Vous avez reçu un « avis d’examen de comptabilité ». Vous allez donc être soumis à une forme particulière de contrôle fiscal, qui a pour originalité de se dérouler intégralement à distance. Elle consiste en un examen critique de votre fichier des écritures comptables (FEC).

Cette procédure d’examen de comptabilité à distance est une manifestation de l’informatisation croissante du contrôle fiscal.

Le cœur du travail de l’administration va consister à analyser votre fichier des écritures comptables, en le confrontant aux déclarations fiscales que vous avez déposées.

Le présent article est une description de cette procédure.

Je traiterai dans un prochain article de la stratégie de défense à adopter.

En quoi cette procédure d’examen de comptabilité est-elle novatrice ?

Traditionnellement, le contrôle approfondi de la comptabilité de l’entreprise par l’administration fiscale se déroule dans vos locaux.

Le cadre courant d’une telle vérification sur place est la désormais classique procédure de « vérification de comptabilité ».

En 2017, une nouvelle forme de contrôle est apparue. Il s’agit de l’examen de comptabilité.

Si l’administration fiscale considère que le contrôle de votre entreprise ne nécessite pas de procéder à des investigations sur place, elle peut utiliser la procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité.

L’examen de comptabilité, avantage ou inconvénient pour le contribuable ?

Autrement dit, est-il préférable de subir un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance ?

Apparemment, l’examen de comptabilité est moins « contraignant » que la classique vérification de comptabilité :

  • Le travail de l’entreprise n’est pas perturbé par la présence du vérificateur.
  • Si vous en utilisez un, votre logiciel de caisse ne devrait en principe pas être contrôlé.
  • Le vérificateur ne peut pas procéder à des vérifications matérielles dans vos locaux.

De fait, si votre comptabilité est bien tenue et concorde avec les déclarations fiscales déposées, un tel contrôle ne devrait être qu’une simple formalité.

A l’inverse, si vous n’êtes pas en conformité avec vos obligations fiscales et comptables, ce contrôle risque de s’avérer plus insidieux qu’un contrôle sur place.

En effet, le contrôle sur place permet une surveillance poussée du vérificateur, qui permet de savoir précisément où il va. Vous pouvez alors envisager une stratégie de défense sur mesure.

La chose est moins aisée dans le cadre d’une vérification à distance. Même si un débat oral a lieu par téléphone, vous restez en large part confronté au silence du vérificateur.

« Les gens sans bruit sont dangereux,

Il n’en est pas ainsi des autres ».

La Fontaine, « Le torrent et la rivière ».

Je reviendrai dans un prochain article sur la stratégie à adopter lorsque vous êtes confronté à une telle procédure et que vous savez risquer un redressement important.

Examen de comptabilité à distance : mon entreprise est-elle concernée ?

Vous pouvez être soumis à une telle procédure si, cumulativement :

  • Votre entreprise est tenue de tenir une comptabilité.
  • Vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
  • Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Ces trois conditions sont cumulatives.

Par exception, vous n’êtes pas concerné si vous êtes soumis à un régime dit « micro ».

Quelles sont les étapes de l’examen de comptabilité ?

Ces étapes sont au nombre de quatre :

  • L’administration fiscale commence par vous adresser un avis d’examen de comptabilité.
  • Une fois cet avis reçu, vous disposez de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie de votre fichier des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. Il s’agit d’un document informatique normalisé qui contient l’ensemble des écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice, ainsi que diverses informations y afférent.  

A défaut d’une telle transmission, vous vous exposez à une amende de 5000 €.

En outre, l’administration pourra annuler la procédure d’examen de comptabilité et y substituer une vérification de comptabilité dans vos locaux.

  • L’administration fiscale dispose de six mois pour mener à bien son contrôle.
  • A l’issue du délai imparti, l’administration fiscale vous fait part de la fin de la procédure et vous adresse, le cas échéant, une proposition de rectification.

Quelles sont les garanties du contribuable vérifié ?

L’essentiel des garanties propres aux vérifications de comptabilité s’applique aux examens de comptabilité :

  • L’avis de vérification doit préciser la période concernée, mais aussi la possibilité de vous faire assister par un conseil. L’avis doit également mentionner que la charte du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou vous être remise sur simple demande. Cette charte résume les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l’administration.
  • Vous avez droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. En pratique, un tel débat se déroulera par téléphone.
  • Enfin, lorsque l’examen de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d’impôts ou taxes est achevé pour une période déterminée, l’administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. A défaut, la seconde procédure serait irrégulière.

Existe-t-il des garanties spécifiques en matière d’examen de comptabilité ?

Il existe des garanties spécifiques, propres à l’examen de comptabilité à distance :

  • Au plus tard six mois après la réception des copies du FEC, l’administration fiscale vous adresse soit une proposition de rectification, soit un avis d’absence de rectification.
  • Les fichiers informatiques ne peuvent pas être conservés par l’administration à l’issue de l’examen, qui doit procéder à leur destruction avant la mise en recouvrement ou avant de vous informer de l’absence redressements.

Examen de comptabilité : puis-je contester les redressements ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’administration, il existe des recours, notamment :

  • Recours devant le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.
  • Dans certaines hypothèses, saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • Saisine de l’interlocuteur désigné par le directeur des finances.
  • Réclamation contentieuse.
  • Saisine de la juridiction compétente.

Etienne de Larminat

2 Commentaires

  1. Bruno FLORENTIN

    Bonjour

    Qu’est-ce qui empêche, lors de l’entretien téléphonique, que l’examiné soit assisté d’un conseil ?

    Réponse
    • Etienne de Larminat

      Bonjour, absolument rien n’empêche le contribuable d’être assisté d’un conseil lors des entretiens téléphoniques. C’est même vivement recommandé si la situation est délicate!

      Réponse

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