Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Convention fiscale franco-britannique : le Conseil d’État revient sur la fiscalité des résidents français détenant un bien immobilier au Royaume-Uni

Le présent article a été écrit avec la collaboration active de l’excellent Amaury DEMARTA, Dirigeant de Millenium Gestion Privée.

SYNTHÈSE:

Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un bien immobilier au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus locatifs d’un immeuble situé au Royaume-Uni, ont en principe droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la Convention fiscale internationale entre ces deux pays.

Ils ont droit à ce crédit d’impôt pour peu que ce revenu soit compris dans les bases d’imposition britannique, même s’il ne donne pas lieu à une imposition effective.

Ce crédit d’impôt porte non seulement sur l’impôt sur le revenu, mais également sur les prélèvement sociaux.

La position du Conseil d’État est donc favorable aux contribuables.

Cette décision a une portée plus large en ce que les principes qui s’en dégagent sont susceptibles de s’appliquer dès lors que la convention fiscale internationale applicable prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le Conseil d’État a rendu un avis le 12 février 2020 susceptible d’intéresser les personnes domiciliées en France qui disposent d’un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni (CE, avis, 12 février 2020, n°435907).

Il s’agira en général de personnes originaires d’Angleterre, qui résident fiscalement en France, mais qui disposent encore d’un bien immobilier outre-Manche.

L’arrêt peut également viser des résident français ayant tout simplement investi dans l’immobilier au Royaume-Uni.

La situation était la suivante.

Des résidents français propriétaires d’un immeuble locatif situé au Royaume-Uni

Deux personnes domiciliées fiscalement en France, possédaient un bien immobilier mis en location au Royaume-Uni.

A ce titre, elles percevaient des revenus locatifs.

Or, ces revenus, bien qu’ils soient en principe imposables au Royaume-Uni, n’avaient en réalité supporté aucun impôt sur place. En effet, le montant des revenus locatifs perçus étaient inférieurs au seuil de recouvrement prévu dans ce pays. Relevons au passage que la situation pourrait s’appliquer toutes les fois que le Royaume-Uni choisirait de ne pas effectivement imposer des sommes entrant en principe dans la base taxable dans ce pays. La portée de l’arrêt ne se limite donc pas aux « petits revenus ».

Se posait alors la question du traitement de ces revenus vis-à-vis du droit fiscal français.

Dans cette hypothèse, la convention fiscale internationale applicable prévoit l’application de ce qu’i est communément appelé dans les ouvrages spécialisé un « faux crédit d’impôt », ou encore « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

De quoi s’agit-il exactement ?

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : présentation générale

Dans ces conclusions relatives à l’arrêt en cause, le rapporteur public, Monsieur Nicolazo de Barmon en donne un aperçu pédagogique :

« Cette technique permet de prendre en compte, pour asseoir l’impôt français, la capacité contributive globale du contribuable, en l’appréciant au vu de l’ensemble de ses revenus bruts, qu’ils soient de source française ou étrangère. C’est à ce revenu global qu’est appliqué le barème d’imposition, ce qui donne, le cas échéant, son plein effet à la progressivité de l’impôt. La part de l’impôt français correspondant au revenu étranger est ensuite neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt équivalent ».

Cela signifie, en ce qui concerne la situation évoquée plus haut que :

  • On calcule d’abord l’impôt français en prenant en compte les revenus immobiliers réalisés au Royaume-Uni.
  • Dans un deuxième temps, il est appliqué en France un Crédit d’impôt égal à la quote-part de l’impôt français correspondant aux revenus immobiliers britanniques.

L’idée est alors de réserver au Royaume-Uni la faculté d’imposer ces sommes, tout en permettant à la France d’en tenir compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable.

Deux questions se posaient alors, auxquelles le Conseil d’État répond de façon à la fois respectueuse de la convention et favorable aux contribuables :

Le crédit d’impôt peut-il s’appliquer alors même que les revenus fonciers n’ont pas été effectivement imposés au Royaume-Uni ?

La réponse est ici affirmative.

Outre la formulation claire de la convention, elle repose sur le fait que le crédit d’impôt n’est pas d’abord un mécanisme d’élimination des doubles impositions.

Il s’agit en réalité, comme le rappelle un auteur « d’une méthode d’exonération mais sous une autre forme » (Bruno Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, n°83790).

Cette position, qui semble maintenant fermement établie, devrait s’appliquer dans toutes les situations ou la convention applicable prévoit un « faux crédit d’impôt ». Elle ne se limite donc pas à l’application de la convention fiscale franco-britannique.

Le crédit d’impôt vise-t-il également les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS ?

Là encore, la réponse est affirmative.

Pour répondre de la sorte, le Conseil d’État s’en tient à la lettre claire de la convention qui ne permet pas « de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant du barème progressif de l’imposition ».

Cet arrêt devrait presque inévitablement conduire à appliquer une solution comparable en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En cas de difficulté, parlez en à votre avocat fiscaliste.

Pour toutes vos problématiques patrimoniales qui touchent à la fois la France et le Royaume-Uni, contactez Amaury DEMARTA.

Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Le recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal, le dialogue avec le vérificateur peut être difficile, et il est parfois laborieux de lui faire entendre raison, même lorsque les redressements ne sont pas justifiés. Vous pouvez contester ses décisions par ce que l’on appelle un « recours hiérarchique ».

