Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Contrôle inopiné : quand le fisc vient à l’improviste !

Des agents des impôts se présentent à la porte de votre entreprise. Ils ne vous ont pas avertis de cette visite. Ils exigent notamment de pouvoir opérer des constatations matérielles, et de réaliser des copies de votre comptabilité informatisée. Il s’agit probablement d’un « contrôle inopiné ».

Le fisc a en effet le droit de réaliser un certain nombre de contrôles sans vous avoir prévenu. Le « contrôle inopiné » est le plus fréquent.

Le contrôle inopiné figure en première place après :

Ces procédures ont en commun, non seulement d’être mise en œuvre sans que vous en ayez été prévenu au préalable, mais de permettre à l’administration de venir procéder à des investigation au sein même de votre entreprise.

Elles se distinguent notamment du « droit de communication », qui permet certes à l’administration d’investiguer à votre sujet sans vous en avertir, mais qui ne se traduit pas par une visite sur place.

Mais revenons au contrôle inopiné.

Parce qu’il est très intrusif et ne permet pas l’assistance immédiate d’un avocat, le contrôle inopiné est fortement encadré. Je vous propose ici une présentation de ce type de contrôle avec, comme à mon habitude, une attention particulière sur les erreurs fréquentes de l’administration.

Lorsqu’ils sont repérés, ces vices de procédure permettent en général une suppression totale des redressements.

Le contrôle inopiné : préalable courant à une vérification de comptabilité

Le contrôle inopiné est toujours le préalable à une vérification de comptabilité.

Vous le savez peut-être, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

On retrouve dans cette définition les traits essentiels de la vérification de comptabilité :

  • Elle implique une analyse critique et comparative entre votre comptabilité et les pièces justificatives en votre possession.

Autrement dit, le contrôle inopiné est le préalable à une analyse approfondie de votre comptabilité, de vos systèmes d’information et de vos déclarations fiscales.

Pourquoi un contrôle inopiné ? Pourquoi vous ?

La logique général du contrôle inopiné

La vérification de comptabilité est assortie d’un certain nombre de droits.

Notamment,

  • Vous avez droit à l’assistance d’un conseil,
  • Vous avez droit de vous préparer au contrôle, dans l’intervalle qui court entre la réception d’un « avis de vérification », et le début des opérations de contrôle proprement dites.

Ces droits ne sont pas de nature à plaire à l’administration fiscale.

En effet, l’espace de temps précédant le contrôle sur place peut-être propice à certaines dissimulations : réécriture de la carte des prix, interventions diverses sur le système informatique, etc.

Par soucis d’éviter ce type de manœuvres, la loi fiscale permet à l’administration d’opérer des constatations matérielles à l’improviste, avant le commencement du travail d’analyse critique de vos déclarations.

Fondements juridiques du contrôle inopiné

Contrôle inopiné & constatations matérielles

Cette possibilité lui est ouverte par l’article L.47 du Livre des procédures fiscales, qui dispose en son 4ème alinéa :

« En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

Chaque membre de phrase est important.

A ce stade retenons simplement que :

  • Le contrôle inopiné doit se limiter à des constatations matérielles. A défaut, la procédure peut-être viciée.
  • Ces constatations matérielles doivent être précédée notamment de la remise d’un avis de vérification.
  • L’examen au fond de documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable.

Contrôle inopiné & contrôle des comptabilité informatisées

Comme je l’ai déjà écrit dans d’autres articles (voir notamment celui sur l’examen de comptabilité à distance), le contrôle fiscal s’informatise de plus en plus.

Il n’y aurait alors guère de sens à permettre à l’administration d’opérer des constatations matérielles sans lui laisser faire l’équivalent sur votre système informatique.

C’est pourquoi l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Contrôle inopiné : pourquoi vous ?

Certains contrôle ne sont engagés que lorsque l’administration dispose déjà d’éléments de preuves lui permettant de penser qu’elle a affaire à un fraudeur avéré.

Tel n’est pas nécessairement le cas en cas de contrôle inopiné.

Bien sûr, le caractère impromptu de l’opération laisse entendre un certain degré de suspicion.

