Blog d’Etienne de Larminat – Avocat fiscaliste
Blog Fiscal – Le Blog d’un Avocat Fiscaliste
Ce blog dédié à la fiscalité française et internationale est nourri de mon activité quotidienne de défense des contribuables. Un contrôle fiscal peut être très éprouvant. J’espère que vous y trouverez ici matière à réflexion pour votre défense. Si nécessaire, j’interviens partout en France pour la défense de vos intérêts
Établissement stable & TVA : l’administration peut-elle transiger ?
Les redressements TVA liés à la présence d’un établissement stable en France sont fréquents. Plusieurs stratégies de défense sont alors possibles. La remise de la TVA légalement due à l’administration fiscale est en principe interdite. Une exception à ce principe...
Fiscalité internationale : retour sur le mythe des 183 jours
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°408609), le Conseil d’État rappelle à nouveau : « Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Pour comprendre la portée de ce principe,...
Autoliquidation & restitution de la TVA versée à tort
Vous avez versée à tort de la TVA à un partenaire alors que celle-ci aurait dû être autoliquidée? Obtenez en la restitution!
Revenus distribués ou « réputés distribués » : quelle défense fiscale ?
Suite au contrôle fiscal de votre société, l'administration fiscale entend vous redresser au titre des "revenus distribués". L'article étudie les stratégies de défense fiscale à envisager.
Apport avant donation, abus de droit & mini abus de droit
L’apport avant donation est l’opération par laquelle la nue-propriété d’un bien, le plus souvent immeuble, est apportée à une société civile, dont les parts sont ensuite données en pleine propriété. Cette usage du démembrement de propriété ne contrevient pas à la législation sur l’abus de droit.
