Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste

Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.
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Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!

Les pénalités fiscales peuvent être extrêmement lourdes. Elles atteignent parfois 40%, voire 80% ou 100%. Leur application est donc entourée de garanties strictes. Leur mise en œuvre peut être subordonnée à la signature d’un agent des impôt ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.

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Apport avant donation, abus de droit & mini abus de droit

L’apport avant donation est l’opération par laquelle la nue-propriété d’un bien, le plus souvent immeuble, est apportée à une société civile, dont les parts sont ensuite données en pleine propriété. Cette usage du démembrement de propriété ne contrevient pas à la législation sur l’abus de droit.

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