Le recours hiérarchique permet souvent d’aboutir à des résultats décisifs dans les dossiers complexes comportant un problème de droit inédit.

Le supérieur hiérarchique du vérificateur est alors souvent en mesure de faire preuve de plus de recul que son subordonné.

Un tel recours est également opportun lorsque des pénalités importantes ont été appliquées et que vous voulez apporter la preuve de votre bonne foi.

N’hésitez pas non plus à y avoir recours lorsque les faits sont complexes et que vous avez le sentiment que la personne qui vous contrôle n’a pas compris la situation.

L’existence d’un tel recours est un véritable atout et m’a souvent permis d’obtenir d’excellents résultats pour mes clients.

En cas d’échec de votre demande, un recours complémentaire est parfois ouvert : le recours à l’interlocuteur départemental. J’y reviendrai dans un prochain article.

Deux fondements juridiques distincts

Le droit au recours hiérarchique peut avoir deux fondements juridiques distincts:

Il est important de bien les dissocier dans la mesure où les règles qui les régissent ne sont pas exactement les mêmes. J’y reviendrai plus bas.

Le recours hiérarchique en vertu de la charte du contribuable vérifié (1er fondement possible)

Historiquement, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur n’était pas prévue par la loi mais par un document administratif : la charte du contribuable vérifié, laquelle est opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 10 al. 4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Néanmoins, cette charte n’est communiquée aux contribuables que dans trois procédures de contrôle :

Le recours hiérarchique en vertu de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales (2nd fondement possible)

Dans un but d’amélioration des relations avec les contribuables, le législateur a élargi la possibilité d’un recours hiérarchique aux contrôles « sur pièce ».

Ainsi, depuis une loi du 10 août 2018, dite loi ESSOC, l’article L.54 C du livre des procédures fiscales dispose notamment :

« […] La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».

Ce recours concerne l’essentiel des contrôles sur pièces, c’est-à-dire ceux effectués de son bureau par un vérificateur fiscal, en se fondant sur des moyens d’investigation à distance (droit de communication, dénonciation par un tiers, etc.).

Les procédures de contrôle n’ouvrant pas droit à un recours hiérarchique

Vous l’aurez compris, le recours hiérarchique est largement ouvert.

Comme évoqué, vous y avez en principe droit en cas de contrôle sur pièce, sur le fondement de l’article L.54 C du Livre des procédures fiscales.

De même, en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, ou examen de comptabilité à distance, vous y avez droit en vertu de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Cependant, le recours hiérarchique est exclu dans un certain nombre de situations :

  • Vous avez fait l’objet d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office.
  • Les redressements concernent les impôts directs locaux.
  • Plus généralement, vous ne faites pas l’objet d’une procédure contradictoire (cf. article L.56 du Livre des procédures fiscales).

Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièce

Ce recours trouve son fondement dans la loi, il n’est donc pas sujet au risque de suppression par simple volonté unilatérale de l’administration.

En outre, contrairement au recours hiérarchique prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce recours ne comporte qu’un seul niveau. Il n’est donc pas possible, en cas d’insuccès, de demander un nouvel examen par un fonctionnaire de rang plus élevé.

Enfin, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le recours hiérarchique est ouvert « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ». En pratique, ce délai continue donc à courir après la mise en recouvrement de l’impôt.

Je vous conseille toutefois, si vous souhaitez en faire usage, de le mettre en œuvre immédiatement après la réponse à vos observations, si bien sûr celle-ci ne vous donne pas satisfaction. N’hésitez pas à faire appel à mes services pour vous accompagner.

Le recours hiérarchique suite à un contrôle sur place ou un examen de comptabilité à distance

Je ne traite ci-après que du recours hiérarchique ouvert par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en cas d’examen de situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité à distance.

Les deux hypothèses de recours hiérarchique prévus par la charte

Le recours hiérarchique est alors ouvert dans deux hypothèses :

Le cas le plus fréquent est celui où « le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées ».

Une hypothèse moins fréquente, mais qui mérite qu’on s’y arrête, est celle de difficultés sérieuses dans la conduite des opérations de contrôle.

En effet, vous pouvez être dans la situation – rare mais pénible –  d’un contrôle fiscal se déroulant dans une ambiance délétère. Il est alors possible de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, pour retrouver une forme d’apaisement. Dans une telle situation, ne vous privez pas de l’opportunité d’être accompagné par votre avocat fiscaliste.

Moment du recours hiérarchique

Dans notre hypothèse – celle d’une demande fondée sur la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – la demande de recours hiérarchique doit intervenir avant la date de mise en recouvrement.

Si votre demande tient à une difficulté dans le déroulement du contrôle, je vous conseille de saisir le supérieur du vérificateur au plus vite. Il n’est jamais trop tôt pour régler un problème relationnel. En effet, outre le choc lié au contrôle proprement dit, un vérificateur qui a décidé de « se faire votre peau » peut facilement vous notifier des redressements beaucoup plus importants que ceux qu’il aurait appliqués en temps normal.

