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Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!

Pénalités fiscales : une signature peut tout changer!

par Etienne de Larminat | Jan 27, 2020 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Non classifié(e)

Les pénalités fiscales peuvent être extrêmement lourdes. Elles atteignent parfois 40%, voire 80% ou 100%. Leur application est donc entourée de garanties strictes. Leur mise en œuvre peut être subordonnée à la signature d’un agent des impôts ayant au moins le grade...
Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

Établissement stable & majorations de 80% pour activité occulte

par Etienne de Larminat | Août 28, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale

L’administration fiscale applique parfois à tort les majorations de 80% pour activité occulte. Je vous présente ici un axe de défense possible. Votre entreprise a une dimension internationale et vous avez déposé l’ensemble de vos déclarations fiscales dans un pays...
Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?

Majorations de 40 % pour manquement délibéré : comment réagir ?

par Etienne de Larminat | Juil 1, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Non classifié(e)

L’administration vous a adressé une proposition de rectification assortie de majorations de 40% pour manquement délibéré. Or, les conditions d’application par l’administration fiscale de ces majorations sont strictes. En fonction de la situation, vous pourrez soit...
Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : que faire ?

Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : que faire ?

par Etienne de Larminat | Avr 30, 2019 | Contentieux fiscal, Fiscalité des dirigeants, Fiscalité des entreprises, Impôts, Non classifié(e), Taxes

Vous avez reçu une proposition de rectification. L’administration fiscale y applique des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses. Faut il contester ou transiger ? Voici quelques éléments pour vous éclairer. Prévues par l’article 1729 du Code général des impôts,...
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