Blog d'Etienne de Larminat - Avocat fiscaliste

Contentieux fiscal, analyse des vices de procédure, pratique de la TVA, fiscalité internationale, sécurisation des choix fiscaux, etc.
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Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : faut-il la saisir ?

Vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification. Vous y avez répondu. Dans sa réponse à vos observations, l’administration fiscale vous fait part de la possibilité de soumettre le litige à la "commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires". Faut-il la saisir ?

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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Majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses : que faire ?

Vous avez reçu une proposition de rectification. L’administration fiscale y applique des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses. Faut il contester ou transiger ? Voici quelques éléments pour vous éclairer. Prévues par l’article 1729 du Code général des...

Majorations de 80% pour manoeuvres frauduleuses