Dans l’hypothèse, plus fréquente, où le désaccord tient plus à l’interprétation des faits ou de la loi fiscale, je vous invite à mettre en œuvre un tel recours immédiatement après la réponse de l’administration aux observations que vous avez apportées suite à sa proposition de rectification.

C’est en général le moment le plus opportun.

Forme du recours hiérarchique

L’exercice du recours hiérarchique n’obéit à aucun formalisme particulier.

Une simple lettre indiquant la volonté de saisir le supérieur hiérarchique suffit.

Quant à la forme de la rencontre avec le supérieur, il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs réunions, voire d’une conversation téléphonique (TA Paris, 27 mai 2009, n° 04-10414, Sté Cables et Connectiques).

Recours hiérarchique : que faire en cas d’échec ?

Comme souvent en matière de contrôle fiscal, la stratégie à adopter dépend en grande partie de la solidité de votre dossier.

Si vous avez de bonnes raisons de croire en votre position, il peut être bon de saisir l’interlocuteur départemental. Néanmoins, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle et examen de comptabilité à distance. En effet, elle résulte directement de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A l’inverse, si vous savez pertinemment que votre position n’est pas tenable, je déconseille en général un tel recours. Mieux vaut alors, dans la plupart des cas, tenter de négocier une transaction dans des conditions honorables. Elle permet souvent une remise importante des pénalités.

L’inconvénient d’une telle transaction est de vous obliger au respect d’un échéancier de paiement.

Dès lors, si vous n’êtes absolument pas en mesure de payer, le dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement est souvent la moins mauvaise des solutions.

Pour une étude plus générale de la stratégie à adopter en cas de redressement, je vous invite à consulter mon article intitulé « comment contester un redressement fiscal« .

Faut-il faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ?

De façon générale, le recours à un avocat fiscaliste me semble indispensable dès lors que les enjeux économiques du contrôle mettent en danger la sécurité économique de votre famille ou de votre entreprise.

Dans les autres cas, tout est affaire de circonstances et dépend notamment de votre niveau de compréhension de la matière fiscale, ainsi que de celui de votre expert-comptable.

Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un professionnel expert du droit fiscal et familier des relations avec l’administration peut être un atout décisif. Je suis bien sûr à votre disposition. Mon but est de vous aider pour défendre au mieux vos intérêts.

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement d’un « contrôle inopiné ».

Le fisc a en effet le droit de réaliser un certain nombre de contrôles sans vous avoir prévenu. Le « contrôle inopiné » est le plus fréquent.

Le contrôle inopiné figure en première place après :

Ces procédures ont en commun, non seulement d’être mise en œuvre sans que vous en ayez été prévenu au préalable, mais de permettre à l’administration de venir procéder à des investigation au sein même de votre entreprise.

Elles se distinguent notamment du « droit de communication », qui permet certes à l’administration d’investiguer à votre sujet sans vous en avertir, mais qui ne se traduit pas par une visite sur place.

Mais revenons au contrôle inopiné.

Parce qu’il est très intrusif et ne permet pas l’assistance immédiate d’un avocat, le contrôle inopiné est fortement encadré. Je vous propose ici une présentation de ce type de contrôle avec, comme à mon habitude, une attention particulière sur les erreurs fréquentes de l’administration.

Lorsqu’ils sont repérés, ces vices de procédure permettent en général une suppression totale des redressements.

Le contrôle inopiné : préalable courant à une vérification de comptabilité

Le contrôle inopiné est toujours le préalable à une vérification de comptabilité.

Vous le savez peut-être, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

On retrouve dans cette définition les traits essentiels de la vérification de comptabilité :

  • Elle implique une analyse critique et comparative entre votre comptabilité et les pièces justificatives en votre possession.

Autrement dit, le contrôle inopiné est le préalable à une analyse approfondie de votre comptabilité, de vos systèmes d’information et de vos déclarations fiscales.

Pourquoi un contrôle inopiné ? Pourquoi vous ?

La logique général du contrôle inopiné

La vérification de comptabilité est assortie d’un certain nombre de droits.

Notamment,

  • Vous avez droit à l’assistance d’un conseil,
  • Vous avez droit de vous préparer au contrôle, dans l’intervalle qui court entre la réception d’un « avis de vérification », et le début des opérations de contrôle proprement dites.

Ces droits ne sont pas de nature à plaire à l’administration fiscale.

En effet, l’espace de temps précédant le contrôle sur place peut-être propice à certaines dissimulations : réécriture de la carte des prix, interventions diverses sur le système informatique, etc.

Par soucis d’éviter ce type de manœuvres, la loi fiscale permet à l’administration d’opérer des constatations matérielles à l’improviste, avant le commencement du travail d’analyse critique de vos déclarations.

Fondements juridiques du contrôle inopiné

Contrôle inopiné & constatations matérielles

Cette possibilité lui est ouverte par l’article L.47 du Livre des procédures fiscales, qui dispose en son 4ème alinéa :

« En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

Chaque membre de phrase est important.

A ce stade retenons simplement que :

  • Le contrôle inopiné doit se limiter à des constatations matérielles. A défaut, la procédure peut-être viciée.
  • Ces constatations matérielles doivent être précédée notamment de la remise d’un avis de vérification.
  • L’examen au fond de documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable.