Mais cette suspicion n’est pas forcément plus forte qu’à l’ordinaire. En effet, comme l’écrivait le conseil des prélèvements obligatoires dans un de ces rapports :

« Si un contribuable a la possibilité de ne pas se conformer à ses obligations fiscales et s’il considère qu’il n’a qu’un risque minime d’être sanctionné, il y a de fortes chances qu’il prendra ce risque ».

Vous l’aurez compris, contrairement à ce que vous dira peut-être votre vérificateur, en matière de contrôle fiscal, la confiance est rarement au rendez-vous !

Pour être plus précis, au moins deux situations sont possibles lorsque vous faites l’objet d’un contrôle inopiné :

  • Soit l’administration vous considère d’emblée comme un fraudeur parce qu’elle dispose déjà d’éléments en ce sens.
  • Soit l’administration n’a à votre égard que la suspicion malheureusement habituel à l’égard de toute entreprise vérifiée.

Les vices de procédures propres au contrôle inopiné

Il existe deux manières de « faire tomber les redressements » à l’issue d’un contrôle :

  • L’argumentation sur le fond,
  • L’argumentation sur le terrain de la procédure.

Ces deux types de défenses sont souvent mener de front, et peuvent également servir d’argument au soutien d’une demande d’abandon des redressements, de remises gracieuses, ou de transaction.

L’argumentaire sur le fond n’est pas propre au contrôle inopiné. C’est pourquoi je ne m’y attarde pas ici.

En revanche, certains aspects de procédure concernent plus spécialement le contrôle inopiné.

Contrôle inopiné : le vice de procédure constitué par l’absence de remise des documents nécessaires

Il s’agit du vice de procédure le plus « bête » qui soit.

Je vise ici le cas où le vérificateur omet de vous remettre, au début du contrôle inopiné, un avis de vérification en bonne et due forme, ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La chose n’est pas si rare.

Pour un exemple jurisprudentiel, je vous renvoie à l’arrêt n°99-2116 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 mars 2003 (SARL Vanvet).

Dans cette affaire, un agent des impôts avait effectué des constatations sur place préalablement à l’engagement de la vérification de comptabilité proprement dites. Ces constatations n’ayant pas été précédées de la remise d’un avis de vérification de comptabilité, la procédure a été annulée. Les suppléments d’imposition ont donc été annulés également.

Vice de procédure lié au contrôle des comptabilités informatisées

Comme évoqué plus haut, l’article L.47 A, III, du Livre des procédures fiscales dispose notamment :

« Dans le cadre du contrôle inopiné […], lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ».

Or, ce texte n’autorise pas l’administration a réalisé des traitements sur les fichiers.

De tels traitements ne sont possible que dans le cadre d’une procédure fortement encadrée, prévue par l’article L.47 A, II du Livre des procédures fiscales.

Le fait que l’administration procède à des traitements sur les fichiers informatiques en dehors de ce cadre constituerait un vice de procédure.

Vice de procédure consistant à opérer plus que des constats matériels

Il s’agit du vice de procédure qui génère le plus de contentieux devant le juge de l’impôt.

Position du problème

On l’a vu, une vérification de comptabilité ne peut valablement commencer sans que vous ayez été en mesure de prendre le temps de consulter un conseil.

La loi ne tolère une intervention sur place que si celle-ci se limite à des constats matériels.

Si le vérificateur va au-delà de ces constats vous êtes alors nécessairement privé du droit de préparer votre défense à l’aide d’un conseil.

La privation d’un tel droit vicie la procédure et entraine la décharge des impositions en cause.

Toutes la question est alors de savoir quand s’arrête les constats matériels et quand commence la vérification de comptabilité.

Contrôle inopiné & réalisation de constats matériel : jurisprudence applicable

Je vous l’ai rappelé plus haut, la vérification de comptabilité « consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude » (CE, 5 février 2009, n°305917).

Ainsi, le fait de se limiter à relever le prix des articles vendus, à se faire communiquer les références de certains articles offerts à la vente, et à prendre acte de l’existence et de l’état de documents comptables constitue un contrôle matériel. Il n’y a donc alors pas commencement d’une vérification de comptabilité.

A l’inverse, les investigations ayant pour but de rechercher l’existence de fausses factures ont pu être considérées comme constituant le début d’une vérification de comptabilité (CE, 9 avril 1986, n°22691).

