Blog d’Etienne de Larminat – Avocat fiscaliste
Blog Fiscal – Le Blog d’un Avocat Fiscaliste
Ce blog dédié à la fiscalité française et internationale est nourri de mon activité quotidienne de défense des contribuables. Un contrôle fiscal peut être très éprouvant. J’espère que vous y trouverez ici matière à réflexion pour votre défense. Si nécessaire, j’interviens partout en France pour la défense de vos intérêts
Le droit d’enquête en matière de règles de facturation TVA
Le droit d'enquête permet à l'administration de se présenter sans préavis dans les locaux d'une entreprise et de réaliser des investigations.
Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais ?
Un redressement fiscal peut en principe être contesté par une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Mais il y a des exceptions.
Procédure contradictoire et procédure d’office : quelles différences ?
La contestation de la proposition de rectification peut obéir à deux grands corps de règles: la procédure d'office, et la procédure contradictoire.
L’opposition à contrôle fiscal: un jeu très dangereux
Si l’opposition à contrôle fiscal est avérée, la sanction est sans appel : évaluation d’office, et pénalités égales à 100% de l’impôt dû ! Mais encore faut-il que l’opposition à contrôle soit établie. Dans le cas contraire, le juge pourra ordonner l’abandon total des redressements.
L’examen de comptabilité à distance en 7 questions
Le cœur du travail de l’administration va consister à analyser votre fichier des écritures comptables, en le confrontant aux déclarations fiscales que vous avez déposées.