Contrôle inopiné & contrôle des comptabilité informatisées

Comme je l’ai déjà écrit dans d’autres articles (voir notamment celui sur l’examen de comptabilité à distance), le contrôle fiscal s’informatise de plus en plus.

Il n’y aurait alors guère de sens à permettre à l’administration d’opérer des constatations matérielles sans lui laisser faire l’équivalent sur votre système informatique.

C’est pourquoi l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Contrôle inopiné : pourquoi vous ?

Certains contrôle ne sont engagés que lorsque l’administration dispose déjà d’éléments de preuves lui permettant de penser qu’elle a affaire à un fraudeur avéré.

Tel n’est pas nécessairement le cas en cas de contrôle inopiné.

Bien sûr, le caractère impromptu de l’opération laisse entendre un certain degré de suspicion.

Mais cette suspicion n’est pas forcément plus forte qu’à l’ordinaire. En effet, comme l’écrivait le conseil des prélèvements obligatoires dans un de ces rapports :

« Si un contribuable a la possibilité de ne pas se conformer à ses obligations fiscales et s’il considère qu’il n’a qu’un risque minime d’être sanctionné, il y a de fortes chances qu’il prendra ce risque ».

Vous l’aurez compris, contrairement à ce que vous dira peut-être votre vérificateur, en matière de contrôle fiscal, la confiance est rarement au rendez-vous !

Pour être plus précis, au moins deux situations sont possibles lorsque vous faites l’objet d’un contrôle inopiné :

  • Soit l’administration vous considère d’emblée comme un fraudeur parce qu’elle dispose déjà d’éléments en ce sens.
  • Soit l’administration n’a à votre égard que la suspicion malheureusement habituel à l’égard de toute entreprise vérifiée.

Les vices de procédures propres au contrôle inopiné

Il existe deux manières de « faire tomber les redressements » à l’issue d’un contrôle :

  • L’argumentation sur le fond,
  • L’argumentation sur le terrain de la procédure.

Ces deux types de défenses sont souvent mener de front, et peuvent également servir d’argument au soutien d’une demande d’abandon des redressements, de remises gracieuses, ou de transaction.

L’argumentaire sur le fond n’est pas propre au contrôle inopiné. C’est pourquoi je ne m’y attarde pas ici.

En revanche, certains aspects de procédure concernent plus spécialement le contrôle inopiné.

Contrôle inopiné : le vice de procédure constitué par l’absence de remise des documents nécessaires

Il s’agit du vice de procédure le plus « bête » qui soit.

Je vise ici le cas où le vérificateur omet de vous remettre, au début du contrôle inopiné, un avis de vérification en bonne et due forme, ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La chose n’est pas si rare.

Pour un exemple jurisprudentiel, je vous renvoie à l’arrêt n°99-2116 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 mars 2003 (SARL Vanvet).

Dans cette affaire, un agent des impôts avait effectué des constatations sur place préalablement à l’engagement de la vérification de comptabilité proprement dites. Ces constatations n’ayant pas été précédées de la remise d’un avis de vérification de comptabilité, la procédure a été annulée. Les suppléments d’imposition ont donc été annulés également.

Vice de procédure lié au contrôle des comptabilités informatisées

Comme évoqué plus haut, l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Or, ce texte n’autorise pas l’administration a réalisé des traitements sur les fichiers.

De tels traitements ne sont possible que dans le cadre d’une procédure fortement encadrée, prévue par l’article L.47 A, II du Livre des procédures fiscales.

Le fait que l’administration procède à des traitements sur les fichiers informatiques en dehors de ce cadre constituerait un vice de procédure.

Vice de procédure consistant à opérer plus que des constats matériels

Il s’agit du vice de procédure qui génère le plus de contentieux devant le juge de l’impôt.

Position du problème

On l’a vu, une vérification de comptabilité ne peut valablement commencer sans que vous ayez été en mesure de prendre le temps de consulter un conseil.

La loi ne tolère une intervention sur place que si celle-ci se limite à des constats matériels.

Si le vérificateur va au-delà de ces constats vous êtes alors nécessairement privé du droit de préparer votre défense à l’aide d’un conseil.

La privation d’un tel droit vicie la procédure et entraine la décharge des impositions en cause.

Toutes la question est alors de savoir quand s’arrête les constats matériels et quand commence la vérification de comptabilité.

Contrôle inopiné & réalisation de constats matériel : jurisprudence applicable

Je vous l’ai rappelé plus haut, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

Ainsi, le fait de se limiter à relever le prix des articles vendus, à se faire communiquer les références de certains articles offerts à la vente, et à prendre acte de l’existence et de l’état de documents comptables constitue un contrôle matériel. Il n’y a donc alors pas commencement d’une vérification de comptabilité.

A l’inverse, les investigations ayant pour but de rechercher l’existence de fausses factures ont pu être considérées comme constituant le début d’une vérification de comptabilité (CE, 9 avril 1986, n°22691).

De même, les opérations suivantes, réalisées cumulativement lors d’un contrôle inopiné, ont pu être considérées comme irrégulières (CE, 16 novembre 1987, n°80581) :

  • Inventaire de l’encaisse,
  • Relevé des prix pratiqué,
  • Contrôle du livre des rendez-vous et du livre des pourboire,
  • Recherche des factures d’achat des produits en stock,
  • Relevé du détail des fiches clients de la journée et rapprochement de ces fiches avec le montant des chèques émis par les clients concernés.

Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.

Contrôle inopiné : que faire sur le moment ?

Ne vous opposez, cela pourrait se retourner contre vous. Je vous renvoie à mon article sur l’opposition à contrôle fiscal.

Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Voici mon numéro de téléphone portable : 06 74 12 09 81. En utilisant cette procédure, l’administration va au bout de ce que lui permet la loi. Vous devez vous aussi faire valoir pleinement vos droits.

Observez attentivement et prenez note de toutes les constatations opérées par le vérificateur, ainsi que des documents dont il est fait copie.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’adresser au vérificateur un compte rendu du contrôle immédiatement après son départ.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification. Vous y avez répondu. Dans sa réponse à vos observations, l’administration fiscale vous fait part de la possibilité de soumettre le litige à la « commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». Faut-il la saisir ?

Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est souvent un atout. Cela est pourtant déconseillé dans certains cas.

L’objet du présent article est de vous aider à faire le bon choix.

Il s’agit également de vous permettre de comprendre son fonctionnement afin de réaliser votre objectif : faire tomber les redressements !

Par souci de simplicité, je parlerai souvent de « la commission ».

J’aborderai les points suivants :

  • Les situations dans lesquelles vous pouvez saisir la commission.
  • L’incidence de l’avis de la commission sur la charge de la preuve.
  • Le déroulé de la procédure devant la commission.
  • Comment se comporter devant la commission ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : situations visées

Le contentieux fiscal est parfois perçu comme un vaste labyrinthe. Les règles sont foisonnantes et les possibilités de contestations sont nombreuses.

Cette complexité est cependant un atout :

  • Chaque voie de recours a ses avantages et ses inconvénients. Une bonne connaissance des différentes possibilités permet de choisir la solution la plus adaptée.
  • La complexité de la procédure fait que l’administration fiscale commet elle-même des erreurs. Ces « vices de procédure » ou « vices de forme » permettent souvent d’obtenir la décharge des redressements.

L’analyse des situations pour lesquelles la commission est compétente repose sur une double distinction : selon la procédure utilisée, et selon les redressements visés.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : procédures visées

L’accès à la commission n’est en principe ouvert que dans le cadre des procédures dites contradictoires.

Par exception, il est parfois ouvert suite à un examen de situation fiscale personnelle.

Principe : limitation de la compétence de la commission aux procédures contradictoires

Sauf dans le cadre de l’exception du titre suivant, la commission n’est en principe compétente que si vous faites l’objet d’une procédure dite « contradictoire ».

Il existe en effet deux grands types de procédures de vérification :

  • La procédure contradictoire d’une part ;
  • Les procédures dites « d’office » d’autre part.

La proposition de rectification vous indique en principe la procédure utilisée.

Pour plus de précisions sur la distinction entre procédure contradictoire et procédure d’office, vous pourrez bientôt consulter sur mon blog un article dédié.

Exception : la taxation d’office dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle

Par exception au principe que je viens d’énoncer, l’article L.76 du Livre des procédures fiscales énonce :

« Lorsque le contribuable est taxé d’office en application de l’article L.69, à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie […] ».

Deux conditions doivent donc être remplies :

  • Les redressements font suite à un examen de situation fiscale personnelle. N’hésitez pas à me contacter lorsque vous faites l’objet d’une telle procédure. C’est, je pense, le seul cas dans lequel l’assistance d’un avocat fiscaliste est presque toujours indispensable. Vous pouvez également consulter mon article dédié.
  • Vous êtes taxés d’office en application de l’article L.69 du Livre des procédures fiscales. Cela signifie que vous avez fait l’objet d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, à laquelle l’administration estime que vous n’avez pas suffisamment répondu. Sur ce point encore, vous pouvez consulter mon article dédié. Je suis rompu à ce type de procédures.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : questions visées

Les questions des problématiques pour lesquelles la commission est compétente est complexe.

Les règles en la matière sont fixées à l’article L.59 A du Livre des procédures fiscales. Le citer intégralement serait trop long, mais je vous invite vivement à le consulter.

L’essentiel à retenir est que la commission est compétente pour apprécier :

  • Les questions de fait relatives à la détermination de votre résultat imposable.
  • La plupart des questions de fait relatives aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
  • Celles relatives aux rémunérations jugées excessives, ou aux dépenses devant figurer sur votre « relevé des frais généraux ».
  • L’évaluation de la valeur vénale  notamment des immeubles et fonds de commerce.
  • La réalisation ou non d’un acte anormal de gestion.
  • Le montant de vos amortissements et provisions.
  • Le caractère déductible de travaux immobiliers.
  • Le montant de votre chiffre d’affaires soumis à TVA.

Pour dire les choses en résumant – et donc en simplifiant un peu – disons que la commission est compétente pour évoquer les questions de fait, plus que les questions de droit.

La commission peut cependant « sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ».

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires & vice de procédure

Il arrive que l’administration ne vous propose pas la saisine de la commission, alors même que celle-ci serait compétente.

Cela constitue un vice de procédure et entraîne la suppression des redressements (CE, 24 janvier 1986, n°46949).

Il en va de même si vous avez demandé la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et que l’administration fiscale n’a pas donné suite à votre demande (CE, 15 juin 2001, n°220090).

Quoi qu’il en soit, dans toutes les procédures fiscales, un audit des éventuels vices de procédure commis par l’administration fiscale peut être décisif. Ne vous privez pas de la chance d’être assisté par un avocat spécialiste en droit fiscal.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : quelle incidence sur la charge de la preuve ?

Il m’apparaît important de procéder à un rappel général avant d’entrer dans le vif du sujet.

Je montrerai ensuite :

  • Que l’avis de la commission n’a en principe pas pour effet de renverser la charge de la preuve.
  • Mais qu’il existe deux exceptions à ce principe.

Règles de preuve en matière fiscale : rappel de principes généraux

La charge de la preuve du bien-fondé des redressements repose en principe sur la tête de l’administration fiscale.

Cette règle générale est cependant en partie contredite par le principe selon lequel chaque partie est tenue de produire les éléments dont elle est réputée avoir seule la disposition.

Prenons un exemple.

Vous avez déduit des dépenses de publicité. Imaginons que l’administration fiscale veuille remettre en cause leur caractère déductible. Elle supporte en principe la charge de la preuve de cette absence de déductibilité. Elle est néanmoins réputée rapporter cette preuve si vous n’êtes pas en mesure de justifier au moins en partie de la réalité et de l’utilité de cette dépense.

Vous l’avez compris, si l’énoncé de la règle de principe est rassurant, sa mise en œuvre pratique ne l’est pas toujours.

Mais revenons à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires !

Principe : l’administration continue à supporter la charge de la preuve

Ce principe est rappelé au 1er alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il dispose que lorsque la commission est saisie :

« L’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ».

Je nuancerai ensuite. Mais on peut toutefois en déduire que la commission peut en principe être saisie sans crainte. Son avis n’est en effet pas supposé avoir d’influence sur la suite du litige.

Ceci étant dit, je déconseille de saisir la commission lorsque le dossier n’est pas solide. En effet, l’expérience me montre que l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont tendance à s’aligner sur l’avis de la commission.

Si l’avis est défavorable, il est souvent un peu plus difficile – mais pas impossible – de remonter la pente !

En revanche, si le dossier vous semble solide, allez-y sans trop hésiter.

Exception n°1 : lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

Venons en maintenant à notre première exception.

Elle est exposée au 2ème alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Ce texte énonce :

« La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ».

Le texte ajoute :

« La charge de la preuve des graves irrégularités invoqués par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

Il en va de même en l’absence de comptabilité.

Nous touchons là au délicat sujet des « reconstitutions de chiffre d’affaires ».

Exception n°2 : à l’issue de certains ESFP (Examen de situation fiscale personnelle)

La deuxième exception est exposée au 3ème alinéa de l’article L.192 du Livre des procédures fiscales.

Il dispose que la charge de la preuve incombe également au contribuable « en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L.16 et L.69 ».

Je vous renvoie sur ce point à mes développements sur la compétence de la commission et aux articles évoqués.

Saisine de la commission et inversion de la charge de la preuve

Dans les deux exceptions que je viens d’évoquer, la saisine de la commission peut être dangereuse.

Je ne vous invite à la saisir que si vous avez toute confiance dans la solidité de votre position.

L’avis préalable d’un professionnel me semble alors indispensable.

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : comment se déroule la procédure ?

La procédure de saisine est relativement simple.

Vous avez trente jours pour demander sa saisine suite à la réception de la « réponse aux observations du contribuable ».

Je vous conseille d’envoyer votre demande de saisine par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service vérificateur.

Vous recevrez alors une convocation, et un rapport de l’administration, qu’elle communique à la commission.

Vous serez également invité à répondre au rapport de l’administration. Seule la production par vos soins d’un mémoire complet et dûment documenté peut permettre l’obtention d’un avis favorable. Pour ma part, j’ai l’habitude, lorsque cela est nécessaire, de compléter mon argumentaire juridique par un rapport chiffré rédigé par un professionnel assermenté.

Le jour dit, rendez-vous sur les lieux et exposez simplement votre cas.

La commission rendra ensuite un avis, qui est en général suivi par l’administration. Elle n’y est cependant pas obligée.

Enfin, ne soyez pas étonné par les délais. Selon les lieux, la commission met parfois plusieurs mois pour se réunir, et parfois presque autant de temps pour rendre son avis.

Comment se comporter devant la commission ?

La commission est présidée par un magistrat.

Elle comprend également des membres de l’administration fiscale et des représentants des contribuables. Parmi ceux-ci, on compte en principe un expert-comptable. Vous pouvez également demander, dans certains cas, la nomination d’un représentant de votre profession ou de votre ordre professionnel.

Cette diversité est une réelle opportunité. Ne passez pas à côté.

La réunion de la commission est donc l’occasion idéale pour exprimer les contraintes propres à votre entreprise et à votre secteur d’activité.

Évitez les remarques trop générales sur le système fiscal français. L’important est de justifier vos choix comptables et fiscaux par la situation propre de votre entreprise.