De même, les opérations suivantes, réalisées cumulativement lors d’un contrôle inopiné, ont pu être considérées comme irrégulières (CE, 16 novembre 1987, n°80581) :

  • Inventaire de l’encaisse,
  • Relevé des prix pratiqué,
  • Contrôle du livre des rendez-vous et du livre des pourboire,
  • Recherche des factures d’achat des produits en stock,
  • Relevé du détail des fiches clients de la journée et rapprochement de ces fiches avec le montant des chèques émis par les clients concernés.

Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.

Contrôle inopiné : que faire sur le moment ?

Ne vous opposez, cela pourrait se retourner contre vous. Je vous renvoie à mon article sur l’opposition à contrôle fiscal.

Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Voici mon numéro de téléphone portable : 06 74 12 09 81. En utilisant cette procédure, l’administration va au bout de ce que lui permet la loi. Vous devez vous aussi faire valoir pleinement vos droits.

Observez attentivement et prenez note de toutes les constatations opérées par le vérificateur, ainsi que des documents dont il est fait copie.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’adresser au vérificateur un compte rendu du contrôle immédiatement après son départ.

La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale

La flagrance fiscale : une procédure rare mais brutale

Lorsque l’administration fiscale vous contrôle, elle procède en principe en deux temps : elle établit le montant des redressements à régler, et cherche ensuite à recouvrer les sommes entre vos mains. Mais une procédure vient parfois perturber l’ordre des choses : la flagrance fiscale.

Cette procédure de flagrance fiscale concerne les professionnels. Attention, certaines contestations sont enfermées dans un délai de quinze jours !

L’utilisation de la procédure de flagrance fiscale par l’administration est rare.

Disons-le clairement : sa mise en œuvre traduit le fait qu’elle vous prend pour un fraudeur avéré.

Vous devez donc connaître cette procédure pour faire valoir vos droits dans un cadre juridique qui permet parfois au fisc de vous frapper directement au portefeuille, sans préavis et sans intervention préalable d’un juge.

La contrepartie de ce pouvoir exorbitant est que les conditions de mise en œuvre sont strictes et que les pouvoirs de l’administration sont encadrés.

Je vous propose ici une présentation générale de cette procédure. Vous constaterez qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à l’administration. En contrepartie, ses conditions d’application sont strictes, et il n’est pas exclue que l’administration l’utilise de manière abusive.

 N’hésitez pas à me contacter pour vous conseiller et vous défendre. Cette procédure est le plus souvent mise en œuvre lorsque l’administration fiscale soupçonne une fraude à la TVA.

La flagrance fiscale : une procédure-éclair

Le rythme de l’administration fiscale n’est en général pas celui de la vie des affaires, et encore moins celui des fraudeurs professionnels.

En principe, l’administration fiscale ne contrôle les entreprises que sur les périodes fiscales passées. A l’issue du contrôle, elle prend alors des garanties pour assurer le recouvrement de sa créance.

Pour le dire trivialement, en procédant ainsi, le fisc arrive parfois après la bataille.

En effet, certains contribuables parviennent à organiser leur insolvabilité avant l’issue des opérations de contrôle.

Dans ces situations, l’administration fiscale parvient certes souvent à notifier des redressements, mais se retrouve dans l’impossibilité d’en assurer le recouvrement.

L’administration fiscale a donc fait passer dans la loi une procédure permettant de lutter contre ce type de situations : la flagrance fiscale.

La flagrance fiscale permet un contrôle immédiat de la période fiscale en cours

La gestion du calendrier et des délais est souvent un aspect décisif du contrôle fiscal. La flagrance fiscale permet à l’administration fiscale de bouleverser le calendrier habituel des choses dans le cadre d’une autre procédure de contrôle déjà en cours.

Cette procédure se greffe donc sur une autre procédure de contrôle, dont elle est l’accessoire.

La flagrance fiscale est l’accessoire d’une autre procédure de contrôle

Il s’agit en général d’une procédure de contrôle du respect de vos obligations fiscales.

  • Droit de visite et de saisie (article L.16 B du livre des procédures fiscales);
  • Contrôle de la TVA des contribuables placés sous le régime simplifié d’imposition (Article L.16 D du livre des procédures fiscales) ;
  • Contrôle inopiné (dernier alinéa de l’article L.47 du livre des procédures fiscales) ;
  • Droit d’enquête (article L.80 F du livre des procédures fiscales) ;
  • Vérification sur place de la TVA (article L.13 du livre des procédures fiscales).

