Établissement stable et TVA : une transaction est-elle possible ?

Vous êtes dans la situation suivante votre société est immatriculée à l’étranger et paye régulièrement des impositions à l’étranger. Et cette même société exerce également tout ou partie de son activité en France. ...
Vente à réméré & droits d’enregistrement : quel régime fiscal ?

Vente à réméré & droits d’enregistrement : quel régime fiscal ?

Le monde de la la vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, subit des redressements fiscaux en matière de droits d’enregistrement. L’administration fiscale tente de remettre en cause le régime de faveur de l’article 1115 du Code général des impôts (régime dit...