Ne vous laissez pas déstabiliser par la présence du vérificateur, qui vient en général défendre son dossier. Ce n’est pas à lui que vous vous adressez. La priorité est de réussir à convaincre le Président de la commission. S’il ne semble pas réagir favorablement, essayer de sentir les arguments qui peuvent toucher l’expert-comptable. Sa voix est souvent écoutée pendant le délibéré, pour sa proximité avec la vie économique réelle.

Un dernier conseil : le plus tôt possible, renseignez-vous sur l’association professionnelle de votre secteur qui pourrait envoyer un représentant devant la commission. Il sera à même d’exposer les contraintes propres à votre métier. Ensuite, contactez sans délai le secrétaire de la commission pour demander sa présence. Cette possibilité n’est ouverte que dans certaines circonstances.

La présence d’un avocat spécialiste en droit fiscal est souvent un atout décisif. Je suis votre homme!

Demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’administration : méfiez-vous !

Demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’administration : méfiez-vous !

La demande d’éclaircissements ou de justifications qui vous est adressée par l’administration fiscale doit être traitée avec le plus grand sérieux. Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut vous exposer à des redressements dans le cadre d’une procédure dite de « taxation d’office ».

Le silence suite à une « demande de justifications » peut notamment être dramatique dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.

Les demandes de l’administration fiscale n’ont pas toutes le même degré de gravité.

Aucune ne doit être prise à la légère, mais certaines peuvent avoir des conséquences plus importantes que les autres.

Ainsi par exemple, le fisc peut vous adresser de simples « demandes de renseignements » non contraignantes. Si vous n’y répondez pas, il est possible que l’administration fiscale engage des investigations plus poussées. Mais l’absence de réponse à une telle demande n’entraîne pas en soi une sanction prévue par la loi.

Tel n’est pas le cas en matière de demandes d’éclaircissements ou de justifications.

Demandes d’éclaircissements ou de justifications : logique du dispositif

Avant d’aller plus loin, je tiens à vous faire comprendre la logique général qui sous-tend la demande d’éclaircissements ou de justification que vous avez peut-être reçue.

Vous comprendrez alors que la réception d’un tel document n’a rien d’anodin. Elle recèle en réalité un piège qui vous est tendu par le vérificateur fiscal. Pour ne pas y tomber, il est d’abord nécessaire de le comprendre et de l’analyser.

Plongeons donc dans l’architecture des textes du Livre des procédures fiscales.

Demandes d’éclaircissements & demandes de justifications

Une précision sémantique s’impose avant d’aller plus loin.

Le courrier que vous avez reçu de la part de l’administration est probablement intitulé « demande d’éclaircissements ou de justifications ». Il s’agit du formulaire n°2172-SD.

Mais en pratique, le corps du courrier vous précise bien s’il s’agit d’une demande d’éclaircissement ou d’une demande de justification.

Le plus souvent, il s’agira d’une demande de justification. C’est pourquoi je ne traite ici que de ces dernières.

Les demandes d’éclaircissement sont plus rares. Elles suivent une logique comparable, mais sont moins utilisées dans la mesure où elles ne peuvent porter que sur des éléments déjà contenus dans vos déclarations

Demandes d’éclaircissements ou de justifications : ce que disent les textes

Il ne s’agit pas ici de rentrer dans trop de subtilités, mais de vous permettre de comprendre l’étendue de vos droits et des pouvoirs de l’administration fiscale.

Les principaux textes en la matière sont les articles L.16, L.16 A et L.69 du livre des procédures fiscales.

L’article L.16 du Livre des procédures fiscales

Ce texte indique une liste de circonstances dans lesquelles l’administration est en droit de vous demander des « justifications ».

En conséquences, l’administration fiscale ne peut vous demander des justifications que pour les éléments visés par celui-ci. Cela ne l’empêche pas de vous interroger sur des éléments non visés. Mais une absence de réponse de votre part n’aura pas les conséquences que je m’apprête à vous exposer, à commencer par le risque de taxation d’office.

Éléments visés par l’article L.16 du livre des procédures fiscales

Ce texte vise les points suivants :

  • Les revenus fonciers,
  • Certains gains de cession de valeurs mobilières,
  • Les plus-values immobilières,
  • La situation et les charges de famille,
  • Les charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à réduction d’impôt,
  • Les avoirs ou revenus d’avoir à l’étranger.

L’administration fiscale peut également vous demander des justifications lorsqu’il a réuni des éléments permettant d’établir que vous avez eu des revenus plus importants que ceux que vous avez déclarés. Je reviendrai plus bas sur ce point très important.

L’article L.16 A du livre des procédures fiscales

Ce texte dispose :

« Les demandes d’éclaircissements et de justification fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, l’administration lu adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ».

En application de ce texte, votre réponse doit être claire et précise.

Il ne suffit malheureusement pas, pour vous défendre sur l’origine d’un crédit bancaire, d’invoquer, par exemple, un succès aux jeux dont vous n’apporteriez pas la preuve.

Votre demande doit être précise et documentée. A défaut, l’administration fiscale vous adressera une deuxième demande. Si celle-ci ne lui suffit pas, elle sera en droit de procéder à une « taxation d’office », prévue par l’article L.69 du livre des procédures fiscales.

L’article L.69 du livre des procédures fiscales

Ce texte dispose :

« Sous réserve des dispositions particulières au mode de déterminations des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L.16 ».

