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L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)

L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 24/03/2023 | Publié le 30/01/2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité internationale

L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues, mais qui ont été versées à l’étranger. L’article 155 A du CGI est de...
Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

Présomption de salariat des artistes et contrôle fiscal

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 28/03/2023 | Publié le 30/01/2023 | Contentieux fiscal, Fiscalité, Fiscalité internationale

Le Code du travail institue une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôles, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des sommes...
Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?

Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 15/06/2022 | Publié le 18/08/2021 | Contentieux fiscal

Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, dont vous estimez qu’il n’est pas justifié. Vous souhaitez contester par une réclamation contentieuse. Cette réclamation contentieuse, si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement, peut également vous...
Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 20/06/2022 | Publié le 17/02/2021 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA

by Etienne de Larminat | Mis à jour le 15/06/2022 | Publié le 23/12/2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises

Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ». L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de...
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