L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues, mais qui ont été versées à l’étranger. L’article 155 A du CGI est de...
Le Code du travail institue une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Cette présomption est parfois utilisée par le fisc lors des contrôles, pour tenter de taxer directement entre les mains d’un artiste ou d’un sportif, des sommes...
Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, dont vous estimez qu’il n’est pas justifié. Vous souhaitez contester par une réclamation contentieuse. Cette réclamation contentieuse, si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement, peut également vous...
Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
Des agents des impôts se présentent dans votre entreprise et demandent la présentation de vos documents comptables. Ils prétendent exercer ce qu’ils appellent un « droit d’enquête ». L’exercice de ce droit d’enquête des règles de facturation en matière de...
