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Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

Droit de visite et de saisie : une véritable « perquisition fiscale »

par Etienne de Larminat | Fév 17, 2021 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

Il est tôt le matin. Plusieurs inspecteurs des impôts et un officier de police judiciaire vous réveillent chez vous, ou sonnent à la porte de votre entreprise. Ils vous expliquent venir pour exercer un « droit de visite et de saisie ». Il s’agit d’une...
Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

par Etienne de Larminat | Août 28, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

L’administration fiscale applique parfois à tort les majorations de 80% pour activité occulte. Je vous présente ici un axe de défense possible. Votre entreprise a une dimension internationale et vous avez déposé l’ensemble de vos déclarations fiscales dans un pays...
Établissement stable & TVA : l’administration peut-elle transiger ?

Établissement stable & TVA : l’administration peut-elle transiger ?

par Etienne de Larminat | Avr 23, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, TVA

Les redressements TVA liés à la présence d’un établissement stable en France sont fréquents. Plusieurs stratégies de défense sont alors possibles. La remise de la TVA légalement due à l’administration fiscale est en principe interdite. Une exception à ce principe...
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