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Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

par Etienne de Larminat | Fév 17, 2021 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

par Etienne de Larminat | Nov 12, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, TVA

Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement...

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