Mais il peut également s’agir du contrôle du respect d’obligations autres que fiscales, et notamment de celles liées à la réglementation des paiements en espèce, ou à l’interdiction du travail dissimulé.

L’administration peut également utiliser cette procédure lorsqu’une enquête pénale est en cours et que vous êtes soupçonné de vous être livré à une activité illicite.

La flagrance fiscale permet de contrôler des périodes pour lesquelles les obligations déclaratives ne sont pas échues.

La philosophie générale de la procédure est de permettre à l’administration fiscale d’aller au moins aussi vite que ceux qu’elle considère comme des fraudeurs.

Par exception à la règle générale, l’administration fiscale peut donc, dans le cadre de cette procédure, contrôler une période au titre de laquelle vos obligations déclaratives ne sont pas encore échues.

Tel pourrait par exemple être le cas si :

L’administration fiscale considère que vous avez en France un « établissement stable », c’est-à-dire une entreprise apparemment établie à l’étranger mais ayant en France une présence physique. Le fisc pourrait alors en quelque sorte présumer que vous n’avez pas l’intention de déclarer vos impositions de l’année en cours.

L’administration fiscale considère que vous vous êtes placé à tort sous le régime simplifié de liquidation de la TVA (déclaration annuelle). Elle peut alors, en vertu de la procédure de flagrance, calculer le montant des déclarations mensuelles de TVA que vous auriez en principe dû réaliser.

La flagrance fiscale frappe directement au portefeuille

Lorsque les conditions de la flagrance sont remplies, la loi permet à l’administration fiscale de prendre des mesures conservatoires contre vous sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

Il s’agit donc d’une procédure particulièrement brutale.

L’administration fiscale est alors en droit de bloquer vos comptes bancaires, ou de prendre des garanties sur un de vos immeubles, sans aucune possibilité d’opposition préalable de votre part !

Néanmoins, il existe heureusement des possibilités de contestation immédiate de ces mesures, comme je vous l’exposerai plus bas.

Les autres conséquences de la flagrance fiscale

Outre les possibilités données à l’administration fiscale en matière de mesures conservatoires, la mise en œuvre de cette procédure induit les conséquences négatives suivantes :

Flagrance fiscale & extension du délai de reprise

Le délai de reprise est alors porté à dix ans.

Cette extension du délai de reprise est prévue par le cinquième alinéa de l’article L.169 du LPF.

Elle mériterait à mon sens d’être contestée devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, on peut éventuellement comprendre que l’administration fiscale dispose de pouvoirs plus étendus lorsqu’un contribuable est pris en « flagrant délit » et qu’il lui est nécessaire d’agir dans l’urgence.

Il est en revanche plus difficile d’expliquer pourquoi le contribuable devrait être plus douloureusement sanctionné dans de telles circonstances.

Flagrance fiscale & amende spécifique

Selon les circonstances, la mise en œuvre de la flagrance donne lieu à l’application d’une amende comprise entre 5 000 € et 30 000 €, qui est fonction du chiffre d’affaire de votre entreprise.

D’autres sanctions peuvent s’y substituer :

  • La majoration de 80% pour activité occulte ou manœuvres frauduleuses.
  • Les majorations au titre de l’abus de droit.
  • L’amende de 50% pour facture fictive.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées au titre de l’extension du délai de reprise, la légalité de cette amende pourrait être contestée.

Flagrance fiscale & durée de la vérification

La limitation de la vérification de comptabilité de l’entreprise n’est plus limitée à trois mois, y compris lorsque les autres conditions permettant une telle limitation de durée sont remplies (cf. article L.52 du Livre des procédures fiscales).

Flagrance fiscale & réitération du contrôle fiscal

Contrairement au droit commun, l’administration fiscale pourra procéder à un nouveau contrôle de la période ayant fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance.

Flagrance fiscale et taxation d’office

Si les conditions de la flagrance fiscale sont remplies, l’administration fiscale pourra vous « taxer d’office » au titre de la période concernée.

La taxation d’office est une procédure spéciale de redressement dans laquelle vos droits procéduraux sont moins importants.

Les conditions de la flagrance fiscale

Vous l’avez compris, les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure de flagrance fiscale sont redoutables.

L’extension du délai de reprise de trois à dix ans peut être dramatique.

L’administration fiscale n’a cependant pas tous les droits, et certainement pas celui d’engager une telle procédure à la légère.

C’est pourquoi des conditions strictes entourent sa mise en œuvre.

Il faut d’abord qu’il existe des « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement » de l’impôt.

L’administration doit également caractériser un manquement grave de votre part, parmi ceux limitativement énumérés par la loi.

Il s’agira le plus souvent de :

  • L’exercice d’une activité occulte.
  • La délivrance ou de la comptabilisation de factures fictives, dans le cadre d’un schéma de fraude à la TVA.
  • L’absence de comptabilité suffisamment probante.
  • La réitération de certains manquements déclaratifs.
  • L’utilisation de certains logiciels frauduleux.
  • Certains manquements à la législation du travail.

La contestation des éléments justifiant la flagrance donnera le plus souvent lieu à une lutte pied à pied avec l’administration fiscale. En effet, des voies de recours existent.

Les voies de recours contre la procédure de flagrance fiscale

Vous pouvez contester la procédure de flagrance fiscale de trois manières différentes.

L’articulation entre ces trois moyens de défense nécessite une attention particulière.

Il existe ainsi une voie de recours de droit commun et deux voies de recours spécifiques, que je vais successivement vous présenter.

Flagrance fiscale : les voies de recours de droit commun

Cette voie de recours de droit commun consiste tout simplement à contester l’application de la procédure de façon classique, devant l’administration fiscale ou devant le juge de l’impôt.

Pour ce faire, il convient de démontrer que les conditions de la procédure de flagrance fiscale ne sont pas remplies, dans le cadre des différentes voies de recours qui vous sont ouvertes :

  • Réponse à proposition de rectification,
  • Interlocution départementale,
  • Réclamation contentieuse,
  • Conciliation fiscale,
  • Recours devant le tribunal administratif,
  • Etc.

Si votre argumentaire porte, les redressements résultant de la mise en œuvre de cette procédure pourront être remis en cause !

Flagrance fiscale : les voies de recours spécifiques

Outre la contestation au titre du droit commun de la procédure fiscale, la loi a prévu deux autres procédures de contestation, afin de prévenir une éventuelle utilisation abusive de la flagrance par l’administration.

Ces deux procédures ont deux objets bien distincts :

  • La première permet de contester la mise en œuvre de la procédure de flagrance elle-même.
  • La deuxième permet uniquement la contestation des mesures conservatoires.

Flagrance fiscale & voies de recours spécifique contre la mise en œuvre de la procédure

La procédure de flagrance est engagée par la notification d’un « procès-verbal » de flagrance fiscale.

Si un tel procès-verbal vous est notifié, vous disposez alors d’un délai de seulement quinze jours pour le contester devant le juge du référé administratif.

Sauf cas particuliers, je vous conseille de saisir le juge dans ce délai.

En cas de succès, cela permet de tuer dans l’œuf toutes les conséquences négatives de la flagrance :

  • Amende spécifique ;
  • Extension du délai de reprise ;
  • Procédure de taxation d’office ;
  • Contrôle de périodes fiscales non échues ;
  • Mesures conservatoires brutales et immédiates.

Votre travail devant le juge consistera à créer dans son esprit un doute sérieux sur la légalité de la mise en œuvre de la procédure de flagrance par l’administration.

Le débat pourra notamment porter sur l’existence ou non de « circonstances particulières susceptibles de menacer le recouvrement de l’impôt ». En effet, la procédure ne peut être mise en place que dans de telles circonstances (article L.16-0 BA du Livre des procédures fiscales).

La contestation est également de nature à obliger à l’administration à « vider son sac », en dévoilant immédiatement l’essentiel des pièces dont elle dispose dans son dossier.

Flagrance fiscale & voies de recours spécifique : le contentieux des mesures conservatoires

Cette procédure est plus circonscrite.

Il ne s’agit pas de contester la procédure de flagrance dans son ensemble, mais uniquement les mesures conservatoires.

Ces mesures doivent être contestées dans les quinze jours de leur notification. Le tribunal compétent est également le juge du référé administratif.

Parlez-en à votre avocat fiscaliste.