Les particuliers lotisseurs font l’objet de contrôles fiscaux relatifs à la TVA. Les redressements portent parfois aussi sur l’impôt sur le revenu. Ils peuvent être assortis de diverses majorations, allant jusqu’à celles de 80% pour activité occulte....
Les contentieux en matière de TVA sur activité para-hôtelière sont fréquents, l’administration fiscale refusant le remboursement d’un crédit de TVA. La jurisprudence en la matière est stricte. Le remboursement du crédit de TVA sera refusé si des prestations ne sont...
Les redressements TVA liés à la présence d’un établissement stable en France sont fréquents. Plusieurs stratégies de défense sont alors possibles. La remise de la TVA légalement due à l’administration fiscale est en principe interdite. Une exception à ce principe...