En application de ce texte, le défaut de réponse, ou même une réponse insuffisante, permet à l’administration de procéder à une « taxation d’office ». Or, dans une telle procédure, vous êtes privés de l’essentiel de vos droits procéduraux.

Demandes d’éclaircissements ou de justifications et examen de situation fiscale personnelle

La terre d’élection des demandes de justification est l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

Demandes de justifications & ESFP : méthode de l’administration

Bien que distinctes, ces deux procédures sont souvent menées concomitamment.

L’administration fiscale procède alors en deux temps :

Elle établit d’abord, que vos revenus ont été largement supérieurs à ceux que vous avez déclarés. Pour ce faire, elle compare la somme de vos crédits bancaires et de comptes courants avec vos déclarations fiscales.

Dans un deuxième temps, elle vous adresse une demande de justifications pour vous sommer d’expliquer cette incohérence.

A défaut de justifications suffisantes, elle procède à une taxation d’office de la différence.

N’hésitez pas à prendre connaissance de mon article sur l’examen de situation fiscale personnelle.

Demandes d’éclaircissements ou de justifications & ESFP : analyse

Cette manière de procéder s’explique assez facilement.

En effet, l’examen de situation fiscale personnelle est une méthode de contrôle dite « non contraignante ». Il en résulte que vous n’êtes pas obliger d’y collaborer.

Vous pouvez par exemple refuser de fournir vos relevés bancaires sans risquer d’encourir une procédure d’opposition à contrôle fiscal (cf. mon article sur le sujet). A l’inverse, l’administration fiscale est tenue d’essayer d’engager un dialogue oral et contradictoire avec vous. Mais vous n’êtes heureusement pas tenu de faire des aveux.

La procédure de demande de justifications lui permet alors de procéder à une taxation d’office de vos revenus y compris en cas de refus de collaborer de votre part. La taxation d’office lui permet alors de présumer que vos crédits bancaires ou de comptes courant non justifiés sont des revenus.

Au préalable, elle aura obtenu vos relevés bancaires auprès de votre banque dans le cadre de son « droit de communication ».

Bien entendu, l’administration fiscale peut vous adresser des demandes d’éclaircissements ou de justification en dehors de tout examen de situation fiscale personnelle.

Demandes d’éclaircissement ou de justifications : comment se défendre ?

Comme souvent sur le plan fiscal, deux types de défenses sont possibles :

  • La défense au fond ;
  • La défense sur le plan procédural.

Ces deux approches peuvent bien sûr être menées concomitamment.

Défense au fond suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications

Vous avez répondu dans les délais à une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Votre courrier était étayé, mais l’agent vérificateur refuse d’admettre la validité des éléments justificatifs.

La stratégie à adopter est alors assez basique. Elle consiste à soutenir coûte que coûte le bienfondé de votre position, le cas échéant en apportant des justifications complémentaires. L’assistance d’un avocat fiscaliste peut-être un atout décisif.

Une grande force de persuasion est souvent nécessaire pour faire admettre à l’administration certaines réalités de la vie économique. Tel est notamment le cas en matière de prêts intra-familiaux, ou de rapatriement de capitaux depuis l’étranger.

Les situations que l’on peut rencontrer en pratique sont innombrables. Le raisonnement par comparaison avec la jurisprudence abondante en la matière peut être efficace.

Défense procédurale suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications

La procédure de taxation d’office a pour effet de vous priver de l’essentiel des droits procéduraux applicables.

En conséquence, une des stratégies les plus efficaces consiste à apporter la preuve que la taxation d’office n’était pas justifiée. En conséquence, vous avez été indument privés de vos droits procéduraux.

Lorsqu’elle réussit, cette stratégie permet d’obtenir la décharge des suppléments d’imposition issus de la taxation d’office.

Elle pourra par exemple consister à :

  • Apporter la preuve que la différence entre les crédits bancaires et de comptes courant et les revenus déclarés ne suffisaient pas pour justifier la procédure de demande d’éclaircissements ou de justifications. Des calculs relativement complexes sont alors nécessaires. Une vérification de ce point est indispensable.
  • Apporter la preuve que la demande de justification n’est pas permis par la loi dans votre situations.
  • Soutenir que la demande de justifications était rédigée en termes trop généraux (CE, 14 février 1979, n°10161).
  • Montrer que l’administration fiscale n’a pas respecter des délais de réponse suffisants.
  • Montrer que la demande de précisions demandée par l’administration fiscale n’était elle-même pas suffisamment précise (CAA Lyon, 22 septembre 1999).

Demandes d’éclaircissements ou de justifications : les atouts de l’avocat fiscaliste

Si vous faites l’objet d’une demande d’éclaircissements ou de justifications portant sur des sommes substantielles, je vous recommande vivement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

Il ne s’agit pas ici de vous vendre mes services à tout prix.

L’expérience montre simplement que mon intervention dès le début du dossier permet de construire une stratégie cohérente, tenant en compte le calendrier de procédure, évaluant les informations dont l’administration peut disposer par ailleurs, formuler habilement les justifications.

L’administration fiscale à son propre langage. Il est nécessaire de lui répondre dans sa langue (Cf. mon article sur la psychologie de l’inspecteur des impôts).

Une intervention au plus tôt dans le dossier est souvent un facteur décisif de succès.