu à la fois :
- Avant la fin des opérations sur place, afin de vous permettre de bénéficier d’un débat oral et contradictoire portant notamment sur le contenu des documents.
- Avant l’envoi de toute proposition de rectification ou de toute demande de renseignement relative aux documents emportés.
- Lorsque votre entreprise est une PME, au sens de l’article L.52 du LPF, avant l’expiration du délai de trois mois laissé au vérificateur pour opérer sa vérification sur place.
Contrôle fiscal & emport irrégulier de documents : quelles conséquences ?
L’irrespect des conditions évoquées précédemment constitue une irrégularité de procédure.
Tous les redressements issus de la vérification de comptabilité sont alors viciés, et ce même pour ceux sans rapport avec l’emport de documents en cause.
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