L’administration engage des redressements contre des contribuables ayant vendu leur résidence principale, en considérant qu’ils seraient marchands de biens et qu’ils auraient commis un abus de droit. On retrouve l’association de ces trois concepts « cession...
Le présent article a été écrit avec la collaboration active de l’excellent Amaury DEMARTA, Dirigeant de Millenium Gestion Privée. SYNTHÈSE: Le Conseil d’État a rendu cette année un important avis sur la fiscalité des résidents établis en France et détenant un...
Le monde de la la vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, subit des redressements fiscaux en matière de droits d’enregistrement. L’administration fiscale tente de remettre en cause le régime de faveur de l’article 1115 du Code général des impôts (régime